Assignation – Exploit – Nullité (oui) La société B. a fait assigner la société C. et la SAM D.. Tout exploit d'assignation doit en application de l'article 136-2° du Code de procédure civile, contenir « le nom, les prénoms, la profession et le domicile de la partie requérante et de la partie à laquelle l'exploit sera signifié ou du moins une désignation précise de l'une ou de l'autre ». Aux termes de l'article 141 du même code « les sociétés de commerce sont désignées par leur raison sociale ou par l'objet de leur entreprise et représentées conformément aux règles du droit commercial ». L'assignation ne porte pas la mention de l'organe statutairement représentatif de la société C. exigée par l'article 141 alinéa 1er du Code de procédure civile. Cet acte est totalement taisant sur ce point et il n'est pas soutenu, ni démontré que le Président Délégué en exercice de la D. SAM soit le représentant légal de la société C.. Aux termes de l'article 155 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions des articles 136 et 141 § 1 doivent être observées à peine de nullité. Il sera en conséquence fait droit à l'exception soulevée. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2015/000169 (assignation du 30 octobre 2014) JUGEMENT DU 21 AVRIL 2016 En la cause de : La société B., Société Anonyme, au capital social de 33.000.000 d'euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro X, dont le siège social est situé X1, 33000 Bordeaux (France) agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration et Directeur Général en exercice, M. f. BO., demeurant en cette qualité audit siège, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Henri de RICHEMONT, avocat au barreau de Paris ; d'une part ; Contre : La société C., société immatriculée aux Iles Marshall, domiciliée chez son agent la société D. SAM, société anonyme monégasque, au capital social de 150.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et de l'Industrie de la Principauté de Monaco sous le numéro X, dont le siège social est X2 98000 Monaco, prise en la personne de son Président Délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, La SOCIÉTÉ D. SAM, société anonyme monégasque, au capital social de 150.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et de l'Industrie de la Principauté de Monaco sous le numéro X, dont le siège social est X2 98000 Monaco, prise en la personne de son Président Délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, DÉFENDERESSES ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 30 octobre 2014, enregistré (n° 2015/000169) ; Vu les conclusions de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de la société C. et de la SAM D., en date des 10 décembre 2014, 8 avril 2015, 2 juillet 2015 et 5 novembre 2015 ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SA société B., en date des 29 janvier 2015, 10 juin 2015, 22 septembre 2015 et 26 novembre 2015 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 25 janvier 2016 ; À l'audience publique du 18 février 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, le Ministère public en ses observations, et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 21 avril 2016 ; PROCÉDURE Le 30 octobre 2014, la société B. a fait assigner la société C. domiciliée chez son agent la société D. SAM et ladite société en enrichissement sans cause de la société C. et en condamnation en paiement des sociétés défenderesses. Moyens et prétentions des parties La société de droit des Iles Marshall dénommée C. et la SAM D. font valoir : Sur l'absence de précision du domicile de la partie requise : que tout exploit d'assignation doit contenir le domicile de la partie à laquelle il est signifié (article 136 du Code de procédure civile) ; que la société commerciale doit être désignée à l'adresse de son siège social (article 141 du même code) et ce à peine de nullité selon l'article 155 ; que l'exploit a été délivré à cette société « dont le siège social est X2 98000 MONACO prise en la personne de son président délégué en exercice » alors qu'elle ne dispose pas d'un siège social en Principauté de Monaco et qu'elle n'y est pas plus immatriculée ; qu'aucun élément ne permet d'affirmer qu'elle serait domiciliée chez son « agent » pour les besoins de son activité commerciale ; que cette approche n'est pas conforme aux textes ; qu'il résulte des statuts que le siège social de la société immatriculée aux Iles Marshall est « Société E, X5, Marshall Island MH96960 » ; qu'elle y est bien domiciliée » ; que les deux sociétés qui ont été assignées sont juridiquement distinctes ; Sur l'absence de désignation de l'organe statutairement représentatif de la société C. : que l'exploit ne comporte pas la désignation de l'organe statutairement représentatif de la société pour ne comporter que le seul représentant légal de la SAM D. ; Sur l'incompétence territoriale de la juridiction monégasque : que la demanderesse a artificiellement attrait la société monégasque pour bénéficier de l'alinéa 2 de l'article 2 du Code de procédure civile relatif à la compétence des tribunaux monégasques en cas de pluralité de défendeurs lorsque l'un d'eux est domicilié en Principauté ; qu'aucun enrichissement sans cause ne peut être établi à l'encontre de la société monégasque, la demanderesse articulant exclusivement ses griefs à l'encontre de la société C. ; que la société B. dans ses écritures du 22 septembre 2015, reconnait ne formuler aucun grief à l'encontre de la SAM D. ; Sur l'incompétence en présence d'une clause attributive de de juridiction : que la charte-partie du 15 octobre 2012 contient attribution de compétence aux seuls Tribunaux anglais ; que l'action est bien fondée sur ce document ; que les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent pas être invoquées si les faits constitutifs trouvent leur cause dans une convention, ce qui est bien le cas en l'espèce ; que la charte-partie a bien été signée par la SAM D. ; Sur la demande reconventionnelle : que l'action a été engagée de manière téméraire et légère, en instrumentalisant le juge monégasque et en maintenant une demande de condamnation solidaire envers « un défenseur fictif » ; concluent : à la nullité de l'exploit introductif d'instance ; à l'incompétence de la juridiction saisie ; à titre subsidiaire et s'il n'était pas fait droit à ces exceptions, à ce qu'elle entend conclure au fond ; à la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, vexatoire et fautive. La société B. expose : que suivant charte-partie du 15 octobre 2012 elle a frété le navire FAOUET à la société A. laquelle l'a sous-frété à la société C. qui l'a frété au voyage à la société F. laquelle a réglé l'intégralité du voyage Rotterdam - Cap Vert - Conakry à société C.; qu'un connaissement de la charte-partie sans entête a été émis le 16 novembre 2013, que le navire a subi une avarie de machine le 20 novembre 2013 et mis hors charte, qu'elle a affrété au voyage le navire G. appartenant à la société C. et que le 10 décembre 2013 SAM D. agent de la société C. armateur de G. lui a adressé une facture de 577.928 USD représentant le montant du fret dû par la société B. en tant qu'affréteur au voyage, qu'elle a réglée ; réplique : - Sur la validité de l'exploit introductif d'instance : que l'adresse indiquée par la société C. n'est pas celle de son siège social ; que cette société n'est pas résidente aux Iles Marshall, qu'elle s'est domiciliée chez son agent la société E. pour les seuls besoins de son immatriculation ; que l'adresse de son agent ne peut pas être celle de son siège social alors que la société n'est pas domiciliée dans ce pays ; qu'elle ne pourrait pas être assignée aux Iles Marshall pour ne pas y résider ; que cette adresse n'est mentionnée nulle part ; que la recherche de son siège effectuée sur Internet amène à la copie du « world shipping register » lequel précise que l'adresse de la société est X- 98000 MONACO VILLE ; qu'il est mentionné sur la « recap » concernant l'affrètement du navire G. propriété de la société C., que cette société est domiciliée à MONACO chez SAM D. ; qu'il résulte de ces éléments que cette société est bien domiciliée chez son agent pour les besoins de son activité commerciale ; que ce n'est que dans les écritures du 2 juillet 2015 que la société C. a versé un exemplaire de ses statuts avec l'adresse de la société E. ; que c'est bien le représentant légal de la société C. qui est visé en non celui de la SAM D. laquelle est également assignée prise en la personne de son Président Délégué en exercice ; Sur la compétence : Sur la compétence territoriale : que même si elle ne formule aucun grief à l'encontre de la SAM D., elle l'a assignée uniquement parce qu'elle agit en tant qu'agent commercial de la société C. qui est domiciliée à son adresse ; que la compétence du Tribunal est démontrée ; Sur la clause attributive de compétence : que la société C. est étrangère à la charte-partie du 15 octobre 2012, que la concluante ne peut donc pas rechercher sa responsabilité pour inexécution de cette charte ; que la société SAM D. a signé cette charte non en tant qu'agent de la société C. mais en tant qu'agent de la société A. ; que la société C. ne peut donc pas invoquer la charte-partie à l'appui de son exception d'incompétence ; que la « recap » qui constitue le contrat d'affrètement ne contient aucune clause compromissoire ; que le litige ne porte pas sur l'exécution de la charte-partie mais que l'action est de matière quasi-délictuelle ; conclut au débouté de la société C. de ses exceptions de nullité et d'incompétence ; au fond à la condamnation de cette société. Le Procureur Général s'en rapporte à l'appréciation du Tribunal. SUR QUOI LE TRIBUNAL, Sur la nullité de l'assignation La société B. a fait assigner : la société C. ; la SAM D. ; Sur l'absence de précision du domicile de la société immatriculée aux Iles Marshall Cette société a été assignée comme étant domiciliée chez son agent la société C. immatriculée à Monaco dont le siège social est X2 avec l'indication de l'adresse exacte « prise en la personne de son président délégué en exercice demeurant et domicilié au dit siège en cette qualité » Tout exploit d'assignation doit en application de l'article 136-2° du Code de procédure civile, contenir « le nom, les prénoms, la profession et le domicile de la partie requérante et de la partie à laquelle l'exploit sera signifié ou du moins une désignation précise de l'une ou de l'autre ». Aux termes de l'article 141 du même code « les sociétés de commerce sont désignées par leur raison sociale ou par l'objet de leur entreprise et représentées conformément aux règles du droit commercial ». En l'espèce il n'existe aucune discussion sur l'énoncé du nom de la société et il n'est pas plus discuté qu'elle est bien immatriculée aux Iles Marshall ; seule sa domiciliation est contestée. Les statuts de la société C. sont produits au dossier avec la seule traduction de la première page et du paragraphe C de l'avant-dernière page. Les statuts de cette société ont été enregistrés en République des Iles Marshall pour être régis par la loi sur les sociétés par actions ; elle n'a pas, dans ce pays, la qualité de résident et l'adresse enregistrée est la société E , X5, nom de l'agent agréé de cette société. Il ne résulte pas de ces documents que le siège social soit situé à l'adresse de son agent (et non de son représentant) et ce alors qu'au surplus elle a la « qualité » de non-résidente. Si l'on se réfère au récapitulatif (pièce n° 6 de la société B.) l'armateur disposant qui est la société C. est indiqué avec la mention C/O D. SAM. La société monégasque apparait en qualité d'agent commercial sur la facture de frèt (pièce n° 4 de la société B.). Cette société se domicilie X2 98000 Monaco - Ville - MONACO ainsi qu'il ressort du « world shipping register ». Il ne peut dès lors pas être valablement soutenu une imprécision dans le domicile indiqué dans l'assignation qui serait une cause de nullité de cet acte. Sur l'absence de désignation de l'organe statutairement représentatif de la société C. L'assignation ne porte pas la mention de cet organe exigée par l'article 141 alinéa 1er du Code de procédure civile. Cet acte est totalement taisant sur ce point et il n'est pas soutenu, ni démontré que le Président Délégué en exercice de la D. SAM soit le représentant légal de la société C.. Aux termes de l'article 155 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions des articles 136 et 141 § 1 doivent être observées à peine de nullité. Il sera en conséquence fait droit à l'exception soulevée. Sur la demande de dommages et intérêts L'action engagée par la société B. ne présente pas de caractère abusif, ni ne peut être qualifié de téméraire. La demande en dommages et intérêts sera rejetée. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la société B. qui succombe. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare nulle l'assignation délivrée le 30 octobre 2014 par la société B. à l'encontre de la société C. ; Déboute les sociétés C et D. SAM de leurs demandes en dommages et intérêts ; Met les dépens à la charge de la société B. dont distraction au profit de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Monsieur Michel SORIANO, Premier Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 21 AVRIL 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.