L'accueillir en son intervention volontaire comme recevable en la forme ;

Débouter le syndic de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable cette intervention volontaire;

Au fond, lui donner acte de ce qu'il s'associe aux demandes de l'organisation syndicale ;

Subsidiairement condamner la SA B à lui payer ainsi qu'à la SCS l. PE., la somme de 5.180.812,62 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices, tant moraux que financiers que lui ont occasionnés la déconfiture de la société et la procédure collective dont ils ont fait l'objet ;

En toute hypothèse, condamner également la SA B à lui payer la somme de 500.000 € à titre de dommages-intérêts. Il rétorque sur la recevabilité de son intervention volontaire, qu'il entend appuyer l'action du syndic ; que ce dernier n'était pas obligé de soulever l'irrecevabilité née du dessaisissement et qu'il est étrange qu'il ait cru devoir le faire ; qu'il a un intérêt légitime à agir conformément à l'article 383 du Code de procédure civile car il est solidairement et indéfiniment responsable du passif de la SCS A ; qu'il dispose enfin du droit fondamental d'accès au juge consacré par l'article 6 de la CEDH. Sur le fond, il fait valoir pour l'essentiel qu'il n'a été désigné gérant que parce qu'il était domicilié à Monaco et en mesure d'apporter le droit de bail du local choisi par la SA B, qu'il n'a aucune expérience de la restauration, et développe l'immixtion de cette société dans la gestion du commerce, caractérisée selon lui par sa contribution aux décisions de licenciement de salariés, à l'organisation, par la mise en place d'un « reporting » régulier et une intervention dans la logistique de l'entreprise. Il relève ainsi que la SA B a imposé la présence dans l'entreprise de son mandataire ainsi que d'un expert. Qu'elle avait la mainmise sur les comptes de la société qu'elle vérifiait et a soutenu l'activité déficitaire de l'entreprise, notamment en procédant à de nombreux apports en comptes courants. Aux termes de ses conclusions écrites du 28 juin 2016, le Procureur Général s'en est rapporté à l'appréciation du Tribunal. À l'audience il a oralement conclu à ce qu'il soit fait droit à la demande du syndic. SUR CE, Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de l. PE. : L'article 383 du Code de procédure civile dispose que « Quiconque aura intérêt dans une instance suivie entre d'autres personnes aura le droit d'y intervenir ». l. PE., s'appuyant sur ces dispositions soutient qu'en sa qualité d'associé commandité, il est indéfiniment et solidairement responsable du passif social de la SCS A ce qui établit selon lui son intérêt à agir aux côtés du syndic. Cependant, cet article doit être combiné avec les dispositions de l'article 530 alinéa 1er du Code de commerce suivant lesquelles « dès l'ouverture de la procédure de liquidation des biens, le débiteur est dessaisi » qui a pour effet de dessaisir le débiteur de ses droits et actions de nature patrimoniale, de sorte qu'il n'a plus qualité pour agir. En l'absence de toute modulation dans le texte, la jurisprudence a toutefois cantonné le dessaisissement aux actions patrimoniales. Il en résulte que son droit d'agir se limite à des droits propres qui ne se confondent pas avec celui du syndic. L'action en comblement du passif est engagée au nom et au profit exclusif de la masse des créanciers. L'intervention volontaire, initiée sous couvert d'appuyer le syndic, mais qui se traduit dans les conclusions ultérieures par une demande de condamnation à des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 5.180.812,62 €, a donc, à l'évidence un objet patrimonial. Il est en outre indifférent que l. PE. tente de débattre de la motivation du syndic à cette fin de non-recevoir alors qu'il aurait pu selon lui s'abstenir de la soulever. Il convient en conséquence de déclarer l. PE. irrecevable en son intervention volontaire. Sur le fond : Selon l'article 560 du Code de commerce : « Lorsqu'à la suite d'un jugement constatant la cessation des paiements d'une personne morale, il apparaît que l'actif est insuffisant pour faire face au passif, le Tribunal peut décider que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par les dirigeants saufs pour ceux-ci à justifier qu'ils ont apporté à la gestion toute l'activité et la diligence convenables. ». Ce texte pose une double présomption de faute dans la gestion et de relation causale. Il impose la réunion des conditions suivantes :

Un jugement constatant l'état de cessation des paiements d'une personne morale,

L'insuffisance de l'actif pour faire face au passif,

L'existence de personnes pouvant être qualifiées de dirigeants. En l'espèce, la réunion des deux premières conditions n'est pas discutée. S'agissant de la troisième condition, dès lors que la SA B n'était pas dirigeant de droit de la SCS A, il appartient au syndic, demandeur à l'action, d'établir sa qualité de dirigeant de fait. Cette démonstration suppose la réunion des conditions suivantes :

une activité de direction et de gestion caractérisée,

l'exercice habituel ou régulier de cette activité,

l'exercice indépendant de cette activité, notamment à l'égard des dirigeants de droit. Ces conditions, qui doivent être cumulées, sont appréciées strictement. Le syndic soutient à cette fin en premier lieu que la construction contractuelle entre les deux sociétés, qui avait pour objet de placer la SCS A sous son contrôle, pour en faire un instrument du déploiement de ses activités en Principauté a été imposée par la SA B. Ces deux sociétés ainsi que l. PE. sont liées par un contrat de distribution des produits avec licence de marques et autorisations d'exploitation de l'enseigne « D » en date du 27 juillet 2004. La SCS A est ainsi devenue le représentant local de la marque, avec une boutique de dégustation ainsi qu'une habilitation exclusive sur l'ensemble du territoire monégasque à la vente en gros vers les hôtels et traiteurs ainsi qu'au ravitaillement des navires. Si j-p. S. soutient que le contrat a été « imposé » à la SCS par la SA B, il n'invoque aucun acte particulier au soutien de cette affirmation. Elle n'est pas davantage établie par les pièces qu'il verse au débat, dont aucune n'est relative à une attitude ou un acte circonstancié de contrainte de la part de la SA B, tant préalablement qu'au moment de la signature du contrat. La SA B démontre au contraire que les conditions contractuelles ont été négociées par l. PE. dirigeant de la SCS A alors en formation, assistée d'un avocat, en l'occurrence Maître Franck MICHEL, son conseil actuel, ainsi qu'il résulte d'un courriel adressé par un intermédiaire à a. PE. le 29 mars 2004 qui relate l'état des négociations en cours, en se référant aux amendements apportés par les clients de Maître Franck MICHEL sur le contrat proposé, tels que : un en-cours maximum de 35.000 €, la suppression de tout montant minimum de commande, la compétence des tribunaux monégasques, et qui se retrouvent en-tout ou partie dans le contrat signé : en-cours maximum finalement limité à 25.000 €, pas de clause d'obligation d'un montant minimal de commande, compétence des juridictions monégasques. Alors que les échanges précontractuels se sont déroulés avec les associés, la SCS A n'étant pas encore formée, le délai de constitution a été dépassé et a donné lieu à un avenant du 10 janvier 2005, puis un second avenant le 18 octobre 2005 sur demande de l. PE., la SA B acceptant de proroger le délai de réalisation des conditions suspensives stipulées à son seul profit. Il ne peut non plus être sérieusement reproché à la SA B d'être le fournisseur quasi exclusif de la SCS A dès lors qu'il s'agit d'une situation ordinaire de rapports commerciaux, non prohibée, et qu'elle n'est pas un des éléments de nature à caractériser une direction de fait. Le syndic soutient encore que par le contrat la SA « a imposé » un cahier des charges « prévoyant un ensemble de contrôles dans la gestion quotidienne de l'entreprise » lui conférant des prérogatives dans tous les domaines de son fonctionnement tel que l'approvisionnement du magasin, le diagnostic financier, la désignation d'un expert financier, la gestion du personnel, la politique commerciale de l'entreprise, sa gestion comptable et financière. l. PE. a été assisté de son avocat-défenseur et a négocié librement les conditions contractuelles préalablement à la signature du contrat ; il n'est donc pas plus établi qu'il ait pu être soumis par une contrainte quelconque aux clauses d'un cahier des charges, qui n'est au demeurant pas produit au débat. En fait de cahier des charges, j-p. S. évoque les articles 5 et 7 du contrat - donc librement consentis - qui mentionnent l'obligation de respecter le cahier des charges. Il est encore inexact d'affirmer que ces dispositions, qui ne le précisent ni ne l'induisent nullement, instaurent un contrôle quotidien de la SA. L'article 5 du contrat comporte une clause numérotée 5.2 intitulée « Respect du cahier des charges » suivant laquelle le distributeur s'engage à assurer la commercialisation des produits dans le magasin conformément au cahier des charges et aux directives recommandations et conseils que lui fournira la SA B en exécution des dispositions de l'article 7, et prévoit diverses dispositions visant à garantir que l'agencement du magasin, la présentation et les modalités de mise en vente des produits seront compatibles avec l'image et le prestige de la marque. Les annexes 3 et 6 au contrat sont intitulées « cahier des charges » et ne comprennent chacune qu'une brève disposition de quelques lignes concourant à cet objectif d'harmonisation. L'article 7, sous l'intitulé « OBJECTIFS » stipule l'obligation pour le distributeur de remettre chaque année une projection du chiffre d'affaires de l'année à venir pouvant être rediscutée entre les parties, le désaccord persistant pouvant donner lieu à résiliation, étant précisé que le distributeur s'engage à réaliser au moins 80% de la projection annuelle. L'article 8 intitulé contrôle et assistance, donne à la SA B la possibilité d'inspections et l'engage à fournir à la SCS A une assistance lui permettant de se conformer aux modalités du cahier des charges. Il est usuel dans les contrats de distribution avec licence de marques ou de franchise d'unifier quel que soit le lieu, la présentation des produits à la vente, les modalités de conservation ou d'hygiène s'agissant de produits alimentaires, la politique de remises ou soldes, afin de préserver l'image de la marque et de garantir au consommateur un niveau comparable de prestations. La SCS l. PE. bénéficiait d'une exclusivité de distribution sur le territoire de la Principauté de sorte que la convention conclue entre les deux sociétés, similaire à ce type de contrats, qui fragilise le titulaire de la marque et fournisseur en le privant de toute autre commercialisation sur le secteur ainsi concédé, est rééquilibré par des conditions de commercialisation détaillées et préfixées entre les parties, et ce d'autant plus que la SA B n'avait pu faire admettre au contrat une clause obligeant la SCS A à acheter des quantités minimales, puisque ses cocontractants s'y étaient opposés, ainsi que le précise le courriel susvisé (pièce n° 40 de la SA). En tout état de cause, la direction de fait s'établit par une activité effective de la personne à qui on l'oppose, c'est à dire des actes de gestion, habituels ou réguliers, et en toute indépendance vis à vis des dirigeants de droit. Ainsi, des dispositions contractuelles seules ne peuvent constituer une direction de fait puisqu'à ce stade, il n'est pas démontré d'actes particuliers d'immixtion régulière dans la gestion. Au titre du déroulement de la relation contractuelle, j-p. S. fait valoir dans l'assignation que l'implication de la SA B dans la gestion a été déterminante « au travers du soutien financier apporté puisqu'elle était titulaire de créances fournisseur et d'avances en compte courant arrêtées globalement à un montant de 3.239.958,02 € représentatif des deux tiers du passif de la procédure collective ». Il n'est nullement expliqué en quoi le seul fait d'être l'un des créanciers principaux de la procédure collective, ce qui est habituel s'agissant d'un fournisseur exclusif, serait constitutif d'un acte de gestion. Il en est de même pour les affirmations relatives à des avances en compte courant, alors que la société est associée commanditaire, qui ne sont corroborées par aucune pièce. L'article 6 du contrat, relatif à la commercialisation des produits D dans le cadre du restaurant, conférait au fournisseur un droit de regard sur l'élaboration de la carte destiné à vérifier le respect de la mise en valeur prioritaire de ses produits. Il ne peut se déduire d'un seul courriel daté du 11 mai 2009, alors que la relation contractuelle remonte à 2004, que l'avis donné sur la nouvelle carte dépasserait l'obligation d'assistance et le droit de contrôle résultant du contrat. L'article 3 du contrat qui stipule, au titre de ses conditions suspensives, que les plans d'aménagement des locaux et les projets de décoration et d'ameublement du magasin devront être soumis à l'agrément de la SA B constitue également une clause ordinaire comportant une volonté d'harmoniser auprès de la clientèle une image de la marque commercialisée et il n'est pas établi en l'espèce que ladite clause ait finalement été mise en œuvre, de sorte que de ce chef également le demandeur ne démontre pas d'acte de gestion. Au titre de l'administration, j-p. S. évoque le courriel précité du 11 mai 2009 visant la rémunération d'un serveur, ainsi qu'un courrier du 18 avril 2009 relatif au licenciement d'un membre du personnel pour faute lourde du fait qu'il n'aurait pas respecté ses directives (pièces 7 et 8 du demandeur). Le courriel du 11 mai 2009 traduit un échange, notamment par les termes suivants : « j'en ai discuté avec l. ce matin » « vos commentaires sont attendus » « concernant n. nous en avons reparlé, et il doit avoir exactement les mêmes conditions que les autres serveurs ». En l'état de la concertation que cet échange révèle et qui établit l'absence de décision, il ne peut être retenu à ce titre d'acte de gestion. Le courriel du 18 avril 2009, émanant de a. PE., qui expose les fautes devant être retenues à l'encontre d'un salarié ayant contrevenu à une décision collective et se termine par une injonction d'agir suivant les instructions données, caractérise une volonté manifeste d'immixtion dans la gestion, en dehors des prérogatives consenties par le contrat. Toutefois, il est également demandé au destinataire d'informer « M. RE. et l. PE. pour action et si toutefois pour une raison ou pour une autre les choses ne devaient pas se faire exactement de la manière décrite, m'informer immédiatement ». Nonobstant le ton particulièrement directif, cette conclusion laisse la possibilité au dirigeant de la société d'agir autrement, de sorte qu'en l'absence de toute autre pièce démontrant une ingérence suivie sur ce projet de licenciement, il ne peut en être tiré la preuve d'un acte effectif de gestion. L'assignation se limite à ces éléments ; le syndic a, par ses conclusions ultérieures du 8 mai 2015 invoqué la présence dans les effectifs de la SCS A, de m. GI., mandataire de la SA B, qu'elle a « imposé ». (pièce 21 de la SA). Alors que la SA B indique sans être contestée que m. GI. était un salarié de la SCS A engagé par l. PE., il n'est fourni aucun autre élément qu'un courrier d'un fournisseur impayé adressé à m. GI. et le présentant comme « mandaté », insuffisant à établir la présence dans la SCS A d'un représentant de la SA B chargé d'assurer la gestion pour son compte, aux lieux et place du gérant commandité. Le demandeur fait enfin état d'un audit de la SCS A demandé par la SA B courant mars 2009 (pièce n° 6 du demandeur) et de la présence d'un expert. L'article 35 du Code de commerce dispose en son alinéa 2 que « Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance n'engagent point l'associé commanditaire ». Ce texte pose ainsi le principe d'un droit de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire sur le fonctionnement de la SCS. En l'espèce, en confiant à une société de consultants une mission d'audit de fonctionnement de la boutique et du restaurant, alors que les comptes de l'exercice 2008, déficitaires n'étaient pas déposés par la SCS A qu'elle venait de prendre une participation plus importante dans le capital de celle-ci, il n'apparaît pas que la SA B ait excédé son droit de contrôle et de surveillance. Etant rappelé qu'il appartient au demandeur de prouver la direction de fait et qu'elle s'apprécie strictement, l'appréciation de l'auditeur sur la SA B ressort des phrases suivantes extraites du dit rapport « À ce jour l'organigramme n'est pas clairement défini. Le rôle des différents intervenants ainsi que des Associés n'est pas clair. Exemple : un associé est « en charge » de l'opération mais avec confusion des rôles », sans autre précision. Ce rapport d'audit, lapidaire, n'est ni argumenté ni documenté ; il n'indique ni la méthode d'analyse mise en œuvre, ni les documents consultés, ni les constats et les raisonnements conduisant à ces affirmations péremptoires. Il n'apparaît pas non plus que son auteur ait eu connaissance de la forme sociale de l'entreprise, la formule « changement d'actionnariat de la boutique et du restaurant » posant nécessairement question sur sa compétence juridique à différencier une société et un magasin, à déterminer le rôle d'un associé d'une SCS, ou celui d'un fournisseur exclusif dans le cadre du contrat de distribution. En définitive, j-p. S., qui ne rapporte pas la preuve que la SA B dont le siège est à Paris, aurait de manière habituelle, et en toute indépendance pu accomplir et accompli des actes de gestion de la SCS l. PE. à Monaco, ne démontre pas qu'elle en était le dirigeant de fait. Il s'ensuit que les conditions de l'article 560 du Code de commerce ne sont pas réunies. Il convient en conséquence de débouter j-p. S. de sa demande tendant à faire supporter à la SA B l'insuffisance d'actif de la SCS l. PE. à hauteur de la somme de 3.715.000 €. Sur les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts pour procédure abusive : La SA B ne démontre pas que le droit d'agir tant de l. PE. que de j-p. S. ait dégénéré en abus de sorte que ses demandes en dommages et intérêts seront rejetées. Sur les dépens j-p. S., qui succombe ès-qualités, supportera la charge des dépens de la présente instance, avec distraction au profit de Maître Olivier MARQUET, Avocat-Défenseur, à l'exception de ceux afférents à l'intervention volontaire de l. PE. qui demeureront à la charge de celui-ci ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil, Déclare l. PE. irrecevable en son intervention volontaire ; Déboute j-p. S. en sa qualité de syndic de la SCS A de l'intégralité de ses demandes ; Déboute la SA B de ses demandes reconventionnelles en dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne j-p. S. en la qualité susvisée aux dépens de la présente instance distraits au profit de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, à l'exception de ceux afférents à l'intervention volontaire de l. PE. qui demeureront à la charge de celui-ci ; Ordonne que lesdits dépens soient provisoirement liquidés sur état par le Greffier en Chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Françoise DORNIER, Premier Juge, Madame Léa PARIENTI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 4 MAI 2017, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabel DELLERBA, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.

Tribunal de première instance, 4 mai 2017, M. j-p. S. et M. l. PE. c/ La SA B

Tribunal de première instance, 4 mai 2017, M. j-p. S. et M. l. PE. c/ La SA B

Tribunal de Première Instance de Monaco, 04 mai 2017, n° 16030

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)