Tribunal de première instance, 28 mai 2015, La SARL A c/ Le syndicat des copropriétaires de l'ouvrage - Dalle du Terre Plein de Fontvieille

Résumé

# Tribunal de Première Instance de Monaco, 28 mai 2015, n° 13284 > Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 28 mai 2015, n° 13284 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/2015/05-28-13284)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire soumise au Tribunal de première instance de Monaco s'inscrit dans le cadre de l'exploitation d'un local à usage commercial au sein d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété en Principauté. Le litige prend racine dans un protocole d'accord conclu le 22 mai 2010 entre, d'une part, la société anonyme monégasque dénommée « Cabinet W. », agissant au nom et pour le compte du Syndicat des copropriétaires B (désigné également dans la décision comme le Syndicat des copropriétaires de l'ouvrage Dalle du Terre-Plein de Fontvieille), et, d'autre part, Messieurs g. RU. et c. MU., agissant alors au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée (SARL) A, en cours de formation. Ce protocole avait pour objet d'encadrer strictement la nature de l'activité commerciale devant être exercée dans le lot n° 53 faisant partie de ladite copropriété. En vertu de cet acte, la future locataire, la SARL A, prenait l'engagement formel de limiter son exploitation dans le lot considéré à une activité de « snack-bar avec vente à emporter ». Le protocole précisait de manière analytique les contours de cette restriction matérielle : l'activité devait se réduire à la fourniture de plats déjà conditionnés servis chauds, sur place ou à emporter, ainsi qu'à la préparation de sandwiches et de plats froids, tels que des salades composées, élaborés sur place. Cette limitation expresse trouvait sa justification technique dans la configuration des lieux, le protocole mentionnant qu'elle était imposée en raison de l'absence d'équipement exigé pour l'exploitation de la cuisine normale d'un restaurant. Outre ces stipulations substantielles relatives à la destination du lot et aux modalités d'exploitation, le protocole du 22 mai 2010 comportait un volet juridictionnel déterminant. Les parties avaient en effet convenu, en cas de litige de toute nature pouvant naître à l'occasion de l'application du protocole, y compris quant à ses conséquences pécuniaires, de recourir à l'arbitrage dans le cadre des dispositions des articles 940 à 965 du Code de procédure civile monégasque. Cette clause compromissoire (visée à l'article VI alinéa 1er selon les écritures de la demanderesse, et à l'article 10 selon les motifs du jugement) fixait les modalités de désignation des arbitres ainsi que la durée de la procédure arbitrale. Elle conférait par ailleurs aux arbitres le pouvoir de statuer en qualité d'amiables compositeurs et stipulait une renonciation expresse aux voies de recours : les parties s'engageaient à exécuter la sentence arbitrale comme un jugement rendu en dernier ressort, sans pouvoir interjeter appel ni se pourvoir en cassation, par référence à l'article 965 du Code de procédure civile monégasque. Postérieurement à la signature de ce protocole, suivant contrat en date du 27 septembre 2010, une société civile immobilière (SCI C) a donné à bail à la SARL A, à compter du 1er octobre 2010, le local commercial n° 35 correspondant au lot n° 53 situé dans l'immeuble X à Monaco, ainsi qu'une bande de quai bordant la plage amortisseuse. La destination contractuelle stipulée au bail portait sur l'exercice d'une activité de « snack-bar avec vente à emporter et livraison à domicile ». En cours d'exploitation, des plaintes pour nuisances olfactives se sont manifestées au sein de la copropriété. Estimant que ces nuisances résultaient de l'exercice par la SARL A d'une activité non conforme aux engagements restrictifs souscrits dans le protocole du 22 mai 2010, le Syndicat des copropriétaires B a déclenché le mécanisme conventionnel de règlement des différends. Par notification en date du 27 mai 2013, il a informé la SARL A de la mise en œuvre de la procédure d'arbitrage. Le Tribunal arbitral a été constitué — la SARL A ayant procédé à la désignation d'un arbitre, Monsieur FR., lequel a d'ailleurs été élu président du tribunal arbitral selon les écritures du syndicat — et la procédure s'est déroulée, donnant lieu notamment à l'établissement de trois procès-verbaux en dates des 19 juillet (ou 1er juillet selon certaines écritures du défendeur), 24 juillet et 1er août 2013. Par une sentence rendue le 26 septembre 2013, déclarée exécutoire par une ordonnance présidentielle portant la même date, le Tribunal arbitral a fait droit aux prétentions du syndicat des copropriétaires. Les arbitres ont constaté que la SARL A n'avait pas respecté la destination contractuelle des locaux donnés à bail, limitée à l'activité de snack-bar, dès lors qu'elle y exerçait en réalité une activité de restaurant traditionnel. Déclarant le Syndicat des copropriétaires B recevable en toutes ses demandes, la juridiction arbitrale a enjoint à la société locataire de se mettre en conformité avec l'activité de snack-bar telle que décrite au protocole du 22 mai 2010, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sentence par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, toute nouvelle infraction constatée devait entraîner l'application d'une astreinte fixée à 1 000 euros. Sur le plan indemnitaire, le Tribunal arbitral a condamné la SARL A à payer au syndicat la somme de 3 000 euros en réparation des nuisances olfactives générées par son activité, ainsi que la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'avoir été contraint de recourir à l'arbitrage pour faire valoir ses droits. Enfin, déboutant la SARL A de l'ensemble de ses propres demandes, le tribunal a fixé les honoraires des trois arbitres à 3 500 euros chacun (soit 10 500 euros au total) et les frais de secrétariat à 968 euros, en précisant que ces sommes seraient en l'état payées par moitié par chacune des parties, tout en condamnant in fine la SARL A aux entiers dépens incluant lesdits honoraires et frais. Cette sentence revêtue de la force exécutoire a été signifiée avec commandement de payer par acte du 6 mars 2014. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Contestant la régularité même du recours à la justice privée et la validité du titre exécutoire ainsi constitué, la SARL A a, par exploit d'assignation du ministère de Maître Claire Notari, huissier, en date du 1er avril 2014, attrait le Syndicat des copropriétaires B devant le Tribunal de première instance de Monaco aux fins d'obtenir l'annulation de la clause compromissoire et de l'acte qualifié de sentence arbitrale. L'instruction de l'affaire a donné lieu à plusieurs échanges de conclusions : les 11 juin 2014, 6 novembre 2014 et 22 janvier 2015 pour le syndicat défendeur, et les 9 juillet 2014, 18 décembre 2014 et 11 mars 2015 pour la société demanderesse. Au soutien de son action, la SARL A développait une argumentation structurée en plusieurs paliers de subsidiarité, articulant le droit des contrats et le droit processuel de l'arbitrage. À titre principal, elle poursuivait la nullité, ou à défaut l'inapplicabilité, de la clause compromissoire insérée au protocole du 22 mai 2010, et par voie de conséquence la nullité de la sentence arbitrale. Son moyen central reposait sur l'article 940 alinéa 2 du Code de procédure civile monégasque, aux termes duquel la clause compromissoire n'est valable qu'en matière commerciale, sauf réglementation particulière. Or, faisait-elle valoir, le protocole litigieux constituait un acte mixte, puisque conclu entre elle-même, société commerciale, et un syndicat de copropriétaires dépourvu de la qualité de commerçant, dans un domaine ne comportant aucune exception légale à la prohibition de principe de la clause compromissoire. S'appuyant sur une approche comparative, la demanderesse soulignait l'identité de la réglementation monégasque avec l'état du droit français antérieur à la loi sur les Nouvelles Régulations Économiques (NRE) du 15 mai 2001. Elle invoquait expressément la jurisprudence de la Cour de cassation française rendue sous l'empire de l'ancienne législation (chambre commerciale, 2 décembre 1964 ; chambre civile, 5 mai 1982), laquelle prononçait la nullité d'une clause compromissoire insérée dans un acte mixte, y compris lorsque cette nullité était sollicitée par la partie commerçante, considérant que la prohibition relevait d'un ordre public de direction invocable par chacune des parties. Elle rejetait comme dépourvu de sens tout raisonnement tendant à transposer à Monaco les réformes françaises de 2001 et 2011. Pour parer à l'objection tirée de sa participation à l'instance arbitrale, la SARL A soutenait que sa comparution n'avait eu pour finalité que de garantir ses droits, sous ses plus expresses réserves. Elle faisait état d'un courrier du 12 juin 2013 dans lequel elle aurait écrit que, sous réserve de la validité du protocole, le déclenchement de l'arbitrage supposait la définition de la mission des arbitres, et qu'elle désignait Monsieur FR. en qualité d'arbitre « à titre conservatoire ». Elle ajoutait que la procédure étant orale, l'absence d'écrit s'opposant à l'arbitrage était sans objet, tout en affirmant qu'il résultait des pièces versées qu'elle avait soulevé dans ses mémoires l'irrecevabilité du syndicat à se prévaloir de la clause ainsi que sa nullité. À titre subsidiaire et très subsidiaire, la demanderesse soutenait qu'en l'absence de clause compromissoire valable, seul un compromis d'arbitrage conclu une fois le litige né aurait pu fonder la compétence des arbitres. Or, aucun compromis n'avait été signé. Elle contestait que les procès-verbaux d'arbitrage (des 19 juillet, 24 juillet et 1er août 2013) puissent valoir « compromis tacite », sauf à priver les parties des recours ouverts par les articles 964-1° et 964-2° du Code de procédure civile et à permettre un contournement des prohibitions légales soustrayant le contentieux aux juridictions étatiques. Quand bien même l'existence d'un compromis serait retenue, celui-ci serait frappé de nullité ou d'inapplicabilité par application de l'article 943 du Code de procédure civile (rapproché de l'ancien article 1448 du Code civil français d'avant 2011), faute pour les trois procès-verbaux précités de déterminer et délimiter avec précision l'objet du litige. Elle précisait que l'article 964 du Code de procédure civile permettait de saisir le tribunal en cas de compromis nul ou expiré sans avoir à justifier d'un grief au regard de l'article 966 du même code. À titre infiniment subsidiaire, la SARL A plaidait que l'inapplicabilité ou la nullité de la clause compromissoire devait entraîner la nullité de la stipulation conférant aux arbitres le pouvoir de statuer comme amiables compositeurs. Elle soutenait en outre, au visa de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du Pacte de New York de 1966 (selon elle exclusifs de toute décision insusceptible de recours), que la sentence restait susceptible d'appel dans le délai de 30 jours prévu par l'article 424 du Code de procédure civile, lequel n'aurait pas couru faute de signification régulière de la sentence. Enfin, elle réclamait le rejet des demandes adverses et la condamnation du syndicat à lui verser 10 000 euros de dommages et intérêts. En défense, le Syndicat des copropriétaires B concluait au débouté intégral de la SARL A et formait une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de cette dernière au paiement de deux fois la somme de 10 000 euros, en réparation du préjudice né du caractère abusif et dilatoire de l'action et de la contrainte d'avoir dû organiser sa défense. Sur le terrain de la recevabilité et du cadre procédural, le syndicat soutenait que la demande de « mise à néant » de l'ordonnance d'exequatur du 26 septembre 2013, tout comme les demandes en nullité ou inapplicabilité de la clause compromissoire ou en constatation d'une sentence rendue sans compromis, ne relevaient pas des cas d'ouverture limitativement énumérés par l'article 964 du Code de procédure civile, lequel ne permettrait pas de statuer sur la validité d'une clause contractuelle. Sur le fond, le défendeur faisait valoir que les parties avaient choisi de compromettre, ce que la SARL A avait accepté en désignant un arbitre (devenu président du tribunal arbitral) sans jamais décliner le recours à l'arbitrage ni soulever d'exception d'incompétence *in limine litis* avant toute défense au fond. Dans ses mémoires devant les arbitres, la société s'était bornée à soutenir la nullité ou la caducité du protocole au regard de l'évolution de la situation et des autorisations administratives obtenues, sans déposer de déclinatoire de compétence. Le syndicat ajoutait qu'en application de l'article 942 du Code de procédure civile, le compromis peut être constaté par procès-verbal devant les arbitres choisis, ce qui avait été réalisé par les procès-verbaux des 1er (ou 19) juillet, 24 juillet et 1er août 2013 fixant les règles procédurales et définissant l'objet de l'arbitrage comme tenant à l'inobservation du protocole. Enfin, il écartait la jurisprudence française de 1964 et 1982 comme obsolète au regard des réformes de 2001 et 2011 et de l'admission contemporaine de l'arbitrage en matière de copropriété. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La saisine du Tribunal de première instance de Monaco confrontait la juridiction à une série de questions imbriquées touchant à l'architecture du droit monégasque de l'arbitrage interne. En premier lieu, sur le plan de la compétence et de la recevabilité, le tribunal peut-il connaître d'un recours tendant à l'annulation d'une clause compromissoire et de la sentence subséquente, alors même que les parties ont expressément stipulé une renonciation à l'appel et au pourvoi en cassation conformément à l'article 965 du Code de procédure civile ? En deuxième lieu, et telle était la question substantielle centrale : quelle est la nature de la sanction frappant une clause compromissoire insérée dans un acte mixte — conclu entre un commerçant et un non-commerçant — au regard de l'article 940 alinéa 2 du Code de procédure civile monégasque qui n'autorise une telle clause qu'en matière commerciale ? S'agit-il d'une nullité absolue relevant d'un ordre public de direction, invocable en tout état de cause par toute partie, ou d'une nullité relative relevant d'un ordre public de protection ? En troisième lieu, dans l'hypothèse d'une nullité relative, la participation sans réserve de la partie commerçante à l'intégralité de la procédure arbitrale — incluant la désignation de son arbitre — emporte-t-elle renonciation tacite mais non équivoque au droit d'invoquer la nullité de la clause compromissoire devant le juge étatique ? En quatrième lieu, enfin, lorsque le tribunal arbitral a été saisi en vertu d'une clause compromissoire dont la nullité ne peut plus être invoquée, la validité de la sentence est-elle néanmoins subordonnée à la rédaction d'un compromis d'arbitrage répondant aux exigences formelles de détermination de l'objet du litige posées par l'article 943 du Code de procédure civile, dont l'absence ou l'irrégularité ouvrirait l'action en nullité de l'article 964 du même code ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour trancher ce litige, le Tribunal de première instance déploie un raisonnement méthodique en quatre temps, alliant rigueur qualificative et pragmatisme processuel. #### 1. Sur la recevabilité du recours nonobstant la clause de renonciation à l'appel Le tribunal commence par qualifier la nature de sa propre saisine : bien que l'assignation de la SARL A tendît formellement à la « nullité de la clause compromissoire et de l'acte qualifié de sentence arbitrale », les juges analysent d'abord cette action sous l'angle de leur compétence de juridiction d'appel des sentences arbitrales, par application de l'article 21-3° du Code de procédure civile. Le tribunal relève que l'article 10 du protocole contenait une renonciation expresse des parties à interjeter appel et à se pourvoir en cassation contre la sentence rendue par les arbitres amiables compositeurs, conformément à la faculté offerte par l'article 965 du Code de procédure civile. Toutefois, la juridiction pose en principe qu'une telle renonciation conventionnelle « n'est pas de nature à les empêcher d'invoquer une violation d'une règle d'ordre public ». Dès lors que la demanderesse fondait son action sur la violation des règles légales délimitant le domaine de validité de la clause compromissoire, et que « le domaine de la clause compromissoire relève bien de l'ordre public », l'appel formé devant le Tribunal de première instance est déclaré recevable. #### 2. Sur le domaine de la clause compromissoire, la qualification d'acte mixte et la nature de la nullité Abordant le bien-fondé de la demande d'annulation de la clause compromissoire, le tribunal procède par syllogisme à partir du texte de l'article 940 alinéa 2 du Code de procédure civile monégasque. Il rappelle la règle de principe : en droit positif monégasque, la clause compromissoire n'est valable qu'en matière commerciale, sous réserve d'exceptions légales particulières (le tribunal mentionnant à titre d'illustration la loi réglementant la copropriété, sans toutefois que le litige d'espèce, opposant le syndicat à un locataire commercial tiers à la copropriété quant à la propriété des lots, ne relève de cette exception spécifique). Constatant que le protocole du 22 mai 2010 a été conclu entre une partie ayant la qualité de commerçant (la SARL A) et une partie non-commerçante (le Cabinet W. agissant ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires), le tribunal en déduit que la clause litigieuse présente un « caractère mixte ». En conséquence, elle « ne s'inscrit pas dans le domaine de l'application de l'article visé ci-dessus ». Le tribunal valide ainsi la prémisse de l'argumentation de la demanderesse : en droit monégasque, une clause compromissoire stipulée dans un acte mixte contrevient aux prescriptions de l'article 940 alinéa 2 du Code de procédure civile. C'est toutefois sur la nature de l'ordre public en cause et sur le régime de la sanction que le tribunal opère une qualification décisive, prenant le contre-pied de la thèse de la demanderesse qui invoquait l'ordre public de direction. Par une motivation concise mais de portée théorique majeure, le tribunal affirme que « la volonté recherchée par le législateur est de protéger les co-contractants et l'ordre public en cause est de protection ». Il en tire immédiatement le corollaire juridique : « la nullité résultant du non respect du texte est relative ». #### 3. Sur la renonciation au droit d'invoquer la nullité relative par la participation sans réserve à l'arbitrage La qualification de nullité relative ouvre la voie au mécanisme de la confirmation ou de la renonciation au droit de critique. Le tribunal examine alors le comportement procédural de la SARL A lors de l'instance arbitrale. Il relève que cette société, qui a la qualité de commerçant, a participé à toute la procédure d'arbitrage et a désigné son propre arbitre. Analysant la charge et l'administration de la preuve quant aux réserves que la SARL A prétendait avoir formulées, le tribunal se montre particulièrement

Arbitrage - Clause compromissoire - Nullité (non) La clause compromissoire n'est valable en droit monégasque qu'en matière commerciale en application du deuxième alinéa de l'article 940 du Code de procédure civile. La sanction est la nullité relative. En l'espèce, le protocole contenant la clause compromissoire a été conclu entre une société commerciale et un syndicat des copropriétaires et a donc une nature mixte. La demande d'annulation de la clause compromissoire et, partant de la sentence arbitrale, doit cependant être rejetée car la société commerciale a participé sans réserve à la procédure d'arbitrage et a de ce fait renoncé au droit d'invoquer la nullité de la clause. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 28 MAI 2015 En la cause de : La Société à Responsabilité Limitée dénommée A, au capital de 15.000 euros, dont le siège social est sis à Monaco - X1, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'industrie sous le n°X, agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice, M. g. RU., domicilié en cette qualité audit siège, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES B, dont le siège est dans le poste principal de sécurité de ce complexe immobilier, pris en la personne de son syndic en exercice, la société anonyme monégasque dénommée « CABINET W.», au capital de 200.000 euros ayant son siège social à Monaco -X2, immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie sous le n° X, elle-même représentée par son Président-délégué en exercice, M. J.W, domicilié en cette qualité audit siège, DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Florent ELLIA, avocat au Barreau de Nice, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 1er avril 2014, enregistré (n° 2014/000512) ; Vu les conclusions de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, au nom du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES B, en date des 11 juin 2014, 6 novembre 2014 et 22 janvier 2015 ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SARL A, en date des 9 juillet 2014, 18 décembre 2014 et 11 mars 2015 ; À l'audience publique du 9 avril 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 28 mai 2015 ; Rappel Suivant protocole du 22 mai 2010, conclu entre le cabinet W. agissant au nom et pour le compte du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES B (le lot 53 faisant partie de ladite copropriété) et M. g. RU. et M. c. MU. agissant au nom et pour le compte de la SARL A en cours de formation : - la locataire (SARL A) a pris l'engagement d'exercer dans le lot n° 53 une activité de snack bar avec vente à emporter, se réduisant à la fourniture de plats déjà conditionnés servis chauds sur place ou à emporter outre les sandwiches et les plats froids (salades composées) élaborés sur place et ce en raison de l'absence d'équipement exigé pour l'exploitation de la cuisine normale d'un restaurant ; - les parties ont convenu, en cas de litige, de recourir à l'arbitrage dans le cadre des articles 940 à 965 du Code de procédure civile monégasque. La SCI C, suivant contrat du 27 septembre 2010, a donné à bail à compter du 1er octobre 2010 à la SARL A un local commercial n° 35 (lot 53) situé dans l'immeuble X à Monaco, ainsi qu'une bande de quai bordant la plage amortisseuse, pour y exercer une activité de « snack-bar avec vente à emporter et livraison à domicile ». À la suite de plaintes pour nuisances olfactives, qui résulteraient de l'exercice par la société A d'une activité non conforme à celle stipulée dans le protocole, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES B a notifié à la SARL A le 27 mai 2013 la mise en œuvre de la procédure d'arbitrage. Le Tribunal arbitral suivant sentence du 26 septembre 2013 rendue exécutoire par Ordonnance présidentielle portant la même date, a : constaté que la société « A » n'a pas respecté la destination contractuelle des locaux qui lui ont été donnés à bail, laquelle était limitée à l'activité de snack-bar du fait qu'elle y exerce actuellement une activité de restaurant traditionnel, déclaré le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES B recevable en toutes ses demandes ; enjoint à la SARL A un délai de deux mois à compter de la notification de la présente sentence par lettre recommandée avec accusé de réception, en vue de se mettre en conformité avec l'activité de « snack-bar » telle que décrite dans le protocole du 22 mai 2010 ; dit que, passé ce délai, toute nouvelle infraction constatée à l'activité de « snack-bar » entraînera l'application d'une astreinte de 1.000 euros ; condamné la SARL A à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES B la somme de 3.000euros en réparation des nuisances olfactives générées par son activité ; condamné la SARL A à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES B la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'avoir été contraint de recourir à l'arbitrage pour faire valoir ses droits ; débouté la SARL A de l'ensemble de ses demandes ; fixé à 3.500 euros la somme due à chaque arbitre, soit un montant total de 10.500 euros pour les honoraires des arbitres ; fixé les frais de secrétariat à la somme de 968 euros ; dit que les sommes dues aux arbitres à savoir 3.500 euros X 3 = 10.500 euros auxquelles viennent s'ajouter 968 euros au titre des frais de secrétariat seront, en l'état, payées par moitié par chacune des parties ; condamné la SARL A aux entiers dépens qui comprendront les honoraires des arbitres ainsi que les frais de secrétariat du Tribunal arbitral. Procédure Le 1er avril 2014, la SARL A a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES B en nullité de la clause compromissoire et de l'acte qualifié de sentence arbitrale. Moyens et prétentions des parties La SARL A, *expose : - que la clause compromissoire litigieuse insérée dans le protocole du 22 mai 2010 à l'article VI alinéa 1er n'est valable qu'en matière commerciale en application de l'article 940 alinéa 2 du Code de procédure civile, sauf réglementation particulière, - que le contrat conclu entre les parties est un acte mixte, le syndicat des copropriétaires n'ayant pas la qualité de commerçant et ce dans un domaine où il n'existe pas d'exception légale au principe de prohibition de la clause compromissoire ; - que la réglementation est identique à celle du droit français antérieurement à l'adoption de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001, que la jurisprudence de ce pays sur la base de l'ancienne loi, très proche de la législation monégasque, s'est prononcée sur la nullité d'une telle clause notamment lorsqu'elle était sollicitée par le commerçant (cf Cour de cassation chambre commerciale - 2 décembre 1964, Chambre civile du 5 mai 1982) ; - que la Cour de Cassation a donc considéré que la nullité relevait de l'ordre public de direction et que chacune des parties pouvait s'en prévaloir ; - que de ce fait la clause est nulle ou à défaut inapplicable ; - que le raisonnement tendant à voir appliquer le régime d'arbitrage prévu dans le pays voisin depuis la réforme des années 2001 et 2011 n'a aucun sens ; - que si le Tribunal ne prononçait pas la nullité de la sentence arbitrale, l'inapplicabilité ou la nullité de la clause, aurait pour effet de dire que les arbitres n'ont pas statué comme amiables compositeurs ; - que les parties auraient dû avoir recours à un compromis, ce qui suppose l'existence d'un litige déjà né ; - qu'aucun compromis n'a été signé pour soumettre le litige opposant les parties à l'arbitrage d'une ou plusieurs personnes ; - que sa participation à la procédure devant le Tribunal arbitral n'avait pour but que de garantir ses droits et ce sous ses plus expresses réserves ; qu'en effet dans le courrier du 12 juin 2013 elle a écrit que sous réserve de la validité du protocole, le déclenchement de l'arbitrage suppose que la mission des arbitres soit définie et qu'elle désignait à « titre conservatoire » M. FR. en qualité d'arbitre ; - que la procédure étant orale, l'argument selon lequel aucun écrit n'est venu s'opposer à l'application de l'arbitrage est sans objet ; - qu'il résulte des pièces versées qu'elle a soulevé dans ses mémoires, l'irrecevabilité du syndicat à se prévaloir de la clause et sa nullité ; - que les procès-verbaux d'arbitrage ne peuvent pas jouer le rôle de « compromis tacite » sous peine d'empêcher les parties de se prévaloir du recours sur les fondement des articles 964-1° et 964-2 du Code de procédure civile ; - que l'argumentation de l'adversaire reviendrait à permettre aux parties d'étendre le champ d'application des clauses compromissoires dans des matières où la loi l'interdit et à soustraire une partie du contentieux à la compétence des juridictions étatiques ; - que le défendeur entretient une confusion entre clause compromissoire et compromis ; - que si le Tribunal devait retenir l'existence d'un compromis, celui ci est nul par application de l'article 943 du Code de procédure civile, lequel est semblable à l'article 1448 du Code civil français dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2011 ; - que le compromis doit en effet désigner les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation mais aussi déterminer l'objet du litige lequel ne doit pas être trop général ; - qu'en l'espèce aucun des trois procès-verbaux des 19 juillet 2013, 24 juillet 2013 et 1er août 2013 ne détermine, ni ne délimite l'objet du litige ; - qu'en application de l'article 964 du Code de procédure civile on peut saisir le Tribunal en cas de compromis nul ou expiré, qu'il n'est pas besoin de justifier d'un grief au regard de l'article 966 du même Code ; - que ni la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ni le pacte de New York de 1966, ne prévoient qu'une décision puisse être rendue sans qu'un recours puisse être exercé à son encontre ; - que si le Tribunal considérait le compromis valable, la clause compromissoire n'est possible qu'en matière commerciale, que la sentence arbitrale est toujours susceptible d'appel dans le délai de 30 jours prévu par l'article 424 du Code de procédure civile lequel n'a pas commencé à courir faute de signification de ladite sentence, - qu'elle subit un préjudice du fait du comportement dommageable du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES B ; * conclut : - à la nullité de la clause compromissoire insérée dans le protocole du 22 mai 2010 ; - à défaut à son inapplicabilité ; - à la nullité de la sentence arbitrale ; - à titre subsidiaire : - à l'absence de compromis et à la nullité de la sentence arbitrale ; - à titre très subsidiaire : - à la nullité du compromis ; - à l'inapplicabilité de celui-ci ; - à la nullité de la sentence arbitrale ; - à titre infiniment subsidiaire : à la nullité de la clause compromissoire ; - à la nullité de la clause prévoyant que les arbitres statueront comme amiables compositeurs ; - à la possibilité d'appel, faute de signification ; - en tout état de cause : au débouté de la demande de dommages et intérêt ; - à la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES B à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts. Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'OUVRAGE DALLE DU TERRE-PLEIN DE FONTVIEILLE, * expose : - qu'il a constaté que l'établissement exploité par la SARL A ne présentait pas une offre à sa clientèle conforme aux engagements qu'elle avait contractés ; qu'il a mis en jeu la clause prévoyant l'arbitrage et que la sentence arbitrale revêtue de la force exécutoire et commandement de payer a été signifiée par acte du 6 mars 2014 ; * fait valoir : - que la demande de « mise à néant » de l'ordonnance du 26 septembre 2013 ne relève pas de l'application de l'article 964 du Code de procédure civile, pas plus que les demandes en nullité ou en non applicabilité de la clause compromissoire insérée dans le protocole du 22 mai 2010 ; - que cet article énumère les cas d'ouverture à recours et qu'il ne permet pas de statuer sur la validité d'une clause compromissoire insérée dans le champ contractuel ; que la demande est irrecevable et en tout état de cause infondée ; - que la demande visant à entendre le Tribunal déclarer que la sentence arbitrale a été rendue sans compromis n'entre pas plus dans le champ d'application de l'article 964 du Code de procédure civile ; - que les parties ont choisi de compromettre, ce qu'a accepté la requérante en désignant un arbitre lequel a été élu Président du Tribunal arbitral ; que la SARL A n'a jamais décliné le recours à l'arbitrage, ni même la compétence du Tribunal arbitral ; - qu'en application de l'article 942 du Code de procédure civile, le compromis peut être fait par procès-verbal devant les arbitres choisis ; - que la sentence arbitrale a été rendue sur compromis et que le Tribunal a rendu les procès-verbaux des 1er et 24 juillet et 1er août 2013 fixant les règles de la procédure ; - que la mise en œuvre de la procédure n'a jamais été contestée ; - que la demanderesse est infondée à solliciter qu'il soit dit que la sentence litigieuse avait été rendue hors compromis ; - qu'aucune motivation fondée sur l'article 964 du Code de procédure civile n'est développée ; - que les arguments fondés sur les décisions rendues par la Cour de cassation en 1964 et 1982, alors que le régime d'arbitrage a été réformé en 2001 et 2011 sont obsolètes et inapplicables ; qu'ils ne sont pas de nature à justifier la mise en œuvre du recours ; - que toute argument fondé sur la nullité de la clause compromissoire n'aurait pu avoir pour but que de contester la mise en œuvre de la procédure, en déniant la compétence du Tribunal, in linime litis, avant toute défense au fond ; - que la requérante n'a pas développé de déclinatoire de compétence, ni déposé de mémoire s'opposant à l'application de l'arbitrage ; qu'elle a seulement soutenu la nullité ou la caducité du protocole du fait de l'évolution de la situation et des autorisations obtenues sur le plan réglementaire ; - que la démarche de la SARL A découle de sa mauvaise foi et de son incompréhension de l'arbitrage et de la clause compromissoire, distinction ayant eu pour but de préserver la compétence du juge civil, question dépassée dont notamment la possibilité d'avoir recours à l'arbitrage en matière de règlement de copropriété ; - que le compromis peut résulter du procès-verbal des arbitres ; que l'objet de l'arbitrage était défini comme tenant à l'inobservation du protocole liant les parties ; - que le but poursuivi est dilatoire, que l'action a été mise en œuvre abusivement et de mauvaise foi ; * conclut : - au débouté de la SARL A et à sa condamnation à lui payer deux fois le somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'action abusive engagée et d'avoir été contraint d'organiser sa défense. SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Le Tribunal est saisi d'un recours contre la sentence arbitrale du 26 septembre 2013 rendue exécutoire par Ordonnance présidentielle de la même date. Le protocole d'accord relatif à l'activité commerciale devant être exercée dans le lot n° 53 de l' « ouvrage-dalle du terre-plein de X » a circonscrit l'activité exercée par la SARL A à celle ressortant de ses statuts. Les parties ont convenu à l'article 10 « en cas de litige de toute nature, y compris ses conséquences pécuniaires, pouvant naître à l'occasion de l'application du présent protocole… » de « …recourir à l'arbitrage dans le cadre des articles 940 à 965 du Code de procédure civile monégasque ». Ce document énonce les modalités de désignation des arbitres, la durée de la procédure. Il précise que les arbitres statueront comme amiables compositeurs et que « les parties seront tenues d'exécuter la sentence arbitrale comme jugement en dernier ressort, sans pouvoir interjeter appel, ni se pourvoir en cassation conformément à l'article 965 du Code de procédure civile monégasque ». Sur la demande de nullité de la clause compromissoire Les parties ont expressément renoncé à l'appel dans la convention qui contient une clause compromissoire par laquelle elles ont choisi à l'avance de soumettre à l'arbitrage les litiges de toute nature pouvant naître de son application. Cette renonciation n'est pas de nature à les empêcher d'invoquer une violation d'une règle d'ordre public, ce que fait la demanderesse, et donc de saisir le Tribunal de Première Instance, juge d'appel par application de l'article 21-3° du Code de procédure civile. Le domaine de la clause compromissoire relève bien de l'ordre public et la demande est recevable. La clause compromissoire n'est valable en droit monégasque qu'en matière commerciale en application du deuxième alinéa de l'article 940 du Code de procédure civile, sauf exceptions légales particulières, comme par exemple dans le cadre de la loi réglementant la copropriété. La clause litigieuse a été stipulée dans un protocole conclu entre une partie commerçante - La SARL A - et un non-commerçant - Le cabinet W.ès-qualités -. Cette clause a un caractère mixte et ne s'inscrit pas dans le domaine de l'application de l'article visé ci-dessus. La volonté recherchée par le législateur est de protéger les co-contractants et l'ordre public en cause est de protection. La nullité résultant du non respect du texte est relative. La SARL A - qui a la qualité de commerçant - a participé à toute la procédure d'arbitrage et désigné son arbitre. Elle prétend l'avoir fait à titre conservatoire et avoir émis des réserves mais ne le démontre pas. Elle se réfère à un courrier du 12 juin 2013 qu'elle ne produit pas au dossier et aux mémoires qu'elle a déposés dans le cadre de la procédure, qu'elle ne communique pas. Elle ne peut soutenir que la procédure étant orale, ses observations n'auraient pas été actées, alors qu'il s'évince des explications ci-dessus que la procédure a été essentiellement écrite ; si elle avait oralement émis des réserves sur la validité de la clause compromissoire, elle n'aurait pas manqué de demander aux arbitres de l'acter alors qu'au surplus elle était représentée par un conseil juridique. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SARL A a participé sans réserve à la procédure d'arbitrage et quelle a de ce fait renoncé au droit d'invoquer la nullité de la clause. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande. Les parties pouvaient valablement dans cette convention donner pouvoir aux arbitres de se prononcer comme amiables compositeurs. Sur la demande fondée sur l'article 964 du Code de procédure civile En l'état d'une clause compromissoire valable prévue « en cas de litige de toute nature » à venir et d'une procédure mise en œuvre pour une discussion se rapportant effectivement à l'application de la convention liant les parties, celles-ci n'avaient nul besoin de rédiger un compromis. La demanderesse n'est dès lors pas fondée à se pourvoir contre l'Ordonnance présidentielle et à demander la nullité du jugement arbitral sur le fondement des 1° et 2° de l'article 964 du Code de procédure civile. L'article 943 du même Code est invoqué à tort alors que l'on se trouve en l'état d'une clause compromissoire et non d'un compromis. Les exigences tenant au caractère précis de l'objet du litige se rapportent au compromis et non à la clause compromissoire. Les arbitres ont été désignés conformément aux documents contractuels. Il n'est pas soutenu qu'il ait été prononcé sur des choses non demandées. La SARL A sera déboutée de ses demandes. Sur les demandes de dommages et intérêts La SARL A succombant dans l'ensemble de ses demandes ne peut prétendre à des dommages et intérêts. Le Code de procédure civile monégasque ne contient pas de disposition analogue à l'article 700 du Code de procédure civile français et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES B n'est pas fondé à obtenir des dommages et intérêts pour les frais exposés. La SARL A n'a fait qu'user de son droit d'agir en justice sans que son attitude puisse être qualifiée de dolosive ou d'abusive. Le demande de dommages et intérêts sera rejetée. Sur les dépens La SARL A qui succombe sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare l'appel formé par la SARL A recevable ; Dit que la SARL A en participant sans réserve à la procédure d'arbitrage a renoncé au droit d'invoquer la nullité de la clause compromissoire ; Dit que les arbitres étaient valablement investis d'une mission les autorisant à se prononcer comme amiables compositeurs ; Déboute la SARL A de sa demande de nullité de la clause compromissoire ; Dit que la rédaction d'un compromis n'était pas nécessaire ; Déboute la SARL A de ses demandes fondées sur l'article 964 du Code de procédure civile et de sa demande de nullité du jugement arbitral ; Déboute la SARL A du surplus de ses demandes ; Déboute les parties de leurs demandes de dommages et intérêts ; Mets les dépens à la charge de la SARL A, distraits au profit de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sophie LEONARDI, Juge, Madame Aline BROUSSE, Juge, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 28 MAI 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.

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