Obligations - Répétition de l'indu - Intérêt légal - Résistance abusive - Paiement - Délais - Conditions Aux termes de l'article 6 des statuts de la SCP B, produits par la banque, cette société est une société civile dont le capital social s'élève à 2 000 €, réparti en 100 parts d'intérêt, chacune de valeur nominale, réparties entre les associées dans la proportion de leur participation dans le capital social, et Mme GA est titulaire de 98 parts. Il convient donc de la condamner au paiement de la somme ci-dessus, dans la proportion de sa part dans le capital social, à la date de la présente décision, conjointement avec la SCP B. La SA A sollicite également que cette somme soit assortie de l'intérêt légal à compter du 29 avril 2014. En matière de répétition de l'indu, l'article 1225 du Code civil dispose que : « S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement ». En considération de la mauvaise foi de la SCP B et de m. c. GA, du paiement intervenu le 16 juillet 2014 et de la demande, il convient de faire remonter les intérêts légaux au 16 juillet 2014. Mme GA et la SCP B sollicitent le paiement par la SA A d'une indemnité de 30 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice, toutes causes confondues, ainsi que de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi. Au soutien de ces demandes, les défenderesses s'attachent à démontrer que Mme GA se trouvait dans l'ignorance du montant des sommes figurant sur le compte, et que c'est de bonne foi qu'elle a investi l'indu dans un achat immobilier. Cependant, en sa qualité de gérante de la SCP B, Mme GA était tenue des obligations d'une bonne gestion et ne peut sérieusement prétendre tirer argument de son ignorance des mouvements du compte de la société, la réception du courrier de la banque « en agence » qui n'est d'ailleurs nullement démontrée faute de production de la convention entre les parties, n'étant pas de nature à l'exonérer de ses devoirs au titre de la gérance. L'empressement avec lequel le solde du compte a été transféré sur un compte en Autriche, puis investi dans un projet immobilier, au seul bénéfice de Mme GA qui en est l'acquéreur alors que les sommes provenaient de la SCP B, et qu'il ne s'agissait pas selon les défenderesses d'un projet de longue date, caractérise encore davantage la mauvaise foi des défenderesses. En conséquence, la SCP B et Mme GA, à défaut de rapporter la preuve d'un comportement dommageable imputable à la SA A, sont déboutées de leur demande d'indemnité d'un montant de 30 000 €. Enfin, l'échec des rapprochements des conseils autrichiens des requises avec la banque en vue d'une tentative de solution amiable ne peut être imputé à faute à la SA A, alors que les défenderesses écrivent à ce propos qu'elles n'étaient pas en mesure de le rembourser, ce qui prive de tout intérêt pour le créancier la poursuite de discussions dont le caractère dilatoire est devenu manifeste. La SCP B et Mme GA seront donc également déboutées de leur demande de dommages et intérêts d'un montant de 10 000 € pour résistance abusive et mauvaise foi. Par suite leur demande de compensation qui n'avait de sens qu'en cas de condamnation réciproque se trouve dénuée d'objet et sera rejetée. Enfin, la SCP B et Mme GA sollicitent des délais de paiement sur le fondement de l'article 1099 alinéa 2 du Code civil, évoquant la situation financière précaire de Mme GA et ses problèmes de santé. Outre que la mauvaise foi des défenderesses a d'ores et déjà été retenue à l'occasion du transfert rapide des fonds et de leur dissipation, force est de constater que le litige remonte à juillet 2014 et que depuis cette date aucun effort de paiement n'est intervenu. Aucun motif tiré de l'article 1099 ne justifie dès lors d'allouer aux débitrices des délais de paiement. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2015/000468 (assignation du 5 mars 2015) JUGEMENT DU 1ER DÉCEMBRE 2016 En la cause de : La SA A, Société Anonyme au capital de EUR XXX, dont le Siège Social est sis à Lille (Nord) X1, ayant pour numéro unique d'identification XX au RCS de Lille, et ayant son Siège Central à Paris (8ème arrondissement) au X2, et sa Succursale à Monaco (98000), X3, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le numéro YY, dénommée Succursale de Monaco, agissant poursuites et diligences de son directeur en exercice M. j-p. CO., y demeurant en cette qualité, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Maxime ROUILLOT, avocat au Barreau de Nice, d'une part ; Contre : La SCP B, Société Civile Particulière Monégasque au capital de ZZZ euros, dont le siège social est sis X4, 98000, Monaco, immatriculée au registre spécial des sociétés civiles de Monaco sous le numéro ZZ, prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme m. c. GA, demeurant à X5 Sillian (Autriche), Mme m. c. GA, née le 16 juillet 1951 à Milan (Italie), de nationalité italienne, commerçante, demeurant à X5 Sillian (Autriche), DÉFENDERESSES, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du Ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 5 mars 2015, enregistré (n° 2015/000468) ; Vu les conclusions de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme A, en date des 12 novembre 2015 et 24 mars 2016 ; Vu la note valant conclusions de m. c. GA en date du 8 octobre 2015 ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la Société Civile Particulière B et de m. c. GA, en date des 10 février 2016 et 13 mai 2016 ; À l'audience publique du 6 octobre 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 1er décembre 2016 ; EXPOSÉ DU LITIGE : La SCP B était détentrice auprès de la SA A d'un portefeuille-titres dont 70 ont été vendus sur son ordre le 1er juillet 2014 au prix de 54.256,73 €, sur lequel il a été versé au crédit de son compte le 3 juillet 2014, la somme de 54.017,72 €. Sur ordre de la gérante, m. c. GA, du 6 août 2014, le solde créditeur du compte de la SCP B, s'élevant à 349.290,26 € a été viré sur un compte bancaire en Autriche. Alléguant un second versement effectué par erreur le 16 juillet 2014 sur le compte de la SCP B pour un montant de 54.256,73 €, découvert postérieurement au virement du solde du compte, et qu'elle n'a pu récupérer malgré ses tentatives de recouvrement amiable, la SA A a fait citer en paiement la SCP B et m. c. GA devant le Tribunal de première instance. Aux termes de son assignation délivrée par exploit d'huissier du 5 mars 2015, de ses conclusions déposées le 12 novembre 2015 et le 24 mars 2016, la SA A, au visa de l'article 1701 du code civil monégasque, demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de : - condamner solidairement la SCP B et m. c. GA au paiement de la somme de 54.256,37 € à titre principal avec intérêts de droit à compter du 29 avril 2014, - condamner solidairement la SCP B et m. c. GA au paiement de la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, - débouter la SCP B et m. c. GA de leurs demandes. Au soutien de ses prétentions, la SA A fait valoir qu'elle a crédité par erreur une seconde fois le prix de la vente des titres du 1er juillet 2014, que ses démarches amiables sont demeurées vaines, que m. c. GA est de mauvaise foi en ce qu'elle a investi dans l'immobilier l'ensemble des sommes créditées sur son compte en utilisant sciemment ce trop-versé dont elle ne pouvait ignorer le caractère indu, qu'elle doit être condamnée solidairement avec la SCP B en sa qualité d'associée majoritaire et en application de l'obligation des associés à la dette résultant de l'article 1701 du code civil, qu'il n'y a pas lieu à dommages et intérêts fondés sur la mauvaise foi de la banque alors que celle-ci a tenté de trouver un arrangement amiable avant l'assignation. Par conclusions déposées le 10 février 2016 et le 13 mai 2016 la SCP B et m. c. GA demandent au Tribunal de : - débouter la SA A, - condamner la SA A à leur payer la somme de 30.000 € au titre du préjudice subi par elles pour résistance abusive et mauvaise foi, - en conséquence, ordonner la compensation avec toutes condamnations pouvant intervenir à leur encontre, - leur allouer les plus larges délais de paiement, - enjoindre à la SA A de verser aux débats les relevés du compte-titre de la SCP B, pour la période du 1er juillet 2013 au premier septembre 2014, À l'appui de leurs contestations et demandes elles font valoir que m. c. GA était de bonne foi dès lors qu'elle ignorait le montant du solde disponible ainsi que l'erreur de la banque qui lui a été signalée le 29 août 2014, soit après l'acte d'achat du 14 août 2014 ; qu'elle a donc investi en ignorant que la somme dont elle disposait ne lui appartenait pas ; qu'elle n'a pas reçu les lettres de mise en demeure. Elles allèguent également l'existence d'un dommage résultant des répercussions de l'anxiété imputable aux pressions de la banque sur la santé de m. c. GA ainsi qu'un préjudice moral et un préjudice né de la mauvaise foi de la SA A. A l'appui de la demande de délais de paiement elles invoquent la situation financière délicate et précaire de m. c. GA. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale en restitution du trop versé : Liminairement, en considération de ce que la banque demanderesse est la succursale de Monaco de la SA A, de ce que l'opération de versement litigieuse a été réalisée sur un compte ouvert en ses livres par la SCP B, de ce que celle-ci est une société de droit monégasque, et enfin de ce que les parties ne produisent pas la convention de compte, il convient de retenir que la loi applicable est en l'espèce la loi monégasque. La demande principale en répétition de la somme de 54.256,73 € est régie par le premier alinéa de l'article 1090 du Code civil, selon lequel : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ». Ce principe est réaffirmé par l'article 1224 du Code civil. En outre l'article 1223 du même code dispose : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu ». L'action de la SA A suppose la réunion de deux conditions : - la SA A doit avoir remis un bien ou une somme d'argent à titre de paiement, - la SA A ne doit pas être débiteur de la personne à qui les fonds ont été remis. Au cas présent, il est acquis qu'après avoir régulièrement versé au compte de la SCP B, le 3 juillet 2014 la somme de 54.017,72 €, après déduction de la commission de CO. âge de 238,65 € HT lui revenant sur le prix d'une vente de titres réalisée le 1er juillet 2014 pour 54.256,37 €, la SA A a à nouveau crédité le même compte le 16 juillet 2014, d'une somme de 54.256,37 € équivalente au montant de la transaction. En outre les défenderesses, en page 3 de leurs écritures, reconnaissent expressément la réalité de ce second virement de la SA A dès lors qu'elles expliquent : « L'attention du tribunal sera attirée sur le fait que la Banque n'a pas voulu prendre en considération le fait que la somme reçue par erreur avait été investie dans une acquisition immobilière et qu'il était par conséquent difficile à Mme GA de rembourser immédiatement ladite somme » ce qui prive de tout crédit leurs dénégations sur ce point. La matérialité de ce versement est également rapportée par les pièces bancaires produites par la SA A. Il est donc ainsi suffisamment établi que la somme de 54.256,37 € versée le 16 juillet 2014 n'était pas due en sorte que la première condition sus visée est remplie. Il est outre inopérant de soutenir que la SA A doit rapporter la preuve de son erreur. En effet, même si l'article 1223 évoque la possibilité d'une erreur, la situation de l'espèce s'analyse en un indu objectif, c'est-à-dire que la dette n'existait pas. Dans ce cas, il est de jurisprudence constante que le solvens n'a pas à rapporter la preuve de son erreur, mais seulement du caractère indu de la somme payée. Au regard de la seconde condition, aucune des parties n'évoquant une dette de la SA A envers la SCP B, il doit être considéré que ladite banque n'était pas débitrice de celle-ci. La SA A qui justifie de la réunion des conditions de l'article 1090 comme de l'article 1223 précité du Code civil est donc fondée en son action. Il convient en conséquence de condamner la SCP B à lui payer la somme de 54.256,37 €. La SA A sollicite la condamnation de m. c. GA solidairement avec la SCP B, sur le fondement de l'article 1701 du Code civil. L'article 1700 du Code civil dispose que : « dans les sociétés autres que celles de commerce, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales ». L'article 1701 du Code civil dispose que « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ». Aux termes de l'article 6 des statuts de la SCP B du 26 novembre et 14 décembre 2004, produits par la banque, cette société est une société civile dont le capital social s'élève à 2.000 €, réparti en 100 parts d'intérêt, chacune de valeur nominale, réparties entre les associées dans la proportion de leur participation dans le capital social, et m. c. GA est titulaire de 98 parts. Il convient donc de la condamner au paiement de la somme ci-dessus, dans la proportion de sa part dans le capital social, à la date de la présente décision, conjointement avec la SCP B. La SA A sollicite également que cette somme soit assortie de l'intérêt légal à compter du 29 avril 2014. En matière de répétition de l'indu, l'article 1225 du Code civil dispose que : « S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement ». En considération de la mauvaise foi de la SCP B et de m. c. GA, du paiement intervenu le 16 juillet 2014 et de la demande, il convient de faire remonter les intérêts légaux au 16 juillet 2014. Sur les demandes reconventionnelles : m. c. GA et la SCP B sollicitent le paiement par la SA A d'une indemnité de 30.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice, toutes causes confondues, ainsi que de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi. Au soutien de ces demandes, les défenderesses s'attachent à démontrer que m. c. GA se trouvait dans l'ignorance du montant des sommes figurant sur le compte, et que c'est de bonne foi qu'elle a investi l'indu dans un achat immobilier. Cependant, en sa qualité de gérante de la SCP B, m. c. GA était tenue des obligations d'une bonne gestion et ne peut sérieusement prétendre tirer argument de son ignorance des mouvements du compte de la société, la réception du courrier de la banque « en agence » qui n'est d'ailleurs nullement démontrée faute de production de la convention entre les parties, n'étant pas de nature à l'exonérer de ses devoirs au titre de la gérance. L'empressement avec lequel le solde du compte a été transféré sur un compte en Autriche, puis investi dans un projet immobilier, au seul bénéfice de m. c. GA qui en est l'acquéreur alors que les sommes provenaient de la SCP B, et qu'il ne s'agissait pas selon les défenderesses d'un projet de longue date, caractérise encore davantage la mauvaise foi des défenderesses. En conséquence, la SCP B et m. c. GA, à défaut de rapporter la preuve d'un comportement dommageable imputable à la SA A, doivent être déboutées de leur demande d'indemnité d'un montant de 30.000 €. Enfin, l'échec des rapprochements des conseils autrichiens des requises avec la banque en vue d'une tentative de solution amiable ne peut être imputé à faute à la SA A, alors que les défenderesses écrivent à ce propos qu'elles n'étaient pas en mesure de le rembourser, ce qui prive de tout intérêt pour le créancier la poursuite de discussions dont le caractère dilatoire est devenu manifeste. La SCP B et m. c. GA seront donc également déboutées de leur demande de dommages et intérêts d'un montant de 10.000 € pour résistance abusive et mauvaise foi. Par suite leur demande de compensation qui n'avait de sens qu'en cas de condamnation réciproque se trouve dénuée d'objet et sera rejetée. Enfin, la SCP B et m. c. GA sollicitent des délais de paiement sur le fondement de l'article 1099 alinéa 2 du Code civil, et évoquent à cet effet la situation financière précaire de m. c. GA et les problèmes de santé qu'elle a rencontrés. Outre que la mauvaise foi des défenderesses a d'ores et déjà été retenue à l'occasion du transfert rapide des fonds et de leur dissipation, force est de constater que le litige remonte à juillet 2014 et que depuis cette date aucun effort de paiement n'est intervenu. Aucun motif tiré de l'article 1099 du Code civil ne justifie dès lors d'allouer aux débitrices des délais de paiement. Sur la demande d'exécution provisoire : Les conditions requises par l'article 202 du Code de procédure civile n'étant pas réunies, l'exécution provisoire ne sera pas ordonnée. Sur les frais non répétibles et les dépens : La SA A sollicite une somme de 3.000 € au titre de ses frais non répétibles. En l'absence de texte prévoyant en droit monégasque l'allocation à la partie au bénéfice de laquelle la décision est rendue d'une indemnité pour frais irrépétibles, la demande n'est pas fondée en sorte que la SA A doit en être déboutée. La SCP B et m. c. GA qui succombent pour l'essentiel supporteront la charge des dépens, avec distraction. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la SCP B à payer à la SA A la somme de 54.256,37 € au titre de la répétition de l'indu, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2014, date du paiement ; Condamne m. c. GA conjointement avec la SCP B, en sa qualité d'associée, au paiement desdites sommes dans la proportion de sa part dans le capital social de cette personne morale à la date de la présente décision ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la SCP B et m. c. GA aux dépens de l'instance, distraits au profit de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Geneviève VALLAR, Premier Juge, Madame Françoise DORNIER, Premier Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Carole FRANCESCHI, Greffier stagiaire ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 1er DÉCEMBRE 2016, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Mademoiselle Marine PISANI, Greffier en Chef Adjoint, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.