Frais de remise en état – Expertise – Évaluation En considération des évaluations proposées par les différents experts, il y a lieu de faire droit à la demande de Sébastien GA. au titre des frais de remise en état, à hauteur de 5.943,79 euros, qui sont bien inférieurs à la valeur de remplacement du véhicule de 7.300 euros TTC, telle que retenue par le premier expert à la rubrique « ordre de grandeur de la valeur avant sinistre ». Quant aux autres chefs de préjudice, il est observé : que s'il n'est pas contestable que l'obligation de régler une assurance persiste même si un véhicule accidenté n'est pas utilisable pendant sa réparation, en l'espèce, c'est en raison de la résistance injustifiée de la société N que Sébastien GA. n'a pas pu faire réparer son véhicule, tout en étant contraint de continuer à régler les primes d'assurance à la société à l'origine de l'absence de réparation ; dès lors, il convient de faire droit à la demande de Sébastien GA. à hauteur de 726,48 euros, que la demande au titre des frais de stationnement depuis le mois de mars 2014 à hauteur de 60 euros par mois, n'est pas motivée et sera rejetée, que la demande au titre des frais afférents à un véhicule de remplacement évalué au prix du marché à 476 euros par mois, n'est pas non plus justifiée alors que Sébastien GA. ne soutient pas avoir engagé de tels frais, qu'à la réception de la troisième expertise, alors que deux experts sur trois concluent dans le même sens que les dommages correspondent à la déclaration et que le moteur doit également être réparé, la société N aurait dû indemniser le préjudice de Sébastien GA., sans attendre la présente action en justice ; dès lors que la résistance abusive de la société N a généré des tracas et des frais pour assurer la défense de ses droits, il y a lieu d'allouer à Sébastien GA. la somme de 2.500 euros en réparation. Ainsi, la société N sera condamnée à verser à Sébastien GA. la somme totale de 9.140,27 euros déduction faite de la franchise contractuelle de 30 euros. Sébastien GA. justifie avoir adressé à la société N, par lettre recommandée du 26 juin 2014 réceptionnée le 30 juin 2014, une mise en demeure d'avoir à procéder au règlement de son sinistre du 6 juin 2013 en exécution du contrat d'assurance, dans les huit jours à compter de la première présentation. Il est donc bien fondé à réclamer les intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2014 sur le montant des réparations soit 5.913,79 euros déduction faite de la franchise de 30 euros. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2015 En la cause de : M. Sébastien GA., né le 4 janvier 1981 à Monaco, de nationalité française, domicilié X à Monaco, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société de droit français dénommée N, société anonyme au capital de 1.038.510.560 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° X1, dont le siège social est situé X2 - 75456 Paris Cedex 09, prise en la personne du Président de son Conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée en Principauté de Monaco, par ses agents généraux, M. j.-p. MO., immatriculé au Registre du Commerce et de l'Industrie sous le n° X3 et M. j. GI., immatriculé au Registre du Commerce et de l'Industrie sous le n° X4, exerçant tous deux sous l'enseigne « Y », demeurant ès-qualités X5 - 98000 Monaco, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Cléa CAREMOLI, avocat au barreau de Paris, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 17 juillet 2014, enregistré (n° 2015/000036) ; Vu les conclusions de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de la compagnie N, en date des 20 novembre 2014 et 16 avril 2015 ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de Sébastien GA., en date du 19 mars 2015 ; À l'audience publique du 25 juin 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 29 septembre 2015 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Contestant un refus de garantie opposé par la société N à la suite d'une déclaration de sinistre concernant son véhicule SMART immatriculé X7, Sébastien GA. a, par assignation du 17 juillet 2014, fait citer la société N devant le Tribunal de première instance de Monaco, aux fins de la voir condamner sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui verser la somme totale de 18.622,27 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2014. Sébastien GA. expose et soutient pour l'essentiel : - que le 6 juin 2013 il a garé son véhicule assuré tous risques sur un emplacement prévu à cet effet de 13 heures vers 18 heures 30, qu'il a effectué des manœuvres pour sortir de son stationnement et a entendu un bruit au niveau du bas de caisse, qu'il a constaté qu'une grande pièce de plastique noire était au sol, qu'il l'a ramassée et est reparti, que quelques kilomètres plus loin, environ 5 km maximum, le véhicule s'est mis à donner des secousses et que le moteur a subitement calé sans pouvoir redémarrer, qu'il a appelé le service d'assistance N et qu'en attendant son arrivée, il a constaté que son véhicule avait subi un choc à l'avant lors de son stationnement : traces à l'avant (carrosserie et moteur), sur la porte passager et sur le pare-chocs arrière, - que le premier expert mandaté par la société N, M. RO., a conclu « faux TNI (tiers non identifié) en stationnement » en évaluant les réparations à 9.424,48 euros TTC, que la société N a interrogé ses agents généraux en Principauté qui ont répondu qu'ils n'avaient aucune raison de douter de leur assuré d'autant qu'il bénéficie d'une garantie tous risques avec une franchise fidélité de 30 euros, que la société N a alors mandaté un second expert, M. ME. qui a retenu que les dommages relevés sur le véhicule étaient en corrélation avec le sinistre déclaré, à savoir « choc en stationnement contre véhicule non identifié », en évaluant les dommages à 2.463,11 euros TTC, que malgré ce rapport la société N a organisé une tierce expertise confiée à M. BO., qui énonce « la motivation du premier expert intervenu (BCA) et qui met en exergue « un faux TNI tiers non identifié en stationnement » ne paraît pas suffisante à émettre une opposition réelle et sérieuse de prise en compte des dommages (choc avant avec projection en arrière) », - que nonobstant ce deuxième rapport confirmant la véracité de ses déclarations, la société N refuse sans motif légitime, d'indemniser son préjudice constitué par les frais de remise en état du véhicule en retenant la valeur médiane des évaluations RO. et ME., le coût de l'assurance, les frais de stationnement de 60 euros par mois depuis le mois de mars 2014, le coût d'un véhicule de remplacement pendant un an, outre le préjudice moral et les frais exposés pour la présente procédure en raison de la résistance abusive et dilatoire de la société N, - que la clause de déchéance de garantie n'est pas acquise alors que la thèse de la fausse déclaration de sinistre est anéantie par les deux experts intervenus par la suite et qu'elle est invraisemblable au regard de la garantie tous risques et de la franchise de 30 euros dont il bénéficiait, que la société N ne lui a pas notifié la déchéance de garantie, le courrier produit ayant été adressé à ses agents généraux en Principauté, que la société N ne rapporte pas la preuve de sa mauvaise foi, que c'est au contraire avec mauvaise foi que la société N vient prétendre qu'il n'aurait pas respecté ses obligations légales et contractuelles en ne provoquant pas à réception du courrier lui notifiant la déchéance de garantie, une expertise contradictoire visant à établir un arbitrage entre les rapports d'expertise déposés et que les rapports de M. ME. et M. BO. ne lui seraient pas opposables faute d'avoir été réalisés à son contradictoire, alors qu'il est démontré qu'ils sont intervenus à sa demande. La société N demande au Tribunal : à titre principal, de débouter Sébastien GA. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en constatant que la déchéance de garantie opposée le 8 juillet 2013 est acquise, à titre subsidiaire d'ordonner une expertise tierce devant la commission d'arbitrage de la confédération française des experts en automobile ou désigner un expert à cet effet, en tout état de cause, de rejeter l'indemnisation sollicitée en condamnant Sébastien GA. au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts. La société N expose et soutient pour l'essentiel : - que l'expert mandaté par ses soins, a conclu à une absence de corrélation entre les dommages constatés, supérieurs à la valeur du véhicule, et la version des faits de Sébastien GA., si bien que le 8 juillet 2013, la déchéance de garantie a été prononcée à l'encontre du contrat de Sébastien GA., que le Tribunal constatera qu'il est peu plausible que Sébastien GA. n'ait pas remarqué les graves dommages causés à son véhicule en montant à l'intérieur, que le fait que Sébastien GA. ne puisse justifier de la réalisation du contrôle technique, lequel devait intervenir avant le 25 avril 2013 et pas avant le 24 juin 2013 comme le prétend Sébastien GA., met en exergue le fait que le bon état du véhicule avant sinistre n'est pas démontré, - que l'expertise réalisée par l'expert mandaté par Sébastien GA. conclut à des dommages imputables à la déclaration de sinistre, mais ce rapport est très succinct, la réunion d'expertise n'a pas été réalisée à son contradictoire et, des suites de la réception de ce rapport M. RO. a maintenu son avis, - que le troisième rapport a été déposé par M. BO. sans respecter le principe du contradictoire, ni les obligations contractuelles de Sébastien GA., si bien que la qualification de tierce expertise ne peut être retenue, dans la mesure où l'arbitre n'a pas été choisi en accord entre les parties, - que concernant l'indemnisation réclamée, le coût de l'assurance et les frais de stationnement auraient été engagés même en l'absence de dommage, le véhicule de remplacement n'est pas utile dès lors que Sébastien GA. a déclaré que sa voiture restait au parking car il n'en avait pas l'usage pour se rendre à son travail, que Sébastien GA. ne peut prétendre à une évaluation médiane des réparations en extrayant de chaque rapport les éléments qui le satisfont, que le préjudice moral lié à l'absence d'utilisation du véhicule sera écarté, étant rappelé que Sébastien GA. a été informé du fait qu'il pouvait faire réaliser une expertise contradictoire, ce qu'il n'a pas fait. SUR CE, Il n'est pas discuté que Sébastien GA. avait assuré son véhicule SMART depuis le 29 avril 2009, tous risques avec une franchise de 30 euros. Il ressort des pièces versées aux débats : que Sébastien GA. a fait une déclaration de sinistre confirmée par mail adressé le 7 juin 2013, en visant des faits survenus la veille et en précisant notamment que le contrôle technique du véhicule devait intervenir avant le 24 juin 2013, que M. Stéphane RO. expert automobile agréé, qui expose intervenir à la demande de la société N, a déposé ses premières constatations le 12 juin 2013 selon lesquelles il s'agit d'un « faux TNI en stationnement », et sa note particulière le 19 juin 2013 où il conclut que « la nature et la forme du choc relevé à l'avant sur la partie inférieure du véhicule indiquent de toute évidence que ces dommages ne sont pas ceux habituellement rencontrés dans le cadre d'un sinistre en stationnement mais la conséquence d'un choc contre un corps fixe de type minéral (borne, trottoir etc). De plus le serrage du moteur est dû à une aggravation de dommages. En effet, ces dommages n'ont pu être occasionnés que véhicule roulant, circuit de refroidissement ouvert suite aux dommages constatés sur le radiateur et auraient pu être évités ou minimisés avec un arrêt du véhicule suite au déclenchement des témoins lumineux au tableau de bord. Nous ne sommes pas en mesure d'imputer les dommages à ce sinistre tel qu'il est déclaré » ; que les réparations sont évaluées à 1.133 euros TTC pour le remplacement du bouclier avant, de l'armature avant, du condenseur de climatisation et du radiateur de refroidissement et 8.288,92 euros TTC pour le remplacement du moteur en suite de l'aggravation de dommages, que M. Karim ME., également expert automobile agréé, a déposé un rapport le 26 août 2013, intitulé « contre-expertise », dans lequel il conclut : « les dommages relevés sont imputables à la déclaration du lésé. Toute notion d'aggravation de dommages liée à un défaut d'utilisation est à exclure compte tenu de l'absence de témoin de niveau de liquide de refroidissement, en effet seul un témoin de surchauffe équipe ce véhicule » ; que l'évaluation des dommages avant et arrière sont respectivement de 2.214,66 euros TTC et 248,45 euros TTC, que M. François BO., expert automobile agréé, a déposé un rapport le 30 décembre 2013 adressé à « N Y » commençant ainsi « Suite à votre demande de Tierce Expertise du 22/10/13 (V/Réf. CL/SIN. XX) » concernant Sébastien GA. et le désaccord entre « le B/C/A/ Fréjus (Mr S. RO.> réf. XXX) et le Cabinet ME.- AAME (Mr K. ME > réf. XXXX) » ainsi que confirmé par la lettre du 22 octobre 2013 communiquée en pièce n° 11 par le demandeur ; dans sa discussion, M. François BO. indique à la suite de l'examen du véhicule le 9 décembre 2013, qu'il n'existe pas d'impossibilité en soi à ce que le véhicule ait pu être touché par l'avant alors qu'il était en stationnement avec projection sur l'arrière, qu'il n'a recensé aucun réel argumentaire factuel ni technique valide pour expliquer le refus de prise en compte des dommages, que sur le point de l'aggravation de dommages et au vu des circonstances relatées par le conducteur qui roule sans liquide de refroidissement (radiateur percé à la reprise de sa voiture), il n'y a aucun indicateur de niveau de liquide pour avertir l'utilisateur d'un manque d'eau dans le circuit, que le 5 décembre 2013, M. RO. a informé par courriel M. ME. qu'il ne prendra plus part à la réunion prévue le 9 décembre concernant le litige sur le véhicule SMART de M. GA. et que le même jour, M. ME. a transféré ce courriel notamment à « AG MONACO M ET G », à Sébastien GA. et à M. BO., en y ajoutant « EXPERTISE ANNULÉE SUR DEMANDE DE LA COMPAGNIE ». Ainsi, trois rapports d'expertise ont été successivement déposés et portés à la connaissance des parties : le premier à la demande de la société N, le deuxième, sans qu'il soit possible de déterminer à la demande de quelle partie et le troisième, à la demande du représentant de la société N en Principauté de Monaco, les agents généraux « Y ». Dès lors, la société N ne peut pas soutenir que Sébastien GA. n'a pas respecté les dispositions contractuelles alors que c'est son représentant à Monaco, qui a mandaté M. BO. et ce, même si on ne comprend pas pourquoi la mission de ce dernier s'est poursuivie nonobstant le courriel en notifiant l'annulation. En outre, il n'est pas démontré comme allégué, que la déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre, a été notifiée à Sébastien GA., alors que le seul document versé aux débats est le courrier adressé à l'agence N à Monaco. Enfin, il n'est pas non plus fait la démonstration par la société N que le véhicule n'aurait pas été correctement entretenu, alors qu'aucun des experts automobiles intervenus ne le mentionne, ni que Sébastien GA. serait de mauvaise foi dans sa déclaration de sinistre, alors que la charge de la preuve pèse sur la société N. En conséquence, il convient de statuer sur le préjudice de Sébastien GA., sans qu'il soit besoin d'ordonner une autre expertise. Il ressort de la confrontation des trois expertises, que le véhicule de Sébastien GA. a subi des dégâts à l'avant et à l'arrière et qu'il est nécessaire de changer le moteur. En effet, deux experts sur trois ont affirmé qu'il n'y avait pas de facteur d'aggravation, en le motivant. En considération des évaluations proposées par les différents experts, il y a lieu de faire droit à la demande de Sébastien GA. au titre des frais de remise en état, à hauteur de 5.943,79 euros, qui sont bien inférieurs à la valeur de remplacement du véhicule de 7.300 euros TTC, telle que retenue par le premier expert à la rubrique « ordre de grandeur de la valeur avant sinistre ». Quant aux autres chefs de préjudice, il est observé : que s'il n'est pas contestable que l'obligation de régler une assurance persiste même si un véhicule accidenté n'est pas utilisable pendant sa réparation, en l'espèce, c'est en raison de la résistance injustifiée de la société N que Sébastien GA. n'a pas pu faire réparer son véhicule, tout en étant contraint de continuer à régler les primes d'assurance à la société à l'origine de l'absence de réparation ; dès lors, il convient de faire droit à la demande de Sébastien GA. à hauteur de 726,48 euros, que la demande au titre des frais de stationnement depuis le mois de mars 2014 à hauteur de 60 euros par mois, n'est pas motivée et sera rejetée, que la demande au titre des frais afférents à un véhicule de remplacement évalué au prix du marché à 476 euros par mois, n'est pas non plus justifiée alors que Sébastien GA. ne soutient pas avoir engagé de tels frais, qu'à la réception de la troisième expertise, alors que deux experts sur trois concluent dans le même sens que les dommages correspondent à la déclaration et que le moteur doit également être réparé, la société N aurait dû indemniser le préjudice de Sébastien GA., sans attendre la présente action en justice ; dès lors que la résistance abusive de la société N a généré des tracas et des frais pour assurer la défense de ses droits, il y a lieu d'allouer à Sébastien GA. la somme de 2.500 euros en réparation. Ainsi, la société N sera condamnée à verser à Sébastien GA. la somme totale de 9.140,27 euros déduction faite de la franchise contractuelle de 30 euros. Sébastien GA. justifie avoir adressé à la société N, par lettre recommandée du 26 juin 2014 réceptionnée le 30 juin 2014, une mise en demeure d'avoir à procéder au règlement de son sinistre du 6 juin 2013 en exécution du contrat d'assurance, dans les huit jours à compter de la première présentation. Il est donc bien fondé à réclamer les intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2014 sur le montant des réparations soit 5.913,79 euros déduction faite de la franchise de 30 euros. Sur l'exécution provisoire : Selon les dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est ordonnée par le Tribunal, à la demande des parties, s'il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n'y a point appel. Elle peut être ordonnée également, dans tous les cas d'urgence. En l'espèce, aucune des conditions légales ne se trouve réunie. Sébastien GA. sera donc débouté de sa demande à ce titre. Sur les dépens : La société N, qui succombe dans la présente procédure, sera condamnée aux dépens de l'instance, distraits au profit de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, Condamne la société N à verser à Sébastien GA., la somme de 9.140,27 euros en réparation du sinistre du 6 juin 2013, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2014 sur la somme de 5.913,79 euros ; Déboute Sébastien GA. du surplus de ses demandes ; Condamne la société N aux entiers dépens distraits au profit de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Patricia HOARAU, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 29 SEPTEMBRE 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.