Exequatur – Droit applicable – Conditions L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers ne seront susceptibles d'exécution dans la Principauté qu'après avoir été déclarés exécutoires par le Tribunal de première instance, à moins de stipulations contraires dans les traités ». Les articles 64 et 67 de la loi italienne n°218 du 31 mai 1995 portant réforme du système italien de droit international privé, ne subordonnent en Italie la faculté d'exécution des décisions étrangères, en cas de contestation de leur reconnaissance, qu'à la vérification, par les juridictions saisies des demandes d'exequatur correspondantes, de diverses conditions de forme, dispositions par nature et pour l'essentiel, analogues à celles que prévoit l'article 473 du Code de procédure civile. Dès lors la réciprocité est établie et le Tribunal doit apprécier, sans examen du fond, si les décisions soumises à exequatur, satisfont, quant à la forme aux prescriptions de l'article 473 du Code de procédure civile monégasque et si les pièces prévues à l'article 475 du Code de procédure civile monégasque sont bien versées. En l'espèce, les conditions prévues par l'article 473 et 475 du Code de procédure civile monégasque sont respectées. Il convient en conséquence de déclarer exécutoire en principauté de Monaco la décision du Tribunal de Tempio Pausania en date du 6 mars 2013. L'exequatur prononcé ayant pour effet de conférer la qualité de titre exécutoire sur le territoire de la Principauté de Monaco au jugement étranger, le demandeur ne peut solliciter en outre la condamnation du défendeur au paiement d'une somme égale à celle prévue par le jugement italien avec application du taux d'intérêt. Cette demande, dont le succès ne pourrait qu'aboutir à obtenir indûment un double titre pour une même créance, sera donc rejetée. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2016/000162 (assignation du 26 octobre 2015) JUGEMENT DU 15 DÉCEMBRE 2016 En la cause de : M. g. GR., né le 20 octobre 1964 à Torre del Greco (Italie), de nationalité italienne, domicilié en Italie, à Rome, X1, exerçant la profession d'expert-comptable et auditeur. DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : M. f. PA., né le 22 avril 1965 à Pavia (Italie), domicilié à Monaco, X2 et actuellement « Le X3 », X3 à Monaco (98000) ; DÉFENDEUR ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat-stagiaire près cette même Cour ; En présence de : M. le PROCUREUR GÉNÉRAL, demeurant en son Parquet, Palais de Justice, 5 rue Colonel Bellando de Castro à Monaco ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 26 octobre 2016, enregistré (n° 2016/000162) ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de f. PA., en date des 4 février 2016 et 19 mai 2016 ; Vu les conclusions de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de g. GR., en date du 24 mars 2016 ; Vu les conclusions de M. le Procureur Général en date du 5 septembre 2016 ; À l'audience publique du 20 octobre 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, le Ministère Public en ses observations et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 15 décembre 2016 ; FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 6 mars 2013, le Tribunal italien de Tempio Pausania a condamné f. PA. à la peine de deux ans et huit mois d'emprisonnement et à payer la somme de 25.000€ à g. GR. en sa qualité de partie civile, outre 3.500€ au titre des frais de justice. Par assignation en date du 26 octobre 2015, g. GR. sollicite l'exequatur du jugement rendu le 6 mars 2013 par le Tribunal italien de Tempio Pausania et : la condamnation de f. PA. au paiement d'une somme de 28.500 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2013 sur la somme de 25.000 € et à compter du 9 juillet 2013 sur la somme de 3.500 €, et ce jusqu'à parfait paiement, la condamnation de f. PA. au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages intérêts complémentaires en réparation de son préjudice causé par une résistance manifestement abusive et en compensation des frais subséquents qu'il a été contraint d'engager, En réponse, f. PA. demande au Tribunal de : constater qu'il a saisi la cour d'appel de Rome d'une demande en révision du jugement du 6 mars 2013, prononcé par le Tribunal de Tempio Pausania, laquelle doit évoquer l'affaire à l'audience du 30 juin 2016, prononcer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Rome saisi de la requête en révision de f. PA. introduite le 27 janvier 2016, qui interviendra dans un délai raisonnable. À titre subsidiaire, il demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il se réserve de conclure sur le bien-fondé de la demande d'exequatur pour le cas où par impossible le sursis à statuer ne serait pas ordonné. Il expose que : la décision du 6 mars 2013 n'a pas été rendue à l'issue d'un débat contradictoire, qu'il n'a pas pu présenter ses moyens de défense et n'a eu connaissance du jugement qu'à compter de la signification de l'assignation en exequatur, contestant l'intégralité des faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il a été condamné pour l'infraction d'appropriation illicite aggravée à une peine de 2 ans et 8 mois d'emprisonnement ainsi qu'au paiement des sommes de 25.000€ et 3.500€ au titre des frais de justice, motifs justifiant son recours en révision, il a sollicité la suspension de l'exécution provisoire et a déposé plainte le 1er juin 2015 contre f. PA. pour dénonciation calomnieuse, laquelle a abouti à un classement sans suite le 4 avril 2016 contre lequel il a formé un recours devant le bureau du juge des investigations préliminaires le 4 avril 2016, ajoutant qu' une audience en chambre du conseil a été fixée à cet égard au 9 juin 2016, il a formulé une requête en révision devant la cour d'appel de Rome dont l'objet est d'obtenir que sa responsabilité pénale et civile soit écartée. Dans ses dernières écritures, g. GR. maintient ses prétentions initiales et conclut au rejet de toutes les demandes fins et conclusions formulées par le défendeur. Il expose que la réciprocité résulte des dispositions des articles 64 et 67 de la loi italienne numéro 218 du 31 mai 1995 portant réforme du système italien de droit international privé. Il ajoute que s'il est nécessaire de procéder à l'exécution forcée, les articles 64 et 67 précités ne subordonnent en Italie la faculté d'exécution des décisions étrangères qu'à la vérification de la réunion de diverses conditions de forme, dispositions par nature et pour l'essentiel, analogues à ce que prévoit l'article 473 du Code de procédure civile monégasque. La réciprocité étant établie à son sens, il conclut que les prescriptions de l'article 473 du Code de procédure civile monégasque sont respectées et les pièces prévues par l'article 475 du même code sont versées aux débats de sorte que rien ne s'oppose à l'exequatur sollicité. Il fait valoir que la cour d'appel de Rome a rejeté la demande de suspension de l'exécution du jugement rendu par le Tribunal de Tempo Pausania en date du 6 mars 2013 par arrêt en date du 22 février 2016. Il explique en outre que f. PA. a été valablement représenté par un avocat pendant toute la procédure et que le jugement rendu à son encontre a été signifié à son avocat, chez qui il avait élu domicile en conformité avec la législation italienne. Il ajoute que : f. PA. reconnaît lui-même que le conseil italien qui le représentait à cette période a été destinataire du jugement du 6 mars 2013 rendu par le Tribunal italien, observant que si cette décision ne lui avait pas été valablement signifiée, en l'espèce chez son avocat où il avait élu domicile pendant toute la durée de la procédure, elle n'aurait jamais pu devenir définitive et porter la mention irrévocable, il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Rome du 22 février 2016 que f. PA. était parfaitement informé de la procédure pendante à son encontre, puisque il indique lui-même dans le cadre de son recours avoir tenté de prendre contact à plusieurs reprises avec une personne qui aurait pu lui fournir des éléments de preuve en sa faveur, le dépôt de sa requête en révision en date du 27 janvier 2016 a pour seul objectif de gagner du temps afin d'organiser définitivement son insolvabilité dès lors qu'il sait parfaitement que sa requête en révision est irrecevable. Il soutient en outre que la requête en révision déposée par f. PA. ne remet pas en cause le caractère définitif du jugement italien. Le procureur général ne s'oppose pas à l'exequatur en Principauté de Monaco du jugement de Tempio Pausania du 6 mars 2013. MOTIFS 1. Sur la demande de sursis à statuer Dans ses écritures, le conseil de f. PA. prétend avoir formé un recours en révision à l'encontre du jugement du 6 mars 2013 et que l'affaire a été appelée devant la cour d'appel de Rome le 30 juin 2016. f. PA. ne donne aucune information au Tribunal sur la teneur et l'issue de cette audience, étant observé que ses dernières écritures sont datées du 19 mai 2016. La demande de sursis à statuer n'est donc pas justifiée. Le conseil de f. PA. demande en outre dans ses écritures, qu'il soit pris acte de ce qu'il se réserve de conclure sur le bien fondé de la demande d'exequatur pour le cas où le sursis à statuer ne serait pas ordonné. À titre liminaire, il convient d'observer que la demande de donner acte ne s'analyse pas en une prétention que le Tribunal doit trancher. Au surplus, le dossier a d'ores et déjà fait l'objet de trois renvois pour les écritures du défendeur qui se devait dès lors de conclure subsidiairement sur le fond sauf à voir considérer sa demande de sursis à statuer comme exclusivement dilatoire. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner la réouverture des débats pour un nouvel échange de conclusions. 2. Sur la demande d'exequatur L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers ne seront susceptibles d'exécution dans la Principauté qu'après avoir été déclarés exécutoires par le Tribunal de première instance, à moins de stipulations contraires dans les traités ». Les articles 64 et 67 de la loi italienne n°218 du 31 mai 1995 portant réforme du système italien de droit international privé, ne subordonnent en Italie la faculté d'exécution des décisions étrangères, en cas de contestation de leur reconnaissance, qu'à la vérification, par les juridictions saisies des demandes d'exequatur correspondantes, de diverses conditions de forme, dispositions par nature et pour l'essentiel, analogues à celles que prévoit l'article 473 du Code de procédure civile. Dès lors la réciprocité est établie et le Tribunal doit apprécier, sans examen du fond, si les décisions soumises à exequatur, satisfont, quant à la forme aux prescriptions de l'article 473 du Code de procédure civile monégasque et si les pièces prévues à l'article 475 du Code de procédure civile monégasque sont bien versées. L'article 473 du Code de procédure monégasque prévoit que « l'exécution des jugements étrangers sera autorisée sans examen du fond, si la réciprocité est admise par la loi du pays où le jugement a été rendu. En ce cas les juges se borneront à examiner : 1° Si le jugement est régulier en la forme ; 2° S'il émane d'une juridiction compétente d'après la loi locale, sans qu'il y ait opposition avec la loi monégasque ; 3° Si les parties ont été régulièrement citées et mises à même de se défendre ; 4° Si le jugement est passé en force de chose jugée et s'il est exécutoire dans le pays où il est intervenu ; 5° S'il ne contient rien de contraire à l'ordre public ». les quatre premières conditions étant appréciées en fonction de la loi étrangère et la cinquième sur la base de la loi monégasque. Aux termes de l'article 475 du Code de procédure civile, le demandeur, aux fins d'exécution doit produire : 1° une expédition authentique du jugement : À cet égard, il est versé aux débats la grosse du jugement de Tempio Pausania du 6 mars 2013 outre la copie de ce jugement revêtue de l'apostille ; des traductions sont également produites. 2° l'original de l'exploit de signification ou de tout autre acte en tenant lieu dans le pays où la décision a été rendue. En l'espèce, il est produit aux débats, l'acte de transmission de la décision au Parquet général de Monaco en date du 9 août 2013, pour notification, en application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 ratifiée par l'Italie et Monaco ; ce document mentionne que le défendeur a changé d'adresse et qu'il n'a pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées. 3° un certificat délivré, soit par le juge étranger, soit par le greffier du Tribunal qui a statué constatant que le jugement n'est ni frappé ni susceptible d'être frappé d'opposition ou d'appel, et qu'il est exécutoire dans le pays où il est intervenu. La copie du jugement italien du Tribunal de Tempio Pausania, revêtue de l'apostille, porte mention par le greffe du caractère irrévocable dudit jugement au 9 juillet 2013. Par ailleurs, au regard des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile : 1° Le jugement de Tempio Pausania du 6 mars 2013 produit aux débats est régulier en la forme, 2° Il n'est pas contesté que le Tribunal de Tempio Pausania était compétent pour connaître des infractions commises par le défendeur en application de l'article 8 du Code de procédure pénale italien et statuer sur l'action civile ; l'incompétence de cette juridiction n'a d'ailleurs pas été soulevée lors de la procédure italienne. Le jugement émane donc d'une juridiction compétente d'après la loi locale, sans qu'il y ait opposition avec la loi monégasque. 3° f. PA. a été représenté à l'audience par son avocat chez lequel il avait élu domicile. Celui-ci a plaidé la relaxe de son client. f. PA. a donc été valablement cité et à même de se défendre. 4° La copie du jugement italien du Tribunal de Tempio Pausania, revêtue de l'apostille, porte mention de son caractère irrévocable au 9 juillet 2013 ; l'arrêt de la cour d'appel du 22 février 2016 expose également que le jugement du 6 mars 2013 du Tribunal de Tempio Pausania a acquis force de chose jugée le 7 juillet 2013. Par ailleurs, s'agissant de la condamnation civile, force est de constater que celle-ci était assortie de l'exécution provisoire et que la demande de f. PA. aux fins de sursis à exécution a été rejetée par une décision de la cour d'appel de Rome en date du 22 février 2016. Le jugement est donc passé en force de chose jugée et est exécutoire en Italie. 5° Le requérant sollicite l'exequatur de la décision du 6 mars 2013 du Tribunal de Tempio Pausania laquelle comporte la condamnation de f. PA. à des dommages et intérêts à son profit du fait de sa qualité de partie civile dans le cadre d'un procès pénal. Il n'existe pas de contrariété à l'ordre public monégasque. Il découle de ces éléments que les conditions prévues par l'article 473 et 475 du Code de procédure civile monégasque sont respectées. Il convient en conséquence de déclarer exécutoire en principauté de Monaco la décision du Tribunal de Tempio Pausania en date du 6 mars 2013. 3. Sur les autres demandes Sur la demande de dommages et intérêts : Il n'est pas démontré d'intention de nuire chez f. PA., ce dernier n'ayant fait qu'user des voies de droit prévues par la loi. En conséquence, la demande de dommages et intérêts formulée par g. GR. sera rejetée. Sur la demande de condamnation au paiement : L'exequatur prononcé ayant pour effet de conférer la qualité de titre exécutoire sur le territoire de la Principauté de Monaco au jugement étranger, le demandeur ne peut solliciter en outre la condamnation du défendeur au paiement d'une somme égale à celle prévue par le jugement italien avec application du taux d'intérêt. Cette demande, dont le succès ne pourrait qu'aboutir à obtenir indûment un double titre pour une même créance, sera donc rejetée. Sur les dépens : f. PA., qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître MARQUET. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit n'y avoir lieu de sursoir à statuer ; Déclare exécutoire en Principauté de Monaco le jugement rendu par le Tribunal de Tempio Pausania le 6 mars 2013 ; Déboute g. GR. du surplus de ses prétentions ; Condamne f. PA. aux dépens avec distraction au profit de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef au vu du tarif applicable. Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Geneviève VALLAR, Premier Juge, Madame Carole DELORME-LE FLOC'H, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Carole FRANCESCHI, Greffier stagiaire ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 15 DÉCEMBRE 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Carole FRANCESCHI, Greffier stagiaire, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.