Copropriété – Assemblée générale – Nullité (oui) Aux termes de l'article 12 alinéa 1 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007, relative à la copropriété des immeubles bâtis : « Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne un bureau de séance composé d'un président et, au moins, d'un assesseur ». L'article 13 alinéa 2 de cette loi, dispose que : « Le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent ni présider l'assemblée ni recevoir délégation de vote ». L'article 16 du règlement de copropriété stipule quant à lui que : « dès le début de la réunion, l'assemblée générale désigne un Président et un secrétaire parmi ses membres, le Syndic exclu ». En l'espèce, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble A en date du 27 novembre 2014, a selon résolution n° 1, nommé comme Président de séance, M. CO., qui est directeur administratif de la SAM B. Cette société est le Syndic de la copropriété et l'élection est donc irrégulière. Les formalités légales ci-dessus reproduites sont substantielles, de sorte que leur inobservation entraîne la nullité de l'assemblée toute entière. Au vu de ces éléments, l'assemblée générale du 27 novembre 2014 doit être déclarée nulle. Il est démontré qu'à la suite de la présente action engagée par M. r. BO., une nouvelle assemblée générale du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES A a été convoquée par le Syndic le 11 mai 2015 pour le 25 juin 2015. Il n'y a pas lieu ainsi, de faire droit aux demandes tendant à fixer une date d'assemblée et de faire injonction au Syndic de convoquer une nouvelle assemblée. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 28 JUILLET 2015 En la cause de : M. r. BO., demeurant X, 98000 Monaco, né le 10 octobre 1944 à Antibes (06000), de nationalité française, retraité ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Brigitte CHARLES NEVEU, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES A, domicilié X1, 98000 Monaco, représenté par son Syndic en exercice la SAM B. (ci-après désignée : SAM B) domiciliée X2, 98000 Monaco, société au Capital social de 300.000 €, immatriculée au Répertoire du Commerce et des Sociétés de Monaco X, prise en la personne de l'un ou de l'autre de ses administrateurs délégués en exercice, Mme s. RA. ou M. g. PA. y demeurant en cette qualité audit siège; DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 20 février 2015, enregistré (n° 2015/000387) ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES A, en date du 13 mai 2015 ; à l'audience publique du 18 juin 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 28 juillet 2015 ; EXPOSE, Lors de leur assemblée générale qui s'est tenue le 27 novembre 2014, les copropriétaires du Syndicat A ont, dans une résolution n° 1, élu comme Président de séance M. CO., responsable administratif de la SAM B.. Par acte d'huissier délivré le 20 février 2015, M. r. BO., copropriétaire qui n'était ni présent, ni représenté lors de cette assemblée, a fait assigner LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES A devant ce Tribunal aux fins de voir : « - dire et juger que la résolution n° 1 doit être annulée car en violation de la loi n° 1.329 et de l'article 16 du Règlement de Copropriété du 30 janvier 1956, - dire et juger que la désignation régulière d'un Président de séance est une condition substantielle et impérative, définie par la loi et le règlement de copropriété, à la régularité et à la légalité de l'Assemblée Générale dans son ensemble, - dire et juger que la nullité de fond frappant la résolution n° 1 entache d'une égale nullité de fond l'intégralité des résolutions votées lors de l'Assemblée Générale du 27 novembre 2014, En conséquence, - annuler l'intégralité des résolutions votées lors de l'Assemblée Générale du 27 novembre 2014, - annuler l'Assemblée Générale du 27 novembre 2014 en son entier, - fixer telle date qui lui semblera la plus adéquate pour une nouvelle Assemblée Générale, - enjoindre le Syndic S. A. M. B de convoquer une nouvelle Assemblée Générale à ladite date fixée, comportant un ordre du jour identique à l'Assemblée Générale du 27 novembre 2014, - condamner LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES à verser à r. BO. une juste indemnité réparatrice de 6.000 € ». M. r. BO. fait valoir que : - M. CO. est salarié du syndic de la copropriété et ne pouvait, sans contrevenir à la loi et au règlement de copropriété, se faire élire Président de séance ; - cette irrégularité étant substantielle, frappe de nullité en son entier, l'assemblée générale du 27 novembre 2014 ; - afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de la copropriété, une nouvelle assemblée doit être réunie dans les plus brefs délais ; - il a été contraint d'engager des frais de justice et est en droit d'obtenir de ce chef, une indemnité réparatrice. Dans ses écritures déposées le 13 mai 2015, LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES A demande au Tribunal de : - statuer ce que de droit sur la validité de l'assemblée générale litigieuse ; - lui donner acte de ce qu'il a pris ses dispositions afin qu'une nouvelle assemblée soit convoquée. MOTIFS, Aux termes de l'article 12 alinéa 1 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007, relative à la copropriété des immeubles bâtis : « Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne un bureau de séance composé d'un président et, au moins, d'un assesseur ». L'article 13 alinéa 2 de cette loi, dispose que : « Le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent ni présider l'assemblée ni recevoir délégation de vote ». L'article 16 du règlement de copropriété stipule quant à lui que : « dès le début de la réunion, l'assemblée générale désigne un Président et un secrétaire parmi ses membres, le Syndic exclu ». En l'espèce, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble A en date du 27 novembre 2014, a selon résolution n° 1, nommé comme Président de séance, M. CO., qui est directeur administratif de la SAM B.. Cette société est le Syndic de la copropriété et l'élection est donc irrégulière. Les formalités légales ci-dessus reproduites sont substantielles, de sorte que leur inobservation entraîne la nullité de l'assemblée toute entière. Au vu de ces éléments, l'assemblée générale du 27 novembre 2014 doit être déclarée nulle. Il est démontré qu'à la suite de la présente action engagée par M. r. BO., une nouvelle assemblée générale du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES A a été convoquée par le Syndic le 11 mai 2015 pour le 25 juin 2015. Il n'y a pas lieu ainsi, de faire droit aux demandes tendant à fixer une date d'assemblée et de faire injonction au Syndic de convoquer une nouvelle assemblée. Il n'existe pas en droit monégasque, d'indemnité destinée à rembourser les frais irrépétibles et M. r. BO. n'explicite pas en quoi LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES A aurait eu un comportement abusif. La demande formée de ce chef sera rejetée. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare nulle l'assemblée générale du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES A qui s'est tenue le 27 novembre 2014 ; Rejette le surplus des demandes ; Condamne LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES A aux dépens distraits au profit de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Patricia HOARAU, Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 28 JUILLET 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Sophie LEONARDI, Juge, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15, 58 et 59 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.