Baux d'habitation - Résiliation - Torts du bailleur (non) - Locaux inhabitables (non) - Infiltrations d'eau limitées - Intervention du bailleur (oui) - Dispense de paiement des loyers (non) - Préjudices de jouissance et moral (oui) - Condamnation au paiement des loyers - Indemnités d'occupation - Réparations locatives - Indemnité d'immobilisation Il est établi que le bailleur est intervenu pour remédier aux problèmes d'infiltration des verrières et que les traces d'humidité constatées n'étaient pas généralisées à l'ensemble de la villa mais circonscrites à certaines pièces. Dès lors les nuisances apparues ponctuellement et dans certaines pièces ne rendaient pas la villa inhabitable et impropre à son usage. L'inaction fautive du bailleur n'est en outre pas démontrée et la demande de résiliation du bail à ses torts est rejetée. La présence d'humidité dans les lieux à l'automne ne dispensait pas le locataire de son obligation de payer ses loyers, dès lors qu'elle ne rendait pas l'utilisation des lieux impossible. Le bail est résilié pour défaut de paiement des loyers. Le preneur est condamné à payer l'arriéré de loyer et une indemnité d'occupation. Le bailleur doit indemniser le preneur pour le préjudice de jouissance et le préjudice moral. Au vu de la comparaison des états des lieux, le preneur sera condamné au titre de certaines réparations locatives, ainsi qu'au frais d'immobilisation durant les travaux de remise en état. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2015/000358 (assignation du 11 février 2015) JUGEMENT DU 18 FÉVRIER 2016 En la cause de : M. a. LY., né le 1er novembre 1969 à Dublin (Irlande), de nationalité irlandaise ; Mme m. l. DO. épouse LY., née le 18 avril 1981 à Manchester UK, de nationalité anglaise ; DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Marianne FOUR, avocat au Barreau de Nice ; d'une part ; Contre : M. a. PA., né le 20 septembre 1948 à Suez (Egypte), de nationalité grecque, demeurant à Monaco, X DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître m.-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 11 février 2015, enregistré (n° 2015/000358) ; Vu les conclusions de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de M. a. PA., en date des 26 mars 2015 et 28 mai 2015 ; Vu les conclusions de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, aux noms de M. a. LY. et Mme m. l. DO. épouse LY., en date des 7 mai 2015, 19 octobre 2016 et 26 novembre 2015 ; À l'audience publique du 17 décembre 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 18 février 2016 ; FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat du 8 août 2013, enregistré à Monaco le 12 août 2013, M. a. PA., par l'intermédiaire de l'agence A a donné en location à M. a. LY. pour une durée de 3 années à compter du 1er octobre 2013, la villa L située X à Monte-Carlo, moyennant un loyer annuel de 96.000 euros payable par trimestres anticipés. En juin 2014, une intervention était diligentée par le bailleur afin de réparer l'étanchéité d'une verrière. À l'hiver 2014, M. a. LY. s'est plaint d'infiltrations dans les pièces à vivre (salon-salle à manger-cuisine-une des chambres des enfants entraînant l'apparition de moisissures, d'humidité et de noircissement. Le 4 novembre 2014, le locataire informait l'agence A qu'il quitterait les lieux avec sa famille au 1er janvier 2015. Le 20 novembre 2014, il faisait établir un constat d'huissier par Maître ESCAUT-MARQUET afin de constater les désordres et par courrier recommandé du 25 novembre 2014, il mettait en demeure M. a. PA. et son mandataire d'y remédier. Le 28 novembre 2014, la SAM B est intervenue sur une des verrières. En janvier 2015, M. a. LY. a cessé de régler les loyers de la villa et M. a. PA. lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire suivant exploit du 19 janvier 2015, puis du 2 mars 2015. Par acte d'huissier en date du 11 février 2015, M. et Mme LY. ont assigné M. a. PA. devant le tribunal de première instance de Monaco aux fins de l'entendre : - prononcer la résolution du bail aux torts exclusifs du bailleur sur le fondement des articles 1560 et suivants du code civil ; - le condamner à leur rembourser l'intégralité des loyers perçus depuis l'apparition des désordres, soit 80.000 euros à parfaire au jour du prononcé du jugement ; - le condamner à leur verser une indemnité de 60.000 euros en réparation de leurs préjudices financier et moral résultant de la carence du bailleur. Un procès-verbal de sortie était établi contradictoirement le 20 février 2015 par acte d'huissier de Maître GRIMAUD-PALMERO, sans que M. a. LY. ne remette les clés de la villa. Suivant acte du 12 mars 2015, M. a. PA. a assigné M. a. LY. devant le juge des référés aux fins de constatation de résiliation de bail et expulsion. Par ordonnance du 17 juin 2015, le juge des référés a notamment : constaté la résiliation du bail huit jours après la délivrance du commandement de payer du 2 mars 2015 ; ordonné, en tant que de besoin, l'expulsion de M. a. LY. ainsi que de tous occupants de son chef ; dit qu'un nouvel état des lieux de sortie contradictoire devra être effectué dans les huit jours de la décision et ordonné au locataire de remettre les clefs le jour dudit état des lieux ; autorisé M. a. LY. à consigner les loyers et charges à l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E. jusqu'à ce que le tribunal de première instance ait statué sur l'action introduite le 11 février 2015 et dit qu'il devra en justifier auprès du bailleur pour chaque trimestre ; débouté le bailleur de ses demandes d'astreinte. Un procès-verbal de sortie a été établi contradictoirement le 23 juin 2015, date à laquelle M. a. LY. a remis les clefs de la villa. Suivant conclusions récapitulatives du 26 novembre 2015, M. et Mme LY. demandent au tribunal de première instance de : - prononcer la résolution du bail aux torts exclusifs de M. a. PA. ; - le condamner à leur rembourser la somme de 128.000 euros correspondant aux loyers perçus depuis l'apparition des désordres (mars 2014) jusqu'à la restitution des clés (23 juin 2015) ; - le condamner à leur verser une indemnité de 50.000 euros en réparation de leurs préjudices financier et moral résultant de la carence du bailleur ; - débouter le bailleur de toutes ses demandes. M. et Mme LY. font valoir : que l'action de Mme LY. est recevable, dans la mesure où elle a également subi les désagréments et nuisances liés aux infiltrations qui grèvent la maison ; que M. a. LY. a alerté le bailleur à de multiples reprises expliquant que l'humidité entraînant mauvaises odeurs, moisissures, calcaire au sol, l'empêchait de jouir paisiblement des lieux loués ; que les interventions du bailleur, après les intempéries de l'automne 2014, n'ont pas fait cesser le phénomène ; qu'il ne s'agit pas d'un mauvais entretien par manque d'aération de leur part mais d'un problème d'humidité généralisé provenant d'un vice de construction de la villa qui se manifeste en périodes humides ; que le bail doit être résilié aux torts du bailleur et le montant des loyers versés depuis l'apparition des désordres doit leur être restitué ; qu'à la suite des affections à répétition des membres de la famille, ils ont été contraints de quitter les lieux ; qu'ils doivent être indemnisés de leurs préjudices résultant de leur déménagement à Londres, puis à Monaco, de la déscolarisation de leur fils aîné, du préjudice moral causé à Mme LY. alors enceinte ; qu'ils s'opposent à l'ensemble des demandes reconventionnelles, le bailleur souhaitant manifestement leur faire supporter des travaux d'embellissement. M. a. PA. demande pour sa part au tribunal de : déclarer l'action de Mme LY. irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, au motif qu'elle n'est qu'un tiers au contrat de bail signé le 8 août 2013 avec M. LY. seul ; rejeter l'ensemble des demandes formées par les époux LY.. À titre reconventionnel : constater que le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 2 mars 2015, date du commandement de payer resté infructueux ; ordonner l'expulsion de M. a. LY. ainsi que de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique, comme occupant sans droit ni titre ; condamner le demandeur à payer la somme de 16.000 euros au titre des loyers des mois de janvier et février 2015 ainsi qu'une somme de 32.000 euros à titre d'indemnité d'occupation pour les mois de mars, avril, mai et juin 2015 ; le condamner à lui payer la somme de 39.477,28 euros correspondant aux frais de remise en état de la villa dont il faudra déduire le montant de la caution versée par M. a. LY. d'un montant de 24.000 euros ; le condamner à verser la somme de 8.000 euros, soit un mois de loyer, correspondant au préjudice lié à l'indisponibilité des lieux durant les travaux de remise en état ; le condamner à lui rembourser la somme de 1.357 euros à titre du coût de l'état des lieux de sortie rédigé par Maître GRIMAUD-PALMERO huissier, le 20 février 2015 ; le condamner à lui verser la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice moral et financier subi. Si le tribunal devait déclarer les demandes de Mme LY. recevable : dire que l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de M. LY. le seront conjointement et solidairement à l'encontre des époux. M. a. PA. soutient : que Mme LY. n'a pas d'intérêt à agir car elle est un tiers au contrat de bail et ne peut prétendre au remboursement des loyers versés ; que les lieux loués ne sont nullement insalubres ; que les désordres constatés ne peuvent justifier une résolution du contrat de bail pour défaut de jouissance paisible, ni le défaut de paiement des loyers ; que le procès-verbal de constat établi par Maître ESCAUT MARQUET le 20 novembre 2014 fait état de problème d'infiltration au niveau de la verrière, qui a ensuite été réparée suite à l'intervention d'une entreprise qu'il a missionné ; que les quelques traces d'humidité et de moisissures relevées ne concernent que certaines pièces et sont dues à un manque évident d'entretien et d'aération des lieux par le locataire ; que le rapport ICTP produit par M. a. LY. a été réalisé en mars 2015, alors que la villa n'était plus habitée depuis plusieurs mois, qu'il ne conclut pas à l'insalubrité des lieux et n'émet que des suppositions sur l'origine des désordres. SUR CE : - sur la recevabilité de l'action formée par Mme LY. Mme LY. n'étant pas signataire du contrat de bail litigieux, M. a. LY. est seul titulaire du contrat du bail. Dès lors, elle n'a pas qualité à agir pour solliciter la résolution du contrat de bail aux torts du bailleur, ni le remboursement des loyers versés depuis l'origine des désordres allégués. De même, à défaut de préciser sur quel fondement juridique est formée la demande d'indemnisation du préjudice moral et financier, il y a lieu de considérer qu'elle se réfère à l'exécution dudit contrat de bail. Mme LY., n'a donc pas qualité à réclamer réparations des nuisances subies dans le cadre de ce contrat dont elle n'est pas partie. En conséquence, il y a lieu de déclarer son action irrecevable. - sur la résolution du contrat Aux termes des dispositions de l'article 1559 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail. L'article 1039 du code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où une partie ne satisferait pas à son engagement. M. a. LY. demande au tribunal de prononcer la résolution du contrat de bail signé le 8 août 2013, aux torts de M. a. PA. pour défaut de jouissance paisible des lieux loués au regard de l'humidité rendant la villa inhabitable et en l'absence d'intervention du bailleur pour y remédier. Au soutien de sa demande, M. a. LY. verse notamment aux débats un procès-verbal établi par Maître ESCAUT-MARQUET en date du 20 novembre 2014. Aux termes de ce constat il apparaît que les nuisances alléguées ne sont pas généralisées à l'ensemble de la villa mais concernent l'entrée-cuisine ouverte et une partie de la salle à manger suite à une infiltration d'eau sur la verrière en surplomb, ainsi que l'une des chambres, laquelle porte des traces d'humidité. En outre, si le rapport établi par le bureau d'étude et maîtrise d'œuvre ICTP en date du 9 mars 2015 versé aux débats par le locataire relève un taux anormal d'humidité dans la villa, il convient de relativiser cette conclusion au regard de l'absence d'aération des lieux depuis le départ des locataires, soit depuis le mois de novembre 2014. En outre, les causes structurelles évoquées (vices éventuels de construction) restent de simples suppositions, le bureau d'étude précisant que des investigations complémentaires seraient nécessaires pour déterminer l'origine de ses désordres. M. a. LY. reproche à M. a. PA. de ne pas être intervenu pour faire cesser les nuisances dont il affirme qu'elles existaient déjà en mars 2014. Or si le locataire signalait des difficultés par SMS en date du 17 mars 2014, il ne conteste pas que le bailleur soit intervenu pour faire réaliser les travaux d'étanchéité nécessaires sur une des verrières de la villa (cf devis signé de la SAM B en date du 16 juin 2014). De même, il apparaît que si un nouveau problème d'infiltration a été signalé par M. a. LY. par courriel du 5 octobre 2014, le bailleur justifie avoir à nouveau mandaté la société B afin d'y remédier. Cette dernière a dans un premier temps posé une bâche en plastique et différé l'intervention en raison des fortes pluies de l'automne 2014, puis est intervenue le 28 novembre 2014 pour effectuer les travaux d'étanchéité de la verrière de la cuisine (cf facture). Parallèlement, M. a. PA. justifie également avait demandé à l'agence A de faire le nécessaire dans le cadre de l'exécution de son mandat de gestion afin de constater les nuisances, l'exactitude de leurs causes et les éventuelles solutions à y apporter. Dès lors, il apparaît que le bailleur est intervenu pour remédier aux problèmes d'infiltration des verrières et que les traces d'humidité constatées n'étaient pas généralisées à l'ensemble de la villa mais circonscrites à certaines pièces. Le locataire reconnaît lui-même dans ses conclusions que le phénomène était limité dans le temps, se développait en période d'intempéries, diminuant en période sèche. Le rapport de Mme MARTURANO, ingénieur et architecte, présidente de la chambre professionnelle des ingénieurs de Monaco, établi le 20 septembre 2015 en atteste puisqu'elle ne relève pratiquement plus aucune trace d'humidité dans la villa à cette période. Dès lors les nuisances apparues ponctuellement et dans certaines pièces ne rendaient pas la villa inhabitable et impropre à son usage. L'inaction fautive du bailleur n'est en outre pas démontrée. En conséquence, il y a lieu de débouter M. a. LY. de sa demande de résiliation du contrat aux torts du bailleur sur le fondement des articles 1559 et 1039 du code civil. Corrélativement, il sera débouté de sa demande de remboursement de la somme de 128.000 euros correspondant aux loyers versés en exécution du contrat de bail depuis le mois de mars 2014 et à ceux consignés suivant ordonnance de référé du 17 juin 2015. - sur la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers Aux termes du contrat de bail signé entre les parties le 8 août 2013, à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou de ses accessoires à son échéance, et huit jours après une sommation par simple lettre recommandée d'avoir à s'y conformer ou un commandement de payer resté sans effet, le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit à volonté du bailleur. Arguant des nuisances liées à l'humidité, M. a. LY. n'a pas réglé le montant des loyers depuis le 1er trimestre 2015, malgré les courriers recommandées qui lui ont été adressés. Or, la présence d'humidité dans les lieux à l'automne 2014 ne dispensait pas le locataire de son obligation de payer ses loyers, dès lors qu'elle ne rendait pas l'utilisation des lieux impossible. M. a. PA. lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers en date du 19 janvier 2015 puis du 2 mars 2015. M. a. LY. ne s'est pas acquitté des causes du commandement. Le juge des référés, par ordonnance en date du 17 juin 2015, a déjà constaté la résiliation du bail, dans les huit jours suivants le 2 mars 2015, soit à la date du 10 mars 2015. En conséquence, il doit verser à M. a. PA. une somme de 46.133 euros correspondant aux loyers dus pour la période du 1er janvier 2015 au 10 mars 2015, ainsi qu'aux indemnités d'occupation (égales au montant du loyer) pour la période du 11 mars 2015 au 23 juin 2015, date de remise des clés par le locataire suivant procès-verbal de constat établi par Maître GRIMAUD-PALMERO (8.000 x5 mois et 6.133 euros prorata au 23/06). - sur le préjudice moral et financier subi par M. LY. Il est certain que les occupants de la villa ont subi un préjudice de jouissance durant les mois de mars à juin 2014 et durant les mois d'octobre à novembre 2014, puisqu'il est avéré que les verrières surplombant les pièces à vivre ont connu des infiltrations lors des intempéries, lesquelles ont entraîné des phénomènes de moisissures et de concrétions calcaires au sol. La chambre des enfants exposée au nord a également été exposée à l'humidité durant ces mêmes périodes. Ainsi aux termes du constat établi le 20 novembre 2014, l'huissier relevait que la verrière située au-dessus de « l'entrée-cuisine ouverte » était recouverte d'une bâche plastique, que de nombreuses concrétions calcaires recouvraient le sol le long des éléments bas sur le mur à gauche de l'entrée, de même qu'à leur extrémité droite sur le mur face à celle-ci, se prolongeant dans la partie salle à manger et enfin que la chambre enfant, face à l'escalier, comportait une très importante boursoufflure sur le plafond au-dessus de la fenêtre à gauche de la porte d'entrée, ainsi que des traces de concrétions calcaires sur le sol le long du mur face à l'entrée. Cette humidité a d'ailleurs conduit le docteur VA. TE., obstétricien ayant suivi Mme LY. durant sa grossesse, a conseiller à sa patiente de quitter les lieux. M. a. LY. produit également le certificat du docteur RO., en date du 17 décembre 2014, précisant que les enfants James, Robert et Alessandra LY. présentaient des infections ORL récidivantes liées à l'humidité. Au vu de ces éléments, il apparaît légitime de condamner le bailleur à indemniser M. LY. du préjudice de jouissance et du préjudice moral subi et ce à hauteur de la somme de 25.000 euros. En revanche, la villa ne présentant pas un caractère insalubre, était habitable. Aussi, la demande concernant les frais de déménagement ou de réinscription du fils de M. a. LY. ne pourra être favorablement accueillie. - sur les réparations locatives Aux termes des dispositions du contrat de bail prévues au paragraphe « réparations », « les lieux loués seront entretenus par le preneur, en parfait état de réparation locative, et rendus en fin de bail comme tels ». M. a. PA. sollicite tout d'abord le paiement d'une somme de 3.582 euros TT au titre des travaux de nettoyage des lieux dont réfection des sols. Le procès-verbal d'huissier établi contradictoirement par Maître ESCAUT-MARQUET lors de l'entrée dans les lieux de M. a. LY. et de sa famille le 11 octobre 2013, mentionne un sol dallé de terre cuite usagée dans la salle d'eau, présentant plusieurs cassures et auréoles dans la salle à manger et la cuisine et un sol en bon état d'usage dans l'ensemble des autres pièces de la villa. Le procès-verbal établi contradictoirement le 23 juin 2015 par Maître GRIMAUD-PALMERO à la demande du juge des référés fait état d'un sol en terre cuite en état d'usage moyen, tâché en plusieurs endroits de la salle à manger, de la véranda et de la chambre exposée Nord (concrétion blanche visible sur les photographies). En l'état des infiltrations survenues sur les verrières surplombant ces pièces et de l'humidité anormale de la chambre concernée, ces dégradations du sol ne sont pas imputables au locataire. S'agissant du reste de la villa, les sols sont en état d'usage mais sales par endroit. Aussi, il convient de dire que M. a. LY. devra supporter le coût d'un nettoyage des sols mais non d'une réfection complète de ceux-ci (décapage mécanique, bouche pore, cires), telle que mentionnée au devis de la société D Il devra verser au propriétaire une somme de 1.000 euros à ce titre. M. a. PA. sollicite encore le paiement d'une somme de 14.934 euros TTC au titre de diverses réparations sur la villa. À l'examen comparatif de l'état des lieux d'entrée établi le 11 octobre 2013 et de l'état des lieux de sortie dressé le 23 juin 2015, il convient de dire que M. a. LY. devra prendre en charge le coût de remplacement d'une assiette murale manquante (100 euros), la réfection de deux appuis de main courante dans l'escalier menant à la villa (250 euros), le remplacement des éléments de cuisines sales et abîmés (notamment la hotte, le plan de travail avec plaque de cuisson soit au total : 2100 euros), de l'encadrement de porte séjour-salle à manger (230 euros), de la réfection de l'escalier interne très abîmé (1200 euros), du remplacement de la poignée de la persienne externe de la salle de bain (250 euros) ainsi que de la réparation de l'entrée du garage (chape abîmée, 150 euros). S'agissant des dégradations chiffrées au devis de la société F correspondant à l'appartement indépendant à droite de l'escalier et se référant au procès- verbal établi le 20 février 2015, elles ne sont pas imputables au locataire, cet appartement étant exclu du bail signé le 8 août 2013. Concernant les autres postes de réparations locatives visés au devis, ils n'apparaissent pas justifiés, soit en raison de la préexistence des dégradations lors de l'entrée des lieux (vitres cassées, joints usés, bidet fêlé etc..), soit en raison de l'absence de mention sur le procès-verbal de sortie établi le 23 juin 2015 auquel il appartient seul de se référer. Au total, M. a. LY. sera condamné à verser à M. a. PA. une somme de 4.280 euros au titre des diverses réparations de la villa selon devis de la société F. La porte coulissante du garage était en bon état de fonctionnement lors de l'entrée dans les lieux de M. a. LY. et est mentionnée comme dégradée sur l'état des lieux de sortie (châssis en mauvais état, présentant un enfoncement à main gauche, un soulèvement en partie supérieure et un manque à main droite). Il lui appartiendra de supporter le coût de sa réparation, pour une somme de 5.796 euros suivant devis établi par la société G. Enfin, le bailleur sollicite le coût de réfection des peintures de l'ensemble de lieux loués, indiquant avoir fait repeindre intégralement la villa lors de l'entrée dans les lieux de la famille LY.. (cf photographies pièce n°26) Cependant, au vu du phénomène d'infiltration d'eau sur les verrières et d'humidité relevée dans les lieux, il n'apparaît pas justifié d'imputer les différentes dégradations des peintures au locataire, qui plus est dans l'ensemble de la villa. La demande de paiement d'une somme de 15.165,28 euros formée par M. a. PA. à ce titre devra être rejetée. En définitive, M. a. LY. sera condamné à payer à M. a. PA. la somme de 11.076 euros (1.000+4280+5796) correspondant aux frais de remise en état de la villa Il convient de déduire du montant des loyers, indemnités d'occupation et frais de remise en état, le montant de la caution versée par M. a. LY. d'un montant de 24.000 euros - sur les frais d'immobilisation Le contrat de bail signé par les parties le 8 août 2013, prévoit que les réparations qui devraient être effectuées par le locataire, selon l'état arrêté entre les parties en fin de location, devront être entièrement terminées au moment de la remise des clés et, au plus tard, le dernier jour de la période de location. A défaut, le preneur est tenu de verser au bailleur une indemnité égale au loyer du nombre de journées d'immobilisation des lieux nécessaires à la remise en état. En l'espèce, les seuls travaux imputables à M. a. LY. n'excèdent pas 8 jours. En conséquence, il y a lieu de dire qu'il devra payer à M. a. PA. la somme de 2.000 euros, correspondant au préjudice lié à l'indisponibilité des lieux durant les travaux de remise en état. - sur le coût du procès-verbal d'huissier Il est constant qu'après que le locataire et sa famille aient quitté les lieux, M. a. PA. a requis Maître GRIMAUD-PALMERO afin d'établir un procès-verbal de sortie le 20 février 2015, lequel a été dressé contradictoirement en présence de M. a. LY.. Seule la circonstance selon laquelle ce dernier a refusé de remettre les clés au propriétaire a obligé les parties à solliciter l'établissement d'un nouveau procès-verbal le 23 juin 2015. Dans la mesure où le contrat de bail dans son paragraphe « état des lieux » prévoit que le procès-verbal de sortie est à la charge du preneur, il y a lieu de dire que M. a. LY. devra payer à M. a. PA. la somme de 1.357 euros à titre de remboursement de l'état des lieux rédigé par Maître GRIMAUD-PALMERO huissier, le 20 février 2015 - sur les demandes de dommages et intérêts M. a. PA. ne démontre pas le préjudice moral et financier qu'il allègue, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. - sur les dépens Il convient de faire masse des dépens et de dire que M. a. LY. devra en supporter les trois quart et M. PA. un quart, distraits au profit de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur et Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, chacun en ce qui les concerne. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare Mme LY. irrecevable dans ses demandes ; Dit n'y avoir lieu de prononcer la résolution du bail aux torts exclusifs du bailleur sur le fondement des articles 1559 et1560 du code civil ; Déboute M. a. LY. de sa demande tendant au remboursement des loyers perçus depuis l'apparition des désordres ; Condamne M. a. PA. à payer à M. a. LY. une indemnité de 25.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral ; Constate que, conformément à l'ordonnance de référé du 17 juin 2015, le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 10 mars 2015 et que M. a. LY. a remis les clés de la villa le 23 juin 2015 ; Condamne M. a. LY. à payer à M. a. PA. une somme de 46.133 euros correspondant aux loyers dus pour la période du 1er janvier 2015 au 10 mars 2015, ainsi qu'aux indemnités d'occupation pour la période du 11 mars 2015 au 23 juin 2015 ; Condamne M. a. LY. à payer à M. a. PA. la somme de 11.076 euros correspondant aux frais de remise en état de la villa ; Dit qu'il convient de déduire de ces sommes le montant de la caution versée par M. a. LY. d'un montant de 24.000 euros ; Ordonne en tant que de besoin la libération des sommes consignées auprès de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E. en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 17 juin 2015 entre les mains de M. a. PA. dans la limite des sommes dues ; Condamne M. a. LY. à payer à M. a. PA. la somme de 2.000 euros correspondant au préjudice lié à l'indisponibilité des lieux durant les travaux de remise en état ; Condamne M. a. LY. à lui rembourser la somme de 1.357 euros à titre de remboursement de l'état des lieux de sortie rédigé par Maître GRIMAUD-PALMERO huissier, le 20 février 2015 ; Déboute M. a. PA. de sa demande formée en réparation de son préjudice moral et financier ; Rejette le surplus des demandes ; Fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés à hauteur d'un quart par M. a. PA. et de trois quart par M. a. LY., distraits au profit de Maître Yann LAJOUX, avocat défenseur et Maître Didier ESCAUT, avocat défenseur, chacun en ce qui les concerne ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 18 février 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.