I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige
A. Origine du litige et pr??tentions des parties
Tribunal de Première Instance de Monaco, 15 février 2018, n° 16723
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 15 février 2018, n° 16723 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société de droit luxembourgeois A. SA a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxemb
Par cette d??cision rendue par Tribunal de Première Instance de Monaco (MC) sous la r??f??rence Tribunal de première instance, 15 février 2018, La Société D. c/ La Société A. et Maître A. R., la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? Procédure civile - Sursis à statuer (non) - Faillites - Exequatur des décisions luxembourgeoises - Pourvoi en cours - Absence d'effet suspensif - Rétractation de l'autorisation de saisie-arrêt - Demande de validation sans objet - Obligation de déclarer la créance - Irrecevabilité de la demande en paiement La Cour d'appel a confirmé l'exequatur des décisions de faillites luxembourgeoises prononcées à l'encontre de la société défenderesse. Si un pourvoi est en cours à l'encontre de cet arrêt, celui-ci n'a pas d'effet suspensif. Les pleins et enti??? ??
B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine
Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (MC), Tribunal de Première Instance de Monaco devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question d??terminante pos??e ?? Tribunal de Première Instance de Monaco consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence
- Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en MC au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le diff??rend, Tribunal de Première Instance de Monaco proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? actionnaires, administrateurs, directeurs ou représentants de la société A. de la totalité des 19.997 actions détenues par la société A. SA. Par acte en date du 25 février 2016, la société D. faisait pratiquer la saisie-arrêt ainsi autorisée et par le même acte faisait citer la société A. SA et son curateur maître A. R. devant le Tribunal de Première Instance en paiement du montant des causes de la saisie-arrêt et en validation de celle-ci. Au soutien de ses demandes, la société D. exposait que l'objet de la société A. SA est la détention de participations dans des sociétés??? ??
B. Dispositif et sens de la d??cision
Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? ispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 15 FEVRIER 2018, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires. ??
IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques
A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle
Cette d??cision consolide la jurisprudence de Tribunal de Première Instance de Monaco et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en MC.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens
- Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (Tribunal de première instance, 15 février 2018, La Société D. c/ La Société A. et Maître A. R.) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
Procédure civile - Sursis à statuer (non) - Faillites - Exequatur des décisions luxembourgeoises - Pourvoi en cours - Absence d'effet suspensif - Rétractation de l'autorisation de saisie-arrêt - Demande de validation sans objet - Obligation de déclarer la créance - Irrecevabilité de la demande en paiement La Cour d'appel a confirmé l'exequatur des décisions de faillites luxembourgeoises prononcées à l'encontre de la société défenderesse. Si un pourvoi est en cours à l'encontre de cet arrêt, celui-ci n'a pas d'effet suspensif. Les pleins et entiers effets de la faillite prononcée à Luxembourg ont nécessairement des conséquences sur le sort de la présente instance. Dans le cadre de la procédure collective ouverte au Luxembourg, il a été procédé à la cession des actifs de la société débitrice, et notamment des actions détenues par la débitrice dans le capital social de la société tiers-saisie. Enfin, l'autorisation de saisie-arrêt accordée à la société demanderesse a été rétractée. Ces éléments commandent qu'il soit désormais immédiatement statué, il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer. Suite à la mainlevée de la saisie ordonnée, la demande de validation de cette mesure est désormais sans objet. L'obligation de déclarer sa créance aux organes de la procédure collective ouverte au Luxembourg doit amener au prononcé de l'irrecevabilité des demandes en paiement. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2016/000490 (assignation du 25 février 2016) JUGEMENT DU 15 FÉVRIER 2018 En la cause de : La société des Iles Vierges Britanniques D., dont le siège social se trouve X1 Tortola (Iles Vierges Britanniques), agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : La société de droit luxembourgeois A. SA., dont le siège social se trouve X1 Luxembourg, déclarée en état de faillite par jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 23 décembre 2013 ; Maître A. R., demeurant X2 Luxembourg, en sa qualité de curateur de faillite et de représentant de la masse des créanciers de la SA A. ; DÉFENDEURS, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco remplacé par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, désignée à cette fin par jugement rendu le 27 octobre 2017 par la Chambre du Conseil de ce Tribunal ; En présence de : La société anonyme monégasque A., dont le siège social se trouve X3 à Monaco, prise en la personne de son Administrateur Délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; TIERS-SAISI, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 25 février 2016, enregistré (n° 2016/000490) ; Vu la déclaration originaire, de la SAM A., tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 1er juin 2017 ayant sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt devant être rendu par la Cour d'appel de Monaco (cause enrôlée sous le n° 2017/000076) et renvoyé la cause et les parties à l'audience du 4 octobre 2017 ; Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Monaco en date du 29 septembre 2017 ; Vu les conclusions de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la société A. SA et de maître A. R., pris en sa qualité de curateur de la SA A., en date du 20 octobre 2017 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la société D., en date du 23 novembre 2017 ; À l'audience publique du 7 décembre 2017, les conseils des parties ont déposé leur dossier et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 15 février 2018 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Par jugement en date du 23 décembre 2013, la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg déclarait la faillite de la société de droit luxembourgeois A. SA. La société de droit des îles vierges britanniques D., ci-après D., se disant créancière de la société A. SA, déposait le 21 décembre 2015 des requêtes tendant à être autorisée à faire pratiquer des saisies-arrêts :