Accident du travail – Rapport d'expertise – Homologation (non) Mme OU. a été salariée de la société A, en qualité d'agent de production depuis le 27 novembre 1973. Elle a, le 29 juillet 2013, déclaré une maladie professionnelle n° 57C pour un syndrome du canal carpien bilatéral dont elle a été opérée respectivement les 11 novembre 2013 et le 6 novembre 2014. Cette maladie professionnelle a été prise en charge par l'assureur-loi. Elle n'a plus repris le travail depuis le 29 juillet 2013. Le Docteur BO. dans son rapport d'expertise du 24 juin 2015, fixe la date de consolidation pour la maladie 57C au 31 janvier 2015 avec séquelles. Mme OU. a déclaré au Docteur MA. (compte-rendu du 16 novembre 2015) avoir occupé le même poste de travail pendant quatre ans en qualité de contrôleur de machines pour pièces automobiles l'amenant à poser et enlever des pièces de 500 g de façon répétitive, soit 130 pièces par jour pendant sept heures. Ce fait n'est pas contesté et répond à la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie n° 57A. Le médecin traitant et l'expert lient l'apparition de la lésion de la coiffe des rotateurs à la maladie affectant le canal carpien déclarée le 29 juillet 2013. Ce certificat médical ne fait état que d'un syndrome du canal carpien bilatéral et ne fait aucune mention d'une atteinte au niveau des épaules. Il ne peut dès lors pas être considéré que le Docteur BR. ait, à la suite de quelque méconnaissance que ce soit, omis au 29 juillet 2013 de mentionner la maladie professionnelle n° 57A. En effet, si Mme OU. a bien subi le 12 juillet 2013 une échographie des deux épaules, il ne résulte pas du compte-rendu de cet examen qu'elle présentait l'une des trois affections du tableau n° 57. L'expert se réfère à un certificat médical du 31 janvier 2014 du Docteur BR. rédigé en ces termes « Douleur de l'épaule droite suite à la maladie professionnelle n° 57 du 28 juillet 2013. ». Il n'est produit aucun document décrivant l'état des deux épaules à cette date et donc des troubles présentés. Le 13 février 2014, une IRM de l'épaule droite met en évidence une tendinopathie de la coiffe des rotateurs. Cette maladie figure bien au tableau n° 57 si l'on considère qu'il s'agit de la maladie définie comme « tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans enthéropathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM », Mme OU. ne travaillant plus depuis le 29 juillet 2013, la condition d'exposition de 6 mois n'est pas remplie au 13 février 2014. Le 5 mai 2015, une IRM de l'épaule gauche est pratiquée et « concluait aussi à une tendinopathie dégénérative du sus-épineux sans rupture ». La condition d'exposition de 6 mois n'est plus remplie et Mme OU. ne démontre pas se trouver dans le cas d'une « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM » avec une durée d'un an d'exposition au risque. Elle sera déboutée de sa demande d'homologation du rapport d'expertise du Docteur BO. et de reconnaissance d'une maladie professionnelle n° 57A. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 14 JUILLET 2016 N° 2016/000322 (assignation du 25 janvier 2016) En la cause de : Mme m. OU., née le 15 août 1955 à Séminara (Italie), agent de production, domiciliée X1, 18039 Vintimille (Italie), Bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat en cette même Cour ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée A, immatriculée au Registre du Commerce et de l'Industrie sous le n° 56 S 00343, ayant son siège social 17 avenue Albert II à Monaco, prise en la personne de son Administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; La société anonyme de droit français dénommée B, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l'Arche à Nanterre (92000), prise en la personne de son Président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et représentée en Principauté de Monaco par la société anonyme de droit monégasque C, immatriculée au Registre du Commerce et de l'Industrie sous le n° 56 S 00160, ayant son siège social X à Monaco, ladite société prise en la personne de son Président délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSES, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 25 janvier 2016, enregistré (n° 2016/000322) ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM A et la SA B, en date des 9 mars 2015 et 11 mai 2016 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de m. OU., en date du 14 avril 2016; À l'audience publique du 16 juin 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 14 juillet 2016 ; FAITS ET RAPPEL DE PROCÉDURE : Mme m. OU., employée de la société A, dont l'assureur-loi est la compagnie B, a contracté une maladie professionnelle le 15 mai 2015. Le Docteur BO., désigné en qualité d'expert, a établi le 16 octobre 2015 son rapport dont les conclusions sont les suivantes : - les troubles dont souffre Mme m. OU. sont la conséquence d'une action lente et répétée des deux épaules depuis le 29 juillet 2013 déclarée en maladie professionnelle n° 57A en date du 10 mai 2015 mais déjà présente auparavant ; - la date de reprise du travail ne peut être fixée ce jour, ni la date de consolidation. Le Juge chargé des accidents du travail a rendu, le 10 février 2015, une ordonnance de non-conciliation en l'état du désaccord de la compagnie d'assurances. PROCÉDURE : Le 25 janvier 2016, Mme m. OU. a fait assigner son employeur et la compagnie B aux fins d'homologation du rapport d'expertise. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme m. OU., expose : - qu'elle a déclaré la maladie professionnelle le 10 mai et non le 21 juillet 2015 ; que c'est en raison des erreurs de son médecin traitant qu'elle ne l'a pas été plus tôt ; - que selon certificat du 31 janvier 2014, la maladie professionnelle relative à l'épaule droite a été rattachée à celle n° 57C déclarée auparavant ; - que le Docteur BR. a continué de faire un amalgame entre les deux maladies dans les documents médicaux postérieurs avant de réaliser son erreur le 10 mai 2015 ; - qu'elle ne saurait être préjudiciée par les erreurs de son médecin traitant qui ne maitrise pas la langue française et qui ne connaît pas la législation monégasque ; - qu'elle souffre des deux épaules depuis le mois de juillet 2013 ; que l'atteinte scapulaire est confirmée par l'échographie pratiquée le 12 juillet 2013 ; - qu'elle a exercé la profession d'ouvrière contrôleur machine et qu'elle était amenée à poser et enlever des pièces de 550 g de façon répétitive, soit 130 pièces par jour pendant 7 heures impliquant des mouvements avec bras en l'air ; - que si elle souffre de lésions dégénératives, il n'est pas démontré par l'assureur-loi, ni par les médecins conseils que le travail n'aurait eu aucune incidence sur la survenance de la maladie professionnelle ; conclut : - à la recevabilité de sa demande ; - à l'homologation du rapport d'expertise du Docteur BO. ; - au débouté de la compagnie d'assurances de ses demandes. La société A et la société B : sollicitent la mise hors de cause de l'employeur en application de l'article 37 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 ; font valoir : - que Mme OU. n'a pas déclaré la maladie professionnelle dans le délai de 3 mois imparti par l'article 5 de la loi n° 444 du 16 mai 1946 ; qu'en effet, mise en arrêt de travail le 1er février 2015, elle n'a effectué la déclaration que le 21 juillet 2015 ; - que même dans l'hypothèse contestée d'une déclaration le 10 mai 2015, ce délai était dépassé ; - que Mme OU. a été licenciée pour motif économique le 8 juillet 2015, ce qui a encouragé sa décision ; - que la demanderesse ne travaillait pas le 10 mai 2015 pour être en arrêt de travail continu depuis le 29 juillet 2013 suite à une pathologie intéressant les canaux carpiens ; - qu'il y a donc un délai de prise en charge de 19 mois environ au 10 mai 2015 alors qu'en application du tableau n° 57 celui-ci est de 30 jours, six mois ou un an ; - que l'expert tente de prouver que lors de la déclaration de la maladie professionnelle n° 57C du 29 juillet 2013 pour syndrome du canal carpien bilatéral, il existait déjà une maladie professionnelle n° 57A au niveau des épaules ; que ces conclusions ne sont pas pertinentes au regard de l'argumentation du Docteur MA., lequel exclut la prise en charge ; - que les conclusions de ce praticien sont similaires à celles du Docteur VI. au 18 septembre 2015 ; concluent : - à la mise hors de cause de l'employeur ; - au débouté de la demande présentée faute pour Mme OU. d'avoir déclaré la maladie professionnelle dans le délai de l'article 5 de la loi n° 444 du 16 mai 1946 ; - à titre subsidiaire, à ce que les conditions prévues par le tableau des maladies professionnelles n° 57 ne sont pas remplies et au débouté de Mme OU. ; SUR QUOI LE TRIBUNAL, Sur la demande de mise hors de cause de l'employeur : Il convient de faire droit à cette demande en application de l'article 37 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, en l'état de la présence de l'assureur-loi à la procédure. Sur le fond : Mme OU. a été salariée de la société A, en qualité d'agent de production depuis le 27 novembre 1973. Elle a, le 29 juillet 2013, déclaré une maladie professionnelle n° 57C pour un syndrome du canal carpien bilatéral dont elle a été opérée respectivement les 11 novembre 2013 et le 6 novembre 2014. Cette maladie professionnelle a été prise en charge par l'assureur-loi. Elle n'a plus repris le travail depuis le 29 juillet 2013. Le Docteur BO. dans son rapport d'expertise du 24 juin 2015, fixe la date de consolidation pour la maladie 57C au 31 janvier 2015 avec séquelles. Le certificat médical envoyé par la demanderesse au juge chargé des accidents du travail se rapportant aux épaules ne figure pas au dossier du Tribunal mais Mme OU. en produit une copie en pièce n° 1. Il a été établi par son médecin traitant le Docteur BR., le 15 mai 2015 et non le 10 mai, et est rédigé en italien. Il résulte de sa traduction que Mme OU. « est affectée d'une maladie professionnelle depuis le 29 juillet 2013 (tableau n° 57) suite à une lésion de la coiffe des rotateurs épaules droite et gauche. ». La compagnie d'assurances B soutient que la victime n'aurait pas fait la déclaration de maladie professionnelle dans le délai de 3 mois édicté par l'article 5 de la loi n° 444 du 16 mai 1946 et fait état d'un arrêt de travail pour la maladie en litige au 1er février 2015, lequel n'est pas produit. Si l'employeur n'a effectué la déclaration que le 21 juillet 2015, il résulte du dossier que le juge chargé des accidents du travail a été saisi antérieurement au titre d'une maladie professionnelle n° 57 dès lors que ce magistrat a, par ordonnance du 10 juin 2015 et en se référant expressément à la « lésion de la coiffe des rotateurs épaules droite et gauche selon certificat médical en date du 10 mai 2015 établi par le Docteur BR. » ordonné une expertise médicale de la victime confiée au Docteur BO., lequel a de nouveau été désigné le 9 octobre 2015 avec notamment pour mission « de dire si les troubles dont souffre Mme OU. résultent d'un effort exécuté le 10 mai 2015 au cours de son travail ou s'ils sont la conséquence d'une action lente ou répétée sans date ni origine certaine ou d'un état pathologique antérieur. ». Il n'est pas produit de document médical porté à la connaissance de la demanderesse, de nature à établir de façon claire et précise qu'à compter du 1er février 2015, les arrêts de travail étaient causés par les douleurs présentées au niveau des deux épaules. La demande sera en conséquence déclarée recevable. Mme OU. a déclaré au Docteur MA. (compte-rendu du 16 novembre 2015) avoir occupé le même poste de travail pendant quatre ans en qualité de contrôleur de machines pour pièces automobiles l'amenant à poser et enlever des pièces de 500 g de façon répétitive, soit 130 pièces par jour pendant sept heures. Ce fait n'est pas contesté et répond à la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie n° 57A. Le médecin traitant et l'expert lient l'apparition de la lésion de la coiffe des rotateurs à la maladie affectant le canal carpien déclarée le 29 juillet 2013. Ce certificat médical ne fait état que d'un syndrome du canal carpien bilatéral et ne fait aucune mention d'une atteinte au niveau des épaules. Il ne peut dès lors pas être considéré que le Docteur BR. ait, à la suite de quelque méconnaissance que ce soit, omis au 29 juillet 2013 de mentionner la maladie professionnelle n° 57A. En effet, si Mme OU. a bien subi le 12 juillet 2013 une échographie des deux épaules, il ne résulte pas du compte-rendu de cet examen qu'elle présentait l'une des trois affections du tableau n° 57. L'expert se réfère à un certificat médical du 31 janvier 2014 du Docteur BR. rédigé en ces termes « Douleur de l'épaule droite suite à la maladie professionnelle n° 57 du 28 juillet 2013. ». Il n'est produit aucun document décrivant l'état des deux épaules à cette date et donc des troubles présentés. Le 13 février 2014, une IRM de l'épaule droite met en évidence une tendinopathie de la coiffe des rotateurs. Cette maladie figure bien au tableau n° 57 si l'on considère qu'il s'agit de la maladie définie comme « tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans enthéropathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM », Mme OU. ne travaillant plus depuis le 29 juillet 2013, la condition d'exposition de 6 mois n'est pas remplie au 13 février 2014. Le 5 mai 2015, une IRM de l'épaule gauche est pratiquée et « concluait aussi à une tendinopathie dégénérative du sus-épineux sans rupture ». La condition d'exposition de 6 mois n'est plus remplie et Mme OU. ne démontre pas se trouver dans le cas d'une « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM » avec une durée d'un an d'exposition au risque. Elle sera déboutée de sa demande d'homologation du rapport d'expertise du Docteur BO. et de reconnaissance d'une maladie professionnelle n° 57A. Dès lors qu'elle succombe, elle sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Met hors de cause la société A ; Dit Mme OU. recevable en sa demande ; Dit que les conditions prévues par le tableau des maladies professionnelles n° 57 ne sont pas remplies ; Déboute Mme OU. de ses demandes aux fins d'homologation du rapport d'expertise du Dr. BO. et de reconnaissance de la maladie professionnelle n° 57A. Condamne Mme OU. aux dépens distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés ou assistées, lors des débats seulement, de Madame Carole FRANCESCHI, Greffier stagiaire ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 14 JUILLET 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Caroles FRANCESCHI, Greffier stagiaire, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.