Contrat de travail - Modification de la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail (oui) - Intérêt à agir du nouvel employeur (oui) - Remboursement des créances de congés payés Les dispositions de l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, qui conditionnent le transfert des contrats de travail d'une société à l'autre et l'ensemble des conséquences pécuniaires en découlant, ont vocation à s'appliquer et il peut être retenu un transfert des contrats de travail des salariés de la société défenderesse vers la société demanderesse, du fait de la perte du marché de la ligne régulière Nice-Monaco de l'une au profit de l'autre. Par conséquent, la société demanderesse a un intérêt personnel à agir à l'encontre de la défenderesse pour le remboursement de créances de congés payés, compte tenu de la poursuite de l'exécution de tous les contrats de travail en cours et du transfert des obligations en découlant d'un employeur à l'autre. La société demanderesse ne peut solliciter auprès de la défenderesse que le remboursement des sommes qu'elle a déjà réglées aux anciens salariés de la défenderesse au titre des congés payés dus pour la période antérieure au transfert des contrats, les salariés restant quant à eux seuls en capacité d'exercer une action directe en paiement à l'encontre de leur précédent employeur pour les créances de congés payés non encore versées par leur nouvel employeur. Il convient donc de condamner la société défenderesse à rembourser à la demanderesse les sommes acquittées par celle-ci pour son compte, et non la totalité des sommes restant dues aux anciens salariés de la société sortante au titre des congés payés acquis et non utilisés par les salariés. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2017/000145 (assignation du 27 octobre 2016) JUGEMENT DU 19 AVRIL 2018 En la cause de : La SAM C, dont le siège social se trouve X, Monaco à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président administrateur délégué en fonction, demeurant en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Sophie MARQUET, avocat près la même Cour ; d'une part ; Contre : La SAM O, dont le siège social se trouve X à Monaco, prise en la personne de son Président délégué en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 27 octobre 2016, enregistré (n° 2017/000145) ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SAM O, en date des 16 février 2017, 5 juillet 2017 et 10 janvier 2018 ; Vu les conclusions de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SAM C, en date des 3 mai 2017 et 4 octobre 2017 ;3 À l'audience publique du 15 février 2018, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 19 avril 2017 ; FAITS ET PROCÉDURE : À la suite d'une mise en concurrence initiée le 20 février 2015 par l'Etat de MONACO, la Société Anonyme Monégasque (SAM) C a été désignée comme attributaire de la ligne régulière entre l'aéroport Nice-Côte d'Azur et l'héliport de Monaco-Fontvieille, liaison jusqu'alors assurée par la Société Anonyme Monégasque O. Une convention de service organisant les modalités d'exploitation de la ligne a été régularisée entre l'État de MONACO et la SAM C le 5 août 2015. Cette convention prévoit notamment : la reprise de la ligne régulière de manière effective à compter du 1er janvier 2016, que les modalités de reprise du personnel affecté à la ligne régulière seront régies par les dispositions relatives à la réglementation en vigueur. À compter du 1er janvier 2016, les contrats de travail de 52 anciens salariés de la SAM O ont été transférés à la SAM C. Le 29 janvier 2016, la SAM C a mis en demeure la SAM O, de procéder au paiement des congés payés acquis par les salariés pour la période 2014-2015 et 2015-2016, soit avant la substitution d'employeur, pour un montant total de 149.870,09 euros. Par ordonnance en date du 19 avril 2016, le Président du Tribunal de Première Instance a autorisé la saisie-arrêt des actifs déposés sur le compte bancaire de la SAM O à hauteur de la somme de 46.960,93 euros, correspondant aux indemnités de congés payés avancés et réglés aux salariés par la SAM C. Le 26 avril 2016, l'huissier de Justice a dressé un procès-verbal de tentative de saisie infructueuse. Par ordonnance du 3 juin 2016, le Président du Tribunal de Première Instance a rejeté la requête aux fins de saisie conservatoire d'un bien mobilier appartenant à la SAM O, à savoir un hélicoptère présentée par la SAM C. Suivant arrêt du 8 juillet 2016, la Chambre du conseil de la Cour d'appel a confirmé cette ordonnance. Par exploit d'huissier en date du 27 octobre 2016, la SAM C a fait assigner la SAM O devant la présente juridiction, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 147.575,95 euros au titre de l'ensemble des droits à congés payés des salariés dont le contrat de travail lui a été transféré depuis le 1er janvier 2016, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation. Elle appuie sa demande sur l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, qu'elle détient à l'encontre de la défenderesse depuis le 1er janvier 2016. Elle explique avoir évalué initialement le montant de la créance détenue par les salariés à la somme de 149.870,09 € en se basant sur les bulletins de salaires qui leur ont été délivrés par la SAM O, somme restant selon elle à parfaire au visa de certains éléments de paie dont cette dernière est la seule détentrice. Elle ajoute que depuis lors, elle s'est vu transmettre par certains salariés des éléments nouveaux, lui permettant désormais de chiffrer la créance exigible à l'encontre de la SAM O à un montant total de 147.575,95 euros. Elle soutient qu'en vertu du transfert des employés d'une société à l'autre, leur contrat de travail s'est continué avec tous ses attributs, sans aucune restriction, ce qui emporte notamment comme conséquence le transfert au nouvel employeur des droits acquis par les salariés au titre des congés payés, pendant les exercices précédant le transfert. Elle ajoute que l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Première Instance le 3 juin 2016 reconnaît d'ailleurs l'existence d'un principe certain de créance de la SAM C à l'égard de la SAM O. Elle précise avoir été contrainte de régler leurs indemnités de congés payés aux salariés quittant l'entreprise et de faire l'avance desdites indemnités aux salariés toujours en poste. *** Suivant conclusions déposées le 17 février 2017, la SAM O a invoqué : l'irrecevabilité de l'action de la SAM C, à défaut d'intérêt personnel et légitime à agir, l'absence de créance certaine, liquide et exigible de la demanderesse à l'encontre de la SAM O, à titre subsidiaire, l'absence de justificatif de l'évaluation liquide et exigible de la créance. La SAM O soutient que la SAM C ne peut justifier d'un intérêt personnel à demander le remboursement de créances de congés payés, dans la mesure où ce sont les salariés, dont le contrat de travail a été transféré, qui disposent d'une créance à l'égard de leur ancien employeur, et non la demanderesse. En outre, la SAM C ne justifie pas avoir réglé la totalité des sommes réclamées à ses salariés. La SAM O conteste par ailleurs le caractère certain de la créance, qui n'existe pour l'heure qu'entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré et leur ancien employeur, sans que la SAM C ne puisse s'en prévaloir. S'agissant du caractère liquide de la créance, la défenderesse conteste le montant sollicité à hauteur de 147.575,95 euros et l'évalue pour sa part à la somme de 130.569,02 euros selon un tableau détaillé du calcul des indemnités de congés payés qu'elle a établi. Enfin, la SAM O affirme que la créance n'est pas exigible car non échue, puisque la totalité des indemnités de congés payés n'a pas encore été payée aux salariés concernés et que par conséquent, la SAM C ne peut en obtenir le remboursement. À titre subsidiaire, la SAM O fait valoir que la SAM C a réglé à certains salariés des sommes, au titre des indemnités de congés payés, supérieures à celles qui auraient dû leur être versées au regard des documents sociaux de rupture de contrat, et que cette dernière est incapable de justifier que les paiements effectués par ses soins doivent en réalité être mis à sa charge. *** Par des écritures déposées le 3 mai 2017, la SAM C a ramené sa demande pécuniaire à la somme de 143.351,31 euros et sollicite le débouté des demandes reconventionnelles formées par la SAM O. À titre subsidiaire, la SAM C demande la condamnation de la SAM O à lui verser la somme de 88.977,24 euros, montant total déjà réglé par ses soins aux salariés en poste ou ayant quitté l'entreprise depuis lors. La SAM C affirme que le transfert d'une entité économique autonome emporte notamment comme conséquence le transfert au profit du nouvel employeur de toutes les créances salariales accessoires des contrats de travail des salariés. Ainsi, en faisant figurer le solde des congés payés acquis auprès de l'ancien employeur sur les bulletins de salaire de chacun des salariés concernés, la nouvelle société employeur supporte donc une obligation envers ce salarié, née pourtant avant le début de leur relation de travail. La SAM C considère en effet qu'en décider autrement aboutirait à procurer un enrichissement sans cause au précédent employeur sur la partie non remboursée des congés payés, pourtant acquis par les salariés avant le transfert des contrats. Elle souligne en outre que le Tribunal du travail a entériné le principe du droit du nouvel employeur à demander le remboursement à l'ancien employeur des sommes acquittées pour le compte de ce dernier. Elle réaffirme que sa créance est : certaine, ainsi que l'ont déjà reconnu les juridictions suite à sa requête aux fins de saisie conservatoire, liquide puisqu'à tout le moins, la SAM O admet un principe de créance à hauteur de 130.569,02 euros, qu'elle-même évalue à la somme de 143.351,31 €, exigible depuis le 1er janvier 2016, soit depuis plus d'une année. *** La SAM O réplique le 5 juillet 2017 que : la SAM C ne démontre pas que la reprise par ses soins de la liaison régulière emporte le transfert d'une entité économique autonome et par conséquent, l'application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, la SAM C ne peut demander au précédent exploitant le remboursement des indemnités dues aux salariés repris, qu'à condition de justifier du versement effectif de ces sommes à leurs bénéficiaires, et ne démontre pas avoir réglé en totalité le montant des indemnités de congés payés acquis. La SAM O précise que son évaluation de la créance d'indemnités de congés payés à hauteur de 130.569,02 € ne constitue pas une reconnaissance du principe de la créance, qu'elle conteste vigoureusement. *** La SAM C rétorque à titre subsidiaire que la SAM O reconnaît le principe d'une créance à son profit à hauteur de 130.569,02 euros et par conséquent, qu'il convient à tout le moins de la condamner à lui verser cette somme. Elle affirme qu'il y va bien eu transfert d'une entité économique autonome entre les deux parties, puisque l'activité de la ligne régulière a été poursuivie par les salariés appartenant initialement à la société sortante, la SAM C ayant repris les moyens humains de la SAM O, ainsi que sa clientèle, tout en conservant l'identité de l'entité. Par des conclusions récapitulatives déposées le 10 janvier 2018, la SAM O confirme ses précédentes écritures, sauf à préciser que selon elle, il n'y a pas eu de transfert d'une entité économique autonome, en l'absence de transfert significatif corrélatif du matériel et des locaux, la SAM C assurant la liaison avec ses propres hélicoptères. Elle soutient que les dispositions de la loi n° 729 du 16 mars 1963 ne doivent par conséquent pas trouver application. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'action : L'article 278-1 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer la demande irrecevable, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, une déchéance, une forclusion, la prescription ou la chose jugée. L'intérêt à agir : Pour être recevable, le demandeur à l'action doit avoir le droit d'agir, ce qui suppose notamment qu'il ait qualité et intérêt à agir. L'intérêt légitime peut être matériel ou moral, ou ressortir de la loi. Le coeur du litige porte sur l'application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, qui conditionnent le transfert des contrats de travail d'une société à l'autre et l'ensemble des conséquences pécuniaires en découlant. En effet, en l'absence de transfert des contrats de travail de la société sortante à la société entrante, la SAM C ne serait pas légitime à demander à la SAM O le paiement des droits à congés payés des salariés acquis avant le 1er janvier 2016, ces derniers étant les seuls créanciers de leur ancien employeur. Aux termes de l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. La perte d'un marché au profit d'un concurrent n'entre dans le champ d'application de l'article 15 susvisé, que dans l'hypothèse où elle s'accompagne du transfert au nouveau titulaire du marché, d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et dont l'identité est maintenue. En l'espèce, la SAM C, qui succède à la SAM O dans l'exécution du marché, démontre le transfert de trois éléments : une activité qui poursuit un objectif propre, s'agissant de l'exploitation de la ligne aérienne entre l'aéroport de Nice et l'héliport de Monaco, qui a continué à être exercée sans interruption dans les mêmes locaux (l'héliport de Monaco), conservant ainsi son identité, des personnes représentant l'ensemble du personnel de la SAM O dédié à cette ligne aérienne, qui a été transféré d'une société à l'autre, des éléments corporels ou incorporels, soit notamment la clientèle empruntant ce trajet, ainsi que les locaux dans lesquels s'exerce l'activité, à savoir l'héliport de Monaco. En effet, le transfert de moyens peut être indirect. Il est caractérisé quand le donneur d'ordres (en l'occurrence, l'État de Monaco) met à la disposition des prestataires successifs des éléments d'exploitation nécessaires et significatifs, comme en l'espèce les installations de l'héliport. Le fait que l'escadre des hélicoptères de la SAM O n'ait pas été transférée à la SAM C s'explique par la volonté de l'Etat monégasque de renouveler la flotte aéronautique, sans pour autant que cet élément matériel à lui seul ne puisse conditionner l'application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963. Par ailleurs, il est stipulé expressément à l'article 4 intitulé « Conditions d'exploitation » du contrat de service conclu entre l'État de Monaco et la SAM C, que cette dernière s'engage notamment à « respecter les conditions de reprise du personnel dédié à la ligne régulière, conformément aux dispositions relatives à la règlementation en vigueur ». Certes, cette convention n'est pas opposable à la SAM O, qui n'en est pas signataire. Cependant, ce document conforte l'analyse selon laquelle la société entrante a repris les salariés de la société sortante selon les dispositions de l'article 15 de la loi n°729 susvisée, seul texte applicable à la matière, nonobstant l'absence de tout lien contractuel entre l'ancien et le nouvel entrepreneur. Dès lors, les dispositions de l'article 15 de la loi n° 729 susvisée ont vocation à s'appliquer et il peut être retenu un transfert des contrats de travail des salariés de la SAM O vers la SAM C, du fait de cette perte du marché de la ligne régulière Nice-Monaco de l'une au profit de l'autre. Par conséquent, la SAM C a un intérêt personnel à agir à l'encontre de la SAM O pour le remboursement de créances de congés payés sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, compte tenu de la poursuite de l'exécution de tous les contrats de travail en cours et du transfert des obligations en découlant d'un employeur à l'autre. L'irrecevabilité de l'action de la demanderesse, soulevée à ce titre par la défenderesse, ne sera donc pas retenue. Sur l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible : Il résulte de ce qui précède que la SAM C dispose bien d'une créance : certaine, puisqu'il est avéré qu'elle s'est acquittée auprès des anciens salariés de la SAM O de sommes dues par celle-ci au titre des congés payés acquis, liquide, puisque le montant total déjà versé, même s'il est discuté, est chiffré à hauteur de 88.384,96 euros par la demanderesse, exigible, dans la mesure où il s'agit de sommes acquittées par le nouvel employeur pour le compte de l'ancien employeur. Dès lors, la SAM C dispose bien d'une créance certaine, liquide et exigible, et son action sera donc déclarée recevable. Sur la demande au fond : En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, lorsque la situation juridique de l'employeur se trouve modifiée, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, dans les conditions même où ils se trouvaient exécutés au moment de la modification (Tribunal du travail, 2 décembre 2004, Bernard ZOLA/ SAM H. S. B. C.). Le nouvel employeur est tenu vis-à-vis des salariés des obligations de l'ancien employeur, à charge pour ce dernier de lui rembourser les sommes acquittées pour son compte (Tribunal du travail - 25 mai 2000 - « Martine PR. C/ SCA LE BISTROQUET et a. PI.»). En l'occurrence, il est acquis aux débats que la SAM C, nouvel employeur des anciens salariés de la SAM O, a versé à ces derniers, pour le compte de celle-ci, des sommes au titre des congés payés acquis. Toutefois, la SAM C ne peut solliciter auprès de la défenderesse que le remboursement des sommes qu'elle a déjà réglées aux anciens salariés de la SAM O au titre des congés payés dus pour la période antérieure au 1er janvier 2016, les salariés restant quant à eux seuls en capacité d'exercer une action directe en paiement à l'encontre de leur précédent employeur pour les créances de congés payés non encore versées par leur nouvel employeur. Il convient donc de condamner la société défenderesse à rembourser à la demanderesse les sommes acquittées par celle-ci pour son compte, et non la totalité des sommes restant dues aux anciens salariés de la société sortante au titre des congés payés acquis et non utilisés par les salariés. La thèse de la demanderesse selon laquelle la SAM O reconnaît dans ses écritures le principe d'une créance à son profit à hauteur de 130.569,02 euros ne peut être retenue, alors même que la défenderesse réfute vigoureusement cette version, expliquant qu'elle ne donne ce chiffre qu'à titre subsidiaire. La SAM C sollicite quant à elle à titre subsidiaire le paiement de la somme totale de 88.384,96 euros, montant qu'elle affirme avoir d'ores et déjà versé aux anciens salariés de la SAM O, pour des droits à congés payés acquis par ceux-ci avant le 1er janvier 2016. Cette demande se subdivise comme suit : d'une part, le paiement de la somme de 33.344,26 euros au titre des reçus pour solde de tous comptes délivrés aux anciens salariés de la SAM O ayant quitté la société après l'attribution à la SAM C de la ligne régulière Aéroport de Nice / Héliport de Monaco le 1er janvier 2016. d'autre part, le remboursement de la somme de 55.040,70 euros représentant les indemnités versées aux salariés demeurant en poste, au titre des droits à congés payés acquis par ceux-ci avant le 1er janvier 2016. Sur le règlement des indemnités de congés payés au bénéfice des salariés ayant quitté l'entreprise : La SAM C affirme avoir avancé à ce titre la somme totale de 33.344,26 euros. Les divergences initiales entre les parties dans les calculs des montants réellement dus aux salariés ayant quitté l'entreprise C après le transfert du marché se résument désormais : au versement à a. RU. de la somme de 2.009,86€ au titre de 32 jours de congés. La SAM C verse aux débats, pour appuyer sa thèse, le reçu pour solde de tout compte concernant Monsieur RU., duquel il résulte en effet que ce dernier a bénéficié d'une indemnité de 2.009,86 euros en compensation de 32 jours de congés. (pièce 20) La défenderesse affirme que ces jours de congés ont été acquis par le salarié après le 1er janvier 2016, pendant le temps de sa relation de travail le liant à la SAM C. Sa position est confirmée par le tableau récapitulatif des congés payés dus au 1er janvier 2016, sur lequel le nom d'a. RU. n'apparaît pas, ce qui démontre qu'à cette date, le salarié n'avait aucune créance à faire valoir à ce titre auprès de son ancien employeur. (pièce 9 de la société C) Par conséquent, ce n'est pas pour le compte de la SAM O que la société reprenant la ligne régulière Nice/Monaco s'est par la suite acquittée de cette somme auprès de son salarié, mais parce qu'elle lui en était personnellement redevable. La SAM C sera donc déboutée de sa demande de ce chef. au versement à j. CH. de la somme de 636,51 € lors de son départ. La SAM C explique que ce salarié avait acquis au 31 décembre 2015 un total de 42 jours de congés (ce qui est corroboré par le décompte de congés payés établi au 31 décembre 2015), et qu'il a utilisé 38 jours avant son départ de la société, raison pour laquelle 4 jours de congés acquis antérieurement au transfert du marché lui ont été payés pour une somme totale de 636,51 €. En défense, la SAM O affirme que ce salarié avait soldé l'ensemble de ses droits à congés au 31 décembre 2015. Cependant, le nom de j. CH. apparaît bien sur le décompte des congés payés établi au 31 décembre 2015 (pièce 9), et selon un tableau intitulé « Congés payés fin septembre 2016 », ce salarié a posé 38 jours de congés entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016, ce qui laisse un solde de 4 jours restant qui lui ont été réglés le jour de son départ pour le compte de O, ainsi qu'en atteste son bulletin de paie du mois d'octobre 2016. LA SAM C est donc légitime à solliciter le remboursement par la SAM O de la somme de 636,51 € qu'elle a versée à son ancien salarié pour le compte de la société sortante. Pour le reste, les parties s'accordent pour considérer que la SAM C a dûment versé pour le compte de la SAM O les sommes suivantes à ses anciens salariés : à Nassir BO. : 3.884,59 €, à Sandrine CO. : 3.104,91 €, à j. CI. : 4.820,80 €, à Jean-Paul MA. : 3.699,99 €, à Damien BI. : 1.750,81 €, à Pierre DE. : 1.510,52 €, à Nicolas LE. : 2.519,81 €, à Sébastien RI. : 1.756,07 €, à Michael RO. : 2.409,62 €, à Thibault NI. : 2.744,29 €, à Christopher FR. : 826,77 €, à Eric VI. : 1.669,69 €. Ces montants sont corroborés par les reçus pour solde de tout compte versés aux débats, ainsi que par les bulletins de salaires et le tableau récapitulatif des congés payés restant dus au 31 décembre 2015. Par conséquent, la SAM O est redevable à la SAM C de la somme totale de 31.334,40 euros à ce titre. Sur le règlement des indemnités de congés payés au bénéfice des salariés toujours en poste : La demanderesse sollicite de ce chef le paiement de la somme de 55.040,70 €, après avoir réduit le montant initialement demandé à 57.642,84 €, compte tenu des observations formées par la défenderesse, s'agissant d'une créance de congés payés comptabilisée deux fois pour le même salarié. En défense, la SAM O invoque les erreurs matérielles entachant le tableau récapitulatif des congés payés restant dus aux salariés toujours en poste au 31 janvier 2017 (pièce 19), remarques prises en compte dans le calcul ultérieur établi par la SAM C. Par ailleurs, la SAM O soutient que la base de calcul retenue par la société adverse pour le calcul des indemnités de congés payés est le salaire annuel brut de l'année 2015 en ce compris le 13e mois, alors que le 13e mois n'entre pas en considération dans l'assiette de calcul de ces indemnités, le montant de l'indemnité journalière étant au surplus basé sur le 26e et non sur le 25e du salaire mensuel, contrairement aux calculs établis par la SAM C. Cet argument n'est étayé par aucun document et ne repose sur aucun fondement juridique, et ne sera donc pas retenu. Par conséquent, la SAM O est redevable au profit de la SAM C de la somme de 55.040,70 euros en règlement des indemnités de congés payés versées aux salariés toujours en poste. Au total, la SAM O sera condamnée à verser à la SAM C la somme de 86.375,10 euros, au titre des droits à congés payés acquis avant le 31 décembre 2015 par les salariés transférés et indemnisés par la SAM C pour son compte. Sur les dépens : La partie succombante sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit que la SAM C justifie d'un intérêt personnel et légitime à agir à l'encontre de la SAM O ; Dit que la SAM C justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la SAM O ; Déclare par conséquent recevable l'action engagée par la SAM C à l'encontre de la SAM O ; Condamne la SAM O à verser à la SAM C la somme de 86.375,10 euros au titre des droits à congés payés acquis par les salariés en poste avant le transfert de la ligne régulière aéroport de Nice / Héliport de Monaco le 1er janvier 2016 et indemnisés par la demanderesse ; Déboute la SAM C du surplus de ses demandes ; Condamne la SAM O aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Léa PARIENTI, Juge, Madame Virginie HOFLACK, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 19 AVRIL 2018, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.