Retraite – Cotisations – Paiement Les demanderesses produisent l'attestation d'adhésion à la société Z et à la société K de la société RO. & CA., pour son personnel cadre et non cadre, en application de la CNN du 14 mars 1947, de ses annexes et avenants (Z1) et de l'accord du 8 décembre 1961, de ses annexes et avenants (K1). Cette affiliation emporte acceptation des statuts et dudit règlement intérieur. Il ressort ainsi de l'Annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961 modifié par l'avenant n° 57, qu'au titre des conditions de versement des cotisations, la « contribution du participant est précomptée lors de chaque paie par l'employeur qui agit en qualité de mandataire de l'institution » et que « le versement de cette contribution est effectué par l'employeur en même temps que celui de la cotisation à sa charge ». L'application de ces dispositions aux entreprises de la Principauté de Monaco n'est pas discutée. Il n'est pas davantage contesté que la SNC P ne s'est pas acquittée du paiement de ses cotisations auprès de la société Z et K1 de la somme total de 15.276,82 euros, et ce, en dépit de la délivrance d'une mise en demeure le 25 février 2016. En effet, les demandeurs produisent la situation de la SNC P arrêtée au 9 février 2016, pour la somme susvisée. Il y a lieu dans ces circonstances de condamner la SNC P à payer à : la société K la somme de 11.525,14 euros ; société Z la somme de 3.751,68 euros. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2016/000442 (assignation du 17 mars 2016) JUGEMENT DU 16 JUIN 2016 En la cause de : La société Z, Institution de retraite des cadres régie par le Code de la Sécurité sociale, membre de la fédération Z1 et du GIE Z2, agréée par arrêté n° 135 C 39, dont le siège est sis X1 - 75680 Paris cedex 14, agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, La société K, Institution de retraite complémentaire des salariés régie par le titre II du Livre IX du Code de la Sécurité sociale, autorisée à fonctionner par le Ministère chargé de la Sécurité sociale par arrêté du 6 octobre 1951 (n° 530), par la Fédération K1 (Association des Régimes de Retraites Complémentaires) à laquelle elle adhère sous le n° 700/L, dont le siège social est à Paris 14ème - X1, agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, DEMANDERESSES, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La SNC P, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° Z, dont le siège social est sis à Monaco - X1 et X2, prise en la personne de ses gérants en exercice, Messieurs Jean-Pierre RO. et Robert CA., demeurant en cette qualité audit siège, DÉFENDERESSE NON COMPARANTE, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 17 mars 2016, enregistré (n° 2016/000442) ; À l'audience publique du 14 avril 2016, Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur des parties demanderesses a été entendu en sa plaidoirie, nul n'ayant comparu pour la société défenderesse non comparante et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 16 juin 2016 ; FAITS ET PROCÉDURE Par acte en date du 17 mars 2016, la société Z et la société K ont assigné devant le Tribunal de première instance la SNC P afin de la voir condamner à lui payer : Pour la société K la somme de 11.525,14 euros au titre d'un solde de cotisations du 1er trimestre 2014 - cotisations des 2ème et 4ème trimestres 2014 - exercice 2015 - majorations de retard du 1er avril 2014 au 9 février 2016 - frais de recouvrement du 1er trimestre 2014 - 1er et 2ème trimestres 2015, Pour la société Z la somme de 3.751,68 euros au titre d'un solde de cotisations du 4ème trimestre 2013 exercices 2014 et 2015 - majorations de retard du 1er janvier 2013 au 9 février 2016 - frais de recouvrement du 4ème trimestre 2014 - 3ème trimestre 2014 - 1er trimestre 2015, Outre celle de 1.500 euros au profit de la société K et 800 euros au profit de la société Z à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive et injustifiée, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Elle explique au soutien de ses prétentions que : - La SNC P a adhéré au régime de retraite des requérantes sous le n° 32/Q07656 - UE 21971905, - La SNC P n'ayant pas réglé ses cotisations, une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 15.276,82 euros lui était adressée le 25 février 2016, en vain. Bien que régulièrement assignée et convoquée par le greffe du Tribunal de première instance par lettre simple en date du 24 mars 2016, la SNC P n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. SUR CE : Sur la qualification du jugement L'exploit du 17 mars 2016 a été délivré à la personne du gérant ainsi qu'il résulte des énonciations de l'huissier instrumentaire, pour l'audience du 24 mars 2016. La SNC P n'a pas comparu ni personne pour elle le 24 mars 2016, date à laquelle il était ordonné le renvoi à l'audience du 14 avril 2016. Le Greffe du Tribunal adressait une lettre à la SNC P le 24 mars 2016 lui indiquant que l'examen de l'affaire avait été renvoyé à l'audience du 14 avril 2016 à 9 heures. Le défendeur ne se présentait pas plus à ladite audience ni personne pour lui. L'article 214 du Code de procédure civile dispose : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque l'assignation a été délivrée à la personne du défendeur. L'assignation est considérée comme lui ayant été délivrée à personne s'il est établi qu'il en a eu connaissance. ». La SNC P ayant eu connaissance de l'assignation introductive d'instance, le présent jugement sera rendu sous la forme du réputé contradictoire. Sur le fond Les demanderesses produisent l'attestation d'adhésion à la société Z et à la société K de la société P, pour son personnel cadre et non cadre, en application de la CNN du 14 mars 1947, de ses annexes et avenants (Z1) et de l'accord du 8 décembre 1961, de ses annexes et avenants (K1). Cette affiliation emporte acceptation des statuts et dudit règlement intérieur. Il ressort ainsi de l'Annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961 modifié par l'avenant n° 57, qu'au titre des conditions de versement des cotisations, la « contribution du participant est précomptée lors de chaque paie par l'employeur qui agit en qualité de mandataire de l'institution » et que « le versement de cette contribution est effectué par l'employeur en même temps que celui de la cotisation à sa charge ». L'application de ces dispositions aux entreprises de la Principauté de Monaco n'est pas discutée. Il n'est pas davantage contesté que la SNC P ne s'est pas acquittée du paiement de ses cotisations auprès de la société Z et K1 de la somme total de 15.276,82 euros, et ce, en dépit de la délivrance d'une mise en demeure le 25 février 2016. En effet, les demandeurs produisent la situation de la SNC P arrêtée au 9 février 2016, pour la somme susvisée. Il y a lieu dans ces circonstances de condamner la SNC P à payer à : la société K la somme de 11.525,14 euros, la société Z la somme de 3.751,68 euros. Sur les autres demandes Les demanderesses ne rapportent pas la preuve d'un préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur justifiant l'allocation de dommages et intérêts. Elles seront dès lors déboutées de ce chef de demande. Les dépens seront mis à la charge de la SNC P qui succombe. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la SNC P à payer à : - société K la somme de 11.525,14 euros au titre d'un solde de cotisations du 1er trimestre 2014 - cotisations des 2ème et 4ème trimestres 2014 - exercice 2015 - majorations de retard du 1er avril 2014 au 9 février 2016 - frais de recouvrement du 1er trimestre 2014 - 1er et 2ème trimestres 2015, - la société Z la somme de 3.751,68 euros au titre d'un solde de cotisations du 4ème trimestre 2013 exercices 2014 et 2015 - majorations de retard du 1er janvier 2013 au 9 février 2016 - frais de recouvrement du 4ème trimestre 2014 - 3ème trimestre 2014 - 1er trimestre 2015, Déboute la société Z et la sociétde leur demande de dommages et intérêts, Condamne la SNC P aux dépens, avec distraction au profit de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Michel SORIANO, Premier Juge, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 16 JUIN 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Carole FRANCESCHI, Greffier stagiaire, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur Général Adjoint, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.