Le conseil de prud'hommes a statué au fond le 9 janvier 2008. Sur appel, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en ce qu'il condamnait l'employeuse au paiement de 575,32 euros au titre du solde de salaire d'avril 2002, et l'a condamnée à verser 2 353,34 euros au titre des heures supplémentaires (février 1998 à décembre 2001), 235,33 euros au titre des congés payés afférents et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cet arrêt, daté du 11 mai 2009, n'a fait l'objet d'aucun pourvoi, selon le certificat du greffier en chef du 30 mars 2011. Malgré un commandement de payer, la condamnation n'a pas été exécutée.

Par assignation du 13 avril 2016, la créancière a saisi le tribunal de première instance de Monaco afin de faire déclarer exécutoire en Principauté l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, avec exécution provisoire. Le ministère public ne s'est pas opposé à la demande. La défenderesse, comparant en personne, s'en est remise à justice. Le jugement, rendu contradictoirement et en premier ressort, a été prononcé le 16 juin 2016.

Question de droit

La question posée était de savoir si une décision de justice française pouvait être rendue exécutoire en Principauté de Monaco selon la procédure simplifiée prévue par la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire, rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 106. Plus précisément, le tribunal devait vérifier les conditions posées par l'article 18 de cette convention, à savoir :

• l'authenticité de l'expédition de la décision ;
• la compétence de la juridiction dont émane la décision ;
• la régularité de la citation des parties ;
• le caractère passé en force de chose jugée ;
• l'absence de contrariété à l'ordre public ou aux principes de droit public du pays où l'exequatur est requis.

Le jugement précise que les quatre premières conditions s'apprécient au regard de la loi française, la cinquième au regard de la loi monégasque. Il exclut tout examen au fond de la décision étrangère.

Solution et dispositif

Le tribunal fait droit à la demande. Il retient successivement :

• Authenticité : « les pièces produites permettent de constater la régularité de la décision rendue, l'expédition authentique de cette dernière figurant au dossier ».
• Compétence : « La compétence du Tribunal du travail de Monaco n'est pas exclusive ; l'article 14 du Code civil et les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail français permettent à une personne de nationalité française de saisir les juridictions françaises d'un litige qui l'oppose à son employeur de nationalité monégasque. »
• Citation : la défenderesse « a régulièrement comparu et s'est défendue devant les juridictions françaises, utilisant les voies de recours prévues par la législation française ».
• Force de chose jugée : l'arrêt, régulièrement notifié, n'ayant pas fait l'objet de pourvoi, « est

• elle a été salariée de Mme CA. et qu'à ce titre, elle a saisi le Conseil de prud'hommes de Nice, lequel s'est déclaré compétent pour connaître du litige par jugement du 4 avril 2005,
• Mme CA. a formé un contredit qui a été rejeté par la Cour d'appel d'Aix en Provence, aux termes d'un arrêt en date du 4 avril 2005,
• le Conseil de prud'hommes de Nice a ensuite rendu un jugement sur le fond le 9 janvier 2008, elle en a interjeté appel et la Cour d'appel d'Aix en Provence a rendu un arrêt sur le fond le 11 mai 2009 par lequel elle a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné Mme CA. à lui payer la somme de 575,32 euros au titre du solde du salaire du mois d'avril 2002 et y ajoutant condamné celle-ci à lui payer les sommes suivantes : o 2.353,34 euros au titre des heures supplémentaires accomplies du 10/02/98 au 17/12/01, o 235,33 euros au titre des congés payés y afférents, o 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
• cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation,
• malgré un commandement de payer, Mme CA. n'a pas exécuté les causes de l'arrêt,
• Mme CA. a été dûment représentée dans les procédures susvisées et a pu faire valoir ses moyens de défense,
• l'arrêt du 11 mai 2009 est revêtu de la formule exécutoire et n'est pas contraire à l'ordre public monégasque. Le Procureur général ne s'oppose pas à la demande en exequatur présentée par Mme VI.. Mme CA., comparant en personne, s'en remet à justice. SUR CE : Le Tribunal est saisi d'une demande d'exequatur d'une décision française rendue par la Cour d'appel d'Aix en Provence le 11 mai 2009. Cette demande est soumise à l'ordonnance n° 106 rendant exécutoire en Principauté de Monaco, la convention du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco qui prévoit une procédure simplifiée sans examen au fond de la décision étrangère. En application de l'article 18 de cette convention, le Tribunal saisi doit seulement vérifier : si l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; si la décision émane d'une juridiction compétente ; si les parties ont été régulièrement citées ; si les décisions sont passées en force de chose jugée ; si les dispositions de la décision dont l'exéquatur est sollicité ne sont pas contraires à l'ordre public ou aux principes de droit public du pays où l'exequatur est requis. Il convient donc d'analyser ces critères les uns après les autres. Les 4 premières conditions doivent être appréciées au regard de la loi française tandis que la 5ème doit être examinée au regard de la loi monégasque. Ainsi qu'a pu le relever le Procureur général, les pièces produites permettent de constater la régularité de la décision rendue, l'expédition authentique de cette dernière figurant au dossier de Mme VI.. La compétence du Tribunal du travail de Monaco n'est pas exclusive ; l'article 14 du Code civil et les dispositions de l'article R517-1 du Code du travail français permettent à une personne de nationalité française de saisir les juridictions françaises d'un litige qui l'oppose à son employeur de nationalité monégasque. Les parties ont été régulièrement citées et mises à même de se défendre : la défenderesse a régulièrement comparu et s'est défendue devant les juridictions françaises, utilisant les voies de recours prévues par la législation française pour faire valoir sa défense. L'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence a été régulièrement notifié aux parties, aucun pourvoi n'ayant été régularisé à son encontre ainsi qu'il résulte du certificat du greffier en chef du 30 mars 2011 ; il est ainsi passé en force de chose jugée au regard de la loi française. Enfin, il ne comporte aucune contrariété à l'ordre public monégasque, dès lors qu'il a été fait application au litige tranché par la juridiction française de la loi monégasque. Il sera donc en définitive fait droit à la demande d'exequatur de la décision de la Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 11 mai 2009. Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire doit être ordonnée, en application des dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, compte tenu de l'urgence que revêt pour le demandeur le paiement du salaire d'avril 2002 et d'heures supplémentaires accomplies entre février 1998 et décembre 2001 et qui lui sont dus depuis l'année 2009. Sur les dépens : do. CA. qui succombe sera condamnée aux dépens de la présente instance par application de l'article 231 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare exécutoire en Principauté de Monaco, avec toutes conséquences de droit, l'arrêt au fond rendu par la 17ème chambre de la Cour d'appel d'Aix en Provence le 11 mai 2009 dans l'instance opposant na. VI. à do. CA. ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; Condamne do. CA. aux dépens distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Michel SORIANO, Premier Juge, Madame Patricia HOARAU, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 16 JUIN 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Carole FRANCESCHI, Greffier stagiaire, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur Général Adjoint, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.