Marque – Interdiction d'utilisation (oui) – Préjudice (oui) Il est constant que les marques MONACO et MONTE-CARLO ont été enregistrées tant au niveau national qu'international, ce qui leur confère, de principe, la protection légale fournie par la loi n° 1.085 du 10 juin 1983 sur les produits et services en classe 1 à 45 pour lesquels l'enregistrement a été demandé et accepté. Force est de constater que les motifs invoqués par le Tribunal de Première instance de l'Union européenne au soutien du refus de protection de la marque « MONACO » pour les produits et services inclus dans les classes susvisées, sont l'absence de caractère distinctif et au contraire l'aspect descriptif de la marque en cause pour ces produits, du fait de leur provenance, de leur destination géographique ou du lieu de prestation des services. A contrario, pour toutes les autres classes non visées dans la décision, la protection des marques « MONTE-CARLO » et « MONACO » est donc admise et validée par la juridiction européenne. Or, les produits concernés par la décision rendue le 15 janvier 2015 par le Tribunal de l'Union européenne sont des articles totalement étrangers au présent contentieux. Ainsi que le souligne la demanderesse, les articles de souvenirs vendus par la SARL C ne constituent pas en soi une classe particulière de produits « à part », qui ne seraient pas soumis de ce fait aux dispositions concernant la protection des marques et la classification des produits et services. Dès lors, la décision susvisée ne remet pas en cause le droit de la SAM D pour l'utilisation de ses marques pour les autres classes, notamment celles qui concernent les articles de souvenirs commercialisés par la défenderesse. De même, le simple fait que la société C commercialise ses produits à partir d'une adresse située à MONACO ne saurait attribuer auxdits produits une indication d'origine géographique. Les marques MONACO (hors les produits listés par l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 15 janvier 2015) et MONTE-CARLO possèdent donc un caractère distinctif, y compris pour les produits commercialisés par la SARL C, permettant l'application des dispositions de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983. Au visa de l'article 5 de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983, la SAM D, titulaire des deux marques dûment enregistrées pour l'ensemble des classes répertoriées ci-dessus, est apte à demander l'interdiction de l'usage d'une marque susceptible de créer une confusion avec la sienne. En l'occurrence, la SARL C utilise sans y être autorisée les deux marques MONACO et MONTE-CARLO. La SAM D est donc légitime à demander que celle-ci soit interdite d'en faire usage. Il sera donc fait interdiction à la SARL C d'utiliser les marques propriétés de la SAM D, notamment en les apposant sur les produits qu'elle commercialise, tant en Principauté de MONACO que dans tous les pays dans lesquels elles ont été déposées. Compte tenu de la réticence manifeste de la défenderesse à respecter cette interdiction, une astreinte de 100 euros par infraction constatée sera ordonnée, à l'expiration du délai de deux mois suivant la signification du jugement à intervenir. Pour justifier sa demande de condamnation de la SARL C à lui verser la somme de 200.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon de ses marques, la SAM D expose que la défenderesse continue, en toute illégalité, à utiliser sans autorisation des marques qui ne lui appartiennent pas. L'acte de contrefaçon est effectivement avéré, puisque la SARL C a reproduit à l'identique, sur les objets qu'elle commercialise, les éléments des marques « MONACO » et « MONTE-CARLO » détenues par la SAM D. Cependant, la société demanderesse ne démontre pas quel préjudice elle aurait subi du fait de la contrefaçon. De même, l'atteinte à l'image de la Principauté n'est pas démontrée. En revanche, il est indéniable que le refus persistant par la défenderesse de conclusion d'un contrat de licence de marques, malgré les longs pourparlers entre les parties, a causé à la SAM D un préjudice lié à l'utilisation des deux marques par la SARL C sans aucune autorisation depuis plusieurs années, lequel sera évalué à la somme de 3.000 euros faute d'éléments plus précis. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2016/000665 (assignation du 20 juin 2016) JUGEMENT DU 29 MARS 2018 En la cause de : La SAM A sous l'enseigne B, dont le siège social se trouve X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président Délégué en exercice, p. ME., domicilié en cette qualité audit siège ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La SARL C, dont le siège social se trouve 12 rue de la Turbie à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 20 juin 2016, enregistré (n° 2016/000665) ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SARL C, en date des 5 octobre 2016, 27 avril 2017 et 4 octobre 2017 ; Vu les conclusions de Maître Régis BEROGONZI, avocat-défenseur, au nom de la SAM A, en date des 23 février 2017, 5 juillet 2017 et 15 novembre 2017 ; À l'audience publique du 25 janvier 2018, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers, et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 29 mars 2018 ; EXPOSÉ DU LITIGE : La Société Anonyme Monégasque (SAM) A (D), dont l'actionnaire majoritaire est l'État de MONACO, a pour objet notamment :