Tribunal de première instance, 22 septembre 2015, La SAM « A » c/ M. f. AN.

Droit d'usage – Régime juridique - Partie commune – Droit à jouissance privative – Nature Le droit en l'espèce cédé est un droit d'usage, qui permet au titulaire d'user du bien sur lequel il porte dans la limite de ses besoins. Ce droit est régi par les articles 510 et suivants du Code civil, qui renvoient, en ce qui concerne l'établissement et la fin du droit, aux dispositions régissant l'usufruit. Le droit d'usage, bien qu'étant un droit réel, est strictement attaché à la personne de son titulaire, ce que l'acte du 30 mars 1950 rappelle, pour satisfaire ses besoins personnels, le rendant incessible, principe qu'énonce l'article 516 du Code civil. Par ailleurs, en application des dispositions légales régissant l'usufruit auxquelles l'article 510 du Code civil renvoie, ce droit prend fin à la mort de son titulaire et ne dure que trente ans lorsqu'il n'est pas accordé à des particuliers. Il est admis de façon constante, que le droit à la jouissance privative d'une partie commune, qui est un droit réel et perpétuel, ne peut être retiré sans le consentement du bénéficiaire, et que le non-usage de ce droit est sans incidence sur sa pérennité, mais que le bénéficiaire peut renoncer à ce droit. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2015 En la cause de : La Société Anonyme Monégasque dénommée « A », dont le siège est sis à Monaco « X » X1, agissant poursuites et diligences de son Président Délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; CONTRE : M. f. AN., né le 24 octobre 1970 à Blois (France), de nationalité italienne, demeurant « X » X à Monaco, DÉFENDEUR NON COMPARANT, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 28 avril 2015, enregistré (n° 2015/000568) ; Vu les conclusions de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de la SAM A, en date du 25 juin 2015 ; Vu le courrier de M. f. AN. en date du 22 mai 2015 ; À l'audience publique du 9 juillet 2015, Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie, nul n'ayant comparu pour f. AN., défendeur non comparant et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 22 septembre 2015 ; EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 25 août 2014, enregistré le 4 septembre 2014, la SAM A a donné en location à f. AN. un appartement composé de quatre pièces principales, sis à Monte-Carlo, X, « X », bloc A, 15ème étage. Ce bail a été conclu aux conditions suivantes :

• durée de trois années à compter du 1er août 2014 ;
• loyer annuel de 170.000 euros, payable par trimestres anticipés les 1er août, 1er novembre, 1er février et 1er mai de chaque année ;
• provision sur charges de 2.000 euros par trimestre. Selon acte sous seing privé du 21 juin 2011, la SAM A et f. AN. ont par ailleurs conclu un contrat de location portant sur un box de garage, portant le n° 87 situé au 2ème sous-sol de l'immeuble « X », aux conditions suivantes :
• durée d'une année à compter du 1er juillet 2011 ;
• loyer annuel de 3.600 euros, payables par trimestres anticipés les 1er juillet, 1er octobre, 1er janvier et 1er avril de chaque année. Ces deux baux comportent chacun une clause résolutoire stipulant leur résiliation de plein droit en cas de non-paiement des loyers ou de leurs accessoires huit jours après un commandement de payer demeure infructueux. Par acte d'huissier du 11 février 2015, la SAM A a fait délivrer à f. AN. un commandement de payer la somme de 71.148 euros, au titre des loyers et charges impayés de l'appartement et du box de garage, pour la période du 1er novembre 2014 au 30 avril 2015. Par exploit d'huissier délivré le 23 février 2015, elle l'a fait assigner en référé aux fins de faire constater la résiliation de plein droit du bail et de l'engagement de location du box de garage et de voir ordonner son expulsion. Par ordonnance rendue par défaut le 18 mars 2015, le juge des référés a constaté la résiliation de plein droit, à la date du 20 février 2015, du bail d'habitation et de l'engagement de location du box de garage, et a ordonné l'expulsion de f. AN.. Autorisée à cette fin par ordonnance sur requête en date du 18 mars 2015, la SAM A a, par acte d'huissier du 20 mars 2015, fait procéder à la saisie conservatoire d'une motocyclette de marque H, de couleur noire, immatriculée MC X au nom de f. AN. et stationnée dans le box n° 87 loué par celui-ci. Selon exploit d'huissier en date du 28 avril 2015, la SAM A a fait assigner f. AN. en validation de la saisie conservatoire et en paiement de ses causes, soit au jour de l'assignation, la somme de 71.148 euros. Dans le dernier état de ses écritures, déposées le 25 juin 2015, la SAM A demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
• la condamnation de f. AN. au paiement de la somme principale de 68.379,22 euros au titre des loyers et charges impayés, et des indemnités d'occupation, selon décompte arrêté au 19 juin 2015, déduction faite d'un règlement de 30.000 euros intervenu par virement du 27 mai 2015, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
• la capitalisation des intérêts ;
• la condamnation de f. AN. au paiement de la somme accessoire de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
• qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se réserve la faculté de solliciter ultérieurement la condamnation de f. AN. au paiement des éventuels frais de remise en état de l'appartement et du prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation ;