Procédure civile - Assignation - Mentions obligatoires - Personne morale - Défaut d'indication de l'organe habilité à représenter la société - Sociétés commerciales internationales basées aux Seychelles - Preuve de l'étendue des pouvoirs des directeurs - Réouverture des débats Les pouvoirs des directeurs des sociétés commerciales internationales basées aux Seychelles, aussi larges soient-ils, peuvent être limités par l'effet de la loi, des statuts ou du mémorandum. Or, en l'espèce, les demandeurs s'abstiennent de produire aux débats le mémorandum de la société, lequel, sauf preuve contraire, ne se confond pas avec ses statuts, et l'intégralité de la loi-cadre 24 régissant les sociétés IBC des Seychelles de 1994 et sa traduction, de sorte que le Tribunal n'est pas en mesure de vérifier que le pouvoir d'introduire une action en justice ne constitue pas une exception aux pouvoirs étendus des directeurs, que la loi ou le mémorandum aurait pu confier à un autre organe, de type assemblée générale ou autre. En conséquence, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux demandeurs de rapporter la preuve de l'étendue exacte des pouvoirs des directeurs. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 28 MAI 2015 En la cause de : 1 - M. p. GH., retraité, de nationalité belge, domicilié en Suisse, X Ovronnaz, 2 - Mme n. RA., retraitée, de nationalité belge, domiciliée en Suisse, X Ovronnaz, 3 - La société A, dont le siège social se trouve X1 Mahe Seychelles, agissant poursuites et diligences de ses Administrateurs en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Isabelle FERRANT, avocat au barreau de Bruxelles (Belgique), d'une part ; Contre : La SAM B, dont le siège social se trouve X2 à Monaco, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice, ou de son Président délégué, demeurant en cette qualité audit siège, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Sirio PIAZZESI, avocat au barreau de Nice, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 2 décembre 2013, enregistré (n° 2014/000274) ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM B, en date des 12 mars 2014, 11 juin 2014, 30 octobre 2014, 11 mars 2015 et 2 avril 2015 ; Vu les conclusions de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de p. GH., n. RA. et la société X3, en date des 9 avril 2014, 9 juillet 2014, 14 janvier 2015 et 26 mars 2015 ; À l'audience publique du 16 avril 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 28 mai 2015 ; EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit d'huissier délivré le 2 décembre 2013, p. GH., n. RA. et la société A ont fait assigner la SAM B aux fins de la voir condamnée à leur payer la somme provisionnelle de 800 000 euros, en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1231 alinéa 4 du Code civil. À l'appui de leur demande, ils exposent que : - p. GH. et n. RA., tous deux ressortissants belges, domiciliés en Suisse, ont créé en 2009 la société A dont le siège social se trouve aux Seychelles et dont ils sont les ayant-droits et bénéficiaires économiques ; - ils ont confié de longue date la gestion de leurs avoirs financiers à a. CA., également de nationalité belge, ayant exercé successivement ses fonctions au sein de plusieurs établissements bancaires en Principauté de Monaco ; - ils ont appris en mai 2013 qu a. CA., alors, Chargé de clientèle auprès de la banque B à Monaco, s'était rendu coupable de malversations, en détournant à son profit des sommes d'argent qui lui avaient été confiées par plusieurs clients ; - par courrier du 29 juillet 2013, ils ont déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction et une information judiciaire est actuellement en cours ; - dans le cadre de la procédure pénale, a. CA. a reconnu les faits qui lui sont reprochés et estimé à environ 800.000 euros le montant des sommes qu'ils lui avaient confiées et qu'il aurait détournées à son profit. Ils font valoir que : - à ce stade de l'enquête, il est avéré que les malversations commises par a. CA. leur ont causé un préjudice leur ouvrant droit à réparation, pour un montant qui ne saurait être inférieur à 800.000 euros ; - a. CA. ayant commis ces faits dans l'exercice de ses fonctions et alors qu'il se trouvait employé de la banque B, celle-ci doit être déclarée responsable des agissements fautifs de ce dernier, par application du texte susmentionné, et condamnée à les indemniser. En défense, la SAM B soulève in limine litis deux exceptions de procédure : - la nullité de l'assignation ; - l'irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité pour agir. Elle soutient que : 1) Sur la nullité de l'assignation : - les articles 155 et 141 alinéa 1er du Code de procédure civile imposent qu'à peine de nullité, les sociétés de commerce soient « représentées conformément aux règles du droit commercial » ; - en l'espèce, l'acte introductif d'instance délivré le 2 décembre 2013 se contente de mentionner la société A « agissant poursuites et diligences de ses Administrateurs en exercice », sans préciser l'identité des dits administrateurs ; - de plus, il n'existe pas d'administrateur dans les sociétés du type de la société A ; - au surplus, les requérants ne justifient pas de l'identité des organes sociaux investis du pouvoir d'agir en justice pour le compte de ladite société ; - en effet, alors que p. GH. et n. RA. se présentent comme ayant la qualité de « directeurs » de la société A l'examen des statuts de cette personne morale révèle que ceux-ci n'autorisent pas ses directeurs à engager une action en justice mais prévoient, au contraire, la réunion des membres de la société - qu'il faut assimiler à une assemblée générale - lorsque cela est « nécessaire ou souhaitable », ce qui est manifestement le cas d'une autorisation d'agir en justice ; - contrairement à ce que prétendent les requérants, l'article 16 des statuts, qui donne la faculté aux directeurs de « déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs », ne signifie pas pour autant que ceux-ci disposent du pouvoir d'agir en justice pour le compte de la société ; - c'est également en vain que les requérants invoquent les dispositions de la loi cadre 24 régissant les sociétés IBC (International Business Compagnies) des Seychelles alors que : . l'article 44 de ce texte, intitulé « pouvoirs des directeurs » dispose que « les directeurs auront tous les pouvoirs de la société qui ne sont pas réservés aux membres par cet Acte ou par le Mémorandum ou par les Articles » ; . l'acte, c'est-à-dire la loi, n'est pas produite ni traduite dans son intégralité ; . le mémorandum de la société n'est pas produit ; . à défaut de production de ces éléments, il est impossible de vérifier si l'une des exceptions prévues par la loi ou le mémorandum concerne le pouvoir d'agir en justice ; - enfin, il n'est pas démontré qu'à ce jour, p. GH. et n. RA. aient toujours la qualité de directeurs de la société A puisque les pièces le prévoyant remontent à 2009, date de la création de la société ; 2) Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir : - la qualité d'ayants-droits économiques de la société A, de p. GH. et de n. RA. - qui est, au demeurant, une notion relevant des règles fiscales et relatives au blanchiment - ne leur confère nullement qualité pour agir en leur nom personnel ; - le fait qu'ils aient apporté des fonds à la société et qu'ils bénéficient de droits sur les bénéfices ne leur ouvre en effet pas de droit à une action personnelle en dehors du cadre social ; - ils ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un préjudice personnel, distinct de celui qu'aurait subi la société A. Enfin, en réponse à la demande adverse en paiement de dommages-intérêts pour usage abusif du droit d'élever des exceptions de procédure, la SAM B estime n'avoir fait qu'exercer les droits que lui reconnaissent les dispositions du Code de procédure civile, sans s'être rendue coupable d'un quelconque abus. En réplique, p. GH., n. RA. et la société A invoquent les moyens suivants : 3) Sur l'exception de nullité : - il est de jurisprudence constante à Monaco que l'absence d'identification de la personne physique qui est le représentant légal d'une société de commerce ne constitue pas une cause de nullité de l'assignation ; - il résulte du procès-verbal de réunion du Comité de directeurs de la société A en date du 13 août 2009, que p. GH. et n. RA. ont été désignés en qualité de directeurs ; - l'article 16 des statuts de la société, rédigé en termes généraux prévoient que « les affaires de la société sont gérées par les directeurs » et que ceux-ci ont la faculté de confier à un comité tout ou partie de leurs pouvoirs, ce dont il résulte que les directeurs ont tous pouvoirs, en ce compris celui d'agir en justice, sans avoir à y être autorisés par un autre organe de type assemblée générale ; - il en va de même des articles 41 et 44 et la loi cadre n° 24 intitulée « International Business Company Act », également rédigés en termes généraux et octroyant tous pouvoirs aux directeurs, sans limitation s'agissant de l'action en justice et sans exigence d'aucune délibération d'assemblée générale ; - la production et la traduction de l'intégralité de ce texte, qui comprend 115 articles et 97 pages, sont sans utilité pour la solution du présent litige et n'ont pas à être exigées par la partie adverse ; - l'assignation litigieuse mentionne des « administrateurs », lesquels peuvent parfaitement être assimilés à des « directeurs » ; - le fait que les articles 8 à 11 des statuts réglementent la réunion des membres de la société, lorsqu'elle est « nécessaire ou souhaitable » ne signifie pas qu'elle soit requise préalablement à l'introduction d'une action en justice, laquelle relève des pouvoirs des directeurs ; - les requérants versent aux débats le mémorandum requis par la loi, s'agissant du même document que les statuts ; 4) Sur la fin de non-recevoir : - outre qu'ils sont les ayant-droits économiques de la société A, p. GH. et n. RA. ont subi un préjudice personnel, indépendant de cette qualité puisqu'il ressort du dossier pénal qu'ils ont personnellement remis des sommes à a. CA., qui les a détournées ; - à ce titre, ils disposent d'un intérêt personnel, ce qui leur confère qualité pour agir. Enfin, les demandeurs forment une demande additionnelle en paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts au motif que la partie adverse ferait un usage abusif des exceptions de procédures, dans le seul but de faire, sans motif légitime, obstruction à l'examen de leurs prétentions. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 136 du Code de procédure civile dispose que tout exploit contiendra le nom, les prénoms, la profession et le domicile de la partie requérante. L'article 141 alinéa 1er du même code énonce que « les sociétés de commerce seront désignées par leur raison sociale ou par l'objet de leur entreprise et représentées conformément aux règles du droit commercial. » L'article 155 prévoit que ces dispositions seront observées à peine de nullité. Ces dispositions n'imposent pas la mention du nom du représentant légal de la société mais l'identification de l'organe habilité à la représenter en justice conformément aux statuts. En l'espèce, les statuts de la société A - dont le siège se trouve aux Seychelles - stipulent, à l'article 23, que « les articles de la société et les droits et obligations des parties seront régis et interprétés conformément aux lois des Seychelles ». Ils précisent en outre que cette société est enregistrée conformément à la loi relative aux sociétés commerciales internationales (International Business Compagnies Act - Seychelles) de 1994. L'étendue des pouvoirs des dirigeants de la société A, objet du présent litige, doit donc s'apprécier au regard des statuts sociaux, lesquels renvoient à la loi susmentionnée. Or les statuts en date du 12 août 2009, sont rédigés en termes généraux, nécessitant de se référer aux dispositions légales en vigueur. C'est ainsi que l'article 16 des statuts, intitulé « Pouvoirs des directeurs », se borne à énoncer que « les affaires de la société seront gérées par les directeurs » et prévoit la faculté pour ceux-ci de confier à un « comité » tout ou partie de leurs pouvoirs. L'article 8, intitulé « Réunion des membres », stipule que « les directeurs peuvent convoquer des réunions des membres de la société aussi souvent et manière et de la façon dont les directeurs les considèreront comme nécessaires ou souhaitables (…) ». Ces dispositions conventionnelles ne permettent pas, à elles seules, de déterminer l'étendue des pouvoirs des dirigeants. L'article 44 de la loi-cadre 24 de 1994 - International Business Compagnies Act - intitulé « Pouvoirs des directeurs » dispose : « Les directeurs auront tous les pouvoirs de la société qui ne sont pas réservés aux membres par cet Acte ou par le Mémorandum ou par les Articles. » Il en résulte que les pouvoirs des directeurs des sociétés commerciales internationales basées aux Seychelles, aussi larges soient-ils, peuvent être limités par l'effet de la loi, des statuts ou du mémorandum. Or, en l'espèce, les demandeurs, à qui il incombe pourtant de justifier du respect des dispositions susmentionnées, s'abstiennent de produire aux débats : - le mémorandum de la société, lequel, sauf preuve contraire, ne se confond pas avec ses statuts ; - l'intégralité de la loi-cadre 24 de 1994 et sa traduction ; de sorte que le Tribunal n'est pas en mesure de vérifier que le pouvoir d'introduire une action en justice ne constitue pas une exception aux pouvoirs étendus des directeurs, que la loi ou le mémorandum aurait pu confier à un autre organe, de type assemblée générale ou autre. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à p. GH., n. RA. et la société A de rapporter la preuve de l'étendue exacte des pouvoirs des directeurs, en communiquant : - le mémorandum de la société et, à défaut, la justification juridique de son absence ; - l'intégralité de la loi-cadre 24 de 1994 et sa traduction. Au vu de la contestation élevée par la banque B, il est également nécessaire que p. GH. et n. RA. justifient de leur qualité de directeurs de la société A au jour de l'introduction de la présente instance, le procès-verbal de réunion du Comité de directeurs du 13 août 2009 pouvant n'être plus d'actualité. Dans cette attente, il convient de réserver les dépens en fin de cause. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire avant-dire-droit, et en premier ressort, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du MERCREDI 8 JUILLET 2015 à 9 heures ; Invite p. GH., n. RA. et la société A à verser aux débats les pièces suivantes : - le mémorandum de la société A et, à défaut, la justification juridique de son absence ; - l'intégralité de la loi-cadre 24 de 1994 et sa traduction ; - la preuve de la qualité de directeurs de p. GH. et n. RA. à la date du 2 décembre 2013 ; Invite la SAM B suite à la communication de ces pièces, à déposer ses conclusions pour l'audience du mercredi 8 juillet 2015 ; Réserve les dépens en fin de cause ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Léa PARIENTI, Magistrat référendaire, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 28 MAI 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.