Contrat de vente – Vice du consentement – Erreur (non) – Nullité (non) m. MA. fonde sa demande sur l'erreur qui aurait vicié son consentement lors de la conclusion du contrat. Les articles 964 et 965 du Code civil disposent que : «  Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol », « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention ». À l'appui de sa demande de nullité de la vente pour erreur m. MA. invoque son absence de connaissance de la qualité des bijoux avant la réalisation des expertises et soutient qu'elle ne les aurait pas acquis si elle en avait été informée en insistant sur l'absence marquante d'orient, la couleur trop uniforme et le polissage des perles, qui ne correspondent ainsi pas à la qualité annoncée par a. m. PA. épouse EL. Pour pouvoir constituer un vice du consentement de nature à entraîner la nullité de la vente ou de l'échange, il faut en application de l'article 965 du Code civil que l'erreur porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Il appartient donc à celui qui s'en prévaut de démontrer d'une part l'erreur et d'autre part son caractère substantiel. m. MA. n'allègue aucune manœuvre frauduleuse de la part de sa co-contractante, en sorte que l'existence d'un dol n'est pas soutenue. La demanderesse ne démontre pas davantage avoir fait de la qualité de l'orient et de l'absence de polissage et d'uniformité de la couleur des perles des conditions décisives de son consentement. La facture manuscrite (pièce 5 de Maître Didier ESCAUT) ainsi que la facture du 18 janvier 2013 (pièce 1-1 de Maître REY) ne font en effet état que d'un collier de perles de culture de Tahiti composé de 33 perles de mesures différentes. Aucune autre caractéristique permettant d'établir qu'une qualité différente était recherchée par m. MA. n'est spécifiée. Le collier mentionné comme étant en or est bien constitué de ce métal précieux et le tour de cou de perles noires est quant à lui effectivement constitué de perles de Tahiti. L'erreur alléguée porte donc en réalité sur la valeur de ces objets, m. MA. reprochant à a. m. PA. épouse EL. de les lui avoir vendus à un prix très supérieur à leur valeur réelle. Toutefois, l'erreur portant exclusivement et directement sur la valeur vénale des biens vendus, si elle peut dans certains contrats et à l'égard de certaines personnes ouvrir droit à l'action en rescision pour lésion, n'est pas en revanche une cause de nullité du contrat de vente pour vice du consentement dès lors que cette erreur sur la valeur économique ou valeur monétaire n'est pas le résultat d'une erreur sur la substance de la chose et qu'aucun dol n'a été commis pour la provoquer. m. MA. sera donc déboutée de ses demandes en nullité de la vente et en remboursement de la somme de 37.500 euros contre restitution des bijoux litigieux. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 9 AVRIL 2015 En la cause de : Mme m. MA., née le 2 mars 1945 à PIEVE D'OLMI (Cremona - Italie), de nationalité italienne, retraitée, domiciliée X 98000 MONACO, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : Mme a. m. EL. née PA., domiciliée à MONACO (MC-98000) X et actuellement X et ladite a. m. EL. née PA. exerçant le commerce sous l'enseigne « PA. », immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de la Principauté de Monaco sous le numéro Y, sis X à MONACO, R. D. C., DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 30 décembre 2013, enregistré (n° 2014/000309) ; Vu les conclusions de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom d a. m. PA. épouse EL., en date des 3 juillet 2014, 30 octobre 2014 et 14 janvier 2015 ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de m. MA. en date des 9 septembre 2014 et 27 novembre 2014 ; À l'audience publique du 19 février 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 9 avril 2015 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Par l'exploit susvisé du 30 décembre 2014, m. MA. a fait assigner devant ce Tribunal a. m. PA. épouse EL. aux fins de voir : - prononcer la nullité de la vente intervenue le 18 janvier 2013 entre elles relative à deux bijoux pour une somme totale de 37.500 euros, - condamner a. m. PA. épouse EL. à lui payer la somme de 37.500 euros outre les intérêts de retard à compter de la première mise en demeure du 3 mai 2013 jusqu'à parfait paiement, - condamner a. m. PA. épouse EL. au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts. Au soutien de ses demandes, m. MA. expose : - qu'elle a acheté auprès d a. m. PA. épouse EL. le 7 novembre 2009 une parure composée de deux colliers et d'une paire de boucles d'oreilles en or, brillant et perle d'une valeur globale de 22.500 euros TTC, - le 15 décembre 2012, un collier en or et brillant au prix de 15.000 euros, - en janvier 2013 deux bijoux à savoir un collier tour de cou de perles noires vendu 30.000 euros avec changement de la fermeture d'origine par un fermoir composé d'un mousqueton et d'une chaînette en or moyennant le prix de 1.200 euros et un collier en or vendu 6.500 euros, soit un montant total de 37.700 euros et 37.500 euros après remise commerciale, - qu'en paiement de cette somme, elle a remis les bijoux achetés les 7 novembre 2009 et 15 décembre 2012, - que désireuse d'assurer ses nouveaux bijoux auprès de la compagnie L'ÉQUITÉ, elle a sollicité une expertise auprès d e. LI-RE., expert gemmologue afin d'établir leur valeur, - que cet expert a estimé la valeur du collier tour de cou de perles noires vendu 31.200 euros à 11.000 euros et celle du collier en or acquis, au prix de 6.500 euros à 2.100 euros, - la compagnie d'assurances a sollicité pour son compte auprès de la venderesse une solution amiable, - son conseil a adressé à a. m. PA. épouse EL. une mise en demeure en date du 24 juin 2013 à laquelle cette dernière n'a pas donné de suite, - par une nouvelle mise en demeure en date du 31 juillet 2013, son conseil a proposé l'organisation d'une expertise contradictoire dans l'optique d'une éventuelle restitution contre remboursement du prix de vente, - son consentement lors de la vente a été vicié puisqu'elle a été trompée par a. m. PA. épouse EL. sur la valeur réelle des bijoux vendus, - les factures des bijoux litigieux ne lui ont été adressées que suite à la mise en demeure du 3 mai 2013 alors qu'elles sont datées du 18 janvier 2013. Par conclusions du 3 juillet 2014, a. m. PA. épouse EL. a sollicité le rejet des débats du « rapport unilatéral, non contradictoire » établi par e. LI-RE. produit par la demanderesse, le débouté de celle-ci de toutes ses demandes et sa condamnation au paiement d'une somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts. a. m. PA. épouse EL. soutient : - qu'elle est autorisée à titre accessoire à vendre des bijoux en métaux précieux, - qu'elle a effectivement procédé, le 18 janvier 2013, à un échange des bijoux visés par l'assignation avec ceux achetés les 7 novembre 2009 et 15 décembre 2012 par m. MA., - qu'elle est commerçante et fixe librement sa marge bénéficiaire et que dès lors, sauf à rapporter la preuve d'un vice du consentement notamment par suite de manœuvres dolosives, le consentement libre de la demanderesse a force de loi, - que m. MA. a librement choisi les bijoux qu'elle a achetés qui ont fait l'objet d'une facturation valant évaluation acceptée par celle-ci, - qu' e. LI-RE., qui a été mandatée unilatéralement par m. MA., exerce une activité concurrente de la sienne, en sorte que l'on peut s'interroger sur l'objectivité de son rapport, - que la valeur du collier en or est estimée par l'expert à 2.100 euros alors qu'il pèse 54,50 grammes et qu'à l'époque le gramme d'or brut était vendu 42 euros, soit une valeur de 2.292,36 euros sans tenir compte de la façon et de la marge commerciale, - qu'en droit, sauf à m. MA. à démontrer l'existence de manœuvres frauduleuses de sa part et que les bijoux « sont du toc », l'erreur d'appréciation économique portant exclusivement et directement sur la valeur de l'objet du contrat ne constitue pas une cause de nullité de la convention, - que l'annulation ne peut intervenir que si l'erreur sur la valeur est le résultat d'une erreur sur la substance de la chose vendue, - que le caractère abusif et dilatoire de la présente procédure justifie l'allocation à son profit de dommages-intérêts. Dans ses écritures du 9 septembre 2014, m. MA. conclut au débouté de la demande de rejet des expertises d e. LI-RE. des débats, reprend ses précédentes demandes et y ajoutant sollicite le rejet des demandes d a. m. PA. épouse EL. et porte sa demande de dommages-intérêts à la somme de 30.000 euros. Elle indique que l'expertise des bijoux n'a pas été effectuée au contradictoire de la venderesse car elle n'avait à l'origine pas pour but de contester leur valeur mais de la confirmer auprès de la compagnie d'assurances ; qu' e. LI-RE. est une experte reconnue, plus qualifiée qu' a. m. PA. épouse EL. ; qu'aux termes d'une nouvelle expertise réalisée en avril 2014, cette dernière a procédé à des commentaires détaillés après examen par un laboratoire spécialisé ; qu'enfin, l'organisation d'une nouvelle expertise a été refusée par la défenderesse. La demanderesse soutient que son consentement a été vicié par l'erreur en rappelant les dispositions des articles 964 et 965 du Code civil. Elle fait valoir qu'il y a erreur sur la substance si le consentement a été déterminé par « l'idée fausse que cette partie avait de ce qu'elle croyait acquérir » ;en l'espèce elle estime que la qualité des bijoux était déterminante de son consentement, l'absence de qualité d'un bien entraînant nécessairement une diminution de sa valeur, en sorte qu'il y a eu erreur sur la substance même de la chose. Elle s'oppose à l'allocation des dommages-intérêts sollicités par a. m. PA. épouse EL., compte tenu de son refus persistant de rechercher une solution amiable. Par conclusions du 30 octobre 2014, a. m. PA. épouse EL. maintient ses précédentes demandes et conclusions. Elle précise que c'est pour éviter des frais de TVA sur les bijoux échangés qu'a été adressée une facture en compensation. Elle précise que les bijoux étaient en or et les perles authentiques et qu'il appartenait à m. MA. d'en négocier le prix ou de l'accepter. SUR CE, Sur le rejet des débats du rapport d e. LI-RE., Ce rapport a été rédigé par e. LI-RE. à la demande de m. MA.. La circonstance qu'il n'ait pas été établi au contradictoire d a. m. PA. épouse EL. ne permet pas pour autant de l'écarter des débats, dès lors qu'il a été régulièrement communiqué à la partie défenderesse et soumis à la libre discussion des parties dans le cadre de la présente procédure. Sa force probante sera en revanche si nécessaire appréciée par ce Tribunal dans le cadre de l'examen au fond des demandes qui lui sont soumises. Sur la nullité de la vente/échange du 18 janvier 2013, m. MA. fonde sa demande sur l'erreur qui aurait vicié son consentement lors de la conclusion du contrat. Les articles 964 et 965 du Code civil disposent que : « Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol », « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention ». À l'appui de sa demande de nullité de la vente pour erreur m. MA. invoque son absence de connaissance de la qualité des bijoux avant la réalisation des expertises et soutient qu'elle ne les aurait pas acquis si elle en avait été informée en insistant sur l'absence marquante d'orient, la couleur trop uniforme et le polissage des perles, qui ne correspondent ainsi pas à la qualité annoncée par a. m. PA. épouse EL.. Pour pouvoir constituer un vice du consentement de nature à entraîner la nullité de la vente ou de l'échange, il faut en application de l'article 965 du Code civil que l'erreur porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Il appartient donc à celui qui s'en prévaut de démontrer d'une part l'erreur et d'autre part son caractère substantiel. m. MA. n'allègue aucune manœuvre frauduleuse de la part de sa co-contractante, en sorte que l'existence d'un dol n'est pas soutenue. La demanderesse ne démontre pas davantage avoir fait de la qualité de l'orient et de l'absence de polissage et d'uniformité de la couleur des perles des conditions décisives de son consentement. La facture manuscrite (pièce 5 de Maître Didier ESCAUT) ainsi que la facture du 18 janvier 2013 (pièce 1-1 de Maître REY) ne font en effet état que d'un collier de perles de culture de Tahiti composé de 33 perles de mesures différentes. Aucune autre caractéristique permettant d'établir qu'une qualité différente était recherchée par m. MA. n'est spécifiée. Le collier mentionné comme étant en or est bien constitué de ce métal précieux et le tour de cou de perles noires est quant à lui effectivement constitué de perles de Tahiti. L'erreur alléguée porte donc en réalité sur la valeur de ces objets, m. MA. reprochant à a. m. PA. épouse EL. de les lui avoir vendus à un prix très supérieur à leur valeur réelle. Toutefois, l'erreur portant exclusivement et directement sur la valeur vénale des biens vendus, si elle peut dans certains contrats et à l'égard de certaines personnes ouvrir droit à l'action en rescision pour lésion, n'est pas en revanche une cause de nullité du contrat de vente pour vice du consentement dès lors que cette erreur sur la valeur économique ou valeur monétaire n'est pas le résultat d'une erreur sur la substance de la chose et qu'aucun dol n'a été commis pour la provoquer. m. MA. sera donc déboutée de ses demandes en nullité de la vente et en remboursement de la somme de 37.500 euros contre restitution des bijoux litigieux. Sur la demande de dommages-intérêts présentée par m. MA., m. MA., qui succombe en sa demande principale, sera également déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive dès lors qu' a. m. PA. épouse EL. n'a pas résisté abusivement à ses demandes qui se sont avérées infondées. Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par a. m. PA. épouse EL., Dès lors d'une part que m. MA. a pu se méprendre sur la portée de ses droits et d'autre part que sa mauvaise foi et l'intention de nuire qui l'auraient animée ne sont pas établies, la demande de dommages et intérêts formée à son encontre par a. m. PA. épouse EL. ne pourra qu'être rejetée. Sur les dépens, m. MA. qui succombe sera condamnée aux dépens par application des dispositions de l'article 231 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute a. m. PA. épouse EL. de sa demande tendant à voir écarter des débats le rapport réalisé par e. LI-RE. communiqué par m. MA. ; Déboute m. MA. de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la vente du 18 janvier 2013 et de ses prétentions subséquentes tendant à obtenir le remboursement du prix perçu ; Déboute m. MA. de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Déboute a. m. PA. épouse EL. de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; Condamne m. MA. aux dépens distraits au profit de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable. Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Patricia HOARAU, Juge, Madame Aline BROUSSE, Juge, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 9 avril 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.