Tribunal de première instance, 29 septembre 2015, La SAM E c/ L'État de Monaco et autres

Résumé

# Tribunal de Première Instance de Monaco, 29 septembre 2015, n° 14127 > Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 29 septembre 2015, n° 14127 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/2015/09-29-14127)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige soumis au Tribunal de première instance de la Principauté de Monaco s'inscrit dans la matière hautement technique du contentieux fiscal relatif à l'impôt sur les bénéfices, tel que régi par l'ordonnance souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964. Il met aux prises une société commerciale de droit monégasque, la Société Anonyme Monégasque (SAM) E, et l'administration fiscale monégasque, représentée par l'État de Monaco et le Directeur des Services Fiscaux, au sujet des opérations financières et patrimoniales intervenues au sein d'un groupe de sociétés entre les années 2006 et 2008. À l'origine de la restructuration patrimoniale litigieuse se trouve une convention de prêt souscrite le 14 avril 2006. Aux termes de cet accord financier, la société E s'est vu consentir par sa société mère, dénommée société B, un prêt d'un montant de 2 750 000 euros, une opération dans laquelle est également mentionnée l'intervention de l'établissement bancaire Crédit du Nord. Ce financement avait vocation à permettre à la filiale monégasque E de se porter acquéreur de la totalité des parts sociales (soit 100 parts ou actions) composant le capital d'une société tierce, dénommée société V. La particularité déterminante de cette société V résidait dans la structure de son patrimoine : son unique actif était constitué par un bien immobilier de prestige situé sur le territoire de la Principauté de Monaco. Ce bien immobilier consistait plus précisément en un appartement de cinq pièces et dépendances situé au quatorzième étage de l'immeuble dénommé « Y », sis 57 rue Grimaldi (également désigné par la lettre « X » dans certaines parties du jugement), formant le lot n° 203, auquel s'ajoutait un emplacement de garage n° 33 situé au deuxième sous-sol du même ensemble immobilier, formant le lot n° 2P33. La convention de prêt du 14 avril 2006 était assortie d'une sûreté conventionnelle spécifique, qualifiée par les parties dans leurs écritures de « pacte compromissoire » ou de « clause compromissoire » (bien qu'elle s'analyse techniquement en un pacte commissoire). Selon les stipulations de cette clause, il était expressément prévu qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, c'est-à-dire de non-paiement à l'échéance par la société E, le prêteur — la maison mère B — disposerait de plein droit de la totalité du gage, ce qui emportait le transfert intégral à son profit des parts de la société V. Postérieurement à cette convention initiale, le dénouement de l'opération s'est matérialisé par la signature d'un acte sous seing privé en date du 11 novembre 2008. Par cet « acte de transfert », la société E, expressément désignée comme « le vendeur », a cédé à sa société mère B, qualifiée d'« acheteur », les 100 parts ou actions de la société V. La valorisation de cette cession de droits sociaux, et par transparence celle de l'actif immobilier sous-jacent, a fait l'objet d'écritures discordantes qui vont rapidement attirer l'attention des organes de contrôle interne puis de l'administration fiscale. En effet, tandis que le prix de vente stipulé dans l'acte de transfert du 11 novembre 2008 s'élevait à la somme de 3 900 000 euros (certaines écritures de l'État mentionnant également un prix de cession de 3 500 000 euros au regard des ajustements de dettes), la traduction comptable de cette opération au sein des livres de la SAM E s'est révélée profondément erratique. Les commissaires aux comptes de la société E, Messieurs J-P. SA. et D. ME., ont ainsi opposé un refus catégorique de certifier les comptes de la société pour l'exercice clos au 31 décembre 2008. Ils ont estimé ne pas être en mesure d'attester que le bilan et le compte de pertes et profits reflétaient de manière sincère la situation active et passive de l'entreprise. Ce refus de certification s'est prolongé lors de l'examen des comptes de l'exercice clos en 2009. Dans une attestation circonstanciée établie le 25 octobre 2010, les commissaires aux comptes ont mis en exergue une anomalie majeure : alors que le prix de vente fixé dans l'acte du 11 novembre 2008 était de 3 900 000 euros, c'est une somme de 4 500 000 euros qui avait été enregistrée en comptabilité afin de solder divers comptes intervenant dans le prix de vente. Selon l'analyse des professionnels du chiffre, cette erreur de comptabilisation avait directement entraîné une minoration artificielle du bénéfice imposable de l'exercice 2008 à hauteur de 400 000 euros, générant mécaniquement une insuffisance d'impôt sur les bénéfices chiffrée à 133 320 euros. Alertés par ces éléments, les services fiscaux monégasques ont initié une première phase de contrôle. Usant de leur droit de communication instauré par l'ordonnance souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945, ils ont procédé à un contrôle sur pièces. Après l'envoi d'un avis de passage le 5 janvier 2011 (que les dirigeants de la société E affirmeront ne jamais avoir réceptionné), l'administration a adressé à la contribuable, le 26 janvier 2011, un premier avis de redressement fondé sur les constatations des commissaires aux comptes, tout en lui octroyant un délai de trente jours pour présenter ses observations. La société E a vivement réagi à cette première notification. Par un courrier du 11 février 2011, elle a contesté le principe même du redressement, puis, par une lettre du 4 mars 2011, elle a formellement sollicité la saisine de la commission consultative prévue par l'article 27 de l'ordonnance souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964. Toutefois, estimant nécessaire d'approfondir ses investigations face au silence initial de la société sur le fond des écritures, l'administration fiscale a choisi de réorienter son action en engageant une vérification complète de comptabilité sur le fondement de l'article 26, alinéa 1er, de l'ordonnance de 1964. Un avis de vérification a ainsi été notifié à la SAM E le 9 mars 2011. Cette seconde phase d'investigation s'est déroulée de manière contradictoire au printemps 2011. L'inspecteur des services fiscaux a recueilli des informations bancaires auprès du Crédit du Nord (suivant courrier du 18 avril 2011) et a procédé à l'examen sur place des documents comptables en présence du dirigeant de la société E, Monsieur Joël LE., notamment lors d'une réunion de travail le 28 mars 2011 et d'une réunion de synthèse tenue le 18 mai 2011. Ces opérations de contrôle ont mis au jour de multiples et graves irrégularités comptables au titre de l'exercice 2008 : l'omission de mouvementer les comptes dédiés aux cessions d'actifs (comptes 675 et 775), un écart inexpliqué entre l'évaluation de la dette dans l'acte de vente (3 900 000 euros) et son enregistrement comptable (3 438 821 euros, artificiellement ajusté à 3 500 000 euros), ainsi que l'inscription au débit — et non au crédit d'un compte de classe 7 — d'une facture n° 4906 du 30 novembre 2008 d'un montant de 26 677 euros adressée à la société mère B, provoquant une minoration indue du résultat fiscal de 52 354 euros. Au-delà de ces désordres purement comptables, l'inspecteur a estimé que la cession des parts de la société V à la société mère B avait été conclue à un prix significativement inférieur à la valeur vénale réelle du bien immobilier sous-jacent. En se fondant sur un échantillon de ventes réalisées dans le même immeuble « Y », l'administration a évalué l'appartement du quatorzième étage à la somme de 5 175 000 euros, contre une valeur de 3 900 000 euros (ou 3 500 000 euros selon les bases retenues) stipulée lors du transfert. Considérant, d'une part, que la comptabilité présentait un caractère de grave irrégularité la rendant non probante et, d'autre part, que la cession à prix minoré constituait un acte anormal de gestion et un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 14 de l'ordonnance du 19 mars 1964, l'administration a notifié à la SAM E, le 24 mai 2011, une rectification d'office sur le fondement de l'article 26, alinéa 2, dudit texte. Aux termes de cette notification définitive, la société E a été déclarée redevable d'une somme globale de 697 846 euros au titre de l'exercice 2008, se décomposant en 558 277 euros de droits en principal au titre de l'impôt sur les bénéfices et 139 569 euros au titre des pénalités afférentes. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties À la suite de la notification du 24 mai 2011, la société E a tenté de contester la rectification par la voie administrative. Elle a d'abord introduit une réclamation contentieuse le 28 septembre 2011 sur le fondement de l'article 41 de l'ordonnance souveraine du 19 mars 1964, avant de former un recours hiérarchique auprès du Ministre d'État le 7 février 2012. Ces démarches n'ayant pas abouti à la décharge des impositions, l'administration fiscale a engagé le recouvrement forcé de sa créance. Le 20 juillet 2012, une contrainte a été rendue exécutoire à l'encontre de la SAM E pour le montant total de 697 846 euros, en application combinée de l'article 118, alinéa 6, du Code des taxes sur le chiffre d'affaires et de l'article 62 de l'ordonnance souveraine du 29 avril 1828 sur l'enregistrement. Cet acte de poursuite a été formellement signifié à la société débitrice, accompagné d'un commandement de payer, par exploit du 2 août 2012. C'est dans ce contexte d'exécution forcée que la SAM E a saisi la juridiction civile. Par exploit d'assignation délivré le 26 septembre 2012 par le ministère de Maître Claire Notari, huissier, la société a fait citer l'État de Monaco et le Directeur des Services Fiscaux devant le Tribunal de première instance de Monaco, en présence du Procureur Général. La première phase de l'instance judiciaire a été consacrée à un débat d'ordre juridictionnel. Par des conclusions déposées les 14 février et 11 juillet 2013, l'État de Monaco a soulevé, à titre principal, une exception d'incompétence matérielle du Tribunal de première instance, soutenant que seul le Tribunal Suprême était investi de la compétence pour connaître du recours formé par la société contribuable contre l'acte d'imposition. Ce moyen de procédure a toutefois été écarté par le Tribunal de première instance qui, par un jugement avant-dire-droit rendu le 16 septembre 2014, a rejeté l'exception d'incompétence, retenu sa propre compétence pour trancher le litige fiscal et renvoyé la cause et les parties à l'audience du 8 octobre 2014 pour qu'il soit débattu du fond, tout en réservant l'examen du surplus des demandes. L'instruction au fond s'est poursuivie par l'échange d'écritures récapitulatives : celles de l'État de Monaco en date du 27 novembre 2014, auxquelles la SAM E a répliqué par des conclusions déposées le 9 février 2015. Aux termes de ses dernières écritures, la société demanderesse E sollicitait du Tribunal, à titre principal, le prononcé de la nullité radicale du redressement fiscal du 24 mai 2011 ainsi que de l'ensemble des actes antérieurs et postérieurs s'y référant. À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la procédure et le principe du redressement seraient validés, elle demandait la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission de déterminer la valeur vénale exacte du bien immobilier litigieux. Au soutien de sa demande principale d'annulation, la SAM E développait une argumentation articulée autour de deux axes majeurs : le vice de procédure et l'erreur de qualification juridique au fond. Sur le terrain procédural, elle dénonçait l'existence de deux redressements successifs (26 janvier 2011 et 24 mai 2011) qu'elle jugeait totalement contradictoires bien que portant sur le même objet. Elle accusait l'administration fiscale d'avoir délibérément contourné son obligation légale de saisir la commission consultative prévue à l'article 27 de l'ordonnance de 1964 — saisine qu'elle avait expressément réclamée le 4 mars 2011 — en déclenchant artificiellement une nouvelle procédure de « taxation d'office » portant sur des montants considérablement majorés. Selon la demanderesse, la procédure d'office prévue à l'article 25 de l'ordonnance, qui exclut effectivement l'intervention de la commission consultative, a un champ d'application strictement limité au défaut de dépôt de déclaration fiscale. Or, la société E faisait valoir qu'elle disposait bel et bien d'une comptabilité soumise aux commissaires aux comptes, de sorte que seul l'article 26, alinéa 2, renvoyant à la procédure contradictoire de l'alinéa 1er et à la garantie de la commission consultative, devait trouver à s'appliquer. Sur le fond du droit fiscal, la société E contestait l'application de l'article 14 de l'ordonnance du 19 mars 1964 relatif aux ventes à prix minoré et aux transferts indirects de bénéfices. Elle soutenait qu'il n'y avait nullement eu de « vente d'actions » entre elle et sa société mère B, mais le simple dénouement juridique d'une convention de prêt de 2 750 000 euros signée le 14 avril 2006, par la mise en œuvre mécanique du pacte commissoire (qualifié de « pacte compromissoire ») stipulé au contrat. Enfin, à l'appui de sa demande subsidiaire d'expertise, elle qualifiait la méthode d'évaluation immobilière de l'administration de « simpliste », d'« inacceptable » et d'« infondée », lui reprochant de méconnaître la réalité du marché immobilier monégasque. En réplique, l'État de Monaco, concluant au visa de l'article 1914 du Code civil monégasque et des articles 14, 26 et 27 de l'ordonnance souveraine du 19 mars 1964, demandait au Tribunal de déclarer les redressements réguliers en la forme et bien fondés au fond, de débouter intégralement la SAM E de ses prétentions et de la condamner au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Pour défendre la régularité de la procédure suivie, l'administration expliquait la chronologie des actes par la distinction entre le simple contrôle sur pièces initial (ayant abouti à l'avis du 26 janvier 2011) et la vérification de comptabilité approfondie engagée ensuite sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance. Elle soulignait que cette vérification avait mis en évidence de très graves anomalies, corroborées par le refus de certification des commissaires aux comptes, ce qui ôtait tout caractère probant à la comptabilité de la société E. Dès lors, les services fiscaux étaient pleinement fondés à mettre en œuvre la procédure de « rectification d'office » expressément prévue par l'article 26, alinéa 2, de l'ordonnance n° 3.152 en cas de comptabilité gravement irrégulière, sans avoir à réunir la commission consultative, tout en ayant constamment maintenu un dialogue contradictoire avec le contribuable. Sur le bien-fondé de l'imposition, l'État dénonçait l'existence d'un montage fiscal destiné à minorer l'assiette imposable à Monaco. À l'argument tiré de l'exécution du prêt de 2006, le défendeur opposait la nullité d'ordre public de la clause d'attribution du gage en vertu de l'article 1914 du Code civil, et relevait que les parties avaient elles-mêmes matérialisé l'opération par un acte de transfert autonome le 11 novembre 2008. Cet acte ayant opéré la cession des parts de la société V à la maison mère B à un « vil prix » (3 500 000 ou 3 900 000 euros) très inférieur à la valeur du marché (évaluée par le fisc à 5 175 000 euros), il caractérisait un acte anormal de gestion inopposable à l'administration en vertu de l'article 14 de l'ordonnance de 1964. Quant à l'évaluation de l'appartement, l'État soutenait qu'elle reposait sur des éléments de comparaison fiables et suffisamment précis, rendant inutile toute mesure d'expertise. Après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries et le Ministère public en ses observations lors de l'audience publique du 25 juin 2015, le Tribunal de première instance a mis l'affaire en délibéré pour rendre son jugement le 29 septembre 2015. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé Le jugement rendu le 29 septembre 2015 par le Tribunal de première instance de Monaco invitait la juridiction à résoudre une triple problématique juridique, mêlant étroitement procédure fiscale contentieuse, droit substantiel de l'impôt sur les bénéfices en lien avec le droit civil des sûretés, et droit de la preuve en matière d'évaluation d'actifs immobiliers. En premier lieu, sur le terrain de la régularité procédurale, la question posée au Tribunal était la suivante : l'administration fiscale monégasque peut-elle, après avoir adressé un premier avis de redressement à l'issue d'un contrôle sur pièces et reçu une demande du contribuable tendant à la saisine de la commission consultative prévue à l'article 27 de l'ordonnance souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964, engager une vérification de comptabilité et substituer à son premier acte une « rectification d'office » sur le fondement de l'article 26, alinéa 2, de ladite ordonnance, privant ainsi le redevable du recours à ladite commission, dès lors que la comptabilité produite, bien qu'existante, est entachée de graves irrégularités ayant notamment conduit au refus de certification des commissaires aux comptes ? En deuxième lieu, quant au bien-fondé du principe même du redressement, le problème de droit consistait à déterminer si le transfert par une société monégasque à sa société mère étrangère de la totalité des titres d'une société dont l'unique actif est un bien immobilier situé à Monaco, pour un prix fixé sans référence à la valeur vénale réelle de cet immeuble sur le marché, constitue un acte anormal de gestion et un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 14 de l'ordonnance souveraine du 19 mars 1964, ou si le contribuable peut utilement faire échec à cette qualification fiscale en invoquant l'exécution d'un pacte commissoire (qualifié de « clause compromissoire ») stipulé dans une convention de prêt antérieure au mépris des formalités impératives de l'article 1914 du Code civil monégasque. En troisième et dernier lieu, sur le terrain de la liquidation de la créance fiscale et de la charge de la preuve du quantum du redressement, le Tribunal devait

Redressement – Acte anormal de gestion (oui) – Évaluation du bien immobilier – Expertise (oui) Le fait de transférer des titres d'une société dont le seul actif est constitué par un bien immobilier, sans se référer à la valeur vénale de ce bien constitue un acte anormal de gestion, étrangers aux intérêts de la société E et ce même si le transfert a eu lieu entre deux sociétés d'un même groupe. Aussi la cession des parts de la société V par la société E à sa maison mère, sans référence au prix réel du marché, constitue un acte anormal de gestion au sens de l'article 14 de l'ordonnance souveraine du 19 mars 1964 et l'administration fiscale était fondée sur le principe à en effectuer la rectification. À l'appui de sa demande tendant à la désignation d'un expert, la société E critique la méthode de calcul utilisée par l'État de Monaco pour chiffrer le montant du redressement à 558.277 euros en principal et 139.569 euros au titre des pénalités et notamment la technique d'évaluation du bien immobilier, seul actif de la société V constitué d'un appartement de 5 pièces situé au 14ème étage de l'immeuble « Y » X à Monaco. En l'espèce, l'administration fiscale a retenu une valeur du bien immobilier de 5.175.000 euros au lieu de 3.900.000 euros représentant la valeur des 100 parts de la société V dans l'acte de transfert signé le 11 novembre 2008). Pour parvenir à ce résultat, le vérificateur de l'administration fiscale a comparé les prix fixés dans le cadre du transfert litigieux avec un échantillon de ventes immobilières, certes situées dans le même immeuble « Y » mais en n'utilisant comme seul critère celui du nombre de pièces, alors qu'il apparaît nécessaire de comparer avec d'autres critères plus précis : notamment le prix au m2, l'exposition de l'appartement (vue mer, ensoleillement) et l'état des lieux (vétusté, travaux). Aussi, contrairement aux allégations de la société E, même si les prix du marché immobilier étaient encore à la hausse en principauté de Monaco entre l'année 2006 et l'année 2008, les éléments fournis par l'administration fiscale sont insuffisants pour permettre au Tribunal d'évaluer la valeur du bien immobilier litigieux cédé le 11 novembre 2008. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise immobilière afin de déterminer la valeur de l'immeuble situé 57 rue Grimaldi dans l'immeuble « Y » à Monaco et ce au regard du marché immobilier pour ce type de bien à cette période. Il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande de dommages et intérêts formée par l'État de Monaco et de réserver les dépens en fin de cause. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2015 En la cause de : La Société Anonyme Monégasque E, dont le siège social est sis « Y », X à Monaco, prise en la personne de son Président délégué en exercice, M. Joël LE., domicilié en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Philippe-Bernard FLAMANT, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : L'ÉTAT DE MONACO, représenté au sens de l'article 153 du Code de procédure civile par M. le Ministre d'Etat, Palais du Gouvernement, Place de la Visitation à Monaco-ville, étant pour ce dans les bureaux de la Direction des Affaires Juridiques, 13 avenue des Castelans à Monaco ; M. le Directeur des Services Fiscaux de la Principauté de Monaco, demeurant en ses bureaux, « Y », X à Monaco ; DÉFENDEURS, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Jean-Pierre GASTAUD, avocat au barreau de Nice ; 3. M. le Procureur Général près la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco ; COMPARAISSANT EN PERSONNE, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 26 septembre 2012, enregistré (n° 2013/000094) ; Vu le jugement avant-dire-droit rendu par ce Tribunal en date du 16 septembre 2014 ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du 8 octobre 2014 ; Vu les conclusions de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de l'ÉTAT DE MONACO, en date du 27 novembre 2014 ; Vu les conclusions de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la SAM E, en date du 9 février 2015 ; À l'audience publique du 25 juin 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, le Ministère public en ses observations et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 29 septembre 2015 ; FAITS ET PROCÉDURE : Le 24 mai 2011, à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a notifié à la SAM E qu'elle était redevable d'une somme de 697.846 euros au titre de pénalités dues pour l'année 2008 suite à une rectification d'office (558.277 euros au titre de l'impôt sur les bénéfices et 139.569 euros à titre de pénalités). Le 20 juillet 2012, une contrainte a été rendue exécutoire à l'encontre de la SAM E pour un montant de 697.846 euros, en application de l'article 118 alinéa 6 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires et de l'article 62 de l'Ordonnance Souveraine du 29 avril 1828 sur l'enregistrement. Une signification de cette contrainte et un commandement de payer ses causes a été délivrée par l'ÉTAT DE MONACO le 2 août 2012 à la SAM E. Par acte d'huissier en date du 26 septembre 2012, la société anonyme monégasque E a fait citer l'ÉTAT DE MONACO devant le Tribunal de Première Instance, en présence du Procureur Général, en sollicitant : le prononcé de la nullité du redressement fiscal et de tous les actes antérieurs et postérieurs s'y référant ; subsidiairement, la désignation de tel expert qu'il appartiendra, afin de déterminer le prix du bien immobilier querellé. Par conclusions en date des 14 février et 11 juillet 2013, sur la compétence et le fond, l'ÉTAT DE MONACO a sollicité à titre principal, que le Tribunal de Première Instance se déclare incompétent et qu'il soit jugé que seul le Tribunal Suprême avait compétence pour connaître du recours de la SAM E et à titre subsidiaire que les redressements querellés soient jugés réguliers en la forme et bien fondés et qu'en conséquence la SAM E soit déboutée de ses demandes, et qu'en tout état de cause, la SAM E soit condamnée au paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts. Par décision en date du 16 septembre 2014, le Tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'ÉTAT DE MONACO et renvoyé la cause et les parties à l'audience du 8 octobre 2014, réservant l'examen sur surplus des demandes. Par conclusions postérieures sur le fond en date du 9 février 2015, la société E reprend ses demandes initiales et sollicite du Tribunal qu'il : - prononce la nullité du redressement et de tous actes antérieurs et postérieurs s'y référant. Subsidiairement, elle sollicite la désignation d'un expert afin de déterminer le prix du bien immobilier querellé, estimant que l'évaluation dont fait état l'administration est inacceptable et infondée. Elle soutient : - qu'elle a fait l'objet de deux redressements l'un le 26 janvier 2011 et l'autre le 24 mai 2011 totalement contradictoires, bien que portant sur le même objet à savoir: le rapport des commissaires aux comptes établi au titre de l'exercice clos 2008 concernant une cession des parts de la société V, propriétaire d'un bien immobilier à Monaco à sa maison mère B ; - qu'en guise de réponse à son courrier du 4 mars 2011 sollicitant la saisine de la commission consultative prévue à l'article 27 de l'ordonnance souveraine 3.152 du 19 mars 1964, elle a reçu un deuxième redressement portant sur des sommes beaucoup plus importantes ; - que l'administration fiscale a ainsi contourné son obligation légale en déclenchant un nouveau redressement fiscal « d'office » pour les mêmes faits et a porté atteinte aux droits élémentaires du contribuable en lui refusant les voies de recours prévues par la loi ; - que si la taxation d'office effectuée sur le fondement de l'article 25 de l'ordonnance souveraine exclut le recours à la commission consultative, cette disposition n'est applicable qu'en cas d'absence de déclaration fiscale ; - qu'en l'espèce, il existait bien une comptabilité qui a été soumise aux commissaires aux comptes ; - que l'article 26 alinéa 2 de l'ordonnance souveraine s'applique et renvoie à la procédure contradictoire prévue à l'article 26 alinéa 1 qui aurait du être mise en place ; - que l'administration fiscale assoit son redressement sur les dispositions de l'article 14 de l'ordonnance souveraine concernant les ventes d'un bien à prix minoré ; - qu'il n'y a en réalité pas eu de vente d'actions de E à B à hauteur de 2.750.000 euros mais un remboursement d'une convention de prêt signée le 14 avril 2006 avec le Crédit du Nord, en application d'un pacte compromissoire ; - que l'État de Monaco a utilisé une méthode de calcul simpliste ne tenant pas compte de la réalité du marché pour évaluer le prix du bien immobilier concerné situé à Monaco. Par conclusions en date du 27 novembre 2014, l'État de Monaco reprend son argumentation initiale et demande au Tribunal, au visa de l'article 1914 du Code civil et des articles 26, 27 et 14 de l'ordonnance du 19 mars 1964, de : - dire réguliers en la forme et bien fondés les redressements querellés ; - débouter la SAM E de ses demandes ; - la condamner à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts. Il rétorque : - que la société E a effectué un montage lui permettant de minorer son imposition, en se portant acquéreur des parts d'une société V propriétaire d'un bien immobilier à Monaco puis en les cédant à la société B par acte de transfert du 11 novembre 2008 à un prix moindre (3.500.000 euros) que celui du marché (5.175.000 euros) ; - que pour réaliser cette opération, la société E s'est fait consentir par sa maison mère la société B, un prêt de 2.750.000 euros suivant convention du 14 avril 2006 ; - que cette convention de prêt comporte une clause compromissoire selon laquelle il est prévu que le prêteur dispose, en cas de non-paiement, de la totalité du gage (transfert de la totalité des parts de la société V) ; - que cette clause est nulle en application de l'article 1914 du Code civil ; - que la cession des parts de la société V par la société E à sa maison mère, à vil prix, constitue un acte anormal de gestion au sens de l'article 14 de l'ordonnance souveraine du 19 mars 1964, lequel est donc inopposable à l'administration fiscale ; - que les experts comptables ont refusé de certifier les comptes de l'exercice clos 2008 ; - que les services fiscaux ont opéré un redressement le 26 janvier 2011 dans le cadre d'un simple « contrôle sur pièces » mené en application du droit de communication instauré par les dispositions de l'ordonnance souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945 ; - qu'à l'effet de garantir les droits du contribuable, un courrier notifiait à la société E la possibilité de faire valoir ses observations dans le délai de trente jours, ce qu'elle n'a pas fait ; - qu'afin d'être éclairée sur la situation, l'administration fiscale a procédé à une vérification de comptabilité, procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance souveraine du 19 mars 1964 ; - que l'examen des pièces comptables de la société E a révélé de graves anomalies rendant la comptabilité de la société « non probante » ; - que c'est sur cette base qu'elle a procédé le 24 mai 2011 à une « rectification d'office » expressément prévue par l'article 26 alinéa 2 de l'ordonnance souveraine 3.152 du 19 mars 1964, dont elle n'a pas dénaturé les termes ; - qu'elle a maintenu le dialogue avec la demanderesse tout au long des procédures de redressement ; - que l'évaluation de l'appartement litigieux est basé sur des éléments fiables et suffisamment précis. MOTIFS : Sur la nullité du redressement : La société E soutient que la procédure de taxation d'office, excluant tout recours à la commission consultative, et mise en œuvre par l'administration fiscale le 24 mai 2011 n'est prévue que dans les cas où les sociétés n'ont pas effectué de déclaration au fisc conformément aux dispositions de l'article 25 de l'ordonnance souveraine du 19 mars 1964. Elle précise que l'État de Monaco, se référant à l'article 26 alinéa 2 de la même ordonnance, omet de citer les dispositions suivant lesquelles « lorsque le contribuable a fourni à la requête de l'inspecteur une comptabilité régulière en la forme et propre à justifier le résultat déclaré, ce résultat ne peut être rectifié que dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article », c'est à dire de manière contradictoire avec possibilité de recours à la commission consultative prévue à l'article 27, laquelle aurait dû être saisie. Mais, il ressort d'une lecture exhaustive du texte de l'article 26-2 de l'ordonnance souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 que : « Les déclarations des redevables qui ne fournissent pas, à l'appui les renseignements visés à l'article 23 paragraphe 7,8 et 13 peuvent faire l'objet de rectifications d'office indépendamment de l'application de l'amende prévue à l'article 34. Lorsque le contribuable a fourni à la requête de l'inspecteur une comptabilité régulière en la forme et propre à justifier le résultat déclaré, ce résultat ne peut être rectifié que dans les conditions prévues au paragraphe 1er du présent article ». « Lorsque la comptabilité produite présente un caractère de grave irrégularité le bénéfice imposable est fixé conformément à l'alinéa précédent et la cotisation correspondante est majorée dans les conditions prévues à l'article 36. ». Ainsi, en cas de comptabilité comportant de grave irrégularité, l'administration fiscale peut recourir à la taxation d'office. Or en l'espèce, si la société E a bien établi une comptabilité, force est de constater que les commissaires aux comptes j-p SA. et d. ME. ont refusé de la certifier, précisant qu'ils ne pouvaient attester que le bilan au 31 décembre 2008, ainsi que le compte pertes et profits de l'exercice 2008, reflétaient de manière sincère la situation active et passive de la société. Monsieur SA. et Monsieur ME. n'ont pas non plus certifié les comptes de l'exercice clos 2009 précisant notamment, dans leur attestation en date du 25 octobre 2010 qu'alors que le prix de vente fixé dans l'acte sous seing privé du 11 novembre 2008, s'élevait à 3.900.000 euros, c'est la somme de 4.500.000 euros qui a été enregistrée afin de solder les divers comptes intervenants dans le prix de vente, cette erreur de comptabilisation entraînant une minoration du bénéfice de l'exercice 2008 de 400.000 euros et une insuffisance d'impôt sur les bénéfices de 133.320 euros. Un avis de redressement a alors été notifié à la société E le 26 janvier 2011 au vu des éléments produits par les commissaires aux comptes et en l'absence de réponse des dirigeants de la société E à l'avis de passage du 5 janvier 2011, que ces derniers soutiennent ne pas avoir reçu. La société E qui a contesté le principe du redressement par courrier du 11 février 2011 et a sollicité la saisine de la commission consultative par courrier du 4 mars 2011, fait grief à l'État de Monaco de lui avoir notifié le 9 mars 2011 un avis de vérification en violation de ses droits. Cependant, force est de constater que par cet avis, l'administration fiscale informait la société de la mise en place d'une vérification de comptabilité, procédure contradictoire en application de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 mars 1964, laquelle est menée dans des conditions garantissant les droits du contribuables (recueil d'observation orale notamment). Dans le cadre de cette vérification, elle a obtenu des informations sur les prêts souscrits auprès du Crédit du Nord (cf courrier de l'établissement en date du 18 avril 2011). Son inspecteur s'est également livré à un examen de la comptabilité au sein de la société E, vérification à laquelle le dirigeant de la société a été associé (cf réunion du 28 mars 2011 en présence de Monsieur LE., et réunion de synthèse du 18 mai 2011). Le dialogue a dès lors pu s'instaurer entre les parties. À l'issue de cette vérification, l'inspecteur, après avoir motivé et détaillé ses constatations, a relevé plusieurs anomalies comptables : - comptabilisation d'une cession de titres de participation sans mouvementer les comptes 675 « valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés » et 775 « produit de cession d'éléments d'actif » ; - dette de la société E évaluée dans l'acte de vente à 3.900.000 euros alors que les écritures comptables n'enregistrent qu'une dette de 3.438.821 euros ajustée de manière artificielle à 3.500.000 euros ; - émission d'une facture n° 4906 en date du 30/11/2008 d'un montant de 26.677 euros adressée à la société mère B qui n'apparaît pas au crédit d'un compte de classe 7 mais au débit, ce qui a pour effet de minorer le résultat fiscal de 52.354 euros ; - cession de titres de participation représentant la valeur du bien immobilier à une valeur minorée par rapport au prix du marché. Au vu de ces anomalies, importantes par leur nature et leur montant, l'administration fiscale a pu valablement considérer que « le contribuable n'avait pas fourni à l'inspecteur une comptabilité régulière en la forme et propre à justifier le résultat déclaré », mais avait au contraire « produit une comptabilité présentant un caractère de grave irrégularité », de sorte qu'elle a pu légitimement décider de procéder à une taxation d'office prévue à l'article 26-2 dernier alinéa de l'ordonnance précitée. Enfin il faut noter que la demanderesse n'a pas été privée de tout recours puisqu'elle a pu, en tout état de cause, effectuer le 28 septembre 2011 une réclamation à l'encontre du redressement du 24 mai 2011 conformément aux dispositions de l'article 41 de l'ordonnance souveraine, outre un recours hiérarchique auprès du Ministre d'État le 7 février 2012. En conséquence, la société E ne démontrant ni une violation manifeste de ses droits, ni une dénaturation des textes permettant la vérification, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du redressement du 24 mai 2011, ni des actes antérieurs ou postérieurs s'y référent. Sur la validité du redressement : 1 - L'acte anormal de gestion : Aux termes des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance souveraine 3.152 du 19 mars 1964, « lorsque les conditions fixées dans les relations commerciales ou financières qu'une entreprise monégasque entretient avec toute personne physique ou morale résidant ou établie à l'étranger ne peuvent être considérées comme normales, les opérations sont rétablies dans la comptabilité de l'entreprise monégasque telles qu'elles auraient dû y figurer régulièrement pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, des taxes sur le chiffre d'affaires, du droit de sortie compensateur ou de tous autres impôts. Il en est ainsi, notamment, lorsque l'entreprise monégasque consent ou impose à une entreprise étrangère au capital ou à la gestion de laquelle elle participe des conditions différentes de celles qui résulteraient du jeu normal du marché ou de l'application des tarifs habituels en matière de prestations de services. De même pour l'établissement de l'impôt dû par les entreprises monégasques qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de la principauté, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. ». La société E fait grief à l'administration fiscale de qualifier l'opération intervenue entre elle et sa maison mère B de « vente d'actions » dans le seul but de justifier l'application de l'article 14 de l'ordonnance du 19 mars 1964 alors qu'il s'agit en réalité de l'exécution d'une clause compromissoire contenue dans une « convention de prêt ». Or en l'espèce, s'il est certain que la société E s'est fait consentir par sa maison mère, un prêt de 2.750.000 euros suivant convention du 14 avril 2006 avec une clause compromissoire selon laquelle il est prévu que le prêteur dispose, en cas de non-paiement, de la totalité du gage, soit de la totalité des parts de la société V, force est de constater, d'une part que cette clause est nulle en ce qu'elle prévoit l'attribution d'un gage en éludant les formalités prévues à l'article 1914 du Code civil monégasque et d'autre part que les parties ont signé postérieurement un acte de transfert le 11 novembre 2008 portant précisément sur la cession des 100 actions de la société V de la société E à la société B. C'est bien sur cet acte de transfert du 11 novembre 2008, dans lequel la société E est dénommée « le vendeur » et la société B, « l'acheteur » et sur le prix fixé, que l'État de Monaco se fonde pour établir son redressement. Le fait de transférer des titres d'une société dont le seul actif est constitué par un bien immobilier, sans se référer à la valeur vénale de ce bien constitue un acte anormal de gestion, étrangers aux intérêts de la société E et ce même si le transfert a eu lieu entre deux sociétés d'un même groupe. Aussi la cession des parts de la société V par la société E à sa maison mère, sans référence au prix réel du marché, constitue un acte anormal de gestion au sens de l'article 14 de l'ordonnance souveraine du 19 mars 1964 et l'administration fiscale était fondée sur le principe à en effectuer la rectification. 2 - Sur l'évaluation du bien immobilier : À l'appui de sa demande tendant à la désignation d'un expert, la société E critique la méthode de calcul utilisée par l'État de Monaco pour chiffrer le montant du redressement à 558.277 euros en principal et 139.569 euros au titre des pénalités et notamment la technique d'évaluation du bien immobilier, seul actif de la société V constitué d'un appartement de 5 pièces situé au 14ème étage de l'immeuble « Y » X à Monaco. En l'espèce, l'administration fiscale a retenu une valeur du bien immobilier de 5.175.000 euros au lieu de 3.900.000 euros représentant la valeur des 100 parts de la société V dans l'acte de transfert signé le 11 novembre 2008). Pour parvenir à ce résultat, le vérificateur de l'administration fiscale a comparé les prix fixés dans le cadre du transfert litigieux avec un échantillon de ventes immobilières, certes situées dans le même immeuble « Y » mais en n'utilisant comme seul critère celui du nombre de pièces, alors qu'il apparaît nécessaire de comparer avec d'autres critères plus précis : notamment le prix au m2, l'exposition de l'appartement (vue mer, ensoleillement) et l'état des lieux (vétusté, travaux). Aussi, contrairement aux allégations de la société E, même si les prix du marché immobilier étaient encore à la hausse en principauté de Monaco entre l'année 2006 et l'année 2008, les éléments fournis par l'administration fiscale sont insuffisants pour permettre au Tribunal d'évaluer la valeur du bien immobilier litigieux cédé le 11novembre 2008. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise immobilière afin de déterminer la valeur de l'immeuble situé X dans l'immeuble « Y » à Monaco et ce au regard du marché immobilier pour ce type de bien à cette période. Il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande de dommages et intérêts formée par l'État de Monaco et de réserver les dépens en fin de cause. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit n'y avoir lieu d'annuler le redressement fiscal de la société E du 24 mai 2011, ni aucun acte s'y référant ; Constate la régularité dudit redressement ; Avant dire droit au fond : Ordonne une expertise immobilière confiée à Monsieur Xavier FERRANDI, expert près la Cour de Cassation et dont l'adresse professionnelle est sise 344 rue de Vaugirard - 75015 Paris, tél. 01.42.50.84.61 et 01.42.50.80.10 Avec la mission suivante : - dans le respect des dispositions des articles 351 et suivants du Code de procédure civile d'entendre contradictoirement les parties et de prendre connaissance de tous documents utiles ; - de fournir les éléments permettant au Tribunal d'évaluer le bien immobilier situé 57 rue Grimaldi à Monaco dans l'immeuble « Y » comprenant un appartement de cinq pièces et dépendances situé au 14ème étage constituant le lot n° 203 et un emplacement de garage n° 33 situé au 2ème sous-sol constituant le lot n° 2P33 en se plaçant au mois de novembre 2008 ; - d'effectuer pour ce faire une comparaison avec des biens vendus sur le marché dans le même immeuble ou des immeubles voisins à la même période (novembre 2008) et l'année précédente, en prenant notamment pour référence le nombre et la disposition des pièces, la superficie totale, l'exposition de l'appartement (vue, ensoleillement) ainsi que l'état général du bien ; - de répondre aux dires écrits des parties ; Impartit à l'expert ainsi commis un délai de HUIT JOURS pour l'acceptation ou le refus de sa mission, ledit délai courant à compter de la réception par lui de la copie de la présente décision qui lui sera adressée par le Greffe Général ; Dit que l'expert déposera un pré-rapport en laissant aux parties un délai suffisant pour y répondre ; Dit que le même expert déposera au Greffe Général un rapport écrit de ses opérations dans les CINQ MOIS du jour où il les aura débutées, à défaut d'avoir pu concilier les parties, ce qu'il lui appartiendra de tenter dans toute la mesure du possible ; Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance ; Ordonne que les frais d'expertise seront avancés par la SAM E, laquelle sera tenue de verser une provision à l'expert ; Charge Mme Patricia HOARAU, juge au siège, du contrôle de l'expertise et dit qu'en cas d'empêchement de ce magistrat, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance ; Sursoit à statuer sur les autres demandes ; Réserve les dépens en fin de cause ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Patricia HOARAU, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Mademoiselle Marine PISANI, Greffier stagiaire faisant fonction de Greffier en chef adjoint ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 29 SEPTEMBRE 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.

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