suivant acte sous seing privé daté du 8 novembre 1995 et enregistré le 15 novembre 1995, la SAM A a donné à bail à d. CO. un appartement sis à Monaco, X1, immeuble « X1 », bloc C, 4ème étage, ainsi qu'une cave en sous-sol, portant le numéro 53, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1995 et moyennant un loyer annuel de 310.000 francs, payable par trimestre anticipé les 1er décembre, 1er mars, 1er juin et 1er septembre de chaque année et révisable annuellement suivant l'indice du coût de la construction ;

par acte du même jour, les parties ont conclu un engagement de location d'un box de garage portant le numéro 328/329 situé dans le bloc garage de l'immeuble « Columbia Palace », moyennant un loyer annuel de 10.000 euros, payable par trimestres anticipés les 1er décembre, 1er mars, 1er juin et 1er septembre de chaque année et révisable annuellement suivant l'indice du coût de la construction ;

par acte du même jour, les parties ont conclu un engagement de location d'un emplacement de parking portant le numéro 3 situé dans le bloc garage de l'immeuble « X1 », moyennant un loyer annuel de 6.000 euros, payable par trimestres anticipés les 1er décembre, 1er mars, 1er juin et 1er septembre de chaque année et révisable annuellement suivant l'indice du coût de la construction ;

par courrier recommandé AR daté du 29 août 2013, la SAM A a notifié à d. CO. une augmentation de loyer, porté à la somme annuelle de 115.000 euros, à compter du 1er décembre 2013 ;

d. CO. a cessé de régler le montant des loyers et charges à compter du 1er décembre 2014, et ce malgré une lettre de rappel en date du 20 mars 2015, adressée par courrier recommandé AR ;

par acte d'huissier du 28 mai 2015, la SAM A a fait délivrer à d. CO. commandement de payer la somme de 67.119 euros en principal, en visant la clause du bail stipulant sa résiliation de plein droit huit jours après une mise en demeure ou un commandement demeuré infructueux ;

faute de paiement, la SAM A a fait assigner d. CO. en référé aux fins de voir ordonner son expulsion ;

l'instance est actuellement pendante devant le Juge des référés ;

depuis lors, d. CO. n'a procédé à aucun paiement, même partiel ;

il est par ailleurs occupant sans droit ni titre depuis le 5 juin 2015, date à compter de laquelle il se trouve donc redevable d'indemnités d'occupation d'un montant égal à celui du loyer ;

à ce jour, il doit ainsi à la SAM A la somme totale de 166.507, 26 euros ;

au vu de l'inertie du débiteur, elle craint légitimement de ne pouvoir recouvrer sa créance, de sorte qu'elle a intérêt à obtenir la validation de la saisie-gagerie pratiquée le 21 octobre 2015. En défense, d. CO. conclut principalement à la nullité de la saisie-gagerie dont il est demandé la validation et subsidiairement au rejet des demandes comme étant irrecevables et infondées. Il réclame reconventionnellement la mainlevée de la saisie-gagerie litigieuse. Il invoque les moyens suivants :

la saisie-gagerie pratiquée le 21 octobre 2015 l'a été sur la base d'un commandement de payer délivré le 28 mai 2015 dont le preneur conteste la cause faute d'avoir consenti à l'augmentation de loyer qui lui a été notifiée le 29 août 2013, et ce d'autant qu'il n'a pas été mis en mesure de le faire ;

la saisie-gagerie litigieuse a été pratiquée le 21 octobre 2015 à 9 heures, sur le fondement de l'article 754 du Code de procédure civile et au visa d'un itératif commandement délivré à d. CO. le 20 octobre 2015 ;

la saisie-gagerie a donc été pratiquée moins d'un jour après la délivrance de ce commandement, qui n'est d'ailleurs pas versé aux débats, ce dont il suit qu'elle contrevient aux dispositions du texte précité et doit en conséquence être déclarée nulle ;

au surplus, l'assignation en validation de ladite saisie-gagerie en date du 17 décembre 2015 ne mentionne dans l'entête de cet acte, ni l'ordonnance ayant autorisé la saisie gagerie, ni le procès-verbal de saisie ;

surtout, le créancier saisissant n'a pas respecté le délai de trois mois, qui lui était expressément imparti par l'ordonnance présidentielle du 1er juillet 2015, pour saisir le tribunal d'une demande au fond, dans la mesure où l'assignation du 17 décembre 2015 se borne à demander la validation de la saisie, sans que ne soit formulée de demande au fond ;

la présente action doit donc être déclarée irrecevable de ce chef ;

la demande additionnelle en paiement, formée postérieurement par conclusions du 14 mars 2016, est tout aussi irrecevable en ce qu'elle a été présentée après l'expiration du délai de trois mois imparti par l'ordonnance du 1er juillet 2015 et qu'elle se heurte en outre au principe de l'immutabilité du litige ;

en aucun cas, le créancier saisissant n'est recevable à solliciter l'obtention d'un titre exécutoire après avoir sollicité la validation d'une saisie qui suppose elle-même l'existence d'un titre ;

enfin, la SAM A est mal fondée à réclamer la vente aux enchères publiques des biens mobiliers saisis alors que certains sont à usage professionnel puisque d. CO. exerce dans les locaux pris à bail son activité de chirurgien-plasticien. En réplique, la SAM A maintient ses demandes initiales et forme une demande additionnelle en paiement de la somme de 199 797,24 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus pour la période du 1er décembre 2014 au 31 mai 2016. Elle fait valoir que :

c'est en vain que d. CO. soutient que l'augmentation de loyer intervenue à compter du 1er décembre 2013 serait illicite alors qu'il ne l'a pas contestée et a réglé sans difficulté le montant du loyer augmenté jusqu'en décembre 2014, date à laquelle il a cessé tout paiement ;

ce n'est qu'un an et sept mois après avoir été informé de l'augmentation et alors qu'il ne réglait plus la moindre somme que, le 3 avril 2015, d. CO. a soulevé une contestation ;

s'il avait été de bonne foi, il aurait réglé les loyers, en déduisant la part correspondant à l'augmentation litigieuse ;

la saisie-gagerie est régulière en ce qu'elle a été pratiquée le 21 octobre 2015, soit le lendemain de l'itératif commandement signifié le 20 octobre 2015, en conformité avec les dispositions de l'article 754 du Code de procédure civile ;

au demeurant, un premier commandement de payer lui avait été délivré le 28 mai 2015 ;

contrairement à ce qui est soutenu, le procès-verbal de saisie-gagerie, dressé en présence du docteur SA., désigné par l' Ordre des médecins , a bien opéré une distinction entre les objets mobiliers situés dans les pièces à usage d'habitation et ceux situés dans les pièces à usage professionnel ;

ce n'est pas au créancier saisissant mais au débiteur d'indiquer le matériel qu'il souhaite conserver et de justifier de son utilité professionnelle ;

selon décompte arrêté au 31 mai 2016, d. CO. se trouve redevable d'une somme totale de 199 790,24 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation dus depuis le 1er décembre 2014 ;

la demande additionnelle en paiement de cette somme est connexe à la demande principale en validation de la saisie-gagerie en ce que ladite saisie a été pratiquée à raison du non-paiement de ses loyers et charges par d. CO., ainsi que cela était expressément indiqué dans l'acte d'assignation ;

du reste, le montant des sommes dues par le preneur figurait également dans l'assignation. MOTIFS DE LA DÉCISION La saisie-gagerie pratiquée le 21 octobre 2015 l'a été en application de l'article 754 du code de procédure civile qui dispose : « Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait un bail écrit soit qu'il n'y en ait pas, pourront, un jour après sommation à leur débiteur, faire saisir-gager, pour loyers ou fermages échus, les effets et fruits, étant dans lesdites maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres. Ils pourront même faire saisir-gager à l'instant en vertu de la permission qu'ils en auront obtenue, soit du président du tribunal de première instance, soit du juge de paix. » (...). L'article 756 du même code renvoie aux règles de forme de la saisie-exécution, laquelle est régie par les articles 511 et suivants. Or selon l'article 512, 1° le commandement devant précéder la saisie doit contenir, à peine de nullité, « énonciation de la date et de la nature du titre en vertu duquel il est procédé s'il a déjà été notifié ; et, au cas contraire, sa notification intégrale, s'il s'agit d'un jugement, ou l'indication du montant de la créance et des conditions d'exigibilité, s'il s'agit de tout autre titre ». C'est dire que la saisie-gagerie, pratiquée en l'espèce à titre conservatoire, à la supposer validée, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre exécutoire consacrant tant le principe que le montant de la créance. Or, aux termes de son assignation délivrée le 17 décembre 2015, la SAM A ne demandait que la validation de la saisie-gagerie et sa transformation en saisie-exécution, sans avoir concomitamment sollicité la condamnation de d. CO. au paiement des causes de la saisie. Cela lui avait pourtant été expressément prescrit par les termes mêmes de l'ordonnance présidentielle du 1er juillet 2015 qui disposait : « Disons que la société A devra former, dans les trois mois de la saisie, devant la juridiction compétente, une action en validité de la saisie-gagerie et une demande au fond ». Ce n'est que par conclusions du 14 mars 2016, prises en réplique aux écritures adverses, que la SAM A a formé une demande additionnelle en paiement de la somme de 199.797,24 euros. Ce faisant, la partie demanderesse n'a pas respecté les dispositions, pourtant explicites, de l'ordonnance présidentielle susmentionnée et a introduit sa demande au fond après l'expiration du délai de trois mois qui lui avait été imparti par décision de justice. Du reste, elle s'abstient de conclure en réplique sur ce point précis. Il s'ensuit qu'elle est irrecevable en son action, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de défense invoqués surabondamment par d. CO.. La demanderesse, qui succombe en son action, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare la SAM A irrecevable en sa demande en paiement de la somme de 199.797,24 euros comme ayant été formulée postérieurement au délai de 3 mois qui lui avait été imparti pour ce faire par l'ordonnance du 1er juillet 2015 ; Déboute la SAM A de sa demande en validation de la saisie-gagerie pratiquée le 21 octobre 2015 et de ses demandes accessoires ; Ordonne en conséquence la mainlevée de la saisie gagerie pratiquée à l'encontre de d. CO. par la SAM A selon procès-verbal en date du 21 octobre 2015, signifié le 4 novembre 2015 à ce dernier ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; Condamne la SAM A aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Léa PARIENTI, Magistrat référendaire, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 23 JUIN 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier stagiaire, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.

Tribunal de première instance, 23 juin 2016, La SAM A c/ M. d. CO.

Tribunal de première instance, 23 juin 2016, La SAM A c/ M. d. CO.

Tribunal de Première Instance de Monaco, 23 juin 2016, n° 15051

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)