Responsabilité civile - Accident de la circulation - Procédure civile - Jugement réputé contradictoire - Procédure pénale - Application de la règle « electa una via » (non) - Recevabilité de l'action de la victime (oui) La victime d'un accident de la circulation a assigné l'automobiliste responsable de l'accident devant le Tribunal correctionnel qui a déclaré le conducteur coupable du délit de blessures involontaires avec la circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis, l'a déclaré seul responsable de l'accident et tenu d'en réparer les conséquences dommageables, a reçu la victime en sa constitution de partie civile, ordonné avant dire droit une expertise médicale, condamné l'automobiliste au versement d'une indemnité provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur le montant de son préjudice. L'expert médical a rendu son rapport. Par la suite, la victime a attrait le conducteur et son assureur en vue de la réouverture des opérations d'expertise au contradictoire de la compagnie d'assurance requise, de l'extension de la mission de l'expert à la détermination de l'incidence professionnelle, de la reprise de l'expertise médicale en ce qui concerne la détermination de la date de consolidation et la condamnation de l'assureur au paiement d'une somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. En application de l'article 217 du Code de procédure civile, le jugement est qualifié de réputé contradictoire. Si l'assureur excipe de la règle « electa una via », elle n'est pas applicable au cas d'espèce dès lors que la victime a précédemment exercé son action devant la juridiction répressive. Elle suppose également une triple identité de parties, d'objet et de cause, entre les deux instances considérées, qui n'existe pas en l'occurrence puisque l'action devant la juridiction répressive ne concernait que le conducteur. Par ailleurs, la victime ne pouvait mettre en cause l'assureur devant le Tribunal correctionnel, une telle possibilité n'étant pas prévue en droit monégasque puisque les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile lorsqu'il a été statué sur l'action publique. En outre, les articles 368 et suivants du Code de procédure pénale ne prévoient pas la possibilité pour les assureurs appelés à garantir le dommage, d'intervenir ou d'être mis en cause devant la juridiction répressive, sauf en matière d'accidents du travail, régis par une loi particulière. L'action de la victime est en conséquence recevable. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2017/000102 (assignation du 12 juillet 2016) N° 2017/000241 (réassignation du 2 décembre 2016) JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2017 En la cause de : Mme m. WI., née le 4 avril 1977 à Kiev (Ukraine), de nationalité autrichienne, domiciliée X1, 6020 Innsbruck (Autriche) ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Michaela SCHREYER, avocat au barreau de Grasse ; d'une part ; Contre : 1. La compagnie d'assurance A, dont le siège social se trouve X3 (Allemagne), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, 2. M. g. SH., né le 7 novembre 1969 à Haifa (Israël), de nationalité israélienne, financier, ayant demeuré X2", X2 à Monaco (98000) et actuellement sans domicile ni résidence connus ; DÉFENDEUR, NON COMPARANT ; En présence de : M. le PROCUREUR GÉNÉRAL, séant en son Parquet, Palais de Justice, 5 rue Colonel Bellando de Castro à Monaco ; COMPARAISSANT EN PERSONNE, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 12 juillet 2017, enregistré (2017/000102) ; Vu le jugement de réassignation subséquent et l'attestation du Greffe relative à ce jugement, en date du 10 novembre 2016 ; Vu l'exploit de réassignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 2 décembre 2016, enregistré (2017/000241) ; Vu les conclusions de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la société A, en date des 9 février 2017 et 27 avril 2017 ; Vu les conclusions de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de m. WI., en date du 23 mars 2017 puis celles de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur, au nom de cette même partie, en date du 23 mars 2017 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 20 juin 2017 ; À l'audience publique du 6 juillet 2017, Maîtres Déborah LORENZI-MARTARELLO et Didier ESCAUT, avocats-défenseurs, ont été entendus en leurs plaidoiries, le Ministère Public en ses observations, nul n'ayant comparu pour g. SH., et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 19 septembre 2017 ; FAIT ET PROCÉDURE Le 7 juin 2015, à Monaco, m. WI. a été victime d'un accident de la circulation causé par g. SH., lequel conduisait sous l'empire d'un état alcoolique. Par jugement du 17 novembre 2015, le Tribunal correctionnel de céans : - a déclaré g. SH. coupable du délit de blessures involontaires avec la circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; - l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; - a déclaré g. SH. seul responsable de l'accident survenu le 7 juin 2015 et tenu d'en réparer les conséquences dommageables qui en sont résultées pour m. WI. ; - a reçu cette dernière en sa constitution de partie civile ; - a ordonné avant dire droit une expertise médicale de la victime, confiée au docteur Jean-Louis MAIRESSE ; - a condamné g. SH. à verser à m. WI. une indemnité provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur le montant de son préjudice ; Le docteur MAIRESSE a établi son rapport à la date du 1er mars 2016. Ses conclusions sont les suivantes : « On retiendra comme lésions entrant en relation directe et certaine avec l'accident survenu le 07.06.15 : - une fracture de D7 sans trouble neurologique - une contusion du genou droit sur état antérieur à type de ménisque interne méniscosique et genu varum - un traumatisme crânien suivi d'un syndrome des traumatisés crâniens avec vertiges et acouphènes. ITT du 07.06.15 au 07.09.15. ITP à 50 % du 8.03.15 au 01.12.15 avec reprise du travail le 02.12.15. Date de consolidation : 01.12.15. Pretium doloris : 2/7 ; Préjudice esthétique : nul. Pas de préjudice d'agrément allégué. IPP : 5 %. L'état de la victime est stabilisé. Aucun nouvel examen n'apparaît nécessaire. ». Par exploits d'huissier délivrés les 12 juillet 2016 et 2 décembre 2016, m. WI. a fait assigner la compagnie d'assurances de droit allemand A et g. SH. afin que soit ordonnées : - la réouverture des opérations d'expertise confiées au docteur MAIRESSE au contradictoire de la compagnie d'assurance requise ; - l'extension de la mission de l'expert à la détermination de l'incidence professionnelle ; - la reprise de l'expertise médicale en ce qui concerne la détermination de la date de consolidation ; - la condamnation de la société A au paiement d'une somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. Tel est l'objet de la présente instance. Parallèlement le Tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils a, par jugement du 23 juin 2017, ordonné un complément d'expertise confié au docteur MAIRESSE, avec mission : - d'indiquer l'évolution éventuelle des lésions présentées par m. WI. ; - de dire si la date de consolidation doit être modifiée ; - de décrire les éléments de préjudice fonctionnel temporaire, de déficit fonctionnel permanent ; - de dire s'il existe un retentissement professionnel. Régulièrement cité à parquet, pour être sans domicile ni résidence connus, g. SH. n'a pas comparu. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'appui de ses prétentions, m. WI. expose que : - le véhicule conduit par g. SH. au moment de l'accident était un véhicule de location appartenant à la société B et assuré auprès de la compagnie allemande A ; - le rapport d'expertise établi le 1er mars 2016 par le docteur MAIRESSE n'a pas été réalisé au contradictoire de cet assureur ; - aucune démarche amiable n'a abouti, la compagnie A se contentant d'arguer que le rapport d'expertise médicale ne lui est pas opposable et de proposer une indemnisation forfaitaire de 8.000 euros ; - au surplus, la mission confiée à l'expert ne comprenait pas la détermination du préjudice professionnel, alors que la victime n'est plus en mesure d'exercer son activité de commerçante en brocante ; - enfin, l'expert a fixé la date de consolidation au 1er décembre 2015, alors que la victime subi encore de multiples traitements. Elle fait valoir que : - elle a subi un préjudice professionnel en lien avec ses blessures en ce qu'alors qu'elle exploitait un magasin de brocante, elle a été contrainte de revendre son commerce car la station débout lui est pénible et qu'elle ne peut plus soulever de charges ; - un rapport médical daté du 10 mai 2016 relève par ailleurs la persistance de vertiges et de douleurs au niveau des cervicales et du genou gauche, au point qu'une nouvelle intervention chirurgicale doit être envisagée, de sorte que ses blessures ne sont manifestement pas consolidées ; - elle a tout intérêt à appeler en cause l'assureur allemand afin que les opérations d'expertise lui soient opposables et qu'il soit condamné à l'indemniser de son préjudice corporel. En défense, la compagnie d'assurance de droit allemand A soulève l'irrecevabilité de la présente action, sur le fondement de la règle « una via electa », au motif que le Tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils se trouve d'ores et déjà saisi du contentieux et que l'affaire est toujours pendante devant lui. En réponse à la fin de non-recevoir, m. WI. soutient que la règle « una via electa » ne s'applique que lorsque deux instances concernent les mêmes parties, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque l'assureur n'est pas partie à l'instance devant le Tribunal correctionnel et que l'objet de la présente action est précisément de lui rendre opposable le rapport d'expertise médicale. En réplique, la société A maintient sa fin de non-recevoir, considérant qu'il appartenait à la victime de mettre en cause l'assureur devant le Tribunal correctionnel, seule juridiction dont sa demande relève à l'évidence. Subsidiairement, dans l'hypothèse où l'action de m. WI. serait toutefois jugée recevable, elle se réserve de conclure sur le fond. Le Ministère Public conclut à la recevabilité de l'action, estimant que : - il incombait à g. SH. d'informer son assureur de la procédure pendante devant le Tribunal correctionnel et sa carence n'est pas opposable à la victime ; - par lettre du 9 mars 2016, le Juge chargé du contrôle des expertises a indiqué au conseil de m. WI. que les articles 368 et suivants du Code de procédure pénale ne prévoient pas la possibilité pour les assureurs appelés à garantir le dommage, d'intervenir ou d'être mis en cause devant la juridiction répressive, de sorte qu'il appartient à la victime d'introduire toute action utile devant les juridictions civiles, en sollicitant une mesure d'expertise au contradictoire de l'assureur responsabilité civile du condamné, au visa de la condamnation prononcée contre son assuré devant le Tribunal correctionnel ; - faute d'identité de parties et d'objet, la règle « una via electa » ne saurait s'appliquer au cas d'espèce. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Dès lors que la compagnie d'assurances A a comparu suite à la réassignation qui lui a été signifiée le 2 décembre 2016, en application des dispositions de l'article 217 du Code de procédure civile, le présent jugement sera qualifié de réputé contradictoire ; Sur la recevabilité de la demande L'article 3 du Code de procédure pénale prévoit que « l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi être poursuivie séparément : dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant que qu'il n'a pas été statué définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. ». La règle « electa una via » prévoit que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive, et non l'inverse ; elle n'est donc pas applicable au cas d'espèce. Elle suppose au demeurant l'existence d'une triple identité de parties, d'objet et de cause, entre les deux instances considérées. Cette triple identité fait ici défaut puisque, devant le Tribunal correctionnel, l'action civile de m. WI. n'a été dirigée que contre g. SH., à l'exclusion de l'assureur du véhicule, alors que la présente instance oppose m. WI. à la société A et à g. SH.. C'est donc à tort que ce moyen est invoqué par la compagnie d'assurance au soutien de sa fin de non-recevoir. C'est également en vain que la défenderesse soutient qu'il appartenait à la victime de mettre en cause l'assureur devant le Tribunal correctionnel, alors qu'une telle possibilité n'est pas prévue en droit monégasque puisque : - en application de l'article 15 du Code procédure pénale, lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile ; - sauf en matière d'accidents du travail, régis par une loi particulière, les articles 368 et suivants du Code de procédure pénale ne prévoient pas la possibilité pour les assureurs appelés à garantir le dommage, d'intervenir ou d'être mis en cause devant la juridiction répressive. Au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que m. WI. a saisi le Tribunal de première instance pour voir mettre en cause l'assureur du véhicule ayant causé son dommage, de sorte qu'elle est parfaitement recevable en son action. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit au fond, Déclare m. WI. recevable en son action ; Renvoie la cause et les parties à l'audience du 8 NOVEMBRE 2017 à 9 heures ; Invite la société de droit allemand A à conclure au fond pour cette date ; Surseoit à statuer sur l'intégralité des demandes ; Réserve les dépens en fin de cause. Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Léa PARIENTI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Carole FRANCESCHI, Greffier stagiaire ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 26 SEPTEMBRE 2017, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.