Responsabilité contractuelle - Agence de voyages - Manquement à l'obligation d'information (non) L'agence de voyages n'a pas manqué à son obligation d'information, dès lors que la cabine de croisière avait une superficie seulement inférieure de 40 centimètres carré à la superficie mentionnée au contrat, la différence n'étant pas préjudiciable aux acheteurs. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2016/000217 (assignation du 26 novembre 2015) JUGEMENT DU 1er DÉCEMBRE 2016 En la cause de : M. DE., né le 12 février 1950 à Marseille, de nationalité française, expert, Mme DE., née le 19 mai 1950 à Marseille, de nationalité française, retraitée, Demeurant tous deux, X1, 34170 Castelnau le Lez ; DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Jean-Michel KARCENTY, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : La Société anonyme monégasque dénommée A, inscrite au Répertoire du commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n° XX, dont le siège social est sis X2, « X2 » à Monaco, prise en la personne de son Président délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 26 novembre 2015, enregistré (n° 2016/000217) ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la SAM A, en date des 28 janvier 2016 et 20 avril 2016; Vu les conclusions de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de m. DE. et Jacqueline DE., en date des 9 mars 2016 et 1er juin 2016 ; À l'audience publique du 13 octobre 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 1er décembre 2016 ; FAITS ET PROCÉDURE : m. DE. et c. DE. ont souscrit le 13 janvier 2013 auprès de la SAM A, tour opérateur et agence de voyages, un contrat portant sur l'organisation d'une croisière intitulée « Y » pour six passagers adultes et deux enfants, devant s'effectuer entre le 8 août 2013 et le 15 août 2013. Par acte d'huissier en date du 26 novembre 2015, m. DE. et c. DE. ont fait assigner la société anonyme monégasque A devant le Tribunal de première instance de Monaco aux fins de la voir condamner, avec exécution provisoire, au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts. Ils soutiennent à l'appui de leurs prétentions que la société anonyme monégasque A n'a pas respecté son obligation d'information pré-contractuelle et sollicitent au visa des articles 989, 997 et 1001 du Code civil des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice. Ils font valoir à cet effet que la superficie de la suite qui leur a été attribuée au cours de la croisière était inférieure à celle que l'agence de voyages leur avait indiquée. Ils ajoutent que les dimensions de la suite telle qu'elle est décrite dans le catalogue de la société M « vont du simple au double » et sont donc équivoques. Ils indiquent également qu'ils ont demandé des précisions auprès de la compagnie mais qu'ils n'ont été informés que le 25 octobre 2013 des dimensions réelles de la suite et de la répartition des surfaces entre la cabine, la salle de bains et le balcon, lesquelles font apparaître que la superficie de la suite était de 21,60 m² (excluant la salle de bains et le balcon), au lieu des 34 m² annoncés, qui en réalité se sont avérés être 33,40 m2. Ils contestent à cet égard les critères de calcul retenus par la défenderesse considérant qu'une partie des informations leur a été dissimulée. Ils soutiennent que ces manquements ont eu pour conséquence de restreindre leur espace et leur confort, rendant ainsi le prix de la prestation excessif. La société anonyme monégasque A demande au Tribunal de : - constater qu'elle n'a pas manqué à ses obligations pré-contractuelles et contractuelles, - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs prétentions, - condamner reconventionnellement les demandeurs à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts. Elle conteste avoir manqué à ses obligations contractuelles dès lors que les époux DE. ont signé un contrat de vente concernant une croisière avec la société M dans une suite panorama. Cette suite, d'après le contrat et le catalogue du prestataire, devait avoir une surface comprise entre 16 et 32 m². Elle ajoute que les époux DE. se sont vus attribuer une suite de 34 m² dont ils avaient eu connaissance avant leur arrivée de sorte qu'ils ont bénéficié d'une information suffisante. Elle expose en outre, que le manquement à une obligation pré-contractuelle est sanctionné sur le fondement des règles de la responsabilité civile délictuelle dont les conditions ne sont pas réunies. Elle fait valoir par ailleurs, que les demandeurs se trompent dans leur calcul dans la mesure où la surface d'une cabine se calcule de manière habituelle sur la base des mètres carrés que les occupants peuvent occuper de façon exclusive, à savoir la cabine, la salle de bains et le balcon. MOTIFS : L'article 989 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. L'article 997 du Code civil prévoit que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêt, en cas d'inexécution de la part du débiteur. L'agent de voyage est tenu par une obligation de renseignement et un devoir de conseil à l'égard de son client concernant les conditions de la prestation qu'il propose. Il est en outre tenu de la bonne exécution des prestations prévues au contrat. L'offre de contrat adressée aux consorts DE. d'un montant total de 14.960 € après remise de 8.888 € dans le cadre d'une offre promotionnelle, comprenait : - quatre forfaits croisière adultes en « cabine double balcon » : soit 13.076 €, - deux forfaits croisière adulte et deux forfaits croisière enfants (3ème lit) et (4ème lit) en cabine quadruple suite panorama avec balcon : soit 9.810 €, - six forfaits « boissons all inclusive » adultes et deux forfaits « boissons all inclusive » enfants : soit 822 + 140 = 962 €. La suite est décrite sur le catalogue de la société M, en ces termes : « Suite avec véranda de laquelle vous pourrez vous détendre à admirer la mer-2 lits bas convertibles en un grand lit-espace salon-salle de bain privée avec douche et baignoire-téléphone-télévision-coffre-fort-mini bar »(16 à 32 m2). Le 23 janvier 2013, Monsieur BR., un conseiller voyage de la centrale de réservation de la SAM A adressait un courriel à m. DE.. Celui-ci comprenait le message suivant : « Bonjour, suite à notre conversation téléphonique, je me suis renseigné auprès de la compagnie, la panorama suite fait 34 m². ». La société M transmettait à m. DE. une attestation pour signature au 24 janvier 2013. Dans celle-ci, m. DE. déclarait être informé que la cabine réservée était une suite panoramique de 34 m² avec balcon occupée par son épouse, ses deux petits-enfants et lui-même ; il était aussi noté qu'il déclarait avoir pris connaissance qu'un lit amovible serait ajouté et viendrait réduire son espace effectif. Le 21 août 2013, m. DE. écrivait au service de réservation pour se plaindre de son voyage en indiquant que la surface de la cabine n'était en réalité que d'environ 25 m². Suites aux multiples contestations de m. DE., la société M lui répondait le 25 octobre 2013 que la superficie totale de la « cabine Panorama Suite 6154 est de 33,40 m², répartie comme suit : cabine 21,60m2, Salle de bain 3,70 m², Balcon 8,10 m2 ». La société précisait dans ce même courrier : « Dans les brochures les photos et les plans sont présentés à titre indicatif non contractuel et les superficies, les plans et la disposition des meubles varient selon les cabines. En conséquence, l'ameublement des cabines peut impacter sur la perspective globale de ces dernières sans pour autant générer une différence significative en mètres carrés. ». Le 29 octobre 2013, la responsable du service client de la défenderesse adressait un mail à m. DE. lui indiquant : « nous pouvons comprendre votre étonnement sur le calcul donné par l'armateur mais nous ne parlons en loi C qui concerne l'immobilier mais d'une cabine de bateau ». Il ressort de ces éléments que l'offre contractuelle contenue dans le catalogue ne précise pas les dimensions des différentes surfaces composant la suite et fait mention d'un espace oscillant entre 16 et 32 m2. Cette information n'est toutefois qu'indicative d'après les conditions générales de vente acceptées par le demandeur. Il est d'ailleurs observé que les dimensions précitées ne sont pas en contradiction avec celles de la suite attribuée aux demandeurs qui comprenait une cabine de 21,60 mètres, une salle de bains de 3,70m2 et un balcon de 8,10 m². Le courriel du 23 janvier 2013 du conseiller voyage de la centrale de réservation et l'attestation du 24 janvier 2013, qui matérialisent l'engagement des parties, a pour objet « une suite panoramique de 34 m² avec balcon ». Une suite, selon la définition fournie dans les glossaires d'hôtellerie est habituellement composée d'une ou plusieurs chambres et d'un ou plusieurs espaces privatifs supplémentaires qui peuvent notamment être un salon. La superficie de la suite inclut nécessairement la salle de bains, laquelle fait partie de la surface habitable privative. Elle peut également englober le balcon, nonobstant l'utilisation de la préposition « avec » dans les documents commerciaux dès lors que rien ne permet d'exclure cet espace du calcul de la superficie, à l'instar de ce qui peut exister en matière d'immeubles destinés à l'habitation, et en outre et surtout que les époux DE. en avaient l'usage exclusif. En outre, m. DE. n'a pas demandé des précisions sur la nature et la dimension de chacun des espaces composant cette suite antérieurement à la conclusion du contrat. Il ne rapporte donc pas la preuve que ces éléments sont entrés dans le champ contractuel et ont été déterminants de son consentement étant observé à cet égard, que l'attestation précité comprenait d'ailleurs un avertissement sur le fait qu'un lit amovible restreindrait son espace effectif. Enfin, l'analyse du devis relatif à la croisière démontre que les époux DE. ont bénéficié sur la totalité des prestations fournies d'une remise financière importante de l'ordre de 8.888 € réduisant considérablement le prix total du séjour. En l'espèce, les époux DE. ont donc disposé d'une suite de 33,60 m² de sorte que la SAM A a respecté son obligation d'information à l'égard des époux DE. lesquels n'ont subi aucun préjudice de jouissance ou d'ordre financier. La différence de 40 cm², même si elle est regrettable et le reflet d'un défaut de précision, ne peut ouvrir droit à une compensation financière. Il convient en conséquence de rejeter la demande d'indemnisation formulée par ceux-ci. Il n'est pas démontré de faute de la part des époux DE. qui n'ont fait qu'agir en justice, croyant au bien fondé de leur demande de sorte qu'il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts formulée à leur encontre. Les conditions requises par l'article 202 du Code de Procédure Civile n'étant pas réunies, l'exécution provisoire ne sera pas ordonnée ; Succombant en leurs demandes, les époux DE. supporteront la charge des dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Déboute les époux m. DE. et c. DE. de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de la SAM A ; Déboute la SAM A de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts à l'encontre de m. DE. et c. DE. ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; Condamne les époux DE. aux dépens distraits au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Carole DELORME-LE FLOC'H, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Carole FRANCESCHI, Greffier stagiaire ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 1er DECEMBRE 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Mademoiselle Marine PISANI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.