Compétence – Exception – Recevabilité (oui) – Compétence exclusive du Tribunal suprême (non) L'exception d'incompétence en raison de la matière présentée par l'ÉTAT DE MONACO est recevable comme pouvant être soulevée en tout état de cause ainsi qu'en dispose l'article 263 du Code de procédure civile. L'article 90 B de la Constitution réserve au Tribunal Suprême, en matière administrative, la compétence pour statuer « sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des diverses autorités administratives et les ordonnances souveraines prises pour l'exécution des lois, ainsi que sur l'octroi des indemnités qui en résultent ». En application de ce texte, cette juridiction dispose d'une compétence exclusive dans le cadre des recours pour excès de pouvoir et pour allouer des indemnités en réparation du préjudice subi du fait de la décision administrative annulée lorsque celle-ci a causé un préjudice au requérant. Ce principe de compétence a été confirmé par la Cour de révision dans son arrêt du 26 mars 2014 ainsi que dans de nombreuses décisions du Tribunal Suprême (pour un exemple récent SALI 25 novembre 2014). En l'espèce, il ressort de l'assignation et des conclusions des demandeurs que l'indemnisation qu'ils réclament à l'ÉTAT DE MONACO ne trouve pas son fondement dans le refus de création d'une SARL de droit monégasque. Ils ne prétendent en effet nullement que ce refus de création leur a causé un préjudice commercial et/ou moral, préjudice qui serait donc la conséquence de la décision administrative annulée pour excès de pouvoir et ressortirait alors de la compétence du Tribunal Suprême. Les demandeurs se plaignent en réalité de faits de dénigrement et d'actes qu'ils considèrent comme malveillants commis par les agents de la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale auprès de leurs clients et qui ont conduit ceux-ci à résilier les contrats les liant à la société A après avoir été informés de ce que cette société ne pouvait travailler en Principauté de Monaco par, selon les demandeurs, des agents de cette administration et particulièrement par Mme OU.. Ils chiffrent leur préjudice, non sur de possibles contrats qui auraient pu être conclus si la société monégasque avait pu être créée mais sur la perte engendrée par la rupture anticipée des contrats dont était titulaire à Monaco la société française A et sur le préjudice moral qui serait résulté des agissements de ce service administratif. Les demandes présentées devant ce Tribunal ne découlent pas de la décision de refus de création de la SARL A EXPERTISE MONACO qui avait été déférée au Tribunal Suprême mais trouve son origine et son fondement dans une prétendue faute de l'ÉTAT DE MONACO au travers des agissements prêtés à ses préposés. Ces agissements allégués sont indépendants des décisions administratives annulées et auraient d'ailleurs été susceptibles de survenir en dehors de toute demande de création d'une société monégasque ou si cette création avait été autorisée. Ces demandes ne sont pas assimilables à un recours pour excès de pouvoir et n'en sont pas la conséquence. Dès lors, le litige présentement soumis à cette juridiction n'entre pas dans le champ d'application de l'article 90 B de la Constitution et ne relève pas de la compétence exclusive du Tribunal Suprême. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 28 MAI 2015 En la cause de : M. m. CA., né le 27 mai 1950 à AGEN, de nationalité française, domicilié « X », X à LA COLLE SUR LOUP (06480), La Société à Responsabilité Limitée de droit français A, en abrégé A, dont le siège social est sis X1 à CAGNES SUR MER (06800), agissant et poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : L'ÉTAT DE MONACO, représenté conformément à l'article 139 du Code de procédure civile par M. le Ministre d'État, demeurant Palais du Gouvernement, Place de la Visitation à MONACO, étant pour ce, conformément à l'article 153 du Code de procédure civile à la Direction des Affaires Juridiques, 13 avenue des Castelans à MONACO, DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Yvon GOUTAL, avocat au Barreau de Paris, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 21 novembre 2013, enregistré (n° 2014/000250) ; Vu le jugement avant-dire-droit au fond de ce Tribunal en date du 12 février 2015 ayant rejeté l'exception de nullité de l'assignation et ordonné la réouverture des débats à l'audience du 5 mars 2015 pour les conclusions du Procureur Général sur l'exception d'incompétence ; Vu les conclusions du Procureur Général en date du 24 mars 2015 ; À l'audience publique du 9 avril 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 28 mai 2015 ; EXPOSÉ : La SARL de droit français A dont le gérant est M. m. CA. exerce l'activité de vérification et de conseil dans l'hygiène et la sécurité alimentaire. Le 10 juin 2011, M. m. CA. et la SARL A ont déposé une demande de création en Principauté de la SARL A EXPERTISE MONACO. Le 12 septembre 2011, le Ministre d'État a rejeté la demande pour défaut de garanties de moralité professionnelle. Le 26 janvier 2012, le recours gracieux introduit le 28 septembre 2011 contre cette décision a été rejeté. Par arrêts rendus les 3 décembre 2012 et 29 mai 2013, le Tribunal Suprême a annulé les deux décisions du Ministre d'État en date du 12 septembre 2011 et du 26 janvier 2012. Par acte d'huissier délivré le 21 novembre 2013, M. m. CA. et la SARL A ont fait assigner l'ÉTAT DE MONACO devant ce Tribunal. Ils est sollicité : - au bénéfice de la SARL A la somme de 179.662 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ; - au bénéfice de M. m. CA. et de la SARL A chacun la somme de 50.000 € de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ; - en complément de celui-ci, la publication des décisions rendues par le Tribunal Suprême dans Monaco-Matin, Monaco Hebdo et l'Observateur de Monaco à compter du jour où le jugement sera passé en force de chose jugée et exécutoire, à peine d'astreinte non comminatoire et définitive de 200 € par jour de retard ; l'octroi à M. m. CA. et à la SARL A de 10.000 € chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Il est soutenu que : - les actes illicites reprochés à M. m. CA. et à la SARL A n'existaient pas et la mauvaise moralité reprochée au premier relevait de l'accusation calomnieuse ; - cela n'empêchait pas la DASS de prétendre le contraire pendant des mois auprès des commerçants pour discréditer M. m. CA. et la SARL A et faire perdre à cette dernière ses clients monégasques ; - le préjudice matériel de la SARL A est égal à la rémunération qu'elle devait retirer de tous les contrats résiliés brutalement de façon anticipée. Le 27 février 2014, l'ÉTAT DE MONACO a déposé des conclusions aux termes desquelles il : - soulève la nullité de l'assignation ; - et subsidiairement demande le débouté de M. m. CA. et de la SARL A. Le 9 juillet 2014, l'ÉTAT DE MONACO a déposé de nouvelles conclusions dans lesquelles il : - réitère sa demande de nullité de l'assignation ; - subsidiairement, soulève l'incompétence du Tribunal au profit du Tribunal Suprême ; - et encore plus subsidiairement sollicite le rejet au fond des prétentions de M. m. CA. et de la SARL A. Dans ses conclusions récapitulatives déposées le 27 novembre 2014, l'ÉTAT DE MONACO reprend les mêmes demandes. En la forme, l'ÉTAT DE MONACO affirme que : - l'exploit introductif d'instance est frappé de nullité pour ne pas mentionner le fondement légal de l'action ; - les articles 1229 et suivants du Code civil invoqués ultérieurement ne permettent pas de régulariser une assignation incomplète ; - du fondement juridique de la demande découlent le régime de responsabilité et la compétence juridictionnelle. Sur l'exception d'incompétence, l'ÉTAT DE MONACO fait valoir que : - elle peut être soulevée à tout moment ; - en application de l'article 90 B de la Constitution, les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions administratives ainsi que l'octroi des indemnités qui en résultent sont de la compétence exclusive du Tribunal Suprême, comme le confirme la jurisprudence récente de la Cour de Révision, Cour régulatrice qui vient se substituer aux décisions anciennes ; - l'analogie tentée par les requérants avec l'articulation des actions pénale et civile est donc mal fondée ; - la totalité des faits évoqués dans l'assignation ont été portés devant le Tribunal Suprême, les demandeurs indiquant d'ailleurs que la faute de l'administration est démontrée par l'annulation de deux décisions déférées à cette juridiction ; - ils ne peuvent donc, sans dénaturer leur action, évoquer une malveillance de l'ÉTAT qui serait distincte des faits sanctionnés par le Tribunal Suprême et antérieure à l'assignation. Sur le fond, il est soutenu pour l'essentiel que : - les articles 1229 et suivants du Code civil sont inapplicables à l'ÉTAT ; - la mise en cause de Mme OU. postérieurement à la saisine du Tribunal est inopérante ; - n'est pas rapportée la preuve d'un lien de causalité entre les faits reprochés à l'ÉTAT DE MONACO et les préjudices allégués ; - la perte financière est constituée non par le chiffre d'affaires manqué mais par le bénéfice escompté ; - la SARL A ne justifie pas de ce dernier ; - s'il devait être appliqué une marge de 19,46 %, le préjudice financier s'élève tout au plus à la somme de 3.845,79 € HT ; - le préjudice moral n'est pas établi. M. m. CA. et la SARL A ont déposé des écritures les 5 juin et 8 octobre 2014 et maintiennent leurs prétentions initiales. En la forme, il est répondu à l'ÉTAT DE MONACO que : - l'assignation est régulière en ce qu'elle contient un exposé sommaire des moyens ; - il n'est pas exigé que soit précisé le fondement juridique de l'action ; - il appartient au Tribunal d'apprécier le litige qui lui est soumis au regard des règles de droit objectivement applicables, même non invoquées ; - l'ÉTAT DE MONACO n'étant pas le co-contractant des requérants, il est clair que ces derniers agissent sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l'ÉTAT, à savoir les articles 1229 et suivants du Code Civil ; - en tout état de cause, si ceux-ci étaient inapplicables, doit être mise en jeu la règle non écrite de la responsabilité étatique telle qu'utilisée par la jurisprudence. Sur la compétence, M. m. CA. et la SARL A arguent que : - l'exception est irrecevable pour ne pas avoir été soulevée in limine litis ; - le Tribunal de Première Instance est bien compétent puisqu'il n'est pas saisi d'une demande d'annulation qui est déjà intervenue et la demande d'indemnité n'a pas été précédemment soumise au Tribunal Suprême ; - en effet, à l'instar des actions pénale et civile, le requérant qui n'a pas demandé d'indemnité devant le Tribunal Suprême peut toujours le faire devant le juge de droit commun et du plein contentieux ; Sur le fond, les demandeurs font valoir principalement que : - il est démontré par les pièces produites et les deux arrêts du Tribunal Suprême que les agents de la DASS sont fautifs ; - précisément, l'ÉTAT a fait obstacle à l'exercice professionnel de la SARL A en dépêchant les agents de la DASS auprès des commerçants pour les informer que l'activité de la société était illicite ; - malgré les deux arrêts du Tribunal Suprême, la DASS a continué à s'acharner sur la SARL A et chercher à lui faire perdre sa clientèle à MONACO ; - doit être indemnisé l'entier préjudice, y compris le manque à gagner ; - le débat entretenu par l'ÉTAT sur le taux de marge est hors sujet. Par jugement en date du 12 février 2015, le Tribunal a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par l'ÉTAT DE MONACO, ordonné la réouverture des débats aux fins que M. le Procureur Général conclue sur l'exception d'incompétence soulevée par l'ÉTAT DE MONACO et réservé les dépens en fin de cause. Le 24 mars 2015, le Procureur Général a conclu à la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par l'ÉTAT DE MONACO et à son rejet en considérant que le litige relève de la compétence du Tribunal de première instance au sens de l'article 21-2° du Code de procédure civile, l'action engagée ne trouvant pas son fondement dans l'annulation des décisions déjà soumises à l'appréciation du Tribunal Suprême. À l'audience du 9 avril 2015, l'affaire a été fixée à plaider uniquement sur l'exception d'incompétence. MOTIFS : L'exception d'incompétence en raison de la matière présentée par l'ÉTAT DE MONACO est recevable comme pouvant être soulevée en tout état de cause ainsi qu'en dispose l'article 263 du Code de procédure civile. L'article 90 B de la Constitution réserve au Tribunal Suprême, en matière administrative, la compétence pour statuer « sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des diverses autorités administratives et les ordonnances souveraines prises pour l'exécution des lois, ainsi que sur l'octroi des indemnités qui en résultent ». En application de ce texte, cette juridiction dispose d'une compétence exclusive dans le cadre des recours pour excès de pouvoir et pour allouer des indemnités en réparation du préjudice subi du fait de la décision administrative annulée lorsque celle-ci a causé un préjudice au requérant. Ce principe de compétence a été confirmé par la Cour de révision dans son arrêt du 26 mars 2014 ainsi que dans de nombreuses décisions du Tribunal Suprême (pour un exemple récent SALI 25 novembre 2014). En l'espèce, le Tribunal Suprême dans sa décision du 3 décembre 2012, a invité l'ÉTAT à produire les constats et plaintes dont il se prévalait pour établir les agissements fautifs imputés à m. CA. dans la décision du 12 septembre 2011 et annulé la décision du Ministre d'État du 26 janvier 2012 qui avait rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 12 septembre 2011, en considérant que la société A n'avait pas exercé son activité de façon illicite sur le territoire de la Principauté et qu'on ne pouvait donc considérer que m. CA. et la société A ne présentaient pas, de ce fait, toutes les garanties de moralité professionnelle. Dans sa décision du 29 mai 2013, le Tribunal Suprême a annulé la décision du Ministre d'État du 12 septembre 2011, qui avait refusé la demande de création de la SARL A EXPERTISE MONACO formulée par m. CA., au motif qu'il n'apparaissait pas des pièces produites -postérieures à la décision attaquée - que l'existence, la consistance et la nature des agissements reprochés à m. CA. soient établis et que donc la décision avait été prise sur la base d'éléments de fait dont l'exactitude matérielle n'était pas démontrée. Pour parvenir à sa décision de refus de création, le Ministre d'État avait considéré que des démarches accomplies par la SARL A EXPERTISE MONACO auprès de professionnels de la Principauté faisaient frauduleusement état d'un mandat ou d'un agrément délivré par la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale (DASS), aux fins d'obtenir des partenariats hors de toute autorisation administrative « induisaient » que m. CA. ne présentait pas toutes les garanties professionnelles exigées notamment morales. À l'occasion de ce recours devant le Tribunal Suprême, m. CA. et la société A n'ont sollicité aucune indemnité en réparation d'un préjudice qui aurait eu son fondement dans les décisions contestées puis annulées. Dans le cadre de la présente instance introduite par assignation du 21 novembre 2013, il est constant que m. CA. et la société A recherchent la responsabilité de l'ÉTAT DE MONACO pour faute. Il ressort de l'assignation et des conclusions des demandeurs que l'indemnisation qu'ils réclament à l'ÉTAT DE MONACO ne trouve pas son fondement dans le refus de création d'une SARL de droit monégasque. Ils ne prétendent en effet nullement que ce refus de création leur a causé un préjudice commercial et/ou moral, préjudice qui serait donc la conséquence de la décision administrative annulée pour excès de pouvoir et ressortirait alors de la compétence du Tribunal Suprême. Les demandeurs se plaignent en réalité de faits de dénigrement et d'actes qu'ils considèrent comme malveillants commis par les agents de la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale auprès de leurs clients et qui ont conduit ceux-ci à résilier les contrats les liant à la société A après avoir été informés de ce que cette société ne pouvait travailler en Principauté de Monaco par, selon les demandeurs, des agents de cette administration et particulièrement par Mme OU.. Ils chiffrent leur préjudice, non sur de possibles contrats qui auraient pu être conclus si la société monégasque avait pu être créée mais sur la perte engendrée par la rupture anticipée des contrats dont était titulaire à Monaco la société française A et sur le préjudice moral qui serait résulté des agissements de ce service administratif. Les demandes présentées devant ce Tribunal ne découlent pas de la décision de refus de création de la SARL A EXPERTISE MONACO qui avait été déférée au Tribunal Suprême mais trouve son origine et son fondement dans une prétendue faute de l'ÉTAT DE MONACO au travers des agissements prêtés à ses préposés. Ces agissements allégués sont indépendants des décisions administratives annulées et auraient d'ailleurs été susceptibles de survenir en dehors de toute demande de création d'une société monégasque ou si cette création avait été autorisée. Ces demandes ne sont pas assimilables à un recours pour excès de pouvoir et n'en sont pas la conséquence. Dès lors, le litige présentement soumis à cette juridiction n'entre pas dans le champ d'application de l'article 90 B de la Constitution et ne relève pas de la compétence exclusive du Tribunal Suprême. En application de l'article 21-2° du Code de procédure civile qui dispose que le Tribunal de première instance connaît « en premier ressort également, comme juge de droit commun en matière administrative, de toutes les actions autres que celles dont la connaissance est attribuée par la Constitution ou la loi au tribunal suprême ou à une autre juridiction », la présente juridiction est en conséquence compétence pour connaître des demandes présentées par m. CA. et la société A à l'encontre de l'ÉTAT DE MONACO et l'exception d'incompétence rationae materiae doit être rejetée. Il convient de renvoyer la cause et les parties à l'audience du JEUDI 25 JUIN 2015 pour les conclusions au fond des demandeurs. Les dépens seront réservés en fin de cause. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, Déclare recevable l'exception d'incompétence en raison de la matière soulevée par l'ÉTAT DE MONACO ; Dit que le litige ne relève pas de l'application de l'article 90B de la Constitution ; Déboute l'ÉTAT DE MONACO de son exception d'incompétence ; Se déclare compétent ; Renvoie la cause et les parties à l'audience du JEUDI 25 JUIN 2015 à 9 heures pour les conclusions de m. CA. et de la SARL A (A) ; Réserve les dépens en fin de cause ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sophie LEONARDI, Juge, Madame Aline BROUSSE, Juge, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 28 MAI 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.