Contrats et obligations - Délégation de paiement (non) - Assurances - Garantie due à l'assuré Si la compagnie d'assurance a accepté de prendre en charge les honoraires de l'expert amiable désigné par l'assuré, dans la limite du barème contractuel, elle n'a pas accepté de verser directement les honoraires à l'expert, de sorte que l'existence d'une délégation de paiement, supposant l'accord des trois parties, n'est pas établie. L'assuré doit donc régler directement les honoraires de l'expert. Le montant excédant le barème prévu par le contrat d'assurance reste à la charge de l'assuré. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2014/000644 (assignation du 13 juin 2014) N° 2015/000294 (assignation du 15 décembre 2014) JUGEMENT DU 12 MAI 2016 En la cause n° 2014/000644 : La société B, SAS au capital social de 130.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° X, dont le siège social est sis X2 - 92160 Antony (France), agissant poursuites et diligences de son Administrateur délégué domicilié en cette qualité audit siège, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La Société à Responsabilité Limitée A, inscrite au RCI sous le n° X, dont le siège social est sis X1 à Monaco, prise en la personne de son Gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège social, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; En la cause n° 2015/000294 : La Société à Responsabilité Limitée A, inscrite au RCI sous le n° X, dont le siège social est sis X1 à Monaco, prise en la personne de son Gérant en exercice, M. M., demeurant en cette qualité audit siège social, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La Société Anonyme dénommée C, société anonyme de droit français, dont le siège social est à Nanterre (92727), sise X3, prise en la personne de son Président directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, La société B, SAS au capital social de 130.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 722 019 619, dont le siège social est sis X2 - 92160 Antony (France), agissant poursuites et diligences de son Administrateur délégué domicilié en cette qualité audit siège, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 13 juin 2014, enregistré (n° 2014/000644) ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 4 décembre 2014 ayant autorisé la SARL A à appeler en garantie la SA C et renvoyé la cause et les parties à l'audience du 15 janvier 2015 ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 15 décembre 2014, enregistré (n° 2015/000294) ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SA C, en date des 11 mars 2015, 25 juin 2015 et 26 novembre 2015 ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SARL A, en date des 8 avril 2015, 25 juin 2015, 14 décembre 2015 et 26 janvier 2016 ; Vu les conclusions de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la SAS B, en date des 13 mai 2015, 14 octobre 2015 ; À l'audience publique du 10 mars 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 12 mai 2016 ; FAITS ET PROCÉDURE : Le 24 octobre 2011, la SARL A (la société A), qui exploite un commerce de fleuriste, décorateur, vente de petits objets et mobilier, a subi un incendie dans ses locaux. Dans le cadre de ce sinistre, une expertise amiable a été réalisée par la SAS B (la société B), spécialisée dans l'expertise après sinistre, suivant contrat conclu le 25 octobre 2011. Par acte en date du 13 juin 2014, la société B a fait délivrer à la société A une assignation à comparaître devant le tribunal de première instance en paiement de la somme principale de 32.275 euros, augmentée des pénalités de retard, calculées sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2013, date de la mise en demeure, outre 6.000 euros à titre de dommages et intérêts, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Par jugement de ce siège rendu le 4 décembre 2014, la société A a été autorisée à appeler dans la cause la SA C (C). Par acte en date du 15 décembre 2014, la société A faisait délivrer à celle-ci une assignation d'appel en cause et en garantie devant le tribunal de première instance afin de la voir relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre et d'ordonner la jonction de l'instance avec celle initiée par la société B. La société B expose à l'appui de ses prétentions que : Le 13 février 2012, elle adressait à la société A une facture d'acompte n°00595 d'un montant de 11.960 euros TTC, Le 21 mars 2012, la société A signait une délégation pour le paiement de ladite facture, La compagnie d'assurance réglait la somme sus visée directement à sa cliente, la société A, Le 16 avril 2013, un accord intervenait entre cette dernière et la compagnie C sur l'évaluation des dommages consécutifs au sinistre à hauteur de la somme de 766.373,28 euros HT, La facture d'acompte de 11.960 euros restant impayée, elle faisait l'objet d'une annulation par un avoir n°00972 et elle sollicitait, le 17 août 2013, le paiement de sa facture n°00973 du 16 mai 2013 d'un montant de 32.375 euros TTC, Elle adressait à la société A plusieurs mises en demeure, en vain. La société A s'oppose aux prétentions émises à son encontre et invoque un accord de règlement en date du 17 avril 2013 avec la compagnie C aux termes duquel cette dernière lui a versé une somme de 10.662,98 euros au titre des honoraires d'expert. Elle ajoute vouloir verser cette somme à la société B et sollicite la condamnation de la compagnie C à payer à celle-ci la somme de 21.712,02 euros. Elle soutient que : La compagnie C lui a imposé la société B en tant qu'expert d'assuré dans le cadre de la garantie contractuelle du contrat, Le 16 février 2012, elle confirmait à la société B que la facture n° 00595 serait payée par délégation ; elle signait le 21 mars 2012 une délégation pour le paiement des frais et honoraires d'expertise pour un montant de 11.960 euros TTC, Le 19 juin 2012 puis le 4 octobre 2012, elle rappelait à la compagnie C que cette somme n'était toujours pas réglée, Le 12 octobre 2012, la compagnie C confirmait par courriel que les honoraires du cabinet B seraient pris en charge par ses soins et réglés à la fin du dossier, Le délégué s'est ainsi engagé à procéder au règlement des sommes dues par le délégant au délégataire, La mission d'expertise confiée à la société B précise que les honoraires de l'expert sont payables par délégation acceptée par les compagnies d'assurance ou par chèque après versement des indemnités, La compagnie C ne l'a jamais informée qu'une partie des honoraires de la société B pourrait ne pas être prise en charge en raison d'une différence de barème entre les deux sociétés, La délégation signée ne cesse de produire effet en raison de l'édition d'un avoir et d'une nouvelle facture par la société B, L'accord conclu avec la compagnie C fait état d'un poste honoraires d'expert pour la somme de 10.662,98 euros, Cet accord est intervenu en l'état de la facture d'acompte n° 00595 d'un montant de 11.960 euros et non en l'état de la facture définitive n° 00973 d'un montant de 32.375 euros, La compagnie C ne peut dès lors soutenir avoir intégralement rempli son assuré de ses droits relatifs aux honoraires d'expert. La société B a répliqué par conclusions de la manière suivante : En raison de la tardiveté avec laquelle la société A à reconnu détenir depuis plus de deux années une somme qui ne lui était pas destinée et de l'absence de contestation par celle-ci de la facture émise, sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est justifiée, La mission d'expertise précise que les honoraires de l'expert seront facturés par provisions au fur et à mesure du versement d'acomptes sur indemnités payés par les compagnies d'assurance, le solde étant facturé lors de l'acceptation par le client des dommages et intérêts, La société A n'a pas respecté les termes de ladite convention, Par courriel en date du 5 mars 2013, elle a rappelé à la société A l'existence d'un écart entre les honoraires garantis par la compagnie C et le montant de ses propres honoraires, et ce, bien avant le chiffrage définitif des dommages, La société A savait que la garantie d'honoraires n'était que partielle et que la compagnie C avait refusé d'honorer la délégation de paiement, La délégation de paiement produite ne peut être considérée comme un engagement de la part de la compagnie C envers elle, Il a été précisé à plusieurs reprises à la société A qu'il s'agissait d'une avance sur honoraires ; c'est la raison pour laquelle la délégation de 11.960 euros TTC mentionne un premier acompte et que la facture n° 00595 du 10 février 2012 porte la mention « acompte honoraires sur indemnité dommages directs », Par courriel du 5 mars 2013, elle a adressé à la société A le barème permettant le calcul de ses honoraires lequel rappelle qu'ils seront facturés par provision au fur et à mesure de versement d'acomptes, La délégation de paiement partiel ayant été refusée par la compagnie C, elle en a demandé le paiement à la société A, Si le tribunal devait considérer que la délégation de paiement était valablement formée et engageait la compagnie C, la condamnation devra intervenir à l'encontre de cette dernière. Elle ajoute enfin que bien que la société A se soit engagée à lui verser la somme de 10.662,89 euros elle ne s'est toujours à ce jour pas exécutée. Elle sollicite ainsi la condamnation de cette société à lui payer ladite somme. La compagnie C s'oppose à l'action en garantie dirigée à son encontre par la société A et ainsi qu'à la jonction de l'instance principale avec l'instance d'appel en garantie. Elle soutient que : Les stipulations du contrat de mission d'expertise conclu entre la société A et la société B ne lient pas l'assureur, tiers à ladite convention, Les honoraires d'expert ont déjà fait l'objet d'un règlement définitif dans le cadre de l'accord de règlement intervenu avec l'assuré le 17 avril 2013. Dans ce document l'assuré reconnaît avoir été intégralement rempli de ses droits par son assureur, Par ce document, la société A a donné son accord sur l'évaluation des dommages y compris les honoraires d'expert d'un montant de 10.662,98 euros, Cette somme a été évaluée conformément aux clauses du contrat d'assurances qui seul constitue le fondement des obligations d'indemnisation de l'assureur, Elle n'a aucun lien contractuel avec la société B, Elle n'a jamais accepté les délégations pour le paiement des frais et honoraires de l'expert. Dans le cadre de l'appel en cause et en garantie, la société A reprend les demandes par elle présentées dans l'instance principale ainsi que la même argumentation. Il en est de même pour la société B. SUR CE : 1 - Sur la demande de jonction : Il apparaît que la demande de jonction présentée est justifiée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. En effet, les demandes présentées par la société B à l'encontre de la société A et celles présentées par cette dernière à l'encontre de la compagnie C concernent la prise en charge des honoraires de la première. 2 - Sur le fond : Sur la demande en paiement présentée par la société B contre la société A. Il convient de relever dans un premier temps que la société A sollicite le rejet des prétentions présentées à son encontre sans contester toutefois le montant des honoraires qui lui sont réclamés dont elle demande la prise en charge par sa compagnie d'assurance, C. Elle invoque à ce titre une délégation faite en faveur de la société B « pour le paiement des frais et honoraires d'expertise ». La délégation est une opération juridique, faisant intervenir trois personnes, par laquelle un délégant donne instruction à un délégué de s'obliger envers un délégataire, qui accepte cet engagement. Elle implique donc un double accord de volontés, d'une part, entre le délégant et le délégué, d'autre part, entre le délégué et le délégataire. L'acte litigieux est ainsi libellé : « DÉLÉGATION POUR LE PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES D'EXPERTISE. Nous soussignés, SARL A. Demeurant : X1 - 98000 MONACO Cédons, déléguons et transportons Au Cabinet B SAS, Experts industriels Demeurant : X2 - 92160 ANTONY La somme de 11 960 € TTC (onze mille neuf cent soixante euros) Représentant le 1er acompte à prendre par préférence et antériorité à tous autres sur l'indemnité au titre des dommages directs, qui nous est due par la compagnie d'assurances C dont le siège social est à Paris, à la suite du sinistre incendie dont nous avons été victimes le 24/10/2011. La présente délégation a lieu pour nous libérer d'autant et pour le solde des frais et honoraires que nous devons au Cabinet B pour leur expertise. Fait à Monaco le 21/03/20123. » Ce document ne comporte que la signature du débiteur, qui prend seul l'engagement de déléguer sa dette. Cependant, la délégation ne requiert aucune formalité particulière. Le consentement des trois personnes concernées suffit à lui faire produire plein effet. Le délégué et le délégataire n'étant pas partie à l'acte susvisé, il convient alors de vérifier si leur consentement a été donné postérieurement. À ce titre, le contrat intitulé « mission d'expertise » conclu entre la société B et la société A prévoit, concernant le paiement des honoraires de la première : « Ils seront facturés par provision(s) au fur et à mesure du versement d'acompte(s) sur indemnité payé(s) par les compagnies d'assurances, le solde étant facturé lors de l'acceptation par le client des dommages arrêtés. Ils sont payables par délégation acceptée par les compagnies d'assurances, ou par chèque après versement des indemnités ». Il en résulte que la société B a accepté dans le cadre du contrat la liant avec la société A de recevoir le paiement de ses honoraires par « les compagnies d'assurances » à la condition que la délégation soit acceptée par ces dernières. Concernant le consentement du délégué, la compagnie C, la société A produit un courriel de cette dernière en date du 19 octobre 2012 dans lequel elle « confirme que les honoraires du Cabinet B (expert d'assuré) sont pris en charge par la compagnie C et seront réglés à la fin du dossier ». Il résulte de ce courriel que la compagnie C ne conteste pas devoir prendre en charge les honoraires du cabinet B mais elle ne prend aucun engagement de les adresser directement à ce dernier. En effet, même en présence d'un triple consentement, il ne peut y avoir délégation si l'engagement du tiers n'a pas pour objet un engagement personnel de celui-ci envers le créancier. Dès lors, en l'absence d'engagement du délégué de régler le créancier, il n'y a pas de délégation. Ce faisant, il y a lieu de retenir les conditions contractuelles convenues entre la société A et la société B concernant le règlement des honoraires, soit par délégation acceptée par les compagnies d'assurance (ce qui n'a pas été le cas ainsi qu'il a été développé supra), soit par chèque après versement des indemnités. Ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, la société A ne conteste pas le montant des honoraires réclamés par la société B. Elle s'engage d'ailleurs à lui régler la somme de 10.662,98 euros qui lui a été versée par la compagnie C dans le cadre de l'accord de règlement du 17 avril 2013, le solde d'un montant de 21.712,02 euros devant être payé par la compagnie d'assurance. En l'absence de délégation, la société A doit être condamnée à payer à la société B l'intégralité de la facture d'honoraires n° 00973, soit la somme de 32.375 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation. Elle s'est engagée dans le cadre de ses écritures à reverser à la demanderesse la somme de 10.662.98 euros mais n'en a rien fait à ce jour. Il ne lui en sera pas donné acte, cette mesure de « donner acte » n'ayant aucun effet juridique. Il est en outre sollicité des pénalités de retard, calculées sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2013, date de la mise en demeure. Le contrat de mission produit en piècen°1 et signé entre la société A et la société B ne prévoit aucune pénalité de retard ni d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. La facture n° 972 du 16 mai 2013 prévoit quant à elle « des pénalités pour retard de paiement : 3 fois le taux d'intérêt légal (loi NRE n°2001-420 du 15 mai 2001). » Le quatrième alinéa de l'article L. 441-3 du Code de commerce applicable à la date d'émission de la facture est ainsi rédigé : « La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. » Les quatrième et huitième alinéas de l'article L. 441-6 du même code sont ainsi rédigés : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. » Il apparaît à la lecture de la facture susvisée que les dispositions ci-dessus reprises ne sont pas respectées. Sont absentes les indications suivantes : - La date de règlement - Le taux de pénalité applicable le jour suivant la date de règlement - le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. La société B ne saurait dès lors prétendre à l'application de la pénalité pour retard de paiement ni de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Il lui sera dès lors simplement alloué les intérêts au taux légal sur la somme de 32.275 euros à compter de la date de l'assignation, soit le 13 juin 2014, la lettre de mise en demeure qu'elle produit aux débats ne comportant pas la justification de l'envoi en recommandé avec accusé de réception. Sur la demande présentée par la société A à l'encontre de la compagnie C. La société A a conclu un contrat multirisque professionnel avec la compagnie C le 18 septembre 2007 n° 3086170004. Les conditions générales dont l'assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire prévoient à l'article 6.2 : « l'indemnisation : modalités d'instruction et règlement Lorsque vous subissez vous-même le dommage En cas de complexité technique dans l'appréciation des dommages, nous pouvons confier l'instruction du sinistre à un expert missionné à nos frais. En cas de divergence avec nous sur le montant total de l'indemnité, vous avez la possibilité de faire appel à un expert de votre choix. La prise en charge de ses frais et honoraires s'effectue au titre des frais consécutifs*. Dans la limite d'indemnisation prévue pour ces derniers et dans celle de vos dépenses réelles, le calcul de l'indemnité s'effectue par application du barème suivant sur le montant de l'indemnité pour dommages aux biens (locaux et/ou contenu) : Montant de l'indemnité Montant de l'indemnité pour dommages aux biens pour frais d'honoraires d'expert Jusqu'à 270 fois l'indice ...... 4,5 % De 270 à 2670 fois l'indice ...... 4,5 % sur 270 fois l'indice plus 1,0 % sur le surplus Au-delà de 2670 fois l'indice ...... 1,35 % sur 2670 fois l'indice Plus 0,5 % sur le surplus » Il résulte des pièces produites par les parties et notamment des courriels échangés entre la société B et la société A que la première n'a pas été choisie par la compagnie C. Il apparaît en effet que l'expert B intervient en tant qu'expert privé dans l'intérêt de la société A puisqu'il fait des propositions à la compagnie C pour tenter d'obtenir, dans l'intérêt de sa cliente, l'indemnisation la plus élevée possible. Le courriel invoqué par la société A en date du 19 octobre 2012 dans lequel la compagnie C « confirme que les honoraires du Cabinet B (expert d'assuré) sont pris en charge par la compagnie C et seront réglés à la fin du dossier » mentionne d'ailleurs qu'il s'agit d'un expert privé d'assuré. Par ailleurs, la compagnie C ne reconnaît pas devoir prendre en charge les honoraires au-delà du barème prévu dans les conditions générales. Enfin, la société A ne pouvait ignorer au regard du contrat signé avec la société B, de la première facture adressée par cette dernière où figure le terme « acompte », et des courriels postérieurement échangés, que les honoraires de l'expert ne se limitaient pas à la somme de 11.960 euros TTC, et ce avant la signature de l'accord sur le montant des dommages avec la compagnie C. L'indice est défini de la manière suivante dans les conditions générales : « Indice du coût de la construction dans la région parisienne, publié par la Fédération Française du Bâtiment. Les montants indiqués en nombre de fois l'indice se déterminent en euros en multipliant ce nombre par la valeur de l'indice indiquée aux conditions particulières comme « indice de souscription » ou sur le dernier avis d'échéance principale comme « indice d'échéance ». Ainsi qu'il a été repris supra, la société A ne conteste pas le montant des honoraires réclamés par la société B, mais leur prise en charge. Les conditions générales du contrat d'assurance liant la société A à la compagnie C devant recevoir application, il y a lieu de retenir le plafond de garantie pour la prise en charge des honoraires d'un expert privé choisi par l'assuré et de rejeter la demande en garantie présentée par la société A. Sur la demande de dommages et intérêts présentée par la société B La société B sollicite une somme de 6.000 euros à « titre de légitimes dommages et intérêts » mais ne fournit aucune explication ni aucun élément à l'appui de sa demande. Ainsi, elle ne rapporte pas la preuve d'un préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur justifiant l'allocation de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Elle sera dès lors déboutée de ce chef de demande. Sur l'exécution provisoire et les dépens : Les dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile prévoient en son alinéa 1 que l'exécution provisoire est ordonnée sans caution par le tribunal, à la demande des parties, s'il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n'y a point appel. En l'espèce, la société A reconnaît avoir reçu directement de la compagnie C la somme de 10.662,98 euros au titre des honoraires d'expert, somme qu'elle accepte de régler à la société B, mais n'en a rien fait à ce jour. Ce faisant, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire à concurrence de ladite somme de 10.662,98 euros. La société A qui succombe, doit supporter les dépens par application de l'article 231 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les n° 2015/000294 et n° 2014/000644 sous ce seul et dernier numéro, Condamne la SARL A à payer à la SAS B la somme de 32.275 euros au titre des honoraires dus avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2014, date de l'assignation, Déboute la SAS B du surplus de ses demandes, Déboute la SARL A de sa demande en garantie à l'encontre de la SA C, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision à concurrence de la somme de 10.662,98 euros, Condamne la SARL A aux dépens, y compris ceux réservés par jugement en date du 4 décembre 2014, avec distraction au profit de Maître Yann LAJOUX et Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocats défenseurs, sous leur due affirmation, chacun en ce qui le concerne ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Michel SORIANO, Premier Juge, Madame Léa PARIENTI, Magistrat référendaire, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier stagiaire ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 12 MAI 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires. La présente décision a été signée par Monsieur Michel SORIANO, Premier Juge, en application de l'article 60 de la même Loi n° 1.398.