Exequatur - Jugement luxembourgeois - Procédure d'exequatur - Intervention volontaire - Intérêt à agir (oui) - Faillite au Luxembourg - Concurrence des créanciers -  Recevabilité (oui) - Conditions de l'exequatur (oui) - Réciprocité - Décision définitive - Loyauté de la procédure - Respect du principe du contradictoire - Compétence de la juridiction étrangère - Motivation de la décision - Exequatur ordonnée (oui) Deux sociétés, n'ayant pas été retenues comme repreneurs des actifs de la société en faillite prononcée au Luxembourg et ayant intenté plusieurs procédures en Principauté de Monaco, notamment aux fins de saisie-arrêt des parts sociales détenues par la société en faillite dans le capital d'une autre société, ont intérêt manifeste à ce que les effets de la faillite prononcée par les juridictions luxembourgeoises s'étendent à Monaco, notamment sur les biens que la société en procédure collective y détient. En effet, si les décisions judiciaires luxembourgeoises ne devaient pas recevoir effet à Monaco, des actes d'exécution sur les biens que la société en faillite détient en Principauté pourraient être réalisés par des créanciers sur le fondement de dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective. Il y a lieu de faire droit à la demande d'exequatur du jugement de faillite luxembourgeois. Il est constant qu'il n'existe pas de convention d'assistance judiciaire mutuelle entre le Grand-Duché du Luxembourg et la Principauté de Monaco. Conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, il existe une réciprocité des droits entre la Principauté de Monaco et le Luxembourg. En effet, en droit luxembourgeois, une décision est susceptible d'exequatur si les droits de la défense sont respectés, si la décision étrangère est conforme à l'ordre public et s'il n'y a pas fraude à la loi. Ces conditions sont largement assimilables à celles que prévoit le droit monégasque. Si le juge du Luxembourg vérifie explicitement l'absence d'atteinte à une compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises, le juge monégasque, par le biais de l'atteinte à l'ordre public effectue un contrôle similaire et refuserait l'exequatur d'une décision prise par une décision étrangère, valablement selon les règles de ce pays, mais en violation d'une compétence territoriale impérative monégasque. En l'espèce, les conditions de l'exequatur sont remplies, la décision étant définitive et motivée, le principe de la contradiction ayant été respecté et la juridiction s'étant prononcée était compétente. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2016/000521 (assignation du 12 avril 2016) JUGEMENT DU 1er DECEMBRE 2016 En la cause de : La société anonyme de droit luxembourgeois dénommée A, en faillite, ayant son siège social à L-1420 Luxembourg, X1, inscrite au Registre du commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° XX, agissant poursuites et diligences de son curateur désigné par jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement et à Luxembourg, en date du 23 décembre 2013, Maître y. Z., avocat à la Cour, domicilié et demeurant à L-1142 Luxembourg, X2 ; Maître y. Z., avocat à la Cour, domicilié et demeurant à L-1142 Luxembourg,X2, ès-qualités de curateur et représentant des créanciers de la société de droit Luxembourgeois dénommée A, en faillite selon jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, en date du 23 décembre 2013 ; DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B, dont le siège social est sis X3 à Monaco, prise en la personne de son Président délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; M. le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'appel de Monaco, en ses bureaux au Palais de Justice, X4 à Monaco ; DÉFENDEUR, EN PERSONNE, La société luxembourgeoise C, ayant son siège social sis X5, L-1420 Luxembourg, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le n° YY, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'administration en exercice, M. a. SA. ; La société des Iles Vierges britanniques D, ayant son siège social sis X6, Tortola, Iles Vierges britanniques, inscrite au Registre des Sociétés des Iles Vierges britanniques sous le n° ZZ, agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice ; INTERVENANTES VOLONTAIRES, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 12 avril 2016, enregistré (n° 2016/000521) ; Vu les conclusions de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de la SAM B, en date des 27 avril 2016 et 14 juillet 2016 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la société D, en date des 12 mai 2016, 2 juin 2016 et 14 juillet 2016 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la SA C, en date des 12 mai 2016, 2 juin 2016 et 14 juillet 2016 ; Vu les conclusions de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la SA A et de y. Z., en date du 23 juin 2016 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 28 juin 2016 ; À l'audience publique du 6 octobre 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, le ministère public en ses observations et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 1er décembre 2016 ; FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement en date du 23 décembre 2013, le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, statuant en matière commerciale déclarait en état de faillite la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-1420 Luxembourg, X1. Sur demande en tierce-opposition présentée par l. BA. AN. et la société anonyme de droit luxembourgeois C, le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière civile, a, par jugement en date du 26 mai 2014, reçu l'opposition en la forme, l'a dite non fondée et a dit que le jugement du 23 décembre 2013, dont opposition, sera maintenu et sortira ses pleins et entiers effets pour être exécuté en sa forme et teneur. Par acte en date du 12 avril 2016, Me y. Z., agissant ès-qualités d'une part de curateur de la société anonyme de droit luxembourgeois A, désigné à cette fonction par le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 23 décembre 2013, et d'autre part de représentant de la masse des créanciers de la faillite de la SA A, ont fait citer la société anonyme monégasque B, en présence de M. le Procureur Général, devant le Tribunal de Première Instance de Monaco aux fins de voir déclarer exécutoire en Principauté de Monaco les jugements du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 15ème chambre en date des 23 décembre 2013 et 26 mai 2014. À l'appui de leurs prétentions, les demandeurs indiquent que la SA A est une société de type holding, détenant notamment la marque de la SAM « B » et 19.997 actions sur les 20.000 composant le capital social de la société anonyme monégasque B (qui elle-même détient une licence exclusive à long terme pour l'utilisation de la marque de la SAM B). Dans le cadre des opérations de la faillite de la société anonyme luxembourgeoise A, le curateur a lancé des appels d'offre et procédures d'enchères pour procéder à la cession des actifs et a signé le 5 novembre 2015 des accords avec la société E, qui ont été homologués par un jugement du 6 janvier 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Cependant, deux sociétés, la société de droit luxembourgeois C (au demeurant actionnaire de la SA A) et la société des îles vierges britanniques D, qui n'avaient pas été retenues, malgré leurs candidatures, comme repreneurs des actifs de la société luxembourgeoise en faillite, ont intenté plusieurs procédures en Principauté de Monaco, notamment aux fins de saisie-arrêt des parts sociales détenues par la SA A dans le capital de la SAM B. Il y a donc un intérêt manifeste à ce que les effets de la faillite prononcée par les juridictions luxembourgeoises s'étendent à Monaco, notamment sur les biens que la société en procédure collective y détient. Les demandeurs estiment que la réciprocité au sens de l'article 473 du Code de procédure civile existe entre la Principauté de Monaco et le Grand Duché du Luxembourg, si bien qu'il y a lieu à exequatur sans examen au fond et à application des dispositions combinées des articles 473 et 475 du Code de procédure civile, les pièces nécessaires étant fournies aux débats. Par conclusions en date des 28 avril 2016 et 14 juillet 2016, la SAM B entend qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle fait sienne l'argumentation présentée par la SA A et Me y. Z. et sollicite que soient prononcés les exequatur sollicités, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, dans la mesure où il y urgence à ce que les jugements de faillite et la reprise des actifs par la société E puissent être effectifs. Par conclusions en date du 12 mai 2016, la société anonyme de droit du Luxembourg C et la société de droit des îles vierges britanniques D sont intervenues volontairement aux débats. Par conclusions en date des 12 juin 2016, puis du 14 juillet 2016 la société D sollicite :