Tribunal de première instance, 16 avril 2015, Jacques ME. et Michel ME. c/ Luc ME., Godelieve BU. épouse ME. et Société A S. A.

Résumé

# Tribunal de Première Instance de Monaco, 16 avril 2015, n° 13222 > Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 16 avril 2015, n° 13222 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/2015/04-16-13222)) Le jugement rendu le 16 avril 2015 par le Tribunal de première instance de la Principauté de Monaco offre une illustration topique des difficultés inhérentes à l'articulation entre les voies d'exécution nationales et les contentieux successoraux internationaux à haute conflictualité. Saisi d'une action en validation de saisie-arrêt et en paiement adossée à une liquidation successorale ouverte en Belgique depuis près de trois décennies, le juge monégasque rappelle avec rigueur la frontière fondamentale qui sépare le contentieux de l'apparence, propre à la phase conservatoire de l'autorisation de saisie, et l'exigence probatoire stricte d'une créance certaine, liquide et exigible requise au stade du fond et de la validation. Ce faisant, la juridiction procède à une analyse minutieuse de l'autorité et de la portée des procédures étrangères — tant civiles que pénales, fiscales et arbitrales — pour refuser le sursis à statuer, écarter les fins de non-recevoir tirées du droit étranger non traduit ou d'une conception erronée du séquestre successoral, et ordonner la mainlevée d'une mesure qui immobilisait des actifs bancaires depuis près de huit ans, tout en sanctionnant l'abus du droit d'agir. --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'origine du litige s'enracine dans le règlement des successions confondues des époux Albertus ME. et Alexandrina SY., décédés à Kortenberg (Belgique) respectivement les 26 juillet 1982 et 21 novembre 1986. Les défunts ont laissé pour leur succéder leurs quatre enfants : Jacques ME., Michel ME., Luc ME. et Cécile ME., cette dernière ayant été placée sous tutelle avec désignation de Maître Viviane BOESMANS en qualité de tutrice le 28 juin 1993. Avant même le décès de l'épouse survivante, le 2 novembre 1985, Mme Alexandrina SY. et ses enfants avaient conclu un contrat de gestion et de conseil avec une société anonyme dénommée SA G, au sein de laquelle M. Luc ME. exerçait les fonctions d'administrateur délégué et son épouse, Mme Godelieve BU., celles d'administratrice. Dès l'ouverture des opérations successorales, de profondes dissensions ont opposé MM. Jacques et Michel ME. à leur frère Luc ME. et à l'épouse de ce dernier. Les premiers reprochaient notamment à M. Luc ME. et à son épouse de s'être approprié des fonds dépendant de l'héritage, en particulier par le retrait d'une somme de 13 600 000 francs suisses figurant sur un compte numéroté DMI 8792 ouvert en Suisse, dont Mme Alexandrina SY. et M. Luc ME. étaient co-titulaires, avec un ordre de transfert donné par M. Luc ME. le 24 juin 1988. Il lui était également fait grief de ne pas avoir reversé l'intégralité des biens de la succession qu'il avait été chargé d'encaisser par le séquestre successoral, de retenir des documents indispensables à la reconstitution du patrimoine mobilier mis à la disposition de la SA G, et d'avoir organisé frauduleusement son insolvabilité, notamment en prenant un domicile qualifié de fictif par ses frères à Monaco et en recourant à des structures sociétaires, parmi lesquelles une société SA H à laquelle des biens immobiliers avaient été apportés, ainsi qu'une société anonyme de droit panaméen dénommée A S. A., dont M. Luc ME. détenait des actions et était présenté comme le bénéficiaire économique. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Ce conflit familial et patrimonial a engendré une prolifération exceptionnelle de procédures judiciaires et arbitrales dans plusieurs États avant d'atteindre le prétoire monégasque. En Belgique, sur le plan civil, le Tribunal de première instance de Louvain a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation-partage des successions par décision du 20 novembre 1990, commettant deux notaires (remplacés le 14 mai 1998) ainsi qu'un notaire chargé de représenter les parties défaillantes ou récalcitrantes. Parallèlement, le conseil de famille avait désigné le 12 novembre 1990 le professeur MISSORTEN comme expert aux fins d'inventaire et d'établissement des comptes de gestion. Par arrêt du 21 janvier 1992, la Cour d'appel de Bruxelles a désigné M. Koen MO. en qualité de séquestre pour conserver et gérer les biens successoraux, lequel a été remplacé par M. Romain VA. suivant arrêt du 27 mars 1996. Les opérations notariées se sont heurtées à des blocages persistants : les notaires Jean-Michel BOSMANS et LACQUENT ont dressé un procès-verbal des dires et difficultés le 16 mars 2007 (ainsi qu'un procès-verbal intermédiaire le 14 mai 2007), faute de disposer de pièces probantes sur la composition du patrimoine, et ont saisi le Tribunal de Louvain pour voir condamner M. Luc ME. à remettre les pièces utiles. Par jugement du 13 janvier 2009, le Tribunal de Louvain a remis l'affaire au rôle dans l'attente de l'issue d'un appel pénal, l'affaire n'étant rappelée devant la juridiction civile belge qu'à l'audience du 16 février 2015. S'agissant du contrat de gestion confié à la SA G, le Tribunal de Louvain s'est déclaré incompétent le 18 janvier 2006 en raison d'une clause compromissoire. L'instance arbitrale subséquente a abouti à une sentence arbitrale définitive du 18 juin 2012 déboutant MM. Jacques et Michel ME. de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de ladite société. Sur le terrain des voies d'exécution et de la fiscalité en Belgique, M. Jacques ME. avait pratiqué des saisies conservatoires immobilières et pauliennes au préjudice de M. Luc ME. (exploits des 9 mars 1998 et 4 juin 2004). Bien que le Tribunal de première instance de Louvain ait ordonné le 13 mai 2008 la rétractation des ordonnances des 30 novembre 2006 et 19 avril 2007 autorisant le renouvellement de ces saisies, la Cour d'appel de Bruxelles, par arrêt du 28 juin 2010 (après un premier arrêt du 30 octobre 2001 sur l'urgence), a mis à néant ce jugement et validé les saisies conservatoires pauliennes. Par ailleurs, la chambre fiscale du Tribunal de première instance de Louvain, par décision du 11 décembre 2009, a jugé que la moitié des avoirs figurant sur le compte suisse DMI 8792 appartenait à Mme Alexandrina SY. et était présumée dépendre de la succession. Sur le plan pénal, les initiatives des demandeurs se sont soldées par des échecs systématiques : - En Suisse, la procédure engagée contre M. Luc ME. des chefs d'abus de confiance et de gestion déloyale a été clôturée pour cause de prescription. - En Belgique, une première plainte déposée par MM. Michel et Jacques ME. contre les époux ME. / BU. pour organisation frauduleuse d'insolvabilité a conduit à un jugement d'acquittement du Tribunal correctionnel de Louvain le 11 septembre 2007, puis à un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 23 juin 2010 déclarant l'action publique prescrite (cette procédure avait auparavant donné lieu à une commission rogatoire exécutée à Monaco, au cours de laquelle un procès-verbal de la Direction de la Sûreté publique du 20 décembre 2001 faisait état de l'audition de M. Alain VIVALDA, mandataire de la SCI J, ayant bloqué un compte courant de la société A S. A.). - Une seconde plainte en Belgique pour faux et usage de faux a abouti à un jugement du Tribunal correctionnel de Louvain du 10 juin 2011, confirmé par arrêt du 17 novembre 2011, estimant qu'aucune charge ne pouvait être retenue et disant n'y avoir lieu à poursuite, le pourvoi en cassation ayant été rejeté le 19 juin 2012. C'est dans ce contexte que MM. Jacques et Michel ME. ont sollicité et obtenu du Président du Tribunal de première instance de Monaco, par ordonnance du 28 mars 2007 (suivie d'une ordonnance du 13 décembre 2007 mentionnée par la défense), l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt à concurrence d'une somme provisoirement évaluée à 4 300 000 euros sur toutes sommes ou valeurs dues à M. Luc ME., à son épouse Mme Godelieve BU. et/ou à la société panaméenne A S. A., auprès de trois établissements bancaires monégasques : la SAM F (notamment sur les comptes sous pseudonymes Omega n° 04899032100, Omicron n° 04912332100 et EPSILON n° 0004986001), la SAM C, et la société K (venant aux droits de la SAM L DE MONACO). Par exploit d'huissier du 10 avril 2007, les requérants ont fait pratiquer ladite saisie-arrêt et ont assigné les défendeurs en validation de la saisie et en paiement. À la suite des déclarations affirmatives originaires et complémentaires des tiers-saisis (des 11 et 12 juillet 2007) — révélant notamment un solde créditeur de 461 509 euros puis 478 776 euros sur le compte Omicron auprès de la société I / SAM F, divers comptes et portefeuilles-titres bloqués auprès de la SAM C, et l'absence de compte auprès de la société D — et après un jugement de réassignation du 6 décembre 2007 suivi d'un exploit de réassignation du 10 janvier 2008, l'affaire a été placée au rôle général jusqu'au début de l'année 2014. Aux termes de leurs dernières conclusions du 29 janvier 2015, MM. Jacques et Michel ME. demandaient au Tribunal : - à titre principal, la remise au rôle général de la procédure (sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'audience du Tribunal de Louvain du 16 février 2015 relative à la communication de pièces) ; - la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 10 avril 2007 ; - la condamnation de la société A S. A. (ainsi que des époux ME. / BU., demande maintenue dans le corps des écritures et non expressément abandonnée bien qu'omise dans le dispositif final) à leur payer la somme provisionnelle de 4 300 000 euros ; - le débouté des demandes reconventionnelles adverses. En défense, par conclusions du 8 octobre 2014, M. Luc ME., Mme Godelieve BU. et la société A S. A. soulevaient : - l'irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité et d'intérêt à agir au regard de l'article 17 du Code judiciaire belge (applicable selon eux au litige), aux motifs que la succession était représentée par un séquestre et qu'en droit belge il n'existe pas de dette réciproque exigible entre cohéritiers avant l'issue des opérations de partage ; - au fond, le débouté intégral des demandeurs faute de toute créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de l'un quelconque des trois défendeurs ; - à titre reconventionnel, la rétractation des ordonnances des 28 mars et 13 décembre 2007, la mainlevée de la saisie-arrêt du 10 avril 2007, ainsi que la condamnation des demandeurs au paiement de 100 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, et de 292 711,29 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'immobilisation des fonds (calculé sur une base de 975 704,30 euros bloqués depuis 2000 avec un rendement moyen perdu de 2 % l'an jusqu'en 2015). --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé Le Tribunal de première instance de Monaco était confronté à une quadruple interrogation juridique et procédurale : 1. **Sur l'administration de la justice et le sursis à statuer :** Le juge du for, saisi d'une instance en validation de saisie-arrêt et en paiement introduite depuis près de huit ans, doit-il surseoir à statuer et renvoyer l'affaire au rôle général dans l'attente d'une décision d'une juridiction étrangère (le Tribunal de Louvain) statuant sur un incident de communication de pièces dans le cadre d'une liquidation successorale ouverte depuis plus de trente ans ? 2. **Sur la recevabilité de l'action :** Des cohéritiers agissant à titre personnel en validation d'une saisie-arrêt et en paiement ont-ils qualité et intérêt à agir nonobstant la désignation d'un séquestre judiciaire chargé de conserver et gérer les biens successoraux à l'étranger, et dans quelle mesure une fin de non-recevoir tirée du droit matériel étranger mais étayée par une documentation non traduite en langue française peut-elle prospérer ? 3. **Sur le bien-fondé de la validation de la saisie-arrêt et de la demande en paiement :** Des décisions étrangères ayant validé des saisies conservatoires sur le fondement d'une créance purement conditionnelle ou éventuelle, ou ayant posé une présomption fiscale de propriété, conjuguées à des procédures pénales éteintes par la prescription ou un non-lieu et à des difficultés liquidatives non tranchées, suffisent-elles à caractériser l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible du chef personnel des demandeurs à l'encontre de leur cohéritier, de l'épouse de celui-ci et d'une société tierce ? 4. **Sur la responsabilité civile délictuelle liée à l'exercice des voies de droit :** Quelles sont les conditions d'octroi et de ventilation des dommages et intérêts réclamés reconventionnellement par plusieurs défendeurs dotés de personnalités juridiques distinctes au titre du préjudice financier d'immobilisation des avoirs saisis et du caractère abusif de la procédure ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le Tribunal structure sa motivation en quatre temps distincts, après avoir écarté à titre liminaire les « remarques préliminaires » des défendeurs (relatives aux erreurs d'adresses, à la graphie de la dénomination sociale A SA et aux variations du quantum réclamé devant d'autres juridictions) faute de conséquences juridiques tirées par leurs auteurs, et après avoir constaté que les demandeurs n'avaient pas expressément renoncé à leur demande de condamnation contre les époux ME. / BU. malgré sa disparition du dispositif de leurs dernières écritures au profit de la seule société A S. A. #### 1. Le rejet de la demande de sursis à statuer et de remise au rôle général Pour refuser de différer sa décision dans l'attente du jugement du Tribunal de Louvain (suite à l'audience du 16 février 2015 portant sur l'incident notarié de remise de pièces du 16 mars 2007), le Tribunal mobilise deux séries d'arguments convergents. D'une part, sur le plan de la pertinence juridique, il relève que la société A S. A., n'ayant pas la qualité d'héritière, est étrangère à l'instance belge, et que l'éventuelle condamnation de M. Luc ME. à remettre des pièces successorales « n'aura pas de conséquence directe sur le présent contentieux ». D'autre part, sur le terrain de la célérité et de la proportionnalité procédurale, le juge monégasque met en exergue l'ancienneté exceptionnelle des procédures : les successions parentales ont été ouvertes en juillet 1982 et novembre 1986 (soit depuis plus de 32 et 28 ans), et la saisie-arrêt litigieuse a été pratiquée le 10 avril 2007 (soit depuis près de 8 ans au jour des plaidoiries), sans même que les parties puissent indiquer la date à laquelle la juridiction belge rendrait sa décision. Le Tribunal énonce alors qu'une telle durée, même pour une succession importante, s'oppose au prononcé d'un sursis à statuer dans une procédure monégasque qui repose initialement sur « l'apparence d'un principe certain de créance ». #### 2. Le rejet des fins de non-recevoir Examinant la recevabilité de l'action, le Tribunal écarte les trois branches de l'argumentation des défendeurs : - Sur le défaut d'intérêt à agir, les défendeurs procèdent par voie de simple allégation sans en rapporter la preuve, alors que la requête initiale s'appuyait sur l'ouverture de la succession, la gestion de la SA G, des détournements allégués, des litiges fiscaux et des poursuites pénales pour organisation frauduleuse d'insolvabilité. - Sur le défaut de qualité à agir tiré de la présence d'un séquestre, le Tribunal opère une distinction juridique précise quant à l'étendue du mandat judiciaire : la mission confiée au séquestre par la Cour d'appel de Bruxelles est « de conserver et gérer les biens, mais non de représenter la succession ». - Sur l'absence de créance entre cohéritiers avant partage en droit belge, le Tribunal observe d'abord que la requête initiale reposait en partie sur des poursuites pénales susceptibles de générer une condamnation à des dommages et intérêts à titre personnel. Surtout, il oppose un obstacle procédural dirimant : la documentation produite par la défense au soutien de ce moyen de droit belge est rédigée exclusivement en langue néerlandaise, sans traduction en français, « qui est la langue officielle de la Principauté de Monaco ». #### 3. Le rejet au fond de la demande en paiement et en validation de la saisie-arrêt Passant à l'examen du fond, le Tribunal pose le postulat méthodologique central de sa décision : MM. Jacques et Michel ME. sollicitant une condamnation à paiement « à leur profit et non pour la succession », la charge de la preuve de l'existence d'une créance personnelle, certaine, liquide et exigible pèse intégralement sur eux. Procédant à une déconstruction analytique de chacun des fondements invoqués, la juridiction constate la carence probatoire totale des demandeurs : - **L'échec des procédures pénales et arbitrales :** Les poursuites pénales en Belgique et en Suisse ont échoué en raison de la prescription (ou de non-lieu). L'allégation d'un « important faisceau d'indices » issu de la procédure pénale suisse — au demeurant non produite aux débats — est impropre à démontrer l'existence d'une créance susceptible de fonder une condamnation à paiement. De même, le grief tiré de la mauvaise gestion des avoirs par la SA G a été définitivement purgé par la sentence arbitrale du 18 juin 2012 ayant débouté les demandeurs. - **L'absence de droit de créance envers Mme Godelieve BU. et la société A S. A. :** Aucun élément n'établit une créance personnelle contre l'épouse de M. Luc ME. Quant à la société panaméenne A S. A., la circonstance que M. Luc ME. en soit l'ayant droit économique ne confère aux demandeurs aucun droit de créance contre la personne morale elle-même, et sa participation alléguée à une organisation d'insolvabilité ne ressort d'aucune pièce produite. - **L'inopérance de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 28 juin 2010 :** Si la juridiction belge a validé des saisies conservatoires pauliennes, elle l'a fait au motif exprès qu'une telle mesure conservatoire « peut être opérée pour une créance conditionnelle, voire éventuelle lorsque l'exécution future de cette créance est menacée ». Or, rappelle fermement le Tribunal monégasque, « une créance "conditionnelle, voire éventuelle", ne peut fonder une condamnation à paiement ». - **Le statut des avoirs du compte suisse DMI 8792 et l'autonomie du droit civil :** La propriété des fonds figurant sur ce compte joint (Mme SY. et M. Luc ME.) n'est toujours pas tranchée au civil. Le jugement de la chambre fiscale du Tribunal de Louvain du 11 décembre 2009

Action en validation de la mesure de saisie-arrêt et en paiement – Procédure à l'étranger –Sursis à statuer (non) – Mainlevée de la saisie (oui) Le notaire Jean-Michel BOSMANS, chargé des opérations de liquidation de la succession des époux ME. / SY. a, le 16 mars 2007, dressé un procès-verbal des dires et difficultés faute de disposer de « pièce à conviction probante? » « sur la composition du patrimoine » et demandé au Tribunal que M. Luc ME. soit condamné à remettre les pièces utiles. Le Tribunal de Louvain, par jugement du 13 janvier 2009 (en se référant à un procès-verbal intermédiaire du 14 mai 2007) a remis l'affaire au rôle dans l'attente de l'arrêt de la Cour saisie de l'appel interjeté contre le jugement du Tribunal correctionnel de Louvain du 11 septembre 2007. Cette affaire a été rappelée par la juridiction belge à la date du 16 février 2015, à l'audience de plaidoirie les parties n'ont pas indiqué la date à laquelle le jugement serait rendu. La société A SA n'est pas directement concernée par la procédure belge pour n'avoir pas la qualité d'héritière. La décision qui sera rendue par le Tribunal de Louvain portant condamnation ou non de M. Luc ME. à remettre les pièces relatives à la succession, n'aura pas de conséquence directe sur le présent contentieux. La succession des parents des consorts ME. a été ouverte respectivement en juillet 1982 et en novembre 1986, soit plus de 32 et 28 ans. La mesure de saisie-arrêt a été pratiquée le 10 avril 2007, soit depuis près de 8 ans, à la date de plaidoirie. La durée de la procédure même, s'agissant d'une succession importante, s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de sursis à statuer dans le cadre d'une procédure qui repose à l'origine en Principauté de Monaco, sur l'apparence d'un principe certain de créance. La demande de sursis à statuer et de remise au rôle général du dossier sera rejetée. Les demandeurs sollicitent la condamnation des défendeurs à paiement à leur profit et non pour la succession ; il leur appartient donc de rapporter la preuve de leur créance. Ils n'établissent pas être créanciers à titre personnel de Mme Godelieve BU. épouse ME., pas plus qu'à l'encontre de M. Luc ME. ; la procédure pénale visée dans la requête aux fins de saisie-arrêt, a échoué en raison de la prescription. Une condamnation à paiement, suppose que soit démontrée l'existence d'une créance, condition à laquelle ne répond pas l'existence alléguée dans la procédure suisse, non produite au dossier, d'un « important faisceau d'indices ». Ils sont également défaillants dans la charge de cette preuve à l'égard de la société A SA, le fait que M. Luc ME. en soit l'ayant droit économique n'établit pas leur droit de créance et la participation de cette dernière à l'organisation de son insolvabilité par M. Luc ME. ne résulte pas des documents produits. Les demandeurs invoquaient dans leur requête, la mauvaise gestion des avoirs successoraux par la SA G, mais la sentence arbitrale définitive rendue le 18 juin 2012 les a déboutés de leurs demandes à l'encontre de ladite société. L'arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 28 juin 2010, validant les saisies conservatoires pauliennes se fonde sur le fait qu'une telle mesure « peut être opérée pour une créance conditionnelle, voire éventuelle lorsque l'exécution future de cette créance est menacée » et d'autre part, sur l'appropriation par M. Luc ME. de fonds appartenant à sa mère et son refus de produire les documents demandés par les notaires. Une créance « conditionnelle, voire éventuelle », ne peut fonder une condamnation à paiement. La procédure pénale suisse relative au compte ouvert dans ce pays a été clôturée du fait de la prescription ; le problème relatif à la propriété des fonds se trouvant sur le compte suisse dont M. Luc ME. et sa mère étaient co-titulaires, n'a toujours pas été tranché et la présomption de propriété résultant des règles du droit fiscal n'a pas d'incidence sur les règles régissant les droits successoraux qui sont autonomes. Mme Alexandrina SY. a donné quittance et dit que les avoirs figurant sur ledit compte DMI 8792 étaient à la libre disposition de M. Luc ME. Les héritiers qui connaissaient l'existence de ce compte ne l'ont pas déclaré comme faisant partie de l'actif successoral. M. Jacques ME. a par ailleurs contesté la contrainte émise par les services fiscaux de l'Etat belge à la suite de la déclaration faite par son frère Michel et a développé une argumentation pour partie commune à celle de son frère Luc dans le cadre de ce contentieux. La rétention par M. Luc ME. de documents est insuffisante pour caractériser au profit des demandeurs, une créance alléguée de 4.300.000 €. La mission d'encaissement confiée à M. Luc ME. pour une partie des titres successoraux dont il n'aurait pas rendu compte intégralement, n'est toujours pas jugée et le caractère certain d'une créance à ce titre n'est pas établi, étant relevé qu'en tout état de cause, il s'agirait d'une créance de la succession et non des demandeurs à l'encontre de leur frère. M. Jacques ME. et M. Michel ME. n'ont jamais justifié, contrairement à ce qu'ils prétendent dans leurs écritures, « d'une créance certaine, liquide et exigible de leur chef ». Le Tribunal ne peut que constater l'existence d'incertitudes sur la composition de l'actif mobilier des successions et sur l'attitude imputée à M. Luc ME. Ces faits ne permettent pas de caractériser la créance invoquée par les demandeurs de nature à justifier la validation de la saisie-arrêt pratiquée. Les demandeurs seront en conséquence déboutés de leurs demandes et la mainlevée de la saisie-arrêt sera ordonnée. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 16 AVRIL 2015 En la cause de : 1- M. Jacques ME., employé, demeurant X1 (Belgique) ; 2- M. Michel ME., employé, demeurant X2, (ONTARIO (L1 V 1 97 - Canada) ; DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Frederiek BAUDONCQ, avocat au barreau de Leuven (Belgique), substitué par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près de la Cour d'Appel de Monaco ; d'une part ; Contre : 1- M. Luc ME., demeurant X3 à MONACO ; 2- Mme Godelieve BU. épouse ME., demeurant X4 à MONACO ; 3- La Société anonyme de droit panaméen dénommée A S. A., dont le siège social est sis à PANAMA, (République du Panama), prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; DÉFENDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Sandra GOBERT et Maître Naona ERRABAH, avocats au barreau de Bruxelles (Belgique), LE TRIBUNAL, Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 10 avril 2007, enregistré (n° 2007/000695) ; Vu les déclarations originaires, des établissements bancaires dénommés B, la société C et la société D, tiers-saisis, contenues dans ledit exploit ; Vu la déclaration complémentaire formulée par l'établissement bancaire E, par courrier en date du 11 juillet 2007 ; Vu la déclaration complémentaire formulée par l'établissement bancaire la société C, par courrier en date du 11 juillet 2007 ; Vu la déclaration complémentaire formulée par l'établissement bancaire F, par courrier en date du 12 juillet 2007 ; Vu le jugement de réassignation subséquent et l'attestation du Greffe relative à ce jugement, en date du 6 décembre 2007 ; Vu l'exploit de réassignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 10 janvier 2008, enregistré (n° 2008/000485) ; Vu les conclusions de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de Luc ME., Godelieve BU. épouse ME. et la SA A SA, en date du 8 octobre 2014 ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Jacques ME. et Michel ME., en date du 29 janvier 2015 ; À l'audience publique du 26 février 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 16 avril 2015 ; FAITS : Les époux Albertus ME. / Alexandrina SY. sont décédés à Kortenberg respectivement les 26 juillet 1982 et 21 novembre 1986, laissant pour leur succéder leurs enfants : Jacques ME., Michel ME., Luc ME., Cécile ME., actuellement placée sous tutelle, Maître Viviane BOESMANS ayant été désignée en qualité de tutrice le 28 juin 1993. Le 2 novembre 1985, Mme SY. et ses enfants ont confié un contrat de gestion et de conseil à la SA G dont M. Luc ME. était l'administrateur délégué, son épouse l'administratrice. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le Tribunal de Première Instance de Louvain, par décision du 20 novembre 1990, a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage des successions susvisées ; commis deux notaires pour y procéder, lesquels ont été remplacés le 14 mai 1998 et désigné un autre notaire pour représenter les parties défaillantes ou récalcitrantes. Le conseil de famille, avait le 12 novembre 1990, désigné le professeur MISSORTEN en qualité d'expert, pour procéder à l'inventaire des biens et faire les comptes de gestion. La Cour d'Appel de Bruxelles, par arrêt du 21 janvier 1992, a désigné M. Koen MO. en qualité de séquestre afin de conserver et gérer les biens dépendant de la succession, lequel a été remplacé par arrêt du 27 mars 1996 par M. Romain VA. . Le contrat de gestion confié à la SA G a donné lieu à : une décision d'incompétence du Tribunal de Louvain du 18 janvier 2006 en raison de l'existence d'une clause d'arbitrage ; une sentence arbitrale définitive du 18 juin 2012, déboutant M. Jacques ME. et M. Michel ME. de leurs demandes. M. Jacques ME. a pratiqué une saisie conservatoire immobilière au préjudice de M. Luc ME. et le Tribunal de Première Instance de Louvain, par jugement du 13 mai 2008 a ordonné : la rétractation de la disposition prononcée le 30 novembre 2006 par le juge des saisies faisant fonction, portant le numéro de rôle 06/2436/B, et portant autorisation de renouvellement de la saisie paulienne ayant trait au bien immobilier faite par exploit du 9 mars 1998, renouvelée pour une période de trois ans par disposition du 2 février 2001, dont le délai avait été suspendu pendant trois ans par la transcription de la demande au fond dans la marge de l'exploit de saisie à Louvain, 2e bureau des hypothèques le 9 janvier 2004 et à Anvers, 2e bureau des hypothèques le 13 janvier 2004 ; la rétractation de la disposition prononcée le 19 avril 2007 par le juge des saisies faisant fonction, portant le numéro de rôle 07/749/B, et portant autorisation de renouvellement de la saisie conservatoire du bien immobilier faite par exploit du 4 juin 2004. La Cour d'Appel de Bruxelles, par arrêt du 28 juin 2010 a mis à néant le jugement du Juge des saisies de Louvain du 13 mai 2008. La chambre fiscale du Tribunal de Première Instance de Louvain, par décision du 11 décembre 2009 a dit que la moitié des avoirs se trouvant sur le compte DMI 8792, appartenait à Mme Alexandrina SY. et était présumée faire partie de la succession. Au plan pénal : La procédure engagée en Suisse contre M. Luc ME. pour abus de confiance et gestion déloyale, a été clôturée pour cause de prescription. M. Michel ME. et M. Jacques ME. ont déposé plainte en Belgique à l'encontre de M. Luc ME. et de son épouse pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, en prenant un domicile fictif à Monaco et en créant la SA H à laquelle les biens immobiliers ont été apportés. Le Tribunal correctionnel de Louvain, par jugement du 11 septembre 2007 les a acquittés ; sur appel, la Cour d'Appel de Bruxelles, par arrêt du 23 juin 2010, a déclaré l'action pénale prescrite. Ils ont par ailleurs, déposé plainte à l'encontre des époux ME. / BU. pour faux et usage de faux. Le Tribunal correctionnel de Louvain, par jugement du 10 juin 2011, confirmé par arrêt du 17 novembre 2011, a estimé qu'aucune charge ne pouvait être retenue et dit n'y avoir lieu à poursuite à l'encontre des époux ME. / BU.. Le pourvoi en cassation a été rejeté le 19 juin 2012. PROCÉDURE : Le Président de ce Tribunal, par ordonnance du 28 mars 2007, a : autorisé Jacques ME., domicilié X (1301) Belgique et Michel ME., domicilié Square X (L1 V 1 97) au Canada, à faire pratiquer une saisie-arrêt auprès des établissements bancaires suivants : la SAM F, dont le siège social est X à Monaco, sur tous comptes et notamment sur le compte sous le pseudonyme Omega n° 04899032100, le compte sous le pseudonyme Omicron n° 04912332100 et le compte sous le pseudonyme EPSILON n° 0004986001, la SAM C, dont le siège social est X à Monaco, la société K, prise en la personne des directeurs en exercice de ses succursales en Principauté de Monaco, sises X à Monaco et « Sporting d'Hiver », X à Monaco y demeurant chacun respectivement en cette qualité, venant aux droits de la SAM L DE MONACO, dont le siège social était Sporting d'hiver X à Monaco, à concurrence de la somme de 4.300.000 €, sur toutes sommes ou valeurs dues à M. Luc ME. et/ou son épouse Mme Godelieve BU., demeurant ensemble X à Monaco, et/ou la SAM A SA, dont le siège social est sis ville de Panama en la République de Panama, dont M. Luc ME. est le bénéficiaire, et ce pour avoir sûreté, garantie et paiement de ladite somme, montant auquel nous évaluons provisoirement la créance des requérants en principal, frais et accessoires, sauf à parfaire ou à diminuer. Le 10 avril 2007, MM. Jacques ME. et Michel ME. ont fait procéder à la mesure de saisie et fait assigner M. Luc ME. et/ou Mme Godelieve BU. épouse ME. et la société A SA en validation de la saisie et en paiement. La société I a déclaré que le compte à pseudonyme Omicron n° 04912332100 présente un solde créditeur de 461.509 € et qu'il fait l'objet d'un blocage ; elle a précisé le 12 juillet 2007 que le seul compte ouvert dans ses livres était créditeur de 478.776 €. La SAM C a déclaré que le compte des défendeurs fait l'objet d'une mesure de blocage judiciaire ; ce qu'elle a confirmé le 11 juillet 2007. La société D a déclaré qu'elle ne détenait aucun compte au nom des défendeurs. Les défendeurs ont été réassignés le 10 janvier 2008. L'affaire a ensuite été placée au rôle général jusqu'au début de l'année 2014. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : M. Jacques ME. et M. Michel ME., après avoir rappelé l'historique des procédures opposant les parties, * soutiennent : qu'ils ont une créance certaine liquide et exigible à l'encontre de M. Luc ME. et de Mme Godelieve BU. épouse ME., car ceux-ci se sont appropriés des fonds faisant partie de l'héritage, en retirant la somme de 13.600.000 francs suisses d'un compte DMI 8792, dont Mme Alexandrina SY. et M. Luc ME. étaient titulaires ; que la chambre fiscale du Tribunal de Première Instance de Louvain a jugé qu'au moins la moitié de ces fonds relèvent de la succession ; que les notaires BOSMANS et LACQUENT, dans le procès-verbal de dires et difficultés du 14 mai 2007 ont sollicité la remise par M. Luc ME. de pièces utiles, afin de reconstituer la succession en relevant l'ordre de transfert donné par celui-ci le 24 juin 1988 portant sur le compte DMI ; que l'appropriation par M. Luc ME., des fonds litigieux a été confirmée par arrêt de la chambre des saisies de la Cour d'Appel de Bruxelles du 28 juin 2010 ; que M. Luc ME., chargé par le séquestre de procéder à l'encaissement des biens de la succession, n'en n'a pas reversé la totalité ; que l'urgence a été établie par la chambre des saisies de la Cour d'Appel de Bruxelles par arrêts des 30 octobre 2001 et 28 juin 2010 ; que cette situation n'a pas changé ; que les époux ME. / BU. n'ont pas apporté la preuve de leur propriété sur les fonds placés sur le compte DMI 8792, ni de la destination finale desdits fonds ; qu'ils ne fournissent pas les informations relatives au patrimoine mobilier de la succession mis à la disposition de la SA G en vue de l'exécution du contrat de gestion et de conseil du 2 novembre 1985 ; que les demandes d'information de la part des notaires sont toujours d'actualité ; que les requérants ont alors pris à l'époque, de bonne foi, l'initiative de la mesure conservatoire ; qu'il résulte du procès-verbal de la Direction de la Sûreté publique du 20 décembre 2001, que M. Alain VIVALDA, interrogé dans le cadre de la commission rogatoire après constitution de partie civile a, en sa qualité de mandataire de la SCI J, bloqué un compte courant de la société A SA dont M. Luc ME. détient des actions ; que l'examen de la demande de communication de pièces suite au refus opposé par leur frère, est fixé à l'audience du Tribunal de Première Instance de Louvain le 16 février 2015 ; qu'il y a donc lieu de renvoyer la procédure au rôle général. *répliquent : que les exploits d'huissiers ont atteint les destinataires malgré les erreurs de rédaction dans les noms et adresses, de telle sorte que les défendeurs n'ont subi aucun préjudice ; que le montant non déclaré dans la succession s'élève à la somme de 4.220.932,63 €, que compte tenu des intérêts et du solde toujours inconnu retenu par M. Luc ME., la somme requise n'est pas excessive ; que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation belge, la partie au procès qui soutient être titulaire d'un droit subjectif a qualité et intérêt pour former la demande, même si ce droit est contesté dès lors que l'instruction quant à l'existence ou à la portée de ce droit ne concerne pas la recevabilité mais le bien fondé de la demande ; qu'il n'existe pas la moindre discussion sur leurs droits, qu'en effet ils sont les héritiers légaux de leurs parents et qu'il résulte de l'arrêt du 28 juin 2010, qu'il existe une créance du chef des concluants à l'encontre de M. Luc ME. ; que M. Luc ME. a une participation importante dans la société A SA et que celle-ci semble avoir participé à l'organisation de l'insolvabilité de celui-là ; que le moyen de la défense, fondé sur la jurisprudence de la Cour de cassation précitée, vaut pour la société et pour Mme Godelieve BU. épouse ME. ; que Mme Godelieve BU. épouse ME. a collaboré « activement ou du moins passivement » avec son mari à la soustraction d'une partie de la succession ; que l'enquête pénale suisse a démontré que M. Luc ME. et son épouse ont soustrait une partie importante des fonds de la succession ; que c'est en raison de la prescription que M. Luc ME. n'a pas été condamné ; que le juge pénal n'est pas le juge naturel approprié pour juger si une créance civile existe ; qu'il statue si les conditions de la prévention sont réunies ; que les motifs de l'arrêt du 23 juin 2010 ne sont pas déterminants ; qu'il ressort du dossier pénal suisse, un important faisceau d'indices concordants permettant de déduire que des éléments de la succession ont été dérobés par les défendeurs ; que M. Luc ME. n'a pas renversé la présomption de propriété portant sur les fonds se trouvant sur le compte DMI 8792 ; que la SA G n'est pas partie à la procédure et que l'absence opposée de créance à son encontre est sans intérêt dans la présente instance ; que le renvoi à la décision arbitrale du 18 juin 2012 n'est pas pertinent quant à l'existence ou non d'une créance des concluants à l'égard des défendeurs ; que pour autant que les irrégularités des saisies invoquées puissent être prouvées, cela ne signifie pas qu'elles soient téméraires et vexatoires ; que la preuve de la mauvaise foi n'est pas rapportée pas plus que celle de l'existence du dommage subi ; que la demande relative à l'entrave apportée au développement d'investissements en Principauté de Monaco ne peut pas être admise pour les mêmes motifs ; que la preuve de la faute commise n'est pas démontrée, pas plus que celle de l'existence du dommage ; * concluent : à la remise au rôle de la procédure ; à la validité de la saisie-arrêt pratiquée le 10 avril 2007 ; à la condamnation de la société A SA à leur payer la somme provisionnelle de 4.300.000 € ; au débouté des demandes reconventionnelles. M. Luc ME., Mme Godelieve BU. épouse ME. et la société A SA, * développent les remarques préliminaires suivantes : que les demandeurs dans leurs premières requêtes ne mentionnent pas la bonne adresse des deux premiers concluants, lesquels ne résident plus à Monaco depuis plusieurs années ; que les demandeurs parlent de la société A SA et non A SA ; que le montant de la créance alléguée est fantaisiste, étant relevé qu'ils l'ont estimée à 12.394.676,33 € devant le Tribunal de Première Instance de Louvain du 13 juin 1991 ; à 50.000 € chacun dans le cadre de la procédure pénale ayant abouti à l'arrêt du 23 juin 2010 et à 1.000.000 € dans le cadre de la procédure d'arbitrage ; *exposent : que le droit belge est applicable ; qu'en application de l'article 17 du Code judiciaire « l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former » ; que les demandeurs ne représentent pas la succession dont la gestion et l'administration ont été confiées à un séquestre par arrêt du 21 janvier 1992 ; qu'ils ne sont par ailleurs pas créanciers des concluants ; qu'en droit belge, il n'y a pas de dette entre les héritiers réciproques et qu'il ne peut y avoir de saisie sur les biens des héritiers, sauf si après partage, la dette dépasse l'héritage ; qu'il ne repose pas sur l'héritier d'obligation de payer la dette qu'il a envers la succession ou l'indivision post successorale, mais bien la quote-part de celle-ci lors du règlement et du partage de la succession ; que les demandeurs n'ont pas de créance sur la société A SA ; que le fait que M. Luc ME. dispose d'un nombre non déterminé d'actions de ladite société ne le rend pas créancier de celle-ci et que l'affirmation de sa qualité de bénéficiaire économique n'est pas justifiée ; que Mme Godelieve BU. épouse ME. n'a rien à voir avec l'héritage de la famille ME., ainsi que jugé par la Cour d'Appel de Bruxelles le 21 janvier 1992 ; que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'elle n'a jamais exercé de gestion, ni en son nom personnel, ni en vertu d'un contrat conclu avec la société SA G ; que les procédures pénales sont clôturées définitivement sans prévention ; qu'il n'existe donc aucune justification pénale à la saisie pratiquée ; que les demandeurs seraient bien en peine d'expliquer ce qui constituerait un « détournement civil » ; qu'ils ne disposent d'aucune créance ; que l'arrêt du 23 juin 2010 ne relève pas uniquement la prescription de l'action pénale, mais constate que les parties civiles « ne peuvent toutefois déposer aucun titre (exécutoire) d'où il appert qu'ils ont une créance sur les prévenus » que l'existence d'une créance ne ressort pas plus du jugement du 11 décembre 2009, ni des autres éléments invoqués par les parties civiles ; que l'unique procédure encore pendante concerne la liquidation de la succession, renvoyée au rôle dans l'attente du résultat de la dernière plainte pénale ; qu'il est téméraire et vexatoire de prétendre dans la requête qu'il existe un risque que M. Luc ME. continue à se rendre insolvable afin d'échapper à ses obligations ; que la demande de renseignement formulée par le notaire après le séquestre, a été déclarée non admissible ; que les demandeurs n'ont pas sollicité le renouvellement triennal de la saisie ; que la procédure a été intentée en connaissance du caractère infondé de la demande ; qu'une adresse inexacte a été donnée afin d'obtenir vraisemblablement des jugements par défaut ; que la somme de 975.704,30 € a été bloquée en 2000, suite à la plainte pénale pour organisation d'insolvabilité, que même après la mainlevée des saisies pénales, la présente procédure a été initiée pour que les fonds demeurent indisponibles ; que ces actes ont empêché les concluants d'investir avec un rendement bancaire moyen de 2 % ; que le capital serait passé de 975.704,30 € en 2000 à 1.268.415,59 € en 2015, soit un préjudice s'élevant à la somme de 292.711,29 € ; * concluent : à l'irrecevabilité des demandes et à leur caractère infondé ; au débouté ; * forment une demande reconventionnelle : en rétractation des ordonnances des 28 mars 2007 et 13 décembre 2007 et en mainlevée de la saisie pratiquée le 10 avril 2007 ; en paiement de la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et de celle de 292.711,29 € pour le préjudice résultant de l'empêchement de développer des investissements à Monaco. SUR QUOI LE TRIBUNAL : La dénomination de la société défenderesse est A SA et non A SA. Les défendeurs présentent au chapitre trois de leurs écritures « des remarques préliminaires » dont ils ne tirent aucune conséquence juridique et qui ne constituent donc pas des moyens auxquels le Tribunal ait à répondre. Les demandeurs, dans leur assignation sollicitent la condamnation de M. Luc ME. et/ou Mme Godelieve BU. épouse ME. et de la société A SA à leur payer le montant des causes de la saisie ; dans leurs dernières écritures, ils présentent cette demande dans le dispositif qu'à l'encontre de la société tout en argumentant dans le corps de leurs conclusions à l'encontre des deux autres défendeurs. Ils n'ont pas expressément abandonné ce chef de demande. Sur la demande de sursis à statuer : Le notaire Jean-Michel BOSMANS, chargé des opérations de liquidation de la succession des époux ME. / SY. a, le 16 mars 2007, dressé un procès-verbal des dires et difficultés faute de disposer de « pièce à conviction probante… » « sur la composition du patrimoine » et demandé au Tribunal que M. Luc ME. soit condamné à remettre les pièces utiles. Le Tribunal de Louvain, par jugement du 13 janvier 2009 (en se référant à un procès-verbal intermédiaire du 14 mai 2007) a remis l'affaire au rôle dans l'attente de l'arrêt de la Cour saisie de l'appel interjeté contre le jugement du Tribunal correctionnel de Louvain du 11 septembre 2007. Cette affaire a été rappelée par la juridiction belge à la date du 16 février 2015, à l'audience de plaidoirie les parties n'ont pas indiqué la date à laquelle le jugement serait rendu ; La société A SA n'est pas directement concernée par la procédure belge pour n'avoir pas la qualité d'héritière. La décision qui sera rendue par le Tribunal de Louvain portant condamnation ou non de M. Luc ME. à remettre les pièces relatives à la succession, n'aura pas de conséquence directe sur le présent contentieux. La succession des parents des consorts ME. a été ouverte respectivement en juillet 1982 et en novembre 1986, soit plus de 32 et 28 ans. La mesure de saisie-arrêt a été pratiquée le 10 avril 2007, soit depuis près de 8 ans, à la date de plaidoirie. La durée de la procédure même, s'agissant d'une succession importante, s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de sursis à statuer dans le cadre d'une procédure qui repose à l'origine en Principauté de Monaco, sur l'apparence d'un principe certain de créance. La demande de sursis à statuer et de remise au rôle général du dossier sera rejetée. Sur la recevabilité : Les demandeurs, à l'appui de leur requête, ont invoqué l'ouverture de la succession en Belgique, la gestion confiée à la SA G et les détournements opérés par le couple ME. / BU. ; les démêlés avec l'administration fiscale ; la procédure pénale pour organisation frauduleuse d'insolvabilité et le risque que M. Luc ME. se rende insolvable ; Les défendeurs soutiennent que les requérants n'auraient pas intérêt à agir sans rapporter la preuve de leur allégation. Ils prétendent ensuite que M. Jacques ME. et M. Michel ME. n'auraient pas qualité pour représenter la succession, en raison de la désignation d'un séquestre. La mission confiée audit séquestre est de conserver et gérer les biens, mais non de représenter la succession. Ce moyen n'est pas fondé. Ils arguent enfin d'une absence de créance entre les héritiers, mais la requête était fondée en partie sur des poursuites pénales susceptibles d'entraîner condamnation à des dommages et intérêts à titre personnel. Il sera par ailleurs relevé, que la documentation invoquée à l'appui de cette dernière branche du moyen est la seule qui soit produite au dossier en langue néerlandaise sans être traduite en français qui est la langue officielle de la Principauté de Monaco. La fin de non recevoir sera dès lors rejetée. Sur le fond : Les demandeurs sollicitent la condamnation des défendeurs à paiement à leur profit et non pour la succession ; il leur appartient donc de rapporter la preuve de leur créance. Ils n'établissent pas être créanciers à titre personnel de Mme Godelieve BU. épouse ME., pas plus qu'à l'encontre de M. Luc ME. ; la procédure pénale visée dans la requête aux fins de saisie-arrêt, a échoué en raison de la prescription. Une condamnation à paiement, suppose que soit démontrée l'existence d'une créance, condition à laquelle ne répond pas l'existence alléguée dans la procédure suisse, non produite au dossier, d'un « important faisceau d'indices ». Ils sont également défaillants dans la charge de cette preuve à l'égard de la société A SA, le fait que M. Luc ME. en soit l'ayant droit économique n'établit pas leur droit de créance et la participation de cette dernière à l'organisation de son insolvabilité par M. Luc ME. ne résulte pas des documents produits. Les demandeurs invoquaient dans leur requête, la mauvaise gestion des avoirs successoraux par la SA G, mais la sentence arbitrale définitive rendue le 18 juin 2012 les a déboutés de leurs demandes à l'encontre de ladite société. L'arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 28 juin 2010, validant les saisies conservatoires pauliennes se fonde sur le fait qu'une telle mesure « peut être opérée pour une créance conditionnelle, voire éventuelle lorsque l'exécution future de cette créance est menacée » et d'autre part, sur l'appropriation par M. Luc ME. de fonds appartenant à sa mère et son refus de produire les documents demandés par les notaires. Une créance « conditionnelle, voire éventuelle », ne peut fonder une condamnation à paiement. La procédure pénale suisse relative au compte ouvert dans ce pays a été clôturée du fait de la prescription ; le problème relatif à la propriété des fonds se trouvant sur le compte suisse dont M. Luc ME. et sa mère étaient co-titulaires, n'a toujours pas été tranché et la présomption de propriété résultant des règles du droit fiscal n'a pas d'incidence sur les règles régissant les droits successoraux qui sont autonomes. Mme Alexandrina SY. a donné quittance et dit que les avoirs figurant sur ledit compte DMI 8792 étaient à la libre disposition de M. Luc ME.. Les héritiers qui connaissaient l'existence de ce compte ne l'ont pas déclaré comme faisant partie de l'actif successoral. M. Jacques ME. a par ailleurs contesté la contrainte émise par les services fiscaux de l'Etat belge à la suite de la déclaration faite par son frère Michel et a développé une argumentation pour partie commune à celle de son frère Luc dans le cadre de ce contentieux. La rétention par M. Luc ME. de documents est insuffisante pour caractériser au profit des demandeurs, une créance alléguée de 4.300.000 €. La mission d'encaissement confiée à M. Luc ME. pour une partie des titres successoraux dont il n'aurait pas rendu compte intégralement, n'est toujours pas jugée et le caractère certain d'une créance à ce titre n'est pas établi, étant relevé qu'en tout état de cause, il s'agirait d'une créance de la succession et non des demandeurs à l'encontre de leur frère. M. Jacques ME. et M. Michel ME. n'ont jamais justifié, contrairement à ce qu'ils prétendent dans leurs écritures, « d'une créance certaine, liquide et exigible de leur chef ». Le Tribunal ne peut que constater l'existence d'incertitudes sur la composition de l'actif mobilier des successions et sur l'attitude imputée à M. Luc ME.. Ces faits ne permettent pas de caractériser la créance invoquée par les demandeurs de nature à justifier la validation de la saisie-arrêt pratiquée. Les demandeurs seront en conséquence déboutés de leurs demandes et la mainlevée de la saisie-arrêt sera ordonnée. Sur la demande reconventionnelle : La SAM C a déclaré détenir des comptes au nom des défendeurs faisant l'objet d'un blocage judiciaire sans plus de précision. Si l'on se réfère à la commission rogatoire, Mme Godelieve BU. épouse ME. y détenait deux comptes ayant fait l'objet de la mesure de blocage : n° 102 715 pour 19.606,43 F (2.988,98€), n° 102 564 pour 5.459,52 € ; 50 GRD ; 111.998 USD, et un portefeuille titre estimé à 468.468 €. La SAM F déclaré que compte ouvert par M. ME. sous le pseudonyme Omicron était créditeur de 461.509 € à la date de la saisie et de 478.776 € le 12 juillet 2007. Le compte de la société A SA ouvert à la société C a été saisi dans le cadre de la procédure pénale à hauteur de 49.686,92 F (7.574,72 €). Les comptes de M. ME. auprès de cet établissement ont été saisis pour : n° 102 206 : 10,29 € et 500 F (76,22 €), n° 51 084 : 2.386,91 F (363,88 €), et portefeuille titres estimé à 72.870,26 F (11.108,99 €). Les défendeurs au principal et demandeurs à titre reconventionnel, ont des personnalités juridiques distinctes, ils ne peuvent donc pas solliciter le paiement d'une somme globale à titre de dommages et intérêts comme ils le font en sollicitant l'attribution sans distinguer entre eux d'une somme de 292.711,29 €. Ils seront déboutés de leur demande à ce titre. La procédure de saisie-arrêt et l'action en paiement, présentent un caractère manifestement abusif, alors que le droit de créance des demandeurs n'est pas caractérisé ; ils ont par leur action contraint les défendeurs à assurer leur défense en justice par le choix d'un avocat commun et il leur sera alloué une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Rejette la demande de sursis à statuer et de remise au rôle de la procédure ; Déclare la demande recevable ; Déboute M. Jacques ME. et M. Michel ME. de leur demande en paiement ; Ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée à la requête de MM. Jacques ME. et Michel ME. le 10 avril 2007 entre les mains de la SAM F et de la SAM C, au préjudice de M. Luc ME., de son épouse Mme Godelieve BU. et de la société A SA ; Déboute les défendeurs de leurs demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice économique et financier ; Condamne M. Jacques ME. et M. Michel ME. à payer aux défendeurs une somme globale de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne in solidum M. Jacques ME. et M. Michel ME. aux dépens, dont distraction au profit de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Antoinette FLECHE, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 16 AVRIL 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.

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