SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Sur la procédure : En premier lieu, Madame p. MO. TI. agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur f. c. TE. MO., héritier de Monsieur a. TE. conclut au rejet des pièces n° 11, 30 et 38. En ce qui concerne la pièce 11, consistant dans une déclaration faite par Monsieur François Tripet, elle doit être considérée comme une attestation nonobstant la qualité de son auteur qui est un avocat, dès lors qu'il atteste de faits concernant Madame VL.. Ce document ne satisfait pas à l'ensemble des exigences des dispositions de l'article 324 du Code de procédure civile. En effet, si la déclaration est signée de la main de son auteur, mentionne la qualité d'avocat de ce dernier et le lieu de son cabinet, et précise qu'il a suivi régulièrement les dossiers juridiques et fiscaux de Monsieur b. VL., en revanche, elle n'est pas écrite ni datée de sa main, ne mentionne pas ses date et lieu de naissance, ne précise pas si son auteur a quelque intérêt au procès, n'indique pas qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur sait qu'une fausse attestation l'exposerait aux sanctions prévues par l'article 103 du Code pénal, et n'est pas accompagnée d'un document officiel, en original ou photocopie, justifiant de son identité et comportant sa signature. Cette attestation doit être écartée des débats. En ce qui concerne les attestations 30 et 38 dont le caractère incomplet est certain (seule la première page de chacun de ces documents est produite), elles ne peuvent ainsi que le soutient à bon droit Madame p. MO. TI., être utilement examinées et doivent être également écartées. En second lieu, sur la péremption de l'instance, Madame VL. soutient que celle-ci est acquise car Monsieur TE. n'a pas respecté l'ordonnance du juge du 15 décembre 2000 et n'a pas agi au 1er février 2001, date fixée pour assigner, et que les poursuites n'ont pas continué pendant plus d'un an car l'assignation a été délivrée le 11 août 2010. Cependant, si les dispositions de l'article 405 du Code civil disposent que toute instance sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant un an, la demanderesse fait valoir à bon droit qu'aucune instance n'était en cours. Il convient d'ajouter que si l'ordonnance du 15 décembre 2000 était exécutoire sur minute, en revanche elle ne mentionnait aucune sanction en cas de non-respect du délai alloué et Madame VL. n'invoque aucun texte prévoyant cette sanction dans ce cas précis. En conséquence, le moyen de péremption de l'instance doit être écarté. En troisième lieu, sur la reprise de l'instance, Madame VL. conclut à l'irrégularité de l'interruption de l'instance effectuée par la notification du décès de Monsieur TE. le 25 mars 2011. Cette pièce n'est pas versée aux débats mais Madame p. MO. TI. ne conteste pas que la notification a été effectuée à la requête de « l'hoirie de Monsieur a. TE. décédé à Malaga (Espagne) le 3 février 2011 ». Cependant, ce moyen ne saurait être retenu dès lors que le décès de Monsieur a. TE. a de plein droit entraîné l'interruption de l'instance, la notification de son décès étant un acte de procédure ayant pour seule vocation de faire courir des délais de procédure, et dès lors surtout que l'assignation en reprise d'instance du 5 septembre 2012 respecte les conditions de l'article 392 du Code de procédure civile relatives à la reprise d'instance. En quatrième lieu, sur la qualité d'héritier de f. c. TE. MO. et sur la recevabilité de son action, Madame VL. soutient qu'aucun document n'est produit valant acceptation expresse de la succession de son père, et que le fait qu'il ait engagé la présente procédure ne peut valoir acceptation tacite de cette succession. En revanche, alors qu'il n'est pas contesté que la loi espagnole s'applique au règlement de la succession de Monsieur a. TE., décédé en Espagne, Madame VL. ne produit pas les textes du Code civil espagnol établissant qu'un héritier ne peut accepter tacitement une succession, notamment en reprenant une instance introduite par son ayant droit avant son décès. En conséquence, ce moyen d'irrecevabilité doit être écarté. En dernier lieu, sur le droit d'agir de f. c. TE. MO. représenté par Madame p. MO. TI. en sa qualité d'héritier, celui-ci ne prétend pas agir au nom des deux autres héritiers, et agit donc à titre personnel. Madame VL. ne peut en conséquence soutenir qu'elle a agi au nom et pour le compte de l'hoirie. Par ailleurs d'une part, Madame p. MO. TI. agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur f. c. TE. MO., agissant en qualité d'héritier de a. TE., a régulièrement mis en cause devant le présent tribunal, conformément aux dispositions de l'article 150 du Code de procédure civile monégasque, Madame a. TE. et Monsieur g. TE.. En effet, l'assignation du 5 septembre 2012 de Madame VL., a été signifiée en leur présence et dûment transmise au Procureur général de Monaco le 6 septembre 2012, puis transmise par la Direction des services judiciaires de Monaco à l'autorité centrale italienne à Rome le 7 septembre 2012 et retournée le 20 novembre 2012 par le Directeur des services judiciaires de Monaco au Procureur général de Monaco, avec la mention que l'acte n'a pu être remis car il n'a pas été retiré par les intéressés ; au surplus, Maître Escaut-Marquet, huissier à Monaco a produit des accusés de réception signés le 12 septembre 2012 par Madame a. TE. et à une date illisible par Monsieur g. TE.. D'autre part, il n'est pas contesté que f. c. TE. MO. se trouve saisi de plein droit des biens de son père décédé, et à ce titre a qualité à reprendre l'instance engagée par Monsieur a. TE., ce même en l'absence de comparution de Madame a. TE. et de Monsieur g. TE., régulièrement mis en cause comme indiqué ci-dessus. Madame VL. ne peut donc lui reprocher d'être seul demandeur à reprendre l'instance engagée par Monsieur a. TE.. Au terme de l'ensemble de ces observations, l'action de Madame p. MO. TI. agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur f. c. TE. MO., agissant en qualité d'héritier de Monsieur a. TE. doit être déclarée recevable. Sur le fond : Sur la loi applicable, Madame p. MO. TI. sollicite l'application de la loi italienne au présent litige lui permettant au visa des articles 159 et 177 du Code civil italien de considérer comme faisant partie de la communauté les droits immobiliers situés X à Monaco, la valeur locative de ce bien pendant la période d'occupation de Madame VL., les meubles meublant le domicile conjugal, le navire « A », les avoirs se trouvant sur les 2 comptes bancaires, et enfin, les fruits et revenus des biens propres des époux perçus et non consommés à la dissolution de la communauté. Madame VL. répond que seule la loi monégasque est applicable en l'espèce, et que le régime matrimonial légal qu'il convient d'appliquer est la séparation des biens. Nonobstant l'absence d'une loi de droit international privé déterminant la loi applicable dans cette matière, ou d'une convention internationale ou bilatérale applicable en la cause en matière de régime matrimonial, la règle monégasque de conflit de lois commande qu'en matière de liquidation du régime matrimonial, soit recherchée la volonté des époux au moment de la célébration du mariage, celle-ci pouvant résulter du lieu de célébration du mariage, de la nationalité commune des époux et du lieu du premier domicile conjugal ; étant par ailleurs observé que le rattachement du régime matrimonial à la loi applicable ne saurait varier avec les changements de domicile des époux ou la durée de résidence de ceux-ci dans un pays ou dans un autre, sauf pour celui qui s'en prévaut de démontrer leur volonté d'en changer. En l'espèce, il est constant que Monsieur TE. et Madame VL. étaient tous deux de nationalité italienne, se sont mariés à Milan en Italie, n'ont conclu aucun contrat de mariage, et ont vécu en Italie plus d'une année après leur mariage avant de venir s'installer à Monaco, ainsi que le mentionne le registre de l'État civil spécial des Italiens résidant à l'étranger aux termes duquel Monsieur a. TE. s'est installé à l'étranger à compter du 10 décembre 1984. Il résulte de ces constatations que leur premier domicile a été fixé à Milan et qu'étant de nationalité italienne, leur volonté au moment de la célébration du mariage était d'adopter le régime légal italien. Ladite volonté ne saurait être modifiée par leur installation postérieure en Principauté de Monaco, même si elle a eu lieu peu de temps après le mariage. Au surplus, la demanderesse fait valoir à bon droit qu'il résulte des termes du jugement du Tribunal de première instance du 9 juillet 1998, que Madame VL. s'est prévalue de l'article 179 alinéa 1 b) du Code civil italien et a ainsi reconnu l'application de la loi italienne en matière de régime matrimonial. L'observation selon laquelle le domicile de la femme mariée est le même que celui de son mari en application des dispositions de l'article 78 alinéa 1er du Code civil monégasque alors en vigueur, se trouve dépourvue d'intérêt. Par ailleurs, l'acquisition par les deux époux des parts sociales de la SCI D, la dite société ayant comme actif un appartement situé X à Monaco et formant le domicile conjugal, ne peut non plus avoir pour effet de modifier la loi applicable. En effet, les parts sociales d'une SCI sont des biens meubles ne relevant pas des dispositions de l'article 3 alinéa 2 du Code civil aux termes duquel les immeubles, mêmes ceux possédés par des étrangers, sont régis par les lois de la Principauté. De même, Madame VL. ne peut non plus opposer que les dispositions relatives au divorce sont indivisibles et qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une application distributive pour le prononcé du divorce d'une part, et ses conséquences d'autre part, alors que lors du divorce, les parties n'ont pas discuté de la loi applicable, que les règles de conflit de lois sont différentes pour le divorce d'une part et pour la liquidation du régime matrimonial d'autre part, et qu'enfin, la défenderesse ne vise ni un texte de loi ni une jurisprudence constante précise établissant une telle indivisibilité. En conséquence et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la demanderesse aux termes desquels :

les décisions de justice rendues auparavant (arrêt de la cour d'appel du 25 juin 1996, jugement du tribunal de première instance du 22 juin 1995, jugement du tribunal de première instance du 9 juillet 1998, arrêt de la cour d'appel du 4 janvier 2000), ont reconnu l'application du droit italien,

le conseil de cette dernière a fait un aveu extrajudiciaire de reconnaissance d'application de la loi italienne dans 2 courriers des 1er avril et 3 juin 1998, Il convient de retenir que le régime matrimonial dont relèvent Monsieur a. TE. et Madame VL. est régi par la loi italienne. N'ayant souscrit aucun contrat de mariage, les époux TE. VL. se sont donc mariés sous le régime légal italien de la communauté, régi par l'article 159 du Code civil italien selon lequel le régime matrimonial légal de la famille est, à défaut de conventions spéciales passées conformément à l'article 162, la communauté des biens et par les articles 177 à 197 du Code civil italien. Selon ces textes dont les parties ne discutent pas l'énoncé, les biens acquis par les époux pendant le mariage, que ce soit individuellement ou ensemble, entrent dans le patrimoine commun (dont certains biens qui tombent dans le patrimoine commun de manière différée au jour de la dissolution du mariage), à l'exception des biens propres. Dans le cadre du régime matrimonial légal décrit ci-dessus, les dispositions de l'article 179 du Code civil italien prescrivent que sont propres les biens acquis avant le mariage, que les biens acquis après le mariage et provenant d'une donation ou d'une succession restent des biens propres à moins qu'il n'ait été spécifié dans la libéralité ou le testament qu'ils sont attribués à la communauté (b), et que sont propres les biens acquis avec l'argent du transfert ou de l'échange des biens personnels, à condition que ce soit explicitement précisé au moment de l'acquisition(f). Par ailleurs, les dispositions de l'article 177 b) et c) prescrivent que seront considérés comme faisant partie du patrimoine commun notamment les fruits du patrimoine propre d'un époux et de ses activités personnelles, perçus et non consommés lors de la dissolution de la communauté, à condition qu'ils existent encore au moment de la dissolution de la communauté de biens. Ces fruits rentrent dans la communauté des biens de manière différée. En ce qui concerne l'immeuble formant l'actif de la SCI D dont les époux TE. VL. ont fait l'acquisition par acte du 22 février 1990, Monsieur TE. à concurrence de 123 parts et Madame o. VL. à concurrence de 122 parts, il est constant que cet acte ne mentionne pas que l'argent versé par les acquéreurs provenait du transfert ou de l'échange de biens propres de Madame o. VL.. Cependant, par jugement du 9 juillet 1998, confirmé par un arrêt du 4 janvier 2000 de la Cour d'appel de Monaco, le Tribunal de première instance de Monaco a ordonné la dissolution de la SCI D et dit que le patrimoine social sera transféré à Madame o. VL., ce après avoir disposé que :

un acte établi par Monsieur TE. le 28 septembre 1990 dénommé « reconnaissance de propriété », constituait une contre-lettre conclue entre les parties en cause,

dans les rapports des parties, cette contre-lettre rendait sans effet de droit les dispositions de l'acte de cession de parts du 22 février 1990 portant cession de 123 parts au profit de Monsieur TE. mentionnant que celui-ci en a payé le prix,

Madame o. VL. était seule cessionnaire de l'ensemble des parts cédées et qu'elle en était l'unique propriétaire. Il résulte des termes de la contre-lettre du 28 septembre 1990, que Monsieur TE. a déclaré reconnaître expressément que les 123 parts dont il était titulaire dans la SCI D « appartiennent en propre à son épouse, Madame o. VL., qui en a payé l'intégralité du prix avec des fonds à elle propres, lui provenant de la succession de son père Monsieur b. VL. », et « en conséquence, l'intégralité des parts formant le capital de ladite société, que nous avons acquis au terme d'un acte de Maître Auréglia, notaire à Monaco, ainsi que l'appartement avec terrasse, cave et garage qu'elle possède, doivent être considérées comme des biens propres à mon épouse en dehors de toute communauté ». Cet acte, déclaré valable par l'arrêt définitif du 4 janvier 2000, indique de manière explicite que toutes les parts sociales de la SCI D ont été acquises avec des fonds propres à Madame o. VL. lui provenant de la succession de son père Monsieur b. VL.. En application des dispositions de l'article179. f du Code civil italien précitées, les parts sociales de la SCI D doivent être considérées comme des biens propres de Madame o. VL., ce nonobstant la disposition du jugement du 22 juin 1995 du tribunal de première instance de Monaco disant que l'attribution du domicile conjugal relevait de la liquidation des intérêts communs ayant existé entre les époux. En effet, cette disposition ne signifie pas que le domicile conjugal était un bien commun mais indiquait que dans le cadre de la liquidation des intérêts communs, la nature commune ou non du domicile conjugal restait à déterminer. Madame p. MO. TI. agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur f. c. TE. MO. ne peut en conséquence réclamer ni la moitié du produit de la vente des parts sociales de la SCI D, réalisée par Madame o. VL. le 16 avril 2003, ni la moitié de la valeur locative de l'immeuble actif de la SCI D, pour la période allant du 22 juillet 1994 au 16 avril 2003. Ces demandes doivent être rejetées. En ce qui concerne le navire « A », il est constant que Monsieur TE. possédait la moitié des actions de la société L propriétaire du yacht (société au capital de 50.000 $ américains divisés en 50.000 actions de 1 dollar américain chacune ainsi que cela résulte du certificat d'actions au porteur du 12 février 1992, et située à Tortola, île vierge britannique). La défenderesse indique que l'acquisition du yacht a été faite exclusivement grâce aux deniers provenant de l'héritage de son père. Cependant, elle ne se prévaut pas d'une déclaration expresse aux termes de laquelle ces parts étaient de nature personnelle permettant de faire application des dispositions de l'article 179 f du Code civil italien précité, et de considérer les parts détenues par Monsieur TE. comme étant des biens propres de Madame o. VL.. En conséquence, les parts détenues par Monsieur TE. dans la société L doivent être considérées comme des biens communs. Madame o. VL. indique que la société L a cédé le navire, sans néanmoins préciser ni la date ni le montant de la cession. Le navire a été immobilisé à compter de 1994, date à laquelle le Président du Tribunal de première instance de Monaco a autorisé Monsieur TE. à procéder à son immobilisation, et ce jusqu'au 10 juin 1998, date à laquelle le Président du Tribunal de première instance de Monaco a donné mainlevée immédiate de cette mesure d'immobilisation, en l'absence d'introduction par Monsieur TE. d'une instance au fond tendant la validation de la saisie et à la vente du navire. Madame o. VL. ne produit pas l'acte de cession dont elle se prévaut. De ce fait, le présent tribunal ne peut déterminer si effectivement le navire a été cédé, ni, s'il a été cédé, son état lors de la vente et le prix obtenu. En outre, il n'est pas précisé si le navire était le seul actif de la société L, et Madame o. VL. n'indique pas non plus si la société existe encore ce jour, avec comme actifs le prix de cession du navire ou tout autre actif, ou si elle a été dissoute et au bénéfice de quelles personnes le ou les actifs ont été répartis. Il apparaît nécessaire dés lors d'ordonner une expertise, avec production par Madame o. VL. de l'acte de cession du navire « A », de tous documents relatifs à la société L à ce jour, et permettant d'évaluer la valeur actuelle du navire s'il n'a pas été cédé ou le montant de la cession si l'acte a été régularisé, la valeur actuelle des parts sociales de la société L si elle existe encore, ou leur valeur au jour ou ladite société a été dissoute, les bénéficiaires des répartitions des actifs de cette société. En ce qui concerne les avoirs se trouvant sur les 2 comptes bancaires ouverts au nom de Madame o. VL. auprès de la Banque U, Madame p. MO. TI. agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur f. c. TE. MO. se prévaut à bon droit des dispositions de l'article 177 b du Code civil italien, car si les deux parties conviennent que la défenderesse n'a jamais eu d'activité professionnelle lui procurant des revenus et que ses seuls revenus proviennent du trust formé par son père Monsieur b. VL., ceux-ci déposés sur les comptes bancaires de l'intéressée constituent des fruits de son patrimoine propre perçus et non consommés au jour de la dissolution du mariage. En conséquence, la somme de 24.088,43 euros correspondant à la moitié des avoirs bancaires doit être considérée comme un bien commun et il convient d'ordonner la mainlevée de l'immobilisation ordonnée le 25 mars 1994 afin que les fonds soient transférés à Maître Rey, notaire chargé des opérations de partage. En ce qui concerne les meubles meublant le domicile conjugal, Madame p. MO. TI. agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur f. c. TE. MO. produit aux débats l'inventaire dressé le 21 avril 1994 selon procès-verbal de Maître Aureglia, notaire. Il incombe à Madame VL. de justifier que la totalité des meubles lui appartient exclusivement pour les avoir acquis avant le mariage, ou après le mariage avec une déclaration expresse aux termes de laquelle ils ont été acquis avec de l'argent venant de son père. À cette fin, elle produit des factures Christofle du 28 décembre 1992, Moghadam du 28 mars 1994, de la galerie Shahnaz du 15 avril 1994 et de Djandji intérieur design, non datée, établissant l'acquisition de divers meubles pendant le cours du mariage. En l'absence de déclaration telle que précitée, les biens sont communs aux époux. Elle produit par ailleurs une attestation de Monsieur J.G, ancien administrateur de la société J, selon lequel Monsieur b. VL. a offert à sa fille un appartement situé à Milan sis X, ainsi que tout le mobilier s'y trouvant, et que Madame o. VL. a déménagé les meubles et accessoires de cet appartement à Monaco. Cependant, cette attestation ne comporte aucune liste ni détail du mobilier dont il est fait état, et ne peut être retenue à titre de preuve. En revanche, Madame o. VL. produit une attestation de Madame H.G veuve VL. du 17 mars 1994, listant des meubles dont elle indique qu'ils ont été institués en biens de famille par son défunt mari b. VL. et notamment à destination de ses petits-enfants. Cette attestation n'indiquant pas que ces meubles étaient tous destinés aux petits-enfants, il convient de retenir que les meubles listés figurant à la fois dans l'attestation et dans l'inventaire notarial doivent être considérés comme propres en application des dispositions de l'article 177 b du Code civil italien (font partie du patrimoine propre les biens acquis pendant le mariage par donation ou succession, sauf s'il a été précisé dans le document authentique de donation ou le testament que les biens sont attribués au patrimoine commun). En conséquence, les biens suivants sont des biens propres de Madame VL. : le petit bureau style anglais ouvrant, quatre tiroirs devant, dessus cuir (n° 17 de l'inventaire notarial, page 2), une petite table de chevet ronde à trois tiroirs (n° 20 de l'inventaire notarial, page 3), une paire de chevet en marqueterie (n° 45 de l'inventaire notarial, page 4), un meuble acajou avec une vitrine dessus, en dessous trois tiroirs (n° 57 de l'inventaire notarial, page 4), un grand Scriban à filet de cuivre 2 portes en haut, secrétaire au centre, 2 portes en bas (n° 65 de l'inventaire notarial, page 4) et un cendrier sur pied forme chandelier d'église (n° 37 de l'inventaire notarial, page 3). L'ensemble des biens inventoriés le 21 avril 1994, à l'exception de ceux cités ci-dessus doit être considéré comme commun, la moitié de leur valeur devant être attribuée à la part de Monsieur a. TE.. En ce qui concerne les fruits provenant des revenus de Madame VL. en qualité de bénéficiaire du trust constitué par son père, perçus et non consommés à la date de la dissolution du mariage, Madame p. MO. TI. agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur f. c. TE. MO. soutient qu'ils relèveraient des dispositions de l'article 177 b du Code civil italien et seraient de nature à entrer dans la communauté de manière différée. Madame o. VL. soutient que cette demande est irrecevable car non formulée devant le notaire en charge de la liquidation des intérêts communs. Cependant, il convient d'observer que sous l'empire de la loi en vigueur au 17 octobre 2000, date à laquelle Me Rey notaire a établi le procès-verbal de difficultés entre Madame VL. et Monsieur TE., aucun texte ne limitait la recevabilité des désaccords pouvant être soumis au juge. En conséquence, le moyen d'irrecevabilité doit être rejeté. Sur le fond, Madame p. MO. TI. fait valoir que Monsieur TE. ne travaillait pas et que la vie commune était intégralement financée par Madame VL., laquelle recevait au moins un million de francs par mois du trust constitué par son père b. VL., armateur très fortuné et apportait en moyenne 400.000 francs par mois pour la vie commune. Elle se réfère aux indications figurant dans le jugement du 22 juillet 1994 ayant notamment fixé la pension alimentaire due à Monsieur TE., selon lesquelles Madame o. VL. a versé sur le compte joint la somme de 7.053.799,60 francs pour l'année 1990, celle de 4.111.543,50 francs pour l'année 1991, celle de 5.248.325,80 francs pour l'année 1992 et 4.490.000 francs pour l'année 1993. Elle estime que Madame o. VL. recevait au moins 1 million de francs par mois du trust familial, et en déduit que, déduction faite de la somme de 400.000 francs dépensée pour le train de vie du ménage, il devait rester la somme de 600.000 francs par mois, dont les fruits à un taux de 5 % par an devraient représenter un montant de 360.000 francs par an, soit 11.160.000 francs pour la période allant du mariage à 2014. Elle évalue le tout à un montant de 1.717.000 €. Monsieur S.M, a attesté avoir pendant une vingtaine d'années été en charge de la gestion des relations avec les bénéficiaires du trust de Monsieur b. VL. établi en 1971, et avoir pu à ce titre avoir une connaissance précise et continue des affaires de Madame VL., précisant que l'intégralité des revenus de cette dernière provenait de versements réguliers décidés par les membres du conseil d'administration de la société en charge de l'administration du trust. Il ne précise cependant pas le montant des versements dont a bénéficié la défenderesse. En revanche, il résulte des courriers émanant de la Société Z des 19 janvier et 14 mars 1994 et adressés personnellement à Madame o. VL., qu'ont été successivement effectués le placement fiduciaire d'une somme de 952 000 dollars américains, d'une somme de 5.155.000 francs français et de celle de 320 millions de livres italiennes, ce auprès de l'établissement « K ». Il y est précisé « nous créditons les intérêts échus à votre compte NO. PO-466,168.0 ». Ces documents ne concernent que l'année 1994 mais établissent l'existence, au demeurant non contestée, de sommes versées au bénéfice de Madame o. VL.. Il est au contraire soutenu par cette dernière que des sommes provenant du trust familial créé par son père lui ont été versées régulièrement pendant toute la période du mariage avec Monsieur TE.. En conséquence, les relevés du ou des comptes joints pour la période allant du 15 octobre 1983 au 22 juin 1995 ainsi que de toutes autres comptes détenus pendant cette période par Madame VL., devront être produits par cette dernière, un expert devant être désigné afin de déterminer les sommes versées à la défenderesse, les sommes dépensées par le couple, et les sommes non consommées et/ou investies par Madame VL.. Sur la restitution des objets personnels de Monsieur TE., l'inventaire effectué par Maître Auréglia le 21 avril 1994 mentionne effectivement comme appartenant à Monsieur TE. une montre type Rolex (n° 85 dans le coffre-fort), un vélo d'appartement (n° 71), un appareil photo (n° 30, page 3), une caméra (n° 99, page 6), objets qui ne lui ont pas été remis le 28 juillet 1994 (alors qu'il était accompagné de Maître Notari, huissier). Le surplus n'est pas reconnu comme étant des biens personnels de Monsieur TE. (divers matériels de sport de ski et de tennis), de même que l'inventaire du 21 avril 1994 indique expressément au n° 32 que Madame o. VL. a remis au notaire, à charge par lui de les remettre à Monsieur TE., divers dossiers et papiers personnels. En conséquence, Madame p. MO. TI. agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur f. c. TE. MO. lui-même en sa qualité d'héritier, est fondée à obtenir, à charge pour elle d'en rendre compte à la succession, que lui soient remis les biens personnels de Monsieur TE. suivants : une montre type Rolex (n° 85 dans le coffre-fort), un vélo d'appartement (n° 71), un appareil photo (n° 30, page 3), une caméra (n° 99, page 6). Il convient de condamner Madame o. VL. à restituer ces objets dans un délai de un mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine en cas d'inexécution d'une astreinte de 20 € par jour de retard. Le surplus de la demande doit en revanche être rejeté. Enfin, il convient de surseoir à statuer sur la demande de dommages intérêts de Madame p. MO. TI. agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur f. c. TE. MO..

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE MADAME VL.. En premier lieu, Madame VL. demande la condamnation de Madame p. MO. TI. agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur f. c. TE. MO., héritier de Monsieur a. TE. et/ou son hoirie à lui payer la somme de 950.000 € correspondant à des prélèvements effectués par Monsieur TE. sur ses fonds propres. Cependant, les différents documents produits par Madame VL. (acte d'acquisition de 330 parts sociales de la société « L », ainsi que les échanges de courriers entre le conseil de Madame VL. et Maître Crovetto notaire relatifs à la distribution du prix de vente d'éléments de fonds de commerce par la SCS L) ne permettent pas de démontrer qu'elle est titulaire d'une créance certaine. Il n'appartient pas au tribunal de se substituer à l'intéressée pour expliquer le principe et le montant de sa demande, étant observé au surplus que celle-ci est passée sans aucune explication de 950 millions de lires à 1 million d'euros. Cette demande doit être rejetée. En second lieu sur les frais de stationnement du navire (28.186 € TTC), aucune facture ni preuve d'un paiement ne sont produites. Cette demande doit être rejetée. En dernier lieu sur les dommages et intérêts non réglés (4.573,15 euros), et les frais et dépens avancés (7.964,32 euros + 6.300,53 euros + 12.196 €), dispositions résultant de décisions judiciaires, celles-ci constituent des titres d'ores et déjà exécutoires rendant la demande de Madame o. VL. irrecevable. Pour le surplus des demandes, il convient de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. Les exigences de l'article 202 du Code de procédure civile ne sont pas réunies, il convient en conséquence de rejeter la demande d'exécution provisoire. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la jonction des instances n° 2011/000079 et n° 2013/000061 ; ÉCARTE des débats les pièces n° 11, 30 et 38 produites par Madame VL. ; REJETTE le moyen de péremption de l'instance ; DÉCLARE recevable Madame p. MO. TI. agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur f. c. TE. MO. à reprendre l'instance engagée par Monsieur a. TE., décédé le 3 février 2011 ; DIT que le régime matrimonial dont relèvent Monsieur a. TE. et Madame VL. est régi par la loi italienne ; REJETTE les demandes de Madame p. MO. TI. agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur f. c. TE. MO. relatives à la moitié du produit de la vente des parts sociales de la SCI D, et à la moitié de la valeur locative des droits immobiliers situés X à Monaco, actif de la SCI, pour la période allant du 22 juillet 1994 au 16 avril 2003 ; DIT que la somme de 24.088,43 euros représente la part de Monsieur TE. dans les avoirs bancaires communs ; ORDONNE la mainlevée de l'immobilisation ordonnée le 25 mars 1994 afin que les fonds soient transférés à Maître Rey, notaire chargé des opérations de partage ; DIT que l'ensemble des biens inventoriés le 21 avril 1994 constituent des biens communs à l'exception des biens suivants qui sont propres à Madame VL. : le petit bureau style anglais ouvrant, quatre tiroirs devant, dessus cuir (n° 17 de l'inventaire notarial, page 2), une petite table de chevet ronde à trois tiroirs (n° 20 de l'inventaire notarial, page 3), une paire de chevet en marqueterie (n° 45 de l'inventaire notarial, page 4), un meuble acajou avec une vitrine dessus, en dessous trois tiroirs (n° 57 de l'inventaire notarial, page 4), un grand Scriban à filet de cuivre 2 portes en haut, secrétaire au centre, 2 portes en bas (n° 65 de l'inventaire notarial, page 4) et un cendrier sur pied forme chandelier d'église (n° 37 de l'inventaire notarial, page 3) ; Sur la demande concernant d'une part, les parts sociales de la société L, et d'autre part, les fruits provenant des revenus de Madame VL. en qualité de bénéficiaire du trust constitué par son père, perçus et non consommés : ORDONNE avant dire droit une expertise confiée à Monsieur I, sis X - 06700 Saint Laurent du Var (France), lequel serment préalablement prêté aux formes de droit, et assisté le cas échéant de tout sapiteur de son choix, aura pour mission de :

entendre contradictoirement les parties et tous sachants dans le respect de l'article 354 du Code de procédure civile,

prendre communication de tous documents utiles, au besoin traduits en langue française, et notamment : l'acte de constitution de la société L et l'acte d'achat par celle-ci du navire « A », l'acte de cession de ce navire, les comptes de la société L à la date de cession, et après cette cession si celle-ci a bien eu lieu, l'acte de constitution du trust créé par Monsieur b. VL. et tous documents relatifs aux versements effectués au bénéfice de Madame VL. du 15 octobre 1983 au 22 juin 1995 ; tous documents justifiant des placements effectués par Madame VL. du 15 octobre 1983 au 22 juin 1995 ; l'ensemble des relevés du ou des comptes joints existants aux noms TE. VL. ainsi que de toutes autres comptes détenus pendant cette période par Madame VL. et Monsieur TE. seuls, ce pour la période allant du 15 octobre 1983 au 22 juin 1995 ;

fournir au tribunal tous les éléments permettant de reconstituer : l'historique de la société L de sa création à ce jour, en s'appuyant sur tous documents comptables utiles ; d'évaluer à la date du 22 juin 1995, la valeur de celui-ci s'il n'a pas été cédé ou le montant de la cession si un acte a été régularisé, la valeur actuelle des parts sociales de la société L si elle existe encore, ou leur valeur au jour ou ladite société a été dissoute, ainsi que les bénéficiaires des répartitions des actifs de cette société ; en cas de vente du navire, de rechercher l'identité de la personne ou de la société qui en a perçu le prix ;

fournir au tribunal tous les éléments permettant de déterminer : les sommes reçues en espèces, virements ou tout autre forme, par Madame VL. entre le 15 octobre 1983 et le 22 juin 1995 ; les sommes dépensées pour l'entretien et la vie du ménage en général entre le 15 octobre 1983 et le 22 juin 1995 ; les sommes non consommées et/ou investies par Madame VL. du 15 octobre 1983 au 22 juin 1995, ce en considération des sommes reçues et des sommes dépensées ; le montant total des intérêts produits par ces sommes à ce jour en les détaillant année par année ;

fournir plus généralement tous les éléments techniques permettant au tribunal de statuer sur les demandes précitées ;

s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ; IMPARTIT à l'expert ainsi commis un délai de HUIT JOURS (8 jours) pour l'acceptation ou le refus de sa mission, ledit délai courant à compter de la réception par lui de la copie de la présente décision qui lui sera adressée par le greffe général ; DIT qu'en cas d'acceptation de sa mission, ce même expert déposera au greffe général un rapport écrit de ses opérations dans les SIX MOIS (6 mois) du jour où il les aura débutées, à défaut d'avoir pu concilier les parties, ce qu'il lui appartiendra de tenter dans toute la mesure du possible ; DIT que l'expert dressera un pré-rapport de ses opérations qu'il adressera aux parties en leur laissant un délai suffisant pour y répondre ; CHARGE Mme Patricia HOARAU, Juge au Tribunal, du contrôle de l'expertise, qui obéira aux dispositions des articles 344 à 368 du Code de procédure civile ; DIT qu'en cas d'empêchement du juge ainsi commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance ; DIT que les frais d'expertise seront à la charge de Madame p. MO. TI. agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur f. c. TE. MO., bénéficiaire de l'assistance judiciaire ; CONDAMNE Madame VL. à remettre à Madame p. MO. TI. agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur f. c. TE. MO., héritier de Monsieur a. TE., les biens personnels suivants de ce dernier et repris dans l'inventaire de Maître Aureglia du 21 avril 1994 : une montre type Rolex (n° 85 dans le coffre-fort), un vélo d'appartement (n° 71), un appareil photo (n° 30, page 3), une caméra (n° 99, page 6) ; Ce dans un délai de un mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine en cas d'inexécution d'une astreinte de 20 € par jour de retard. REJETTE la demande reconventionnelle de Madame o. VL. en restitution de la somme de 950.000 euros, et en paiement des frais de stationnement du navire ; DÉCLARE irrecevables les demandes de dommages et intérêts non réglés (4.573,15 euros), et de frais et dépens avancés (7.964,32 euros + 6.300,53 euros + 12.196 €) ; SURSOIT à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise sur le surplus des demandes ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Réserve les dépens en fin de cause ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Premier Juge, Madame Patricia HOARAU, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 21 JANVIER 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.

Tribunal de première instance, 28 janvier 2016, M. a. TE. et Mme p. MO. TI. c/ Mme o. VL.

Tribunal de première instance, 28 janvier 2016, M. a. TE. et Mme p. MO. TI. c/ Mme o. VL.

I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige

A. Origine du litige et pr??tentions des parties

Tribunal de Première Instance de Monaco, 28 janvier 2016, n° 14586

Faits et procédure

B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine

A. La question juridique centrale soumise au juge

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

B. Dispositif et sens de la d??cision

IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques

A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle

Sources citées

Législation (16)

Jurisprudence (1)