Contrat – Banque – Impossibilité légale d'exécution (oui) En l'espèce, il n'est pas contesté que le demandeur a commis un manquement à ses obligations contractuelles stipulées aux articles 6 et 25 des conditions générales de la convention de compte concernant son statut fiscal ; et plus largement, il affirme ne pas avoir régularisé sa situation fiscale. Admettant que le non-respect de ses obligations contractuelles concernant son statut fiscal ne permet pas le maintien de la relation contractuelle, il réclame la restitution de ses avoirs par la délivrance d'un chèque certifié. La SAM A n'est pas opposée à la restitution des fonds appartenant au demandeur (de sorte que les avoirs de g. ZU. ne sont pas séquestrés), mais elle refuse de lui remettre un chèque certifié, exigeant les coordonnées d'un compte bancaire dans son pays d'origine afin de lui restituer ses avoirs via un virement de compte à compte. Cette exigence de l'établissement bancaire résulte des manquements précités de g. ZU., dans le mesure où l'opération qu'il sollicite tend à contourner l'absence de mise en conformité de sa situation fiscale. Au surplus, la position de la banque répond à une légitime préoccupation de sécurité juridique des opérations accomplies sous sa responsabilité. C'est donc bien à défaut pour g. ZU. d'avoir respecté ses engagements contractuels concernant son statut fiscal et plus largement à défaut d'avoir régularisé sa situation fiscale, que l'établissement bancaire se trouve dans l'impossibilité de fournir la prestation requise. g. ZU. sera donc débouté de ses demandes, la défenderesse étant bien fondée à ne pas lui remettre un chèque certifié à son ordre représentant le montant total de ses avoirs. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2016/000508 (assignation du 22 mars 2016) JUGEMENT DU 15 DÉCEMBRE 2016 En la cause de : M. g. ZU., né le 1er octobre 1961 à Broni (Italie), de nationalité italienne, entrepreneur, demeurant X1 (PV) Italie ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La SAM A, Société Anonyme Monégasque, dont le siège social se trouve X2 à Monaco, immatriculée au registre du commerce et de l'industrie sous le numéro XX, prise en la personne de son Administrateur Délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; DÉFENDEUR ayant élu domicile en l'Étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 22 mars 2016, enregistré (n° 2016/000508) ; Vu les conclusions de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, au nom de la SAM A, en date du 19 mai 2016 ; À l'audience publique du 20 octobre 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 15 décembre 2016 ; EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 juillet 2010, g. ZU., de nationalité italienne, a ouvert dans les livres de la SAM A deux comptes sous les n° XX et YY ; Par courrier en date du 28 juin 2013, la SAM A a demandé à g. ZU. une déclaration de conformité fiscale, précisant que cette déclaration était un élément fondamental de la connaissance que l'établissement bancaire avait de ses clients, laquelle était essentielle à la poursuite des relations commerciales ; Suivant courrier en date du 9 décembre 2013, l'établissement bancaire a informé g. ZU. qu'en l'absence de retour de la déclaration de conformité fiscale, la relation bancaire ne pouvait être maintenue, et lui a réclamé ses instructions de transfert vers un autre établissement bancaire de son choix; il lui a également précisé qu'à défaut d'instruction de transfert, il procéderait à la clôture juridique des comptes et tiendrait à sa disposition, dans ses locaux, l'éventuel solde créditeur ; L'intéressé n'a jamais déféré à ces demandes ; Le 17 septembre 2015, après une tentative amiable restée vaine, g. ZU. a mis en demeure la SAM A, de procéder à la clôture de son compte n° WW et de lui remettre un chèque certifié représentant le montant de ses avoirs ; Par courrier en date du 28 septembre 2015, la banque lui a répondu qu'en l'absence de déclaration de conformité fiscale et d'engagement d'un processus de régularisation fiscale, la délivrance d'un chèque certifié n'était plus un service accessible et qu'il avait été informé dès 2013 que la restitution de ses avoirs n'interviendrait que par virement sur un compte bancaire détenu dans un établissement situé dans son pays de résidence et qu'elle restait dans l'attente des coordonnées bancaires d'un compte ouvert à son nom dans une banque en Italie ; Par ordonnance en date du 16 mars 2016, le juge des référés du Tribunal de Première Instance de Monaco, saisi à la requête de g. ZU., a débouté le requérant de ses demandes tendant à voir : - constater l'illégitimité du refus opposé par la banque à sa demande de clôture de son compte et de remise concomitante de ses avoirs ; - ordonner à la SAM A de procéder immédiatement, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, à la clôture de ses comptes et de lui remettre un chèque certifié représentant le montant total de ses avoirs. Par acte d'huissier en date du 22 mars 2016, g. ZU. a fait assigner la SAM A devant le Tribunal de Première Instance de Monaco afin de voir : - constater l'illégitimité du refus opposé par la SAM A de procéder à la clôture du compte dont s'agit ouvert dans ses livres et à la remise concomitante de ses avoirs ; - ordonner à la SAM A de procéder immédiatement à la clôture des comptes n° XX et YY ouverts à son nom et lui remettre un chèque certifié à son ordre représentant le montant total de ses avoirs, soit la somme de 235.384,69 euros, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à venir ; En défense, la SAM A sollicite du Tribunal de : - constater que g. ZU. n'a pas respecté ses obligations de communication et d'information résultant de la convention de compte signée le 4 mars 2015 ; - dire et juger bien fondé son refus de procéder à la clôture de compte et à la restitution des avoirs tant que g. ZU. n'aura pas fourni les coordonnées bancaires d'un compte ouvert à son nom auprès d'un autre établissement bancaire en Italie. En conséquence, débouter g. ZU. de ses demandes, fins et conclusions et le condamner aux dépens ; MOTIFS Selon l'article 989 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; Elles doivent être exécutées de bonne foi ; Aux termes de l'article 1754 du Code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ; Selon l'article 6 de la Convention de compte conclue entre les parties « le client est l'unique responsable du respect des obligations fiscales lui incombant ayant trait à la relation de compte et à son exécution le client pourra être amené à attester être en conformité avec toutes ses obligations fiscales », Aux termes de l'article 25 de la même convention, « le client s'engage spontanément à lui (la banque) fournir toute information ou tout document requis pour lui permettre de remplir ses obligations spécifiques vis-à-vis des autorités de contrôle et de surveillance. À défaut, si la Banque n'est pas en mesure d'accomplir ses obligations de vigilance, elle peut être amenée à refuser d'effectuer une opération demandée et/ou remettre en question la relation d'affaires établie ». À l'appui de ses prétentions, g. ZU. reconnait ne pas avoir engagé un processus de régularisation de sa situation fiscale et ne pas avoir communiqué à la banque, dans les délais impartis, la déclaration de conformité fiscale ; Mais il estime que l'inexécution de cette obligation, considérée par la banque comme essentielle au maintien de la relation contractuelle, si elle l'autorisait certes à suspendre partiellement ses prestations, ne peut toutefois justifier le blocage de ses avoirs, et ce en l'absence de base légale, le dépôt ou la gestion, en Principauté de Monaco, d'avoirs non déclarés dans le pays d'origine n'ayant rien d'illicite ou d'illégal ; Il soutient que les banques monégasques, lorsque leurs clients n'ont pas déclaré leurs avoirs dans leur pays d'origine, doivent résilier la relation contractuelle et clôturer les comptes sans pouvoir en revanche séquestrer les avoirs ou créer des avoirs en déshérence ; La SAM A fait valoir que son refus est fondé sur les stipulations de la convention de compte signée par le demandeur, et notamment ses articles 6 et 25 ; elle considère que son refus d'exécuter les instructions de g. ZU. est légitime, celui-ci ayant fait le choix assumé de demeurer dans une situation irrégulière sur un plan fiscal, et ce sauf à voir sa responsabilité recherchée par les autorités italiennes ; En l'espèce, il n'est pas contesté que le demandeur a commis un manquement à ses obligations contractuelles stipulées aux articles 6 et 25 des conditions générales de la convention de compte concernant son statut fiscal ; et plus largement, il affirme ne pas avoir régularisé sa situation fiscale ; Admettant que le non-respect de ses obligations contractuelles concernant son statut fiscal ne permet pas le maintien de la relation contractuelle, il réclame la restitution de ses avoirs par la délivrance d'un chèque certifié ; La SAM A n'est pas opposée à la restitution des fonds appartenant au demandeur (de sorte que les avoirs de g. ZU. ne sont pas séquestrés), mais elle refuse de lui remettre un chèque certifié, exigeant les coordonnées d'un compte bancaire dans son pays d'origine afin de lui restituer ses avoirs via un virement de compte à compte ; Cette exigence de l'établissement bancaire résulte des manquements précités de g. ZU., dans le mesure où l'opération qu'il sollicite tend à contourner l'absence de mise en conformité de sa situation fiscale ; Au surplus, la position de la banque répond à une légitime préoccupation de sécurité juridique des opérations accomplies sous sa responsabilité ; C'est donc bien à défaut pour g. ZU. d'avoir respecté ses engagements contractuels concernant son statut fiscal et plus largement à défaut d'avoir régularisé sa situation fiscale, que l'établissement bancaire se trouve dans l'impossibilité de fournir la prestation requise ; g. ZU. sera donc débouté de ses demandes, la défenderesse étant bien fondée à ne pas lui remettre un chèque certifié à son ordre représentant le montant total de ses avoirs; Ayant succombé à l'instance, il supportera la charge des dépens en application de l'article 231 du Code procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute g. ZU. de l'intégralité de ses demandes ; Le condamne aux dépens avec distraction au profit de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Geneviève VALLAR, Premier Juge, Madame Séverine LASCH, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Carole FRANCESCHI, Greffier stagiaire ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 15 DÉCEMBRE 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Carole FRANCESCHI, Greffier stagiaire, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.