Accident du travail - Expertise - Demande de contre-expertise (rejetée) - Lésions - Date de reprise du travail Pour ne retenir, comme lésion entrant en relation directe et certaine avec l'accident, qu'une simple contusion de la face postérieure et interne de la racine de la main gauche, l'expert se fonde à juste titre sur les comptes rendus des radiographies initiales et de l'IRM pratiquée le 6 octobre 2014, lesquels ne mettent en évidence ni lésion osseuse récente, ni hématome osseux, ni lésion tendineuse ou ligamentaire ni épanchement. Ces éléments objectifs, tirés de l'imagerie médicale, ne sauraient être valablement contredits ni par le certificat médical initial ni par le courrier du neurologue qui se borne à le reprendre. Considérant que les douleurs résiduelles alléguées par la victime ne sont pas imputables à l'accident du travail et que l'état de santé de celle-ci n'était pas susceptible d'être amélioré, c'est avec raison que l'expert l'a considérée comme étant consolidée à la date du 3 mars 2015 et a subséquemment fixé au lendemain la date de reprise du travail. S'agissant de la date de consolidation, la victime conteste celle retenue par l'expert, sans toutefois démontrer que son état ait été amélioré ou serait susceptible de l'être par un quelconque traitement postérieur au 3 mars 2015. Le demandeur ne rapporte pas la preuve des erreurs et inexactitudes qu'il reproche au rapport d'expertise établi le 17 avril 2015, de sorte qu'il convient de l'homologuer et de rejeter la demande de contre-expertise. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 21 AVRIL 2016 N° 2016/000137 (assignation du 14 octobre 2015) En la cause de : M. j. f. BO., né le 21 novembre 1978 à Nice (Alpes Maritimes - France), de nationalité française, domicilié X1 à Nice (06300), Bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La Société Anonyme de droit français dénommée B., assureur-loi de la société A. SAM (employeur de M. BO.), société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° X, dont le siège social est sis X1 à Paris (75002), prise en la personne de son Président du Conseil d'administration et Directeur général en exercice, M. J. R., demeurant en cette qualité audit siège, et représenté par son Agent Général en Principauté de Monaco, M. J. M., demeurant en cette qualité, Cabinet D., X2 à Monaco, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 14 octobre 2015, enregistré (n° 2016 /000137) ; Vu les conclusions de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la compagnie d'assurances B., en date des 26 novembre 2015 et 10 février 2016 ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de j. f. BO., en date du 13 janvier 2016 ; À l'audience publique du 25 février 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 21 avril 2016 ; EXPOSÉ DU LITIGE : Le 29 août 2014, alors qu'il était employé par la société d'imprimerie A. SAM comme ouvrier colorimétriste, j. f. BO. a été victime d'un accident du travail : alors qu'il manipulait des boîtes de couleur sur une étagère en hauteur, l'une d'elles lui est tombée sur la face postérieure et interne de la main gauche. Le certificat médical initial, établi par le docteur NA. au centre Hospitalier Princesse Grace a constaté une « entorse carpo métacarpienne » et plusieurs arrêts de travail ont été prescrits. La compagnie B., assureur-loi de l'employeur, ayant refusé la prise en charge au-delà du 3 mars 2015, le Juge chargé des accidents du travail a, par ordonnance du 8 avril 2015, ordonné une expertise et désigné pour y procéder le docteur j.-Louis MA.. Le docteur MA. a établi son rapport à la date du 17 avril 2015. Ses conclusions sont les suivantes : « On retiendra comme lésions entrant en relation directe et certaine avec l'accident survenu le 29.08.14 : - une contusion de la face postérieure et interne de la racine de la main gauche. Les soins et arrêts de travail prescrits par le médecin traitant postérieurs au 3.03.15 ne sont pas imputables à l'accident du travail du 29.08.14 et ne doivent pas être pris en charge par l'assureur-loi. Les troubles précités doivent être pris en charge dans le cadre maladie par la Caisse de Compensation. ITT : 29.08.14 au 3.03.15 avec reprise du travail le 4.03.15 Date de consolidation : 4.03.15 avec séquelles. » j. f. BO. ayant refusé ces conclusions, le Juge chargé des accidents du travail a, par ordonnance du 27 mai 2015, constaté la non-conciliation des parties et renvoyé l'examen de l'affaire devant le Tribunal de première instance. Par exploit d'huissier délivré le 14 octobre 2015, j. f. BO. a fait assigner la société anonyme de droit français B., afin que le tribunal dise n'y avoir lieu à homologation du rapport du docteur MAIRESSE et désigne un nouvel expert, avec même mission que précédemment. Il estime en effet que ledit rapport est entaché d'erreurs sur trois points, en faisant valoir que : Sur la nature des blessures : - le docteur MA. ne retient, au titre des lésions en rapport avec l'accident, qu'une « contusion de la face postérieure et interne de la racine de la main gauche » alors que tant le docteur NADAL, qui a examiné la victime au Service des urgences de l'hôpital immédiatement après les faits, que le docteur LI.-TR., neurologue consulté postérieurement, ont constaté une entorse ; Sur la date de reprise du travail : - en fixant la date de reprise du travail au 4 mars 2015, le docteur MA. est en contradiction avec le docteur JI., médecin du travail, qui, lors des consultations des 24 octobre 2014 et 20 mars 2015, a conclu à l'inaptitude temporaire de la victime à exercer son emploi ; Sur l'origine des douleurs : - contrairement aux dires de l'expert, le docteur LI.-TR., neurologue qui a reçu la victime en consultation et pratiqué deux électromyogrammes, impute les douleurs résiduelles dont elle souffre au niveau de l'impact du choc à la conséquence directe du traumatisme ; - c'est donc que les douleurs alléguées par j. f. BO. sont la conséquence de son accident du travail et qu'il ne saurait être considéré comme consolidé à la date du 4 mars 2015. En défense, la compagnie B. conclut au rejet de la demande de contre-expertise et à l'homologation du rapport du docteur MA., estimant que celui-ci n'est nullement entaché d'erreurs, en ce que : - ses conclusions relatives à la nature des blessures sont conformes aux résultats des examens médicaux pratiqués sur la victime et que l'expert rappelle dans son rapport : ni les radiographies, ni l'IRM ne relèvent de fracture ou de lésion osseuse ou ligamentaire ; - c'est donc à bon droit qu'il conclut à une simple contusion ; - les conclusions de l'expert sont conformes à celles du médecin-conseil de l'assureur-loi, le docteur GIUSTINIANI, qui a examiné la victime à plusieurs reprises ; - les deux électromyogrammes pratiqués par le docteur LI.-TR. relèvent l'existence d'un état antérieur de type discopathie et des douleurs résiduelles du traumatisme de la main gauche, ce que l'expert a également constaté. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nature des lésions retenues par l'expert : Pour ne retenir, comme lésion entrant en relation directe et certaine avec l'accident, qu'une simple contusion de la face postérieure et interne de la racine de la main gauche, l'expert se fonde à juste titre sur les comptes rendus des radiographies initiales et de l'IRM pratiquée le 6 octobre 2014, lesquels ne mettent en évidence ni lésion osseuse récente, ni hématome osseux, ni lésion tendineuse ou ligamentaire ni épanchement. Ces éléments objectifs, tirés de l'imagerie médicale, ne sauraient être valablement contredits pas le certificat médical initial pas plus que par le courrier du neurologue qui se borne à le reprendre. Sur la date de reprise du travail : Aucun élément médical circonstancié ne permet de contredire la date de reprise du travail fixée par l'expert, le médecin du travail ne s'en expliquant nullement dans ses certificats. Pour sa part, l'expert a pris soin de préciser l'existence de séquelles et d'indiquer que postérieurement au 3 mars 2015, la prise en charge relevait de la maladie. Considérant que les douleurs résiduelles alléguées par la victime ne sont pas imputables à l'accident du travail et que l'état de santé de celle-ci n'était pas susceptible d'être amélioré, c'est avec raison que l'expert l'a considérée comme étant consolidée à la date du 3 mars 2015 et a subséquemment fixé au lendemain la date de reprise du travail. S'agissant de la date de consolidation, la victime conteste celle retenue par l'expert, sans toutefois démontrer que son état ait été amélioré ou serait susceptible de l'être par un quelconque traitement postérieur au 3 mars 2015. Sur l'origine des douleurs : Constatant l'absence de lésion autre qu'une contusion, c'est également à juste titre que l'expert en conclut que les douleurs dont se plaint j. f. BO. à la date de l'examen ne sont pas imputables à l'accident du travail et doivent en conséquence être prises en charge dans la cadre de la maladie. Tout en certifiant au contraire que les douleurs résiduelles de la victime sont la conséquence directe du traumatisme, le docteur LI.-TR., neurologue ne s'en explique pas et aucun élément tiré des comptes rendus des deux électromyogrammes, qu'elle a pratiqués les 17 mars et 12 mai 2015, ne permet d'établir l'existence du lien de causalité allégué. Au total, j. f. BO. ne rapporte pas la preuve des erreurs et inexactitudes qu'il reproche au rapport d'expertise établi le 17 avril 2015 par le docteur MA., de sorte qu'il convient de l'homologuer et de rejeter la demande de contre-expertise. La partie succombante sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute j. f. BO. de sa demande de désignation d'un nouvel expert ; Homologue avec toutes conséquences de droit le rapport d'expertise établi le 17 avril 2015 par le docteur MAIRESSE ; Condamne j. f. BO. aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Léa PARIENTI, Magistrat référendaire, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Laurie PANTANELLA, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 21 AVRIL 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.