jurisprudence · v1.0.0
Tribunal de première instance, 16 avril 2015, a. AL. épouse CA. c/ M. c. CA.
Résumé
# Tribunal de Première Instance de Monaco, 16 avril 2015, n° 13216 > Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 16 avril 2015, n° 13216 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/2015/04-16-13216)) ## Faits et procédure M. c. CA., de nationalité britannique, et Mme a. AL., de nationalité suédoise, se sont mariés à Monaco le 26 juin 2010, après avoir conclu un contrat de mariage prévoyant le régime de la séparation de biens. Aucun enfant n'est issu de l'union. Par requête du 18 septembre 2012, l'épouse a demandé le divorce sur le fondement de l'article 197 du Code civil. Une ordonnance du 9 novembre 2012, rendue par défaut par le juge conciliateur, a autorisé la résidence séparée, fixé une pension alimentaire de 4.000 euros par mois à la charge de l'époux, attribué à l'épouse la jouissance du chien et l'a autorisée à récupérer ses effets personnels. L'épouse a ensuite assigné son mari en divorce le 7 décembre 2012. Les prétentions sont les suivantes. L'épouse sollicite le divorce aux torts exclusifs de l'époux, une prestation compensatoire de 500.000 euros, la jouissance du chien et la restitution de bijoux en vertu du contrat de mariage. L'époux conclut au rejet de l'essentiel des demandes, invoque l'absence de disparité au sens de l'article 204-5, forme une demande reconventionnelle de divorce aux torts exclusifs de l'épouse et réclame la restitution de divers objets et bijoux, sous astreinte. Le tribunal doit donc statuer sur la recevabilité de nombreuses pièces, sur les griefs réciproques, sur la prestation compensatoire et sur les demandes en restitution. ## Question de droit Le tribunal est saisi de plusieurs questions. La première est procédurale : quelles attestations peuvent être retenues au regard des exigences de l'article 324 du Code de procédure civile et de l'interdiction faite aux enfants d'être entendus sur les griefs (article 200-15, alinéa 2, du Code civil) ? La deuxième porte sur le fond du divorce. Le délaissement moral de l'un des époux et le dénigrement de l'autre, ainsi que son alcoolisme allégué, constituent-ils des « faits » imputables qui « constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune », au sens de l'article 197, 1°, du Code civil ? La troisième question concerne les effets pécuniaires. Le divorce étant prononcé aux torts partagés, l'épouse peut-elle prétendre à une prestation compensatoire au titre de l'article 204-5, et quels critères en fixent le quantum ? La quatrième question est celle de la compétence : les demandes de restitution d'objets mobiliers et de bijoux peuvent-elles être tranchées par le juge du divorce ? ## Solution et dispositif **Sur la recevabilité des pièces.** Le tribunal écarte les attestations des deux filles de l'époux (pièces n° 9 et 10). Il retient que l'article 200-15, alinéa 2, du Code civil interdit toute déclaration des enfants, « sous quelque forme que ce soit », sans distinction selon l'âge, selon que les enfants sont communs
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