Cessation des paiements (oui) - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible De l'aveu même du dirigeant suite à l'assignation des organismes privés chargé de la gestion d'un service public, la société n'est pas en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Il y a donc lieu de constater l'état de cessation des paiements de la société. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 25 FÉVRIER 2016 En la cause de : l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public A agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité X1 à Monaco (98000) ; l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B , agissant poursuites et diligences de son Directeur général en exercice, domicilié en cette qualité 11 rue Louis Notari à Monaco (98000) ; DEMANDERESSES, ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : La société C, S. A. R. L., inscrite au Répertoire du Commerce sous le n° X, dont le siège social est X1 à Monaco (98000), prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, DÉFENDERESSE, comparaissant en personne lors de l'audience du 18 février 2016 par son gérant en exercice, M. l. MA., d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 8 février 2016, enregistré (n° 2016/000355) ; À l'audience publique du 18 février 2016, le conseil de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public A et de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B a été entendu en sa plaidoirie, M. MA., gérant de la SARL C en ses explications et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour le 25 février 2016 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Par acte en date du 8 février 2016, l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public A ET l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B ont fait citer la société à responsabilité limitée C devant le Tribunal de Première Instance en sollicitant à titre principal que soit constatée son état de cessation des paiements et à titre subsidiaire sa condamnation à paiement des sommes de 15.806,04 euros (cotisations sociales A), 4.477,11 euros (contributions chômage A) et 14.807,01 euros (cotisations sociales B), outre 1.500 euros à titre de dommages et intérêts. Les caisses sociales demanderesses indiquaient que cette société avait commencé à éprouver des difficultés depuis le premier trimestre de l'année 2015 et qu'un premier plan de paiement matérialisé le 2 juin 2015 n'avait pas été exécuté. La dette sociale se serait élevée à 45.231,15 euros en novembre 2015 et des ordonnances d'injonctions de payer avaient été prononcées par le Juge de Paix le 30 novembre 2015, pour un montant total de 10.043,99 euros, ces titres exécutoires ayant été signifiés sans succès à la société. À l'audience du 18 février 2016, l. MA., gérant de la société, a indiqué être d'accord avec l'ouverture d'une procédure collective, la société étant dans l'impossibilité de payer les sommes sollicitées. SUR QUOI : Attendu que de l'aveu même du dirigeant suite à l'assignation des organismes privés chargé de la gestion d'un service public, la société défenderesse n'est pas en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible, il y a donc lieu de constater l'état de cessation des paiements de la société C, la date de celle-ci devant être fixée provisoirement au 1er novembre 2015 ; Qu'il ne convient pas à ce stade, dans l'attente d'informations qui seront communiquées par le syndic qui sera désigné, de prononcer la liquidation des biens ; Attendu que les dépens doivent être employés en frais privilégiés de procédure collective ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, Constate avec toutes conséquences de droit l'état de cessation des paiements de la société C ayant son siège social X à MONACO ; Fixe provisoirement au 1er novembre 2015 la date de cette cessation des paiements ; Nomme M. Sébastien BIANCHERI, Premier Juge au siège, en qualité de juge commissaire ; Désigne M. Jean-Paul SAMBA, expert-comptable, en qualité de syndic ; Dit que le présent jugement sera exécutoire sur minute et par provision en vertu de l'article 572 du Code de commerce et soumis à la publicité prévue par l'article 415 dudit code ; Ordonne l'enrôlement des dépens en frais privilégiés de procédure collective ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Monsieur Michel SORIANO, Premier Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 25 FÉVRIER 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier stagiaire, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général) et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.