Saisie-arrêt – Régularité (oui) – Conditions Sursis à statuer – Bonne administration de la justice (oui) Les dispositions applicables aux saisies-arrêts sont prévues par les articles 490 et suivants du Code de procédure civile. L'article 491 de ce Code dispose ainsi que, « à défaut de titre, la saisie-arrêt peut avoir lieu en vertu de la permission du juge et pour la somme qu'il fixe ». Le créancier qui souhaite obtenir par voie de requête le bénéfice de cette autorisation judiciaire doit donc justifier de l'existence d'un principe certain de créance présentant un caractère suffisant d'évidence sans pour autant que la preuve de l'existence d'une créance liquide et exigible soit exigée. En l'espèce, il est constant que l'arrêt de la Cour d'appel de Monaco du 25 février 2016 a autorisé l'État du Sénégal a pratiquer une saisie-arrêt à concurrence de la somme de 10 milliards de Francs CFA ou son équivalent en euros sur les comptes détenus par les défendeurs dans les livres de la SAM A. à Monaco dont le siège social se trouve X5 à Monaco. Or le 22 mars 2016 cette saisie-arrêt a été signifiée à la SAM C. dont le siège est situé X6 à Monaco, pour un montant de 10 milliards de Francs CFA ou son équivalent en euros. Il est établi par les extraits d'inscription au RCI versés aux débats que la A. (MONACO) SAM et la C. (MONACO) SAM sont deux entités juridiques distinctes en ce que la première est enregistrée sous le n° X et la seconde sous le n° X ; ces deux sociétés ont par ailleurs des sièges sociaux différents, respectivement situés au X1 et X2. Cependant, l'extrait concernant la société C. (MONACO) SAM mentionne que l'enseigne de cette société est A. (MONACO) SAM. Par application des articles 494 et 136 du Code de procédure civile, l'acte formant la saisie-arrêt doit contenir le nom, les prénoms, la profession et le domicile de la partie requérante et de la partie à laquelle l'exploit sera signifié ou du moins une désignation précise de l'une et de l'autre. Si l'huissier instrumentaire a de façon non contestable visé dans la signification de la saisie-arrêt la SAM C. au lieu de la SAM A. (MONACO), cette erreur ne présente toutefois qu'un caractère formel qui n'affecte par la validité du fond de l'acte. En effet, il doit être tenu compte du fait que nonobstant la signification à cette personne morale en qualité de tiers saisi et non pas de partie à l'instance, l'acte de saisie-arrêt et de signification fait mention des comptes concernés pour chacun des débiteurs à l'encontre desquels la mesure est exercée. Les précisions données quant aux comptes bancaires concernés par la mesure correspondent exactement aux termes de l'autorisation accordée par l'arrêt de la Cour d'appel du 25 février 2016. Au vu de ces informations l'établissement C. SAM a renseigné l'huissier sur l'existence de ces comptes en précisant pour chacun d'entre eux « nous détenons à ce jour un compte qui fait déjà l'objet d'un blocage suite à une commission rogatoire internationale du 26 juin 2014 ». En outre, par courrier en date du 20 juin 2016, la société A. (MONACO) SAM a procédé à la déclaration complémentaire faisant suite à cette saisie-arrêt signifiée en date du 22 mars 2016 en indiquant les avoirs déposés sur chacun des comptes concernés par la mesure de saisie. De ces éléments, il résulte que la signification de la mesure de saisie-arrêt à la société C. (MONACO) SAM n'a constitué qu'une irrégularité formelle qui n'a été relevée ni par l'huissier ni par l'établissement destinataire de la signification et qui est restée sans incidence sur les effets de cette mesure telle qu'elle avait été autorisée par la Cour d'appel de Monaco. En application de l'article 264 du code de procédure civile dans sa version applicable aux instances introduites après le 19 décembre 2015, « aucune nullité pour vice de forme d'exploit introductif d'instance ou d'autres actes de procédure ne pourra être prononcée que s'il est justifié que l'inobservation de la formalité à l'origine du vice a causé un grief à la partie l'ayant invoqué ». Au vu de ces dispositions et compte tenu de l'absence de grief dont peuvent se prévaloir les défendeurs dès lors que l'accomplissement de la signification litigieuse à la société A. aurait emporté des effets strictement identiques à ceux résultant de la signification faite à la société C. (MONACO) SAM, il convient de dire que l'acte de saisie-arrêt et assignation en date du 22 mars 2016 est régulier et qu'il doit produire ses entiers effets. Il a été jugé supra que la saisie-arrêt pratiquée le 22 mars 2016 était régulière. En conséquence, la saisie-arrêt pratiquée le 3 novembre 2016 se trouve dépourvue d'objet et sa main-levée doit dès lors être ordonnée. Un sursis à statuer peut toujours être ordonné par le Tribunal en vue d'une bonne administration de la justice dès lors que la solution du litige dépend d'un évènement à venir. Il n'est pas contestable que la procédure aux fins d'exequatur engagée par l'État du Sénégal conduira, le cas échéant, à l'obtention d'un titre lui permettant d'obtenir la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 22 mars 2016 ; l'aboutissement de cette procédure constitue ainsi un préalable nécessaire à l'examen du bienfondé de la demande en validation de la mesure de saisie-arrêt. Il convient en conséquence de faire droit à la demande de sursis à statuer. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2016/000641 (assignation du 22 mars 2016) N° 2017/000335 (assignation du 3 novembre 2016) JUGEMENT DU 25 JANVIER 2018 En la cause de : L'ÉTAT DU SÉNÉGAL, représenté par l'Agent Judiciaire de l'État, M. a. DI., demeurant au Ministère de l'Economie et des Finances du SÉNÉGAL, avenue X1e & X1 à Dakar - (Sénégal) ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre :