Banques - Compte-courant - Clôture - Action en paiement du solde débiteur - Nantissement judiciaire du fonds de commerce La banque justifiant du solde débiteur du compte courant, son action en paiement est bien fondée. Conformément à l'article 762 bis du Code de procédure civile, il convient également de faire droit à la demande de conversion de l'inscription provisoire de nantissement sur fonds de commerce en inscription définitive. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 28 MAI 2015 En la cause de : La Société Anonyme A au capital de 998.320.373,75 euros, ayant pour numéro d'identification X RCS PARIS, dont le siège social est sis X1, Paris (75009), et élisant domicile aux fins des présentes au X2 à Monaco (98000), immatriculée sous le n° 62 S 01045 au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco, agissant poursuites de son Directeur général en exercice, demeurant en cette qualité à ladite adresse, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société B SAM, société anonyme monégasque exploitant sous l'enseigne commerciale « J », dont le siège social se trouve X3 à Monaco, enregistrée à Monaco au Répertoire du Commerce et de l'industrie sous le n°X, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 18 décembre 2013, enregistré (n° 2014/000301) ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la société B SAM, en date des 13 mars 2014 et 8 octobre 2014 ; Vu les conclusions de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la société A SA, en date des 14 mai 2014 et 12 novembre 2014 ; À l'audience publique du 26 mars 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 28 mai 2015 ; FAITS ET PROCÉDURE Autorisée par ordonnance présidentielle du 9 octobre 2013, la société A a fait procéder à une inscription provisoire de nantissement judiciaire sur le fonds de commerce de la société B exploité sous l'enseigne « J », et a notifié cette inscription à la société B le 24 octobre 2013. Par acte d'huissier en date du 18 décembre 2013, la société A a fait délivrer à la société B une assignation en paiement et en inscription définitive de nantissement sur ce fonds de commerce. Dans ses conclusions récapitulatives du 12 novembre 2014, la société A demande au Tribunal : de rejeter la demande de nullité de l'assignation soulevée par la société B, de dire que l'inscription provisoire de nantissement de fonds de commerce prise le 15 octobre 2013, volume 48, n° 84, est bonne et valable et l'autoriser à la convertir en une inscription définitive, après accomplissement des formalités d'usage en la matière, de condamner la société B au paiement de la somme de 868.343,62 euros augmentée des intérêts au taux Euribor 3 mois plus 1,80 % à compter du 3 septembre 2013 jusqu'à parfait paiement, de condamner la société B au paiement d'une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, d'ordonner l'exécution provisoire de la décision. La société A expose et soutient pour l'essentiel : que la société B exploitant sous l'enseigne « J » a ouvert un compte courant en ses livres par le biais de son président délégué, t. GI., qu'une convention de délégation de pouvoir a été faite au profit de l'épouse de ce dernier, administrateur délégué, qu'un découvert en compte courant de 900.000 euros lui a été consenti initialement sans limitation de durée, puis a été limité dans le temps par un courrier du 21 juillet 2011, puis par un courrier du 14 janvier 2013, qu'à l'écoulement du délai la société B n'a pas réglé sa dette qui s'élevait au 2 septembre 2013 à la somme de 865.343,62 euros, somme qui n'a toujours pas été réglée, qu'elle a déposé une requête aux fins d'indisponibilité temporaire et aux fins de saisie-arrêt sur tous les comptes bancaires appartenant à t. GI. et f. FA. épouse GI. en leur qualité de cautions solidaires et deux requêtes successives aux fins d'inscription provisoire de nantissement de fonds de commerce, la première ayant été rejetée, qu'elle est valablement représentée par son directeur général dans l'acte d'assignation en application du procès-verbal du conseil d'administration de la société A du 12 mai 2008, de l'article L. 225-56 du Code de commerce français applicable pour être la lex societatis et en vertu de la jurisprudence française, que les demandes de communication de pièces sont parfaitement dilatoires, alors que la société B est en possession de ces documents et n'en justifie pas de la nécessité, que cependant les documents demandés ont été produits, que la société B a soulevé plusieurs exceptions de procédure à des fins purement dilatoires, sans fondement et sans réelle nécessité, ce qui caractérise un abus et qu'il y a lieu de la condamner à lui verser des dommages et intérêts, que la créance étant reconnue et ancienne, l'exécution provisoire doit être ordonnée. La société B demande au Tribunal de prononcer la nullité de l'acte d'assignation du 18 décembre 2013, d'enjoindre la société A de communiquer un certain nombre de pièces pour justifier de sa créance et en tout état de cause de débouter la société A de l'ensemble de ses demandes. La société B soutient : que la société A étant une société anonyme de droit français à Conseil d'administration, ne peut être valablement représentée en justice que par le Président du Conseil d'administration, que les relevés produits ne permettent pas d'examiner le bien fondé des réclamations de la société A, dans la mesure où le décompte de sa créance au 2 septembre 2013 fait état d'un virement de 112.891,32 euros venant en déduction, alors qu'aucune pièce ne vient justifier de ce quantum résultant d'un contrat d'assurance vie dont elle ignore tout des modalités de calcul et de règlement et si d'autres sommes seraient susceptibles de venir en déduction de la créance alléguée en exécution du même contrat. SUR CE - Sur l'exception de nullité de l'assignation Selon les dispositions de l'article 141 du Code de procédure civile prescrites à peine de nullité, les sociétés de commerce sont désignées par leur raison sociale ou par l'objet de leur entreprise et représentées conformément aux règles du droit commercial. L'assignation a été délivrée au nom de la société A, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice. L'article L. 225-51-1 du Code de commerce français applicable à la société anonyme de droit français dénommée société A, énonce que la direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. L'article L. 225-56 du même code précise que le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société A justifie que par procès-verbal du 12 mai 2008, son conseil d'administration a décidé de dissocier les fonctions de président du conseil et de directeur général et de mettre fin aux fonctions de président-directeur général. Ce procès-verbal a été déposé au rang des minutes de l'office notarial de Maître Jean-Christophe CHAPUT, Notaire. Il en ressort que la société A est valablement représentée dans la présente instance, par le directeur général, sans qu'il soit besoin, d'ailleurs de préciser son nom. En conséquence, l'exception de nullité de l'assignation sera rejetée. - Sur la créance de la société A Pour justifier sa créance sur la société B, la société A verse notamment aux débats : le courrier du 21 juillet 2011 adressé à la société B, dans lequel elle l'informe que son autorisation de découvert devrait être diminuée selon un échéancier précisé : 900.000 euros au 30 septembre 2011 et 700.000 euros au 31 décembre 2011, le courrier en réponse de la société B du 12 août 2011, où t. GI. président délégué demande le motif de cette diminution d'autorisation de découvert à court terme, en expliquant que cette réduction de leur concours contrarie leur politique et en sollicitant à tout le moins de ne réduire les autorisations de découvert à 900.000 euros et 700.000 euros qu'à compter respectivement des 1er janvier 2012 et 1er juillet 2012, le courrier adressé par la société A le 14 janvier 2013 pour notifier à la société B que le découvert en compte courant de 900.000 euros consenti sans limitation de durée, prendra fin dans les 60 jours, soit le 14 mars 2013, sauf autre accord sur la mise en place d'un plan de remboursement, le courrier adressé à la société B, le 12 juillet 2013, pour réclamer un montant dû de 865.864,79 euros, correspondant au solde compensé des comptes à vue de 966.928,83 euros, après déduction de la somme de 112.891,32 euros au titre d'un virement D en ajoutant des intérêts débiteurs au taux de EUOP3 + 1,80 %, les relevés du compte à vue n° 015040002010460402 au nom de la société B, faisant état d'un solde débiteur de l'ordre de 1.800.000 euros au mois d'avril 2010, de l'ordre de 3.000.000 à 4.000.000 euros en 2011, 2012 et en dernier lieu de 4.021.308,72 euros au 18 mars 2013, date à laquelle est intervenu un « virement de clôture du compte » d'un même montant, portant le solde à 0, les relevés du compte à vue n° 0150400020102010919988 au nom de la société B, faisant état d'un solde toujours créditeur de juin 2010 à mars 2013 et en dernier lieu de 3.054.379,89 euros au 18 mars 2013, date à laquelle est intervenu un « virement clôture du compte » d'un même montant, portant le solde à 0, le justificatif d'une opération de solde du contrat n° 0001144903 au 30 mai 2013, par suite d'un rachat total pour 112.891,38 euros, somme virée sur le compte n° 0150400035001060 de la société B le 13 juin 2013 pour venir en déduction du solde débiteur. La société B après avoir sollicité et obtenu la communication des pièces ci-dessus examinées, n'a fait valoir aucun argument ni produit aucune pièce, pour contester sa dette envers la société A. Il est constaté que les pièces versées aux débats par la société A sont suffisantes pour fixer sa créance sur la base des éléments suivants : une créance en principal de 966.928,83 euros au mois de mars 2013, au titre de la compensation des comptes à vue de la société B, étant observé que la société A justifie que t. GI. en qualité de représentant de la société B a accepté la notion de « compte courant unique » même si les opérations sont enregistrées sur des comptes distincts (pièce n° 22 de la demanderesse), la déduction de la somme de 112.891,38 euros au 13 juin 2013, au titre d'un contrat D soldé. Il est constaté qu'en l'absence de preuve du maintien du taux d'intérêt conventionnel malgré la clôture du ou des comptes courants, seul un intérêt au taux légal peut courir à compter de la mise en demeure de payer le solde débiteur. La société B sera donc condamnée à verser à la société A la somme de 854.037,45 euros au titre du solde débiteur de ses comptes ouverts dans les livres de la société A, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2013. - Sur les dommages-intérêts L'article 234 du Code de procédure civile énonce qu'indépendamment des dépens, des dommages et intérêts peuvent être demandés et alloués conformément à l'article 1229 du Code civil, ce qui suppose la double preuve d'un préjudice et d'une faute outre du lien de causalité entre les deux. Il n'est pas démontré que la société B a abusé de son droit de se défendre en justice, en soulevant des exceptions de procédure et de communication de pièces, alors que les pièces réclamées, sont nécessaires pour apprécier le bien fondé des prétentions de la société A. La société A sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts. - Sur la demande de conversion de l'inscription provisoire de nantissement sur fonds de commerce L'article 762 bis du Code de procédure civile définit précisément la procédure de l'inscription provisoire de nantissement sur fonds de commerce, notamment quant au délai dans lequel le créancier doit saisir le tribunal au fond et, énonce qu'une inscription définitive sera prise, sur présentation de la grosse, dans les trois mois du jour où la décision au fond aura acquis l'autorité de la chose jugée, l'inscription définitive se substituant rétroactivement à l'inscription provisoire. Il est constaté que la société A a procédé à l'inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce « J » exploité par la société B, le 15 octobre 2013 après y avoir été autorisée le 9 octobre 2013, qu'elle a notifié ce nantissement à la société B et qu'elle l'a assignée devant la présente juridiction avant l'expiration du délai de trois mois à compter de l'inscription provisoire. Il convient donc de déclarer régulier en la forme le nantissement du fonds de commerce « J » exploité par la société B et de renvoyer la société A à l'accomplissement des formalités de l'article 762 bis précité. - Sur l'exécution provisoire Selon les dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est ordonnée par le tribunal, à la demande des parties, s'il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n'y a point appel. Elle peut être ordonnée également, dans tous les cas d'urgence. En l'espèce, la société A ne peut se prévaloir d'aucun titre ni promesse reconnue et il n'est pas démontré qu'il y a une quelconque urgence. La société A sera donc déboutée de sa demande tendant à voir ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. - Sur les dépens La société B qui succombe dans la présente procédure, sera condamnée aux dépens avec distraction au profit de Maître Oliver MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Rejette l'exception de nullité de l'assignation du 18 décembre 2013 ; Condamne la société B SAM à verser à la société A la somme de 854.037,45 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2013 ; Déclare régulier en la forme le nantissement du fonds de commerce « J » exploité par la société B SAM, pris en vertu de l'ordonnance du Président du Tribunal de première instance en date du 9 octobre 2013 et inscrit au Répertoire du Commerce et de l'Industrie le 15 octobre 2013 (vol. 48 - n° 84) ; Renvoie la société A à l'accomplissement des formalités légales en ce qui concerne l'inscription définitive ; Déboute la société A du surplus de ses demandes ; Condamne la société B SAM aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Patricia HOARAU, Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 28 MAI 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.