Cautionnement – Demandes en paiement C'est à tort que pour arguer de la nullité de son engagement, la caution soutient que faute de précision dans l'acte de caution de la date de l'engagement cautionné, cet engagement ne peut être déterminé. c. D fait grief à la banque d'avoir manqué à son obligation d'information annuelle de la caution au motif que la lettre d'information dont elle se prévaut aurait été envoyée à une adresse erronée. En l'espèce, l'acte de caution est expressément soumis au droit monégasque. Le régime juridique de la caution est fixé par les articles 1850 et suivants du Code civil. Aucune disposition légale n'impose à l'établissement financier créancier de délivrer une information à la caution. En outre, l'article L313-23 du Code monétaire et financier relatif à l'information annuelle de la caution n'est pas applicable à Monaco. Il ne peut donc être tiré aucune conséquence sur la validité de l'engagement de caution du défendeur de l'envoi d'une information à une adresse erronée. Il est encore fait grief à la SA A, de ne pas avoir fait enregistrer l'acte de caution, comme cela était prévu dans l'acte. L'acte de caution prévoit qu'il sera procédé à l'enregistrement, dont la mise en œuvre est laissée à la convenance de la SA A. Or la formalité de l'enregistrement n'est prévue que dans l'intérêt du bénéficiaire de la caution et des tiers. Il s'en déduit que le défaut d'enregistrement n'affecte ni la validité de la caution, ni son montant. La date du prêt cautionné y est indiquée à la main. En l'absence de tout fondement juridique et de tout grief, le caractère manuscrit de cette date ne saurait avoir effet pour effet d'entraîner la nullité de l'engagement de caution, de même que l'absence de paraphe à côté de cette mention est dénuée de toute incidence. Le défendeur fait également valoir que son engagement est entaché de nullité consécutivement au non-respect par la banque de son obligation d'information annuelle régulière de la caution. Cependant l'acte est expressément soumis au droit monégasque qui n'impartit pas à l'établissement bancaire d'obligation d'information annuelle de la caution, de sorte que l'absence d'une information annuelle ne peut entraîner la nullité dudit engagement. La formalité de l'enregistrement qui est prévue dans les actes de caution litigieux est laissée à la convenance de la SA A, de sorte qu'il ne peut être tiré aucune conséquence du défaut d'enregistrement sur la validité de la caution. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2017/000148 (assignation du 26 octobre 2016) JUGEMENT DU 29 MARS 2018 En la cause de : La SA de droit français dénommée A, dont le siège social se trouve X2 à Paris (75009), représentée par son Président du Conseil d'Administration en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, prise en son établissement de Monaco, dont le siège social se trouve X3 ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : 1. Mme f. D née F, née le 7 août 1970 à Monaco, demeurant « X1 », X1 à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire par décision du bureau d'Assistance judiciaire n° 495 BAJ 17 du 11 mai 2017, 2. M. c. D, né le 22 septembre 1962 à Lugano (Suisse), demeurant « X1 », X1 à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire par décision du bureau d'Assistance judiciaire n° 581 BAJ 17 du 22 juin 2017, DÉFENDEURS, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; En présence de : M. le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'appel de Monaco, en son Parquet, Palais de Justice, 5 rue Colonel Bellando de Castro à Monaco ; COMPARAISSANT EN PERSONNE, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 26 octobre 2016, enregistré (n° 2017/000148) ; Vu les conclusions de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de f. D née F et de c. D, en date des 8 mars 2017 et 5 septembre 2017 ; Vu les conclusions de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de la SA A, en date des 5 avril 2017 et 12 octobre 2017 ; Vu les conclusions du ministère public en date du 12 décembre 2017 ; À l'audience publique du 18 janvier 2018, les conseils des parties ont déposé leur dossier, le ministère public a été entendu en ses observations et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 22 mars 2018 et prorogé au 29 mars 2018, les parties en ayant été avisées par le Président ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES f. F épouse D a exercé, en nom personnel une activité commerciale de serrurerie en Principauté, désormais radiée. Elle était titulaire d'un compte client subdivisé en huit comptes courants ouverts en les livres de l'agence à Monaco, dénommée B de la société anonyme de droit français dénommée A. Elle était également gérante de la C, société de droit monégasque à objet d'entreprise générale de bâtiment, dont le Tribunal de première instance a, par jugement du 9 octobre 2015 constaté la cessation des paiements, André GARINO étant désigné en qualité de syndic. La C était elle-même titulaire d'un compte courant n° 30004 09172 100.676/21 auprès du même établissement. En l'état d'un endettement au titre des huit comptes courants personnels, indiqué pour - 1.219.675,18 €, et du compte de la C à hauteur de - 418.950,91 €, la SA A a, par courrier du 8 avril 2013, donné à f. F épouse D son accord pour qu'elle rembourse, sur son endettement personnel, une somme de 125.265,87 €, en 48 mensualités de 2.800 €, avec intérêts au taux de 3,5% l'an, avec le cautionnement solidaire de c. D, modalités que f. F épouse D a acceptées. Par ailleurs, par acte sous seing privé distinct en date du 26 avril 2013, f. F épouse D et c. D se sont portés cautions solidaires de la C, au profit de la SA A à hauteur de la somme de 166.750 €. L'accord de remboursement susvisé consenti à f. F épouse D a fait l'objet le 23 avril 2015 d'un réaménagement consistant dans la réduction à 1.850 € du montant des échéances mensuelles, la durée de remboursement étant corrélativement allongée de douze mois. Par acte sous seing privé en date du 8 juin 2015 se référant expressément à cet accord d'apurement d'un découvert amortissable c. D s'est porté caution solidaire des engagements pris par f. F épouse D, au profit de la SA A à hauteur de la somme de 70.215 €. Après mises en demeure infructueuses à f. F épouse D et à c. D, la SA A a, par acte d'huissier du 29 octobre 2016, fait assigner f. F épouse D et c. D devant le Tribunal de première instance aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation conjointe et solidaire au paiement de : - la somme de 57.910,74 € outre intérêts conventionnels au taux de 3 % l'an à compter du 1er août 2016 jusqu'à complet paiement, au titre respectivement du plan de remboursement échelonné consenti le 23 avril 2015 et de l'acte de cautionnement solidaire du 8 juin 2015, - la somme de 49.811,66 € en principal outre intérêts de retard conventionnel au taux de 5,43 % l'an depuis le 29 octobre 2015 jusqu'à complet paiement, en leur qualité de caution solidaire de la C ; - la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier occasionné ; Elle expose qu'elle est titulaire, au titre de l'endettement personnel de f. F épouse D, d'un accord de remboursement échelonné du 23 avril 2015 et d'un engagement de caution solidaire du 8 juin 2015 de c. D limité à un principal de 70.215 €, et, s'agissant des sommes dues par la C, d'engagements de cautionnement solidaires distincts donnés par chacun des époux. Elle fait valoir, la validité de chacun de ces actes étant discutée, que : le plan de remboursement du 23 avril 2015, qui n'était pas soumis à un formalisme particulier, a été régulièrement accepté par f. F épouse D et lui est donc opposable ; l'acte de cautionnement du 8 juin 2015, signé par c. D est à la fois précis sur sa date et son montant, la caution a été régulièrement informée, même si le droit monégasque n'exige pas une information annuelle de la caution, l'acte d'engagement de caution de f. F épouse D est régulier car il n'est pas soumis à une exigence d'enregistrement, il ne constitue pas une nouvelle garantie mais la poursuite de la garantie consentie dès avril 2013, le cautionnement n'est pas disproportionné eu égard à la situation financière et patrimoniale des époux D déclarée en 2012 (798.000 € de revenus annuels et un patrimoine immobilier estimé à 8.005.000 €), l'engagement de caution fourni par f. F épouse D au titre du prêt commercial consenti par la SA A à la C est lui-même régulier pour les mêmes motifs outre que le défaut de mention de la date de signature du prêt octroyé à cette personne morale est indifférent dès lors que les mentions relatives au prêt cautionné suffisent à le déterminer, l'engagement de caution fourni par c. D au titre de ce prêt est également régulier pour les mêmes motifs, peu important qu'une date y ait été portée de manière manuscrite, cet acte, s'agissant d'un engagement unilatéral, n'ayant en outre pas à être paraphé et signé par « les parties ». Au soutien de sa demande en dommages et intérêts elle insiste sur la mauvaise foi des défendeurs, notamment consécutivement à l'apport par f. F épouse D de son fonds de commerce à la C sans avoir concomitamment remboursé l'ensemble de ses débits en compte courant, et à leur contestation des engagements qu'ils ont eux-mêmes souscrits. En réponse, f. F épouse D et c. D demandent au Tribunal de débouter la SA A de ses demandes. Sur la dette imputée à f. F épouse D, ils font valoir qu'il ne résulte pas du document en date du 23 avril 2015, qui n'est qu'un courrier de la SA A, contresigné par elle, qu'elle aurait souscrit à l'échelonnement proposé à savoir des échéances de 1.850 € avec intérêts sur le capital restant dû au taux EURIBOR trois mois majoré de 3 % l'an, de sorte que ce document n'est pas valable et lui est inopposable. Par suite, le cautionnement solidaire consécutif de c. D n'est lui-même « pas valable ». Cet engagement est encore nul dès lors qu'il ne mentionne aucune date, que la banque ne justifie pas avoir rempli son obligation d'information annuelle de la caution, que la seule lettre dont elle se prévaut a été envoyée à une adresse erronée, qu'enfin il n'est pas justifié de l'enregistrement de l'acte de caution. Sur la dette imputée à la C, ils font valoir que la SA A qui avait consenti un prêt de 290.000 € à la société, ne peut les présenter comme cautions solidaires alors que les deux actes de cautionnement du 26 avril 2013 ne sont « pas valables », en ce que : ils ne comportent pas de date en page 5, ils prévoient une obligation d'information de la caution par la banque qui n'a pas été remplie, en ce qui concerne l'engagement de l'épouse, l'objet de la garantie n'est pas intégralement renseigné, s'agissant de l'engagement du mari, la date de l'acte sous-seing privé, les mentions « 11 avril 2013 » et « obligation et montant maximum garantis » ont été ajoutés à la main sans que ces rajouts n'aient été paraphés par les parties. Ils contestent enfin la demande de dommages-intérêts de la demanderesse au motif de leur bonne foi résultant de ce qu'ils se sont toujours acquittés, selon leurs disponibilités financières, des sommes dues à leurs créanciers et en particulier à la banque demanderesse, laquelle n'établit pas un préjudice distinct de l'objet même de sa procédure judiciaire. La procédure a été régulièrement communiquée au Procureur Général qui conclut : à ce qu'il soit fait droit à la demande de condamnation solidaire à l'encontre de f. F épouse D et c. D, à ce qu'il soit fait droit à la demande de condamnation a des dommages et intérêts, s'en rapportant à l'appréciation du Tribunal quant au montant de l'indemnité allouée, à ce que l'exécution provisoire soit ordonnée. Il soutient la validité des différents actes engageant les époux D, pour des motifs similaires à ceux invoqués par la SA A, et insiste au titre des actes de cautionnement, sur l'obligation de bonne foi qui pèse sur la caution en application de l'article 989 du Code civil et qui aurait dû conduire chacun des deux défendeurs à collaborer à la bonne exécution du contrat et s'enquérir, le cas échéant, auprès de la SA A d'une éventuelle absence de réception de l'information annuelle. SUR CE, Sur les demandes à l'encontre de f. F épouse D : Par arrêt du 13 mars 2018, la Cour d'appel de Monaco a, constaté l'état de cessation des paiements de f. F épouse D, fixé provisoirement au 31 décembre 2015 la date de cette cessation des paiements, nommé Sébastien BIANCHERI, premier juge, en qualité de juge commissaire et désigné André GARINO en qualité de syndic de la cessation des paiements. L'article 461 du Code de commerce dispose en son alinéa 1er que : « Le jugement suspend, en ce qui concerne les créanciers non titulaires d'une sûreté réelle spéciale, l'exercice de toute poursuite individuelle, demande de paiement ou voie d'exécution non encore définitivement réalisée, même si, à défaut de titre, le créancier est dans l'obligation de faire reconnaître son droit ou si une instance est en cours lors du prononcé du jugement ». L'article 462 du même Code dispose que : « Tous les créanciers produisent leurs créances en remettant au syndic ou en lui adressant, par pli recommandé avec accusé de réception, une déclaration du montant des sommes réclamées et un bordereau récapitulatif des pièces remises. Lorsque que la créance ne résulte pas d'un titré, le créancier fournit toutes justifications à l'appui de sa production. Dès la vérification terminée le syndic restitue les titres aux créanciers qui peuvent avoir exercé un recours immédiat ; il restitue les autres pièces à la clôture de la procédure. ». Il découle de l'arrêt susvisé que les poursuites engagées par la SA A à l'encontre de f. F épouse D sont suspendues jusqu'à l'issue de la procédure tendant à la reconnaissance des droits du créancier dans les conditions de l'article 462 du Code de commerce. À ce stade, l'état des créances doit donc être établi et la procédure dirigée contre f. F épouse D ne peut être poursuivie. Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur ces différents points. Sur les demandes à l'encontre de c. D pris en qualité de caution : Au titre des sommes dues par f. F épouse D c. D a signé le 8 juin 2015 un engagement de caution solidaire des sommes dues à la A par f. F épouse D définie comme « le client cautionné » pour un montant maximum garanti de 70.215 € comprenant le principal les intérêts et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard, au titre « d'un accord de remboursement de découvert amortissable selon modalités acceptées le 23 avril 2015 par le Cautionné et dont la Caution reconnaît avoir reçu copie ». Cet acte stipule expressément que le cautionnement est soumis au droit monégasque. c. D oppose à cette demande que : - le document constitué de l'accord de remboursement accepté le 23 avril 2015 « n'est pas valable », - son cautionnement est nul. Il ressort du courrier du 23 avril 2015 que la créance qui y est invoquée par la SA A est en réalité bien antérieure et consiste en un solde débiteur d'un montant initial de 125.285,87 € exigible en totalité dès le mois de juin 2013, et pour l'apurement duquel la Banque avait consenti à f. F épouse D un délai de 48 mois pour lui permettre de résorber cette dette à l'amiable, assorti d'un engagement de caution solidaire de c. D à hauteur de 144.000 € en date du 16 avril 2013. Or cette dette de l'épouse n'est nullement discutée en son principe et en son montant par c. D, de sorte qu'il est indifférent pour l'appréciation de son existence et pour la poursuite contre la caution que le document du 23 avril 2015 qui n'est qu'un courrier de la Banque modifiant en faveur de la débitrice le montant des échéances de l'étalement accordé, soit « valable » ou non. De plus l'acte de caution du 8 juin 2015, qui vise expressément contrairement à ce que soutient c. D'A D, l'accord de remboursement d'un découvert amortissable selon les modalités acceptées le 23 avril 2015, comporte in fine avant la date la mention : « annule et remplace l'acte de cautionnement solidaire du 16/04/2013 », ce qui confirme qu'il se réfère bien au solde réajusté de la dette initiale. Par suite, c'est également à tort que pour arguer de la nullité de son engagement, la caution soutient que faute de précision dans l'acte de caution de la date de l'engagement cautionné, cet engagement ne peut être déterminé. c. D fait encore grief à la banque d'avoir manqué à son obligation d'information annuelle de la caution au motif que la lettre d'information dont elle se prévaut aurait été envoyée à une adresse erronée. Cependant, l'acte de caution est expressément soumis au droit monégasque. Le régime juridique de la caution est fixé par les articles 1850 et suivants du Code civil. Aucune disposition légale n'impose à l'établissement financier créancier de délivrer une information à la caution. En outre, l'article L313-23 du Code monétaire et financier relatif à l'information annuelle de la caution n'est pas applicable à Monaco. Il ne peut donc être tiré aucune conséquence sur la validité de l'engagement de caution du défendeur de l'envoi d'une information à une adresse erronée. Il est encore fait grief à la SA A, de ne pas avoir fait enregistrer l'acte de caution, comme cela était prévu dans l'acte. L'acte de caution prévoit qu'il sera procédé à l'enregistrement, dont la mise en œuvre est laissée à la convenance de la SA A. Or la formalité de l'enregistrement n'est prévue que dans l'intérêt du bénéficiaire de la caution et des tiers. Il s'en déduit que le défaut d'enregistrement n'affecte ni la validité de la caution, ni son montant. En conséquence, aucune des contestations émises par c. D à l'encontre de l'acte de cautionnement ne pouvant être retenue, celui-ci sera condamné à payer à la SA A la somme principale de 57.910,74 € outre intérêts au taux de 3 % par an à compter du 1er août 2016, jusqu'à complet paiement, le tout ne pouvant excéder la somme de 70.215 € auquel est plafonné l'engagement de caution. Au titre des engagements de caution des dettes de la C Les parties indiquent en concordance que la SA A a consenti à la SA GROUPE D un prêt d'un montant de 290.000 €, et la SA A produit un plan de remboursement du 2 mai 2013 faisant ressortir qu'il restait dû à cette date 36 mensualités pour un total de 282.226,35 €. La SA A sollicite de ce chef la condamnation de c. D en qualité de caution solidaire à lui payer la somme de 49.811,66 € outre intérêts de retards conventionnels au taux de 5,43 % depuis le 29 octobre 2015 jusqu'à complet paiement, en vertu d'un acte de caution du 26 avril 2013. c. D s'est ainsi porté caution solidaire de ladite SARL pour un montant maximum de 166.750 € à titre de garantie du remboursement de ce prêt. La date du prêt cautionné y est indiquée à la main. En l'absence de tout fondement juridique et de tout grief, le caractère manuscrit de cette date ne saurait avoir effet pour effet d'entraîner la nullité de l'engagement de caution, de même que l'absence de paraphe à côté de cette mention est dénuée de toute incidence. Le défendeur fait également valoir que son engagement est entaché de nullité consécutivement au non-respect par la banque de son obligation d'information annuelle régulière de la caution. Cependant l'acte est expressément soumis au droit monégasque qui n'impartit pas à l'établissement bancaire d'obligation d'information annuelle de la caution, de sorte que l'absence d'une information annuelle ne peut entraîner la nullité dudit engagement. La formalité de l'enregistrement qui est prévue dans les actes de caution litigieux est laissée à la convenance de la SA A, de sorte qu'il ne peut être tiré aucune conséquence du défaut d'enregistrement sur la validité de la caution. Enfin, dans leurs écritures du 5 avril 2017, les époux D soutiennent sans autre précision que la SA A connaissait le caractère disproportionné de leurs engagements de caution. Cette affirmation ne suffit pas à combattre la validité de l'engagement de caution de c. D dès lors que la demanderesse produit la « Fiche d'informations sur l'emprunteur ou la caution » aux termes de laquelle les époux D ont déclaré un revenu annuel pour le couple de 798.000 €, des charges de 240.523 €, et un patrimoine immobilier constitué par de nombreux biens, indiqué pour 8.500.000 €, de sorte qu'il ne peut être caractérisé en l'espèce une disproportion connue de la SA A. Il convient en conséquence de faire droit à la demande de la A, non contestée dans son chiffrage et en conséquence, de condamner c. D au paiement de la somme de 49.811,66 euros outre intérêts de retard conventionnels au taux de 5,43 % depuis le 29 octobre 2015 jusqu'à complet paiement. Sur la demande en dommages et intérêts : Il n'est pas établi au cas d'espèce que le droit d'agir de c. D ait dégénéré en abus, ni que celui-ci ait, au cours de la procédure, commis une faute qui ne serait pas réparée par les intérêts et pénalités assortissant les sommes allouées. Il convient en conséquence de rejeter la demande en dommages et intérêts formulée à l'encontre de c. D par la SA A. Sur la demande d'exécution provisoire : Il appartient à la partie qui sollicite l'exécution provisoire de la décision de préciser, parmi les dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, celles dont elle demande l'application et d'établir que les conditions en sont réunies. Au cas présent, la SA A qui ne s'exprime pas sur ce point ne démontre pas la réunion des conditions de ce texte de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande. Sur les dépens : Les dépens seront réservés en fin de cause. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, contradictoirement, par jugement mixte, Vu l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la Cour d'Appel ayant constaté avec toutes conséquence de droit l'état de cessation des paiements de f. F épouse D ; Ordonne la réouverture des débats à l'audience du JEUDI 17 MAI 2018 à 9 heures, s'agissant des demandes en paiement formées par la SA A à l'encontre de f. F épouse D ; Invite les parties à fournir leurs observations sur l'incidence sur la présente instance de l'ouverture à l'encontre de f. D d'une procédure de cessation des paiements par arrêt rendu par la Cour d'appel de Monaco le 13 mars 2018 ; Condamne c. D en sa qualité de caution des engagements pris par f. F épouse D, à payer à la SA A la somme de 59.910,74 €, assortie des intérêts conventionnels au taux de 3 % l'an à compter du 1er août 2016, jusqu'à parfait paiement, au titre de son engagement de caution solidaire du 8 juin 2015, et ce, dans la limite de la somme de 70.215 € ; Condamne c. D en sa qualité de caution solidaire du prêt contracté par la C, à payer à la SA A la somme de 49.811,66 euros, augmentée des intérêts de retard au taux conventionnel de 5,43 % depuis le 29 octobre 2015 jusqu'à complet paiement, au titre de son engagement de caution en date du 26 avril 2013 ; Réserve les dépens en fins de cause. Ainsi jugé par Madame Martine COULET, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Françoise DORNIER, Premier Juge, Madame Virginie HOFLACK, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 29 MARS 2018, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.