Exequatur - Jugement étranger helvétique - Curatelle - Conditions remplies (oui) - Réciprocité (oui) - Compétence (oui) - Décision définitive (oui) - Contrariété à l'ordre public (non) - Exequatur ordonnée (oui) Il y a lieu d'ordonner l'exequatur du jugement étranger helvétique (Autorité régionale de protection), les conditions article 473 du Code de procédure civile étant remplies. La condition de réciprocité est remplie, les articles 25 et suivants de la loi fédérale sur le droit international privé adoptée par l'Assemblée fédérale de la Confédération suisse relatives aux conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions étrangères étant comparables à celles prévues par l'article 473 du Code de procédure civile. La décision, qui a bien été rendue par une institution compétente pour prononcer des mesures de protection (curatelle), est définitive et ne contient rien de contraire à l'ordre public monégasque. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2016/000034 (assignation du 20 août 2015) JUGEMENT DU 11 FÉVRIER 2016 En la cause de : Maître Véronique DR. GI., née le 23 novembre 1959, demeurant Via X1 Salorino (Suisse), agissant ès-qualités de curatrice de Mme v. WO. NA., née le 11 juillet 1944, domiciliée à X, désignée suivant décision de l'Autorité régionale de Protection 6 - Agence A - séance ARP du 24 juillet 2014 - n° 445/14, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; CONTRE : Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL, près la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, siégeant en son Parquet Général, Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro, DÉFENDEUR comparaissant en personne, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 20 août 2015, enregistré (n° 2016/000034) ; Vu les conclusions du Ministère public en date des 28 octobre 2015 et 1er décembre 2015 ; Vu les conclusions de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de Maître Véronique DR. GI., en date du 6 novembre 2015 ; À l'audience publique du 17 décembre 2015, Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie, le Ministère public en ses observations et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 11 février 2016 ; FAITS ET PROCÉDURE : Par assignation du 20 août 2015, Véronique DR. GI. agissant ès-qualités de curatrice de v. WO. NA., a fait citer Monsieur le Procureur Général devant le Tribunal de première instance de Monaco aux fins de voir sur le fondement des articles 473 et suivants du Code de procédure civile, déclarer exécutoire, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : la décision rendue par l'Autorité régionale de protection 6 ayant son siège à Agno (Canton de Tessin - Suisse) le 18 septembre 2014, notifiée et non frappée d'appel, la décision rendue par la même Autorité lors de sa séance du 24 juillet 2014. Véronique DR. GI. expose et soutient en réponse à l'avis réservé de Monsieur le Procureur Général : que la réciprocité est admise par la loi suisse en application des articles 335 et suivants du Code de procédure civile suisse, par les dispositions du droit international privé suisse traitant de la réciprocité et que la jurisprudence monégasque a déjà jugé qu'une décision rendue par le Tribunal des assurances helvétiques exécutoire en Suisse, remplissait les conditions de forme et de fond imparties par les articles 472 et suivants du Code de procédure civile pour être rendue exécutoire à Monaco, que la première décision susvisée la désignant comme curateur de v. WO. NA. a été notifiée le 18 septembre 2014 et qu'un certificat de non appel a été apposé le 28 octobre 2014 (pièce n° 1), qu'un certificat de non appel a également été apposé sur la seconde décision le 28 octobre 2014 (pièce n° 2), que les conditions posées par les articles 473 et suivants du Code de procédure civile sont entièrement remplies. Monsieur le Procureur Général a conclu qu'il ne s'opposait pas à l'exequatur en Principauté de MONACO, de la résolution n° 445/14 du 18 septembre 2014 émanant de l'Autorité régionale de protection 6. SUR CE : - Sur la demande d'exequatur : Selon les dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, l'exécution des jugements étrangers sera autorisée sans examen au fond, si la réciprocité est admise par la loi du pays où le jugement a été rendu, les juges se bornant alors à examiner : 1° si le jugement est régulier en la forme, 2° s'il émane d'une juridiction compétente d'après la loi locale, sans qu'il y ait d'opposition avec la loi monégasque, 3° si les parties ont été régulièrement citées et mises à même de se défendre, 4° si le jugement est passé en force de chose jugée et s'il est exécutoire dans le pays où il est intervenu, 5° s'il ne contient rien de contraire à l'ordre public. L'article 475 du même code précise que le demandeur à fin d'exécution devra produire : 1° une expédition authentique du jugement, 2° l'original de l'exploit de signification, 3° un certificat délivré soit par le juge étranger, soit par le greffier du tribunal qui a statué constatant que le jugement n'est ni frappé ni susceptible d'être frappé d'opposition ou d'appel, et qu'il est exécutoire dans le pays où il est intervenu. Il ressort des dispositions des articles 25 et suivants de la Loi fédérale sur le droit international privé adoptée par l'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, que la condition de réciprocité est remplie, les conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions étrangères étant comparables à celles prévues par l'article 473 du code de procédure civile. Véronique DR. GI. sollicite l'exequatur de deux documents qu'elle verse aux débats, en original accompagnés d'une traduction et munis de l'apostille prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 : la décision intitulée « Risoluzione No. 445/14 » rendue par l'Autorité régionale de protection 6 de Agno (Canton de Tessin - Suisse), concernant v. WO. NA. domiciliée à X, comportant la mention « INSTITUTION D'UNE CURATELLE DE REPRÉSENTATION AVEC GESTION DU PATRIMOINE » : cette décision rappelle les textes applicables à la protection de l'adulte, constate que v. WO. NA. est domiciliée à X relevant de la compétence de l'autorité saisie, que sa capacité de discernement est compromise, que Véronique DR. GI. est disponible et compétente pour faire office de curateur, que les proches de v. WO. NA. ont donné leur accord lors de l'audience du 24 juillet 2014 sur la nécessité d'instituer une mesure de protection et pour que la curatelle soit attribuée à une personne externe à la famille ; en outre, la décision précise qu'elle est immédiatement exécutoire et que le recours éventuel n'a pas d'effet suspensif, étant rappelé que le recours est de trente jours à compter de la notification de la décision ; enfin la notification de la décision a été faite à v. WO. NA. par l'intermédiaire de son curateur et à Véronique DR. GI., le 18 septembre 2014, un document non daté à l'en-tête de l'Autorité régionale de protection 6 de Agno (Canton de Tessin - Suisse), concernant v. WO. NA. domiciliée à X, comportant les mentions « Réunion ARP du 24 juillet 2014 - Résolution n° 445/14 » et « INSTITUTION D'UNE CURATELLE DE REPRÉSENTATION AVEC GESTION DES BIENS », ainsi rédigé : « L'autorité régionale de protection n° 6¿ indique que par résolution n° 445/14 du 18 septembre 2014 a été instituée une mesure de curatelle de représentation avec gestion des biens conformément à l'article au profit de Madame v. WO. NA. Sa curatrice est désignée en la personne de Madame Véronique DR. GI., avocate. » ; au dos de ce document sont apposés deux tampons « ARP 6 - AGNO Devenu définitif » et « 28 octobre 2014 », lesquels étaient également apposés sur l'original de la résolution n° 445/14. Il ressort de l'examen de ces pièces qu'il n'existe qu'une seule décision, à savoir la résolution n° 445/14 du 18 septembre 2014, puisque le second document ne fait que rappeler cette décision instituant une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine au profit de v. WO. NA. et la nomination de Véronique DR. GI. comme curateur. Cette décision a bien été rendue par une institution compétente pour prononcer des mesures de protection, est définitive ainsi qu'en attestent les tampons apposés « ARP 6 - AGNO Devenu définitif » et « 28 octobre 2014 » accompagnés de la signature du Président de l'Autorité régionale de protection 6, et ne contient rien de contraire à l'ordre public monégasque. Il convient donc de faire droit à la demande d'exequatur et de déclarer exécutoire en Principauté de Monaco, la résolution n° 445/14 rendue le 18 septembre 2014 par l'Autorité régionale de protection 6 de Agno (Canton de Tessin - Suisse). - Sur l'exécution provisoire : Selon les dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est ordonnée par le Tribunal, à la demande des parties, s'il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n'y a point appel. Elle peut être ordonnée également, dans tous les cas d'urgence. En l'espèce, l'urgence de caractérisée, s'agissant d'une décision mettant en place une mesure de protection. Il convient donc d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire. - Sur les dépens : La présente décision étant rendue dans le seul intérêt du demandeur, Véronique DR. GI. ès-qualités de tuteur de v. WO. NA. sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare exécutoire en Principauté de Monaco, avec toutes conséquences de droit, la résolution n° 445/14 rendue le 18 septembre 2014 par l'Autorité régionale de protection 6 de Agno (Canton de Tessin - Suisse) ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; Condamne Maître Véronique DR. GI., ès-qualités de tuteur de Mme v. WO. NA., aux dépens ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Patricia HOARAU, Juge, Madame Léa PARIENTI, Magistrat référendaire, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 11 FÉVRIER 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.