Demande en paiement – Intérêts Bien que la partie défenderesse s'abstienne de préciser sur quel fondement légal elle s'appuie pour invoquer le manquement par la banque à son obligation de formuler une offre de crédit au-delà de trois mois de fonctionnement à découvert, il convient de se référer à l'article L. 311-47 du Code de la consommation français - applicable au cas d'espèce s'agissant d'un client personne physique dont il n'est pas allégué qu'il agissait pour ses besoins professionnels - qui dispose : « Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit, au sens de l'article L. 311-2, dans les conditions régies par le présent chapitre. » L'article 311-48 dernier alinéa du même code sanctionne l'article précédent en prévoyant que : « Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites à l'article L. 311-47 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement. ». Or, en l'espèce il ressort des relevés du compte personnel ouvert au nom de Grégory SA. et communiqués par la banque elle-même, que ce compte a fonctionné, de manière continue, en position débitrice de fin février 2011 au 15 septembre 2011, soit pendant une période de plus de trois mois et il n'est pas démontré ni même soutenu que la SA W aurait régularisé la situation par la présentation d'une offre de crédit en bonne et due forme. En application des dispositions impératives du Code de la consommation, ce manquement de la banque commande de prononcer la déchéance du droit aux intérêts s'agissant de la créance personnelle de Grégory SA. et de débouter en conséquence la SA W de sa demande en paiement de la somme de 1.606,35 euros. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2015 En les causes n° 2013/000359 et n° 2013/000360 : La société anonyme W, dont le siège social est sis X1 Lyon, et le siège central X2 à Paris 75002, agissant poursuites et diligences de son directeur en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, et de Monsieur Jean-François BR., directeur de la SA W MONACO, y demeurant X, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : 1°) La société à responsabilité limitée R, ayant son siège social X3 à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur Grégory SA., domicilié en cette qualité audit siège, 2°) La société à responsabilité limitée J, ayant son siège social X4 à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur Grégory SA., domicilié en cette qualité audit siège, 3°) Monsieur Grégory SA., né le 11 décembre 1977 à Paris, de nationalité française, ayant demeuré X à Monaco, puis au X à Monaco et demeurant en dernier lieu au X à Monaco, DÉFENDEURS, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 19 février 2013, enregistré (n° 2013/000359) ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 19 février 2013, enregistré (n° 2013/000360) ; Vu les jugements avant-dire-droit en date du 10 octobre 2013 ayant débouté les SARL R et SARL J de leurs exceptions de nullité des assignations en date du 19 février 2013 et renvoyé les affaires au fond ; Vu les conclusions de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de la SARL R, de la SARL J et Grégory SA., en date des 28 novembre 2013, 3 avril 2014, 11 juin 2014, 18 décembre 2014, 8 avril 2015 et 10 juin 2015 ; Vu les conclusions de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, au nom de la SA W, en date des12 février 2014, 14 mai 2014, 27 novembre 2014, 11 mars 2015 et 13 mai 2015 ; À l'audience publique du 9 juillet 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 29 septembre 2015 ; FAITS ET PROCÉDURE : Par exploit d'huissier du 19 février 2013, la société anonyme W a fait assigner la société à responsabilité limitée R et Grégory SA. aux fins de voir le Tribunal : condamner Grégory SA. à titre personnel à lui payer la somme de 12.356,55 euros sauf à parfaire et en y incluant les intérêts dus à compter de la mise en demeure du 27 juin 2011 ; condamner la SARL R au paiement de la somme de 23.988,37 euros sauf à parfaire ; dire qu'à défaut de règlement dans le délai d'un mois à compter de l'assignation, les défendeurs seront condamnés à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts pour n'avoir pas respecté leurs engagements ; ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; prendre acte qu'à défaut de paiement, la SA W se réserve d'agir à leur encontre afin que soit constatée leur cessation des paiements. Par un autre exploit d'huissier du même jour, la société anonyme W a fait assigner la société à responsabilité limitée J et Grégory SA. aux fins de voir le Tribunal : - condamner Grégory SA. à titre personnel à lui payer la somme de 12.356,55 euros sauf à parfaire et en y incluant les intérêts dus à compter de la mise en demeure du 27 juin 2011 ; - condamner la SARL J au paiement de la somme de 20.566,69 euros sauf à parfaire ; - dire qu'à défaut de règlement dans le délai d'un mois à compter de l'assignation, les défendeurs seront condamnés à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts pour n'avoir pas respecté leurs engagements ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - prendre acte qu'à défaut de paiement, la SA W se réserve d'agir à leur encontre afin que soit constatée leur cessation des paiements. Au soutien de ses demandes, la société W exposait que : - par deux actes sous-seing privé en date du 29 avril 2011, Grégory SA. s'est porté caution solidaire des SARL R et J dans la limite de la somme de 26.000 euros ; - par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 juin 2011, elle a informé Grégory SA. et les SARL R et J que les comptes n° 3260 70413 B et 3260 70414 C devraient fonctionner exclusivement en position créditrice à compter du 29 août 2011 et que dans l'intervalle le découvert ne pourrait excéder celui habituellement consenti de 20.000 euros ; - au 29 août 2011, ces comptes présentaient un découvert de 20.757,51 euros ; - suite à une demande de régularisation, les SARL R et J ont proposé un échéancier, avec des versements de 5.000 euros par mois pendant trois mois et le solde le quatrième mois ; - cette proposition de paiement a été acceptée mais n'a pas été respectée en sorte que les défendeurs sont redevables des sommes dont le paiement est réclamé. En défense, la SARL R et Grégory SA. soulevaient la nullité de l'assignation qui leur avait été délivrée, au motif qu'aucune pièce ne permettait d'identifier la demanderesse puisque selon l'extrait du Répertoire du Commerce et de l'Industrie, la société W est représentée en Principauté de Monaco par son agent responsable Jean-François BR., alors que l'exploit mentionne que le représentant de cette société est son directeur en exercice. Ils considéraient donc que la SA W ne rapportait pas la preuve de la qualité de Jean-François BR. à la représenter. Par deux jugements avant dire droit du 10 octobre 2013, le Tribunal a débouté les SARL R et J ainsi que Grégory SA. de leur exception de nullité des assignations du 19 février 2013 et a renvoyé l'affaire au fond. Dans le dernier état de ses écritures, la SA W indique que le principal réclamé lui a été réglé et qu'elle ne sollicite plus en conséquence que la condamnation des défendeurs au paiement des intérêts, soit les sommes suivantes : s'agissant de Grégory SA., à titre personnel : 1.606,35 euros au titre de son compte personnel ; s'agissant de la SARL R et de Grégory SA., en sa qualité de caution : 2.785,77 euros au titre du compte de la SARL R ; s'agissant de la SARL J et de Grégory SA., en sa qualité de caution : 2.388,42 euros au titre du compte de la SARL J. Elle demande en outre, dans chacune des deux procédures, la condamnation des parties défenderesses au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que l'exécution provisoire du jugement à intervenir. En défense, les SARL R et J ainsi que Grégory SA. concluent au rejet des prétentions adverses, à défaut de preuve suffisante du principe et du montant des créances. Ils demandent reconventionnellement au Tribunal de prononcer la déchéance du droit aux intérêts et, en conséquence, de dire et juger que les sommes correspondant aux intérêts qui ont déjà été versés sont elles-mêmes productrices d'intérêts au taux légal, de sorte qu'elles devront être, soit restituées par la banque, soit imputées sur le capital restant dû. Ils réclament accessoirement, dans chacune des deux procédures et au profit de chacun des défendeurs, la condamnation de la partie adverse au paiement d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation des manquements de la banque à ses obligations légales. Ils font valoir que : - contrairement à ce qui est soutenu en demande, Grégory SA. n'a jamais reconnu le quantum des dettes dont le paiement lui est réclamé et qu'à cet égard son courrier du 10 juillet 2014 ne constitue pas un aveu judiciaire ; - les deux engagements de caution souscrits par Grégory SA. stipulent qu'ils sont soumis au droit français ; - or la SA W a, en l'espèce, manqué à l'obligation légale d'information annuelle de la caution, qui lui était imposée par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier français ; - de plus, il n'est produit en demande, ni pour Grégory SA. ni pour les SARL R et J, la convention de crédit accompagnant la convention d'ouverture de compte, stipulant le taux d'intérêt applicable au découvert ; - enfin, la banque n'a fait d'offre de crédit ni à Grégory SA. ni aux SARL R et J, alors que leurs comptes respectifs ont fonctionné à découvert pendant plus de trois mois ; - le manquement de la banque à ces trois obligations légales doit être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts ; - Grégory SA. et les SARL R et J ont subi un préjudice à raison des manquements de la banque à ses obligations légales. En réplique, la SA W n'invoque aucun moyen de défense à l'encontre de la demande de déchéance du droit aux intérêts, se contentant d'affirmer que les assertions de la partie adverse sur ce point sont inacceptables, en ce qu'elles sont contraires aux engagements qu'elle a souscrits en pleine connaissance de cause. MOTIFS DE LA DÉCISION : Il existe en l'espèce entre les deux instances, enrôlées sous les numéros 2013/000359 et 2013/000360 qui opposent les mêmes parties et ont un objet similaire un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'en ordonner la jonction. Sur la demande en paiement du montant des intérêts : Il convient de distinguer entre, d'une part, Grégory SA., pris en sa qualité de caution des sociétés R et J, et d'autre part, Grégory SA. et les SARL R et J, pris en leur qualité de clients de la SA W. Sur l'engagement de caution : Par deux actes sous seing privé du 29 avril 2011, Grégory SA. s'est porté caution personnelle et solidaire, pour une durée de 10 ans et dans la limite d'une somme de 26.000 euros, des engagements pris par les SARL R et J, en principal, intérêts et pénalités de retard. Cet engagement stipule qu'il est régi par le droit français. Or l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier français dispose que : « Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus, au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ». Les parties ne peuvent déroger à ces dispositions, qui sont d'ordre public. En l'espèce, la SA W n'allègue ni ne justifie avoir satisfait à cette obligation légale d'information envers Grégory SA., pris en sa qualité de caution des sociétés R et J. L'absence de preuve du respect de l'obligation d'information étant sanctionnée comme le non-respect de ladite obligation, c'est à juste titre que les parties défenderesses concluent à la déchéance du droit aux intérêts s'agissant de la dette de Grégory SA., pris en sa qualité de caution. La SA W sera donc déboutée de ses demandes, formées à l'encontre de Grégory SA., en paiement des sommes de 2.785,77 euros et de 2.388,42 euros. Sur l'obligation des débiteurs principaux : S'agissant de Grégory SA. : Les conditions générales auxquelles renvoie expressément la convention d'ouverture de compte souscrite le 9 décembre 2010 par Grégory SA. auprès de la SA W se réfèrent à plusieurs reprises à divers articles du Code monétaire et financier, ce dont il faut conclure que les parties ont en l'espèce entendu soumettre leur relation contractuelle au droit français. Aux termes de l'article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier français : « La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit. Les principales stipulations que la convention de compte de dépôt doit comporter, notamment les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de fonctionnement et de clôture, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ». L'arrêté du 29 juillet 2009, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit, en son article 3-b que : « La convention de compte de dépôt doit également préciser les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles le titulaire du compte en est informé ainsi que le tarif applicable. Si l'établissement décide d'accorder à sa clientèle une position débitrice autorisée de moins de trois mois, la convention le mentionne et renvoie, le cas échéant, à une convention spécifique dont elle précise l'objet et qui est annexée. Cette convention fixe les conditions d'utilisation de ce découvert autorisé, notamment les conditions tarifaires ». En l'espèce, est versée aux débats la convention intitulée « Demande d'ouverture de compte de dépôts », passée le 9 décembre 2010 entre Grégory SA. et la SA W. (pièce n° 12) Sont également communiquées les « Dispositions générales de banque », relatives aux particuliers, éditées par la SA W le 1er mars 2013, lesquelles contiennent en pages 16 et 17, les conditions de fonctionnement du découvert, autorisé et non autorisé, et notamment le mode de calcul du taux d'intérêt débiteur et du TAEG. (pièce n° 14) Or, la convention de compte susmentionnée comporte, en page 2, la déclaration du client selon laquelle il reconnaît avoir pris connaissance et être en possession du document intitulé « Dispositions générales de banque ». Il n'est par ailleurs nullement établi que la banque aurait consenti à Grégory SA. une autorisation de découvert qui aurait dû donner lieu à la signature d'une convention spécifique au sens du texte susmentionné. Cela ne ressort en effet d'aucune pièce versée aux débats. Dans ces circonstances, Grégory SA. se trouve, en l'espèce, mal fondé à soutenir que la banque ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle a satisfait à son obligation d'information du client. En revanche, bien que la partie défenderesse s'abstienne de préciser sur quel fondement légal elle s'appuie pour invoquer le manquement par la banque à son obligation de formuler une offre de crédit au-delà de trois mois de fonctionnement à découvert, il convient de se référer à l'article L. 311-47 du Code de la consommation français - applicable au cas d'espèce s'agissant d'un client personne physique dont il n'est pas allégué qu'il agissait pour ses besoins professionnels - qui dispose : « Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit, au sens de l'article L. 311-2, dans les conditions régies par le présent chapitre ». L'article 311-48 dernier alinéa du même code sanctionne l'article précédent en prévoyant que : « Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites à l'article L. 311-47 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement ». Or, en l'espèce il ressort des relevés du compte personnel ouvert au nom de Grégory SA. et communiqués par la banque elle-même, que ce compte a fonctionné, de manière continue, en position débitrice de fin février 2011 au 15 septembre 2011, soit pendant une période de plus de trois mois et il n'est pas démontré ni même soutenu que la SA W aurait régularisé la situation par la présentation d'une offre de crédit en bonne et due forme. En application des dispositions impératives du Code de la consommation, ce manquement de la banque commande de prononcer la déchéance du droit aux intérêts s'agissant de la créance personnelle de Grégory SA. et de débouter en conséquence la SA W de sa demande en paiement de la somme de 1.606,35 euros. S'agissant des SARL R et J : Les sociétés R et J n'étant, par hypothèse, ni des clients personnes physiques ni des consommateurs, les dispositions ci-dessus rappelées ne leur sont pas applicables. Les moyens invoqués au soutien de la demande de prononcé de la déchéance du droit aux intérêts sont donc dépourvus de toute pertinence les concernant. En revanche l'application du droit commun de la preuve, et notamment de l'article 1162 du Code civil, qui dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver », suppose que la SA W rapporte la preuve tant du principe que du montant de la créance dont elle réclame le paiement. Les conventions d'ouverture de compte des sociétés R et J n'ayant pas été versées aux débats, le Tribunal n'est pas en mesure de vérifier les conditions contractuelles de fonctionnement de leurs comptes respectifs et, au premier chef, le mode de calcul du taux d'intérêt débiteur. En l'absence de convention nominative s'y référant, le livret contenant les « Dispositions générale de banque - Professionnels et Petites Entreprises », versé aux débats, est dépourvu de valeur contractuelle. Il en va de même pour les relevés de compte portant mention du taux débiteur. Ainsi, en l'absence de preuve suffisante du montant des intérêts contractuels, la SA W ne pourra qu'être déboutée de ses demandes en paiement, formées à l'encontre des SARL R et J, des sommes respectives de 2.785,77 euros et de 2.388,42 euros. Sur les demandes de dommages-intérêts : Aucune circonstance ne caractérise en l'espèce ni l'abus du droit d'agir, ni la résistance abusive, de sorte que l'une et l'autre des parties seront déboutées de leurs demandes réciproques en paiement de dommages-intérêts. Sur l'exécution provisoire : Les conditions requises par l'article 202 du Code de procédure civile n'étant en l'espèce pas réunies, il n'y a pas lieu d'assortir le présent jugement du bénéfice de l'exécution provisoire. Sur les dépens : La partie succombante sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro 2013/000360 avec celle enrôlée sous le numéro 2013/000359 ; Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la SA W envers Grégory SA., pris en sa qualité de caution ; Déboute en conséquence la SA W de ses demandes en paiement des sommes de 2.785,77 euros et de 2.388,42 euros formées à l'encontre de Grégory SA., pris en sa qualité de caution ; Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la SA W envers Grégory SA., à titre personnel ; Déboute en conséquence la SA W de sa demande en paiement de la somme de 1.606,35 euros formée à l'encontre de Grégory SA., à titre personnel ; Déboute la SA W de ses demandes, formées à l'encontre des SARL R et J, en paiement des sommes respectives de 2.785,77 euros et de 2.388,42 euros ; Déboute les parties de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; Condamne la SA W aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Léa PARIENTI, Magistrat référendaire, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 29 SEPTEMBRE 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.