Vente - Preuve du contrat de vente (oui) - Commencement de preuve par écrit (oui) - Identité du contractant - Contrat conclu par la société (oui) - Contrat conclu par le gérant de la société à titre personnel (non) La preuve est apportée de la conclusion du contrat de vente de marchandises. En l'absence d'écrit, les bons de livraison constituent un commencement de preuve par écrit. Ces bons sont signés par le transporteur et le client et la livraison effective des marchandises est établie. C'est en vain que la société, qui a procédé à un paiement partiel, soutient que le contrat a été conclu par son gérant à titre personnel. Elle doit donc être condamnée au paiement du solde du prix. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2016 En la cause de : LA SOCIÉTÉ A, Société de droit Italien, dont le siège social est X1, 18038 SANREMO, agissant poursuites et diligences de M. Carlo BO., Vice-Président du Conseil Administration domicilié en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Olivier DE FASSIO, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; CONTRE : LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE B, inscrite au Registre Spécial des Sociétés Civiles, dont le siège social est sis X2 à Monaco (98000) prise en la personne de son gérant en exercice, M. Hamed EL., domicilié à la même adresse ; DÉFENDERESSE ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 16 octobre 2014, enregistré (n° 2015/000142) ; Vu les conclusions de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de LA S. C. I. B, en date des 11 mars 2015, 8 juillet 2015 et 11 novembre 2015 ; Vu les conclusions de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ A, en date des 10 juin 2015, 14 octobre 2015 et 17 décembre 2015 ; À l'audience publique du 7 janvier 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 25 février 2016 ; Considérant les faits suivant : Par acte en date du 16 octobre 2014, la société de droit italien A faisait citer la société civile immobilière de droit monégasque B devant le Tribunal de Première Instance en sollicitant sa condamnation au paiement de la somme de 13.597,85 euros, avec intérêts au taux légal à compter d'une mise en demeure du 6 mars 2014, au titre de factures impayées, outre 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. La demanderesse indiquait qu'elle exerçait son activité dans les domaines de la vente de matériels de plomberie, de chauffage, de salles de bains et de climatisation et que des prestations qu'elle avait fournies en 2013 n'avaient pas été intégralement honorées. En défense, la SCI B a conclu les 11 mars 2015, 9 juillet 2015 et 11 novembre 2015. Aux termes de ses dernières écritures, la société défenderesse sollicite que la société A soit déclarée irrecevable en ses demandes et subsidiairement qu'elle en soit déboutée. Reconventionnellement, elle entend voir la demanderesse condamnée au paiement d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. La défenderesse indique que selon elle, la relation contractuelle avec la société A a été conclue par Hamid EL. (dirigeant de la SCI B) à titre personnel. A cet égard la défenderesse produit aux débats un ordre de virement du 14 février 2013 émanant de M. EL. au profit de la société A. De plus, tous les documents versés aux débats par la société A émanent d'elle-même et n'ont donc à ce titre aucune valeur probante. Aucun contrat n'a été signé. Plus encore, les documents de transport produits comportent des signatures douteuses dont il ne peut être précisé s'il s'agit de celles du transporteur ou du client. La société A a conclu les 10 juin, 14 octobre et 17 décembre 2015, en maintenant ses demandes initiales. La demanderesse affirme que la société B est bel et bien sa cocontractante, son libellé et ses coordonnées, tels qu'apparaissant sur les factures produites aux débats lui ayant été communiquées par son gérant, Hamid EL.. Le fait que celui-ci ait réglé une somme de 20.000 euros par virement, pour une prestation qui ne faisait pas partie des opérations litigieuses objet du présent litige, ne permet nullement de présumer qu'il serait le cocontractant exclusif de la société A, puisqu'il est courant qu'un dirigeant de société civile paye les dettes d'un tel type de société. SUR QUOI : Attendu que le litige porte sur des factures, relatives à la livraison de matériels et mobiliers de salle de bains, fournis par la société A et prétendument demeurées impayées ; Que si aucun contrat écrit n'est certes produit aux débats, la défenderesse affirme qu'elle n'est pas la cocontractante de la société SPA seul, son gérant, Hamed EL. ayant été en relations d'affaires avec la demanderesse ; Que sont versés aux débats des factures, des bons de livraison et un relevé extrait de la comptabilité de la société A, traduits en langue française en cours d'instance ; Attendu qu'en l'absence de contrat écrit, il convient de déterminer si la preuve d'un engagement peut être caractérisée, en application de l'article 1194 du Code civil ; Qu'en l'espèce, un commencement de preuve par écrit peut être constitué par les « signatures client » figurant sur les bons de livraison versés aux débats ; Que cet élément est corroboré par le fait même que, s'agissant de bons de livraison, des marchandises ont été livrés ; Que s'agissant de la détermination du cocontractant de la société A, la défenderesse ne peut être suivie quand elle indique que son dirigeant en personne serait seul en relations d'affaires avec la demanderesse ; Qu'en effet, d'une part, ce n'est pas sa signature qui figure sur les bons de livraison produits aux débats, le Tribunal disposant d'un spécimen de celle-ci, figurant sur un ordre de virement produit par la défenderesse, effectué au demeurant en faveur de la demanderesse ; qu'il appartenait alors de plus fort à la société civile immobilière B d'expliquer en quoi le montant payé, soit 20.000 euros, aurait correspondu à des prestations fournies au seul Hamid EL., alors même que du compte de tiers « société B » extrait de la comptabilité de la société A ressortent plusieurs prestations facturées à cette seule société ; Que d'autre part, la société A n'est pas valablement contredite quand elle indique que c'est justement Hamid EL. qui lui a donné les informations (libellés, adresse) relatives à cette société ; Qu'à ce dernier égard, sauf à caractériser une mauvaise foi qui ne se présume pas, la défenderesse ne peut être suivie quand elle affirme que la société A aurait pu les trouver elle-même, car librement accessibles au registre des sociétés civiles ; Attendu en conséquence que la société A est recevable à agir à l'encontre de la société B ; Que les bons de livraison signés produits aux débats contiennent des rubriques « signature du transporteur » et « signature du client », le « transporteur et chargeur » étant désigné comme une SRL BTS; Que la signature client est toujours similaire et qu'à seulement deux occasions la personne signataire en tant que client a également signé à la rubrique « transporteur », ce qui n'est pas de nature, en l'état de huit autres bons de livraison, à faire douter de leur sincérité; Attendu en conséquence que les demandes de la société A doivent être accueillies de la manière suivante : - facture du 30 avril 2013, d'un montant de 3.699,99 euros : un bon de transport afférent signé, - facture du 15 mai 2013, d'un montant de 5.618,19 euros : deux bons de transport signés afférents, en revanche, un troisième bon de transport concernant la fourniture de carrelage ne comporte aucune signature, le montant y relatif 521,71 HT, (soit 631,27 euros TTC, avec la TVA indiquée à 21%) sera déduit, - facture du 31 mai 2013, d'un montant de 3.382,85 euros : cinq bons de transport signés afférents, (dont la sincérité est renforcée par le fait que pour l'un d'eux, une douche chrome 3 jets ne figurant pas dans la facture est mentionnée comme « matériel non retiré »), - facture du 31 mai 2013, d'un montant de 1.269,82 euros : deux bons de livraison afférents signés ; Attendu en conséquence que compte tenu de remises de montants de 150,84 euros et de 222,16 euros, que la demanderesse elle-même indique avoir consenties, la créance de la société A sera fixée à la somme de 12.966,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2014, date de mise en demeure produite aux débats ; Attendu que la société A triomphant en sa demande principale, la demande reconventionnelle en paiement d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, présentée par la société B sera rejetée ; Attendu qu'en tentant d'entretenir une confusion sur la personne du cocontractant de la société A et en affirmant de mauvaise foi l'absence absolue de toute relation d'affaires avec la demanderesse, la défense de la société B a dégénéré en abus ; Qu'en conséquence celle-ci sera condamnée à payer à la société A la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ; Attendu que la société B, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance, en application de l'article 231 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare la société A recevable à agir à l'encontre de la société civile immobilière B ; Condamne la société civile immobilière B à payer à la société A les sommes de : - 12.966,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2014, - 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ; Déboute la société A du surplus de ses demandes; Déboute la société B de sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne la société B aux dépens, avec distraction au profit de maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Premier Juge, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 25 FEVRIER 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier Stagiaire, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.