Accident du travail - Accident de trajet - Définition - Temps du trajet entre le domicile et le lieu de travail - Heure de l'accident - Preuve de la matérialité de l'accident - Antécédents médicaux - Absence d'incidence Le demandeur, employé en qualité de cuisinier au sein de la société A., s'est plaint de douleurs au dos après avoir roulé sur une bosse au guidon de sa moto. L'assureur-loi conteste la qualification d'accident du travail eu égard à l'heure de l'accident et au temps nécessaire pour se rendre du domicile au le lieu de travail. Cependant, le temps de trajet qu'il avance est celui correspondant au trajet le plus court sans tenir compte de la circulation et sans emprunter l'autoroute. En outre, il ne prend pas en compte le temps nécessaire pour se changer avant de prendre son service. Ainsi, la chronologie des faits telles que décrite par le demandeur est compatible avec la survenue de l'accident sur son trajet domicile-travail. De même, l'assureur ne peut reprocher au demandeur de n'apporter aucune preuve de la matérialité de l'accident autre que ses déclarations dès lors que le choc ressenti ne l'a pas fait chuter et n'a pas causé d'accident. Il n'est donc pas surprenant qu'il n'ait pu obtenir le témoignage d'autres usagers de la route, ni celui des services de secours ou de la gendarmerie à l'appui de ses dires. Cependant, il est constant que le demandeur s'est rendu directement à l'hôpital où a été établi un certificat d'arrêt de travail mentionnant une dorsolombalgie aiguë post traumatique après avoir recueilli les déclarations du patient ayant déclaré avoir « pris une bosse » et ressenti une « forte douleur dorsolombaire ». Enfin, tout aussi vainement l'assureur soutient que le demandeur présentait des antécédents médicaux au niveau du dos et que ses blessures s'apparentent davantage à une maladie. En conséquence, il convient de juger que le demandeur a bien été victime d'un accident de trajet au sens de l'article 2 de la Loi n° 636 du 11 janvier 1958. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 21 AVRIL 2016 N° 2016/000043 (assignation du 28 juillet 2015) En la cause de : M. f. RO., né le 13 novembre 1962 à Thionville (57100), de nationalité française, demeurant X1 à Menton (06500), cuisinier, Bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Sarah FILIPPI, avocat en cette même Cour, d'une part ; Contre : La Société Anonyme B., dont le siège social se situe X2 à Nanterre (92727), prise en la personne de son Président du Conseil d'administration en exercice demeurant de droit audit siège et représentée à Monaco par la Société Anonyme Monégasque C., dont le siège social se situe X3 à Monaco, inscrite au registre du commerce de Monaco sous le n° X prise en la personne de son Président délégué ou Administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, La Société Anonyme Monégasque A., immatriculée au registre du commerce sous le n° X dont le siège social se situe X4 à Monaco, prise en la personne de son Président délégué ou Administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, DÉFENDERESSES, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 28 juillet 2015, enregistré (n° 2016 /000043) ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de LA SA B. et la SAM A., en date des 11 novembre 2015 et 13 janvier 2016 ; Vu les conclusions de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de f. RO., en date du 26 novembre 2015 ; À l'audience publique du 25 février 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 21 avril 2016 ; MOYENS ET PRÉTENTIONS M. f. RO. est employé en qualité de chef de partie auprès de la société A. dont l'assureur-loi est la Société B.. Le 16 janvier 2015 vers 15h10, il s'est plaint de douleurs au dos après avoir roulé sur une bosse au guidon de sa moto sur l'avenue de Prades à Menton. Il s'est rendu au Centre Hospitalier La Palmosa à Menton où le Docteur COPPOLA l'a examiné. Une radiographie du rachis cervical et du rachis lombaire mettait en évidence ce qui suit « pas de tassement vertébral. Intégrité des articulations sacro-iliaques. Discrète antélisthésis de L5 sur S1. Scoliose dextro concave ». M. f. RO. a bénéficié d'un arrêt de travail de 7 jours avec reprise le 22 janvier 2015. La société B. contestant la prise en charge des conséquences pécuniaires de l'accident, une enquête était diligentée par le juge chargé des accidents du travail, lequel dressait un procès-verbal d'enquête le 16 avril 2015. Par courrier du 24 avril 2015, la compagnie d'assurance indiquait qu'elle contestait la matérialité des faits constituant l'accident du travail. Le juge chargé des accidents du travail rendait une ordonnance de non conciliation le 28 avril 2015. Par acte d'huissier en date du 28 juillet 2015, Monsieur f. RO. a assigné la société B. et la société A. devant le Tribunal de première instance de Monaco aux fins de le voir : - dire que les arrêts et soins dont il a bénéficié entre le 16 janvier et le 23 janvier 2015 relèvent de la législation sur les accidents du travail ; - dire qu'ils seront en conséquence pris en charge par l'assureur-loi ; - renvoyer l'affaire devant le juge chargé des accidents du travail conformément à l'article 21 bis de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 ; - condamner tout contestant aux entiers dépens dont distraction faite comme en matière d'assistance judiciaire. Il fait valoir : - qu'il résulte de la chronologie des faits qu'il s'est blessé en se rendant de son domicile situé à Menton à son travail où il devait embaucher vers 16h - 16h30 à la société A.; qu'il s'agit en conséquence d'un accident de trajet qui doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; - qu'il a ressenti une vive douleur inhabituelle lui ayant coupé la respiration et que les examens médicaux pratiqués juste après le choc relèvent une lombalgie avec inflammation ; - que malgré sa fragilité du dos, il n'avait jamais fait l'objet du moindre arrêt de travail pour ce motif antérieurement. La société B. et la société A. demandent au Tribunal de : - mettre hors de cause l'employeur ; - rejeter des débats la pièce adverse n° 5 cette attestation ne répondant à aucune des conditions prévues à peine de nullité par l'article 324 du Code de procédure civile ; - dire que l'incident survenu le 16 janvier 2015 ne constitue pas un accident du travail ; - dire que les arrêts et soins dont Monsieur f. RO. a bénéficié entre le 16 et le 25 janvier 2015 ne relèvent pas de la législation sur les accidents du travail et ne doivent pas être pris en charge par l'assureur-loi. Ils soutiennent que : - M. f. RO. ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un accident qui serait survenu sur son trajet de travail ; - qu'il résulte des déclarations de la victime lors de l'enquête qu'il devait prendre son service à 16h30 à la société A. de Monaco et se trouvait déjà au guidon de sa moto à 15h10 sur l'avenue de Prades à Menton soit 1h20 en avance alors qu'il s'agit normalement d'un trajet qui ne prend que 29 minutes ; que M. f. RO. était sur la route pour des motifs strictement personnels ; - qu'il n'existe aucun témoin des faits ; - que les certificats médicaux ne caractérisent pas l'existence d'un choc violent extérieur, mais mettent en évidence un état antérieur (antélisthésis de L5sur S1 et scoliose concave). SUR CE : - Sur la demande de rejet de la pièce 5 : L'attestation établie par Madame Mireille RO., épouse de la victime le 18 novembre 2015 constituant la pièce n° 5 produite par Monsieur f. RO. n'est pas conforme aux dispositions de l'article 324 du Code de procédure civile, dans la mesure notamment, où elle ne mentionne pas qu'elle est établie en vue de sa production en justice et qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales prévues à l'article 103 du Code pénale. Il y a lieu de la déclarer nulle et non de l'écarter des débats, la violation des mentions prévues à l'article ci-dessus étant sanctionnée par la nullité de l'attestation. - Sur la mise hors de cause de l'employeur : Il convient de mettre hors de cause la société A., l'assureur-loi se substituant à l'employeur en application de l'article 37 de la loi 636 du 11 janvier 1958. - Sur la qualification d'accident du travail : « Aux termes de dispositions de l'article 2 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail, en quelque lieu que celui s'effectue, donnent droit, dans les conditions indiquées par la présente loi, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge de l'employeur, quel qu'il soit, dès lors qu'il aura été prouvé, par tous les moyens, que la victime exécutait, à un titre quelconque, même d'essai ou d'apprentissage, un contrat valable ou non de louage de service. Est également considéré comme un accident du travail, l'accident survenu au travailleur salarié alors qu'il se rend de sa résidence ou du lieu où il prend habituellement ses repas au lieu de son travail et vice-versa, à la condition qu'il ne se soit pas détourné du parcours normal ou qu'il ne l'ait pas interrompu pour un motif étranger à son emploi ». En l'espèce, M. f. RO. explique avoir ressenti une vive douleur dans le dos lui ayant coupé la respiration en roulant sur une bosse alors qu'il pilotait sa moto sur le trajet entre son domicile et son travail. Interrogé, par le juge chargé des accidents du travail lors de l'enquête diligentée le 16 avril 2015, M. f. RO. situait le choc aux alentours de 15h10 rue des Prades à Menton, route située près de son domicile qu'il emprunte habituellement pour prendre l'autoroute afin de se rendre à son travail. Il précisait également que le jour de l'accident, il devait commencer vers 16 h ou 16h30, n'ayant pas d'horaire précis. L'épouse de M f. RO. confirme le fait que les horaires de son mari sont variables (cf attestation régularisée - pièce n° 6). La société B. soutient qu'il suffit de 29 minutes pour se rendre du domicile de M. f. RO. à la société A. où il embauche, ce qui démontrerait qu'en partant à 15h10 il se serait détourné de son chemin pour des raisons strictement personnelles. Cependant, le temps de trajet calculé par la compagnie d'assurances (par la production d'un itinéraire Mappy) est celui correspondant au trajet le plus court sans tenir compte de la circulation et sans emprunter l'autoroute. Il convient également de prendre en compte le temps nécessaire pour se changer afin de prendre son service de cuisinier, de sorte que la chronologie des faits telles que décrite par le demandeur est compatible, avec la survenue de l'accident sur son trajet domicile-travail. La société B. soutient encore que le demandeur n'a aucune preuve de la matérialité de l'accident (témoin, bons d'intervention des secours, constat amiable, procès-verbal de gendarmerie). Dans la mesure où le choc ressenti par Monsieur f. RO. ne l'a pas fait chuter et n'a pas causé d'accident, il est aisément compréhensible qu'il n'ait pu obtenir le témoignage d'autres usagers de la route, ni celui des services de secours ou de la gendarmerie à l'appui de ses dires. En revanche, il est constant qu'il s'est rendu directement au Centre Hospitalier de Menton, le docteur R. COPPOLA établissant un certificat d'arrêt de travail en date du 16 janvier 2015 pour 7 jours faisant état d'une dorsolombalgie aigüe post traumatique, après avoir recueilli les déclarations de son patient lui ayant dit avoir « pris une bosse » et ressenti une « forte douleur dorsolombaire ». Pour s'opposer à la prise en charge, la société B. indique que M. f. RO. présentait déjà des antécédents médicaux au niveau du dos et que ses blessures s'apparentent davantage à une maladie. S'il est certain que lors de l'enquête, Monsieur f. RO. a expliqué avoir une certaine fragilité du dos, étant « un peu costaud » et travaillant debout, ce qui l'obligeait parfois à porter une ceinture lombaire -les examens radiologiques du rachis ayant d'ailleurs montré une discrète antélisthésis de L5 sur S1 ainsi qu'une scoliose dextro concave -, il n'en reste pas moins que le médecin urgentiste a relevé le 16 janvier 2015 l'existence d'une dorsolombalgie d'origine traumatique ayant entrainé un arrêt de travail de plusieurs jours, alors qu'il est constant que Monsieur f. RO. n'a jamais été arrêté auparavant en raison de douleurs dorsales. Ce constat vient confirmer l'existence d'un fait précis survenu le 16 janvier 2015 (et non l'évolution lente d'une maladie) survenu sur le trajet entre la résidence de M. f. RO. et son lieu d'embauche. Dès lors, il y a lieu de dire que M. f. RO. a bien été victime d'un accident de trajet au sens de l'article 2 de la Loi n° 636 du 11 janvier 1958 et que les soins et arrêts de travail occasionnés devront être pris en charge par l'assureur loi au titre de la loi sur les accidents du travail. - Sur les dépens : La Société B. partie perdante sera condamnée aux dépens recouvrés comme en matière d'assistance judiciaire. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare nulle la pièce n° 5 communiquée par M. f. RO. ; Met hors de cause la société A. ; Dit que l'événement survenu le 16 janvier 2015 dont a été victime M. f. RO. constitue un accident du travail au sens de l'article 2 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 et que les soins et arrêts de travail qui en sont résultés doivent être pris en charge par l'assureur-loi ; Renvoie l'affaire devant le juge chargé des accidents du travail aux fins qu'il appartiendra ; Condamne la Société B. aux dépens de l'instance dont distraction au profit de l'administration qui en poursuivra le recouvrement comme en matière d'enregistrement conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 1.378 du 18 mai 2011 ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Laurie PANTANELLA, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 21 AVRIL 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.