Assurance - Assurance automobile - Nullité du contrat d'assurance (non) - Défaut de maîtrise de la langue française par l'assuré (non) - Nullité du questionnaire d'évaluation du risque (non) - Fausse déclaration volontaire de l'assuré (oui) - Fourniture d'informations fausses de nature à modifier l'appréciation du risque (oui) - Faute de l'assureur (non) - Défaut de demande de justificatif des informations fournies - Principe déclaratif Le demandeur, assureur automobile du défendeur, invoque la nullité du contrat d'assurance au motif de la fausse déclaration volontaire effectuée de mauvaise foi par son assuré. Ce dernier invoque son défaut de maîtrise de la langue française. Cependant, non seulement il s'agit de la langue officielle de la Principauté, mais l'article L. 113-8 du Code des assurances impose l'usage du français dans les documents d'informations et contractuels. Certes, il prévoit la possibilité pour le souscripteur de solliciter par écrit que les documents contractuels soient rédigés dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État dont il est ressortissant, en l'espèce la Finlande. Cependant, il n'allègue pas avoir formulé une demande écrite en ce sens. C'est donc vainement qu'il critique l'établissement des documents contractuels en langue française. De même, il ne saurait contester la régularité du questionnaire destiné à l'évaluation du risque qu'il a renseigné. En effet, s'il porte une date postérieure à celle de la signature du contrat, il est établi qu'il s'agit d'une erreur matérielle et que le recueil d'informations a bien eu lieu préalablement à la signature du contrat dans lequel elles sont consignées. Par ailleurs, il est établi que l'assuré a faussement déclaré qu'il était titulaire du permis de conduire, qu'il n'avait pas fait l'objet au cours des trois dernières années d'une suspension de permis supérieure à 45 jours, ni de retrait ou d'annulation de permis de conduire, ni de contraventions/condamnation sous l'empire d'un état alcoolique. Il ne pouvait méconnaître la fausseté des informations fournies intentionnellement à son assureur, informations qui, par leur nature, changeaient l'appréciation du risque et de la tarification par ce dernier. Enfin, l'assuré ne peut reprocher à son assureur d'avoir commis une faute en n'exigeant pas une nouvelle copie de son permis de conduire. En effet, la collecte des informations nécessaires à l'établissement du contrat, et particulièrement de celles nécessaires à l'appréciation du risque et du tarif par l'assureur, repose sur un principe déclaratif. C'est à l'assuré qu'il incombe de fournir des renseignements exacts, la seule obligation de l'assureur étant de l'informer de la finalité de ces informations et du risque en cas de manquement, notamment celui de la nullité du contrat. L'assureur n'a donc pas commis de faute de ce chef, étant observé qu'est sans intérêt l'exigence d'une photocopie du permis de conduire dont l'assureur n'aurait pu vérifier la date effective de réalisation et qui ne mentionne pas les condamnations. Une telle vérification n'était donc pas susceptible de modifier l'appréciation du risque à la souscription du contrat. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2017/000347 (assignation du 11 janvier 2017) JUGEMENT DU 31 JANVIER 2019 En la cause de : La Compagnie B, dont le siège social se trouve X2, 92727 Nanterre Cedex, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Hervé ZUELGARAY avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : p. N né le 19 janvier 1967 à Helsinki (Finlande), de nationalité finlandaise, gérant de société, demeurant X1à Monaco ; DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Adrien VERNIER, avocat au barreau de Nice ; Le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège social se trouve 64 rue Defrance, 94682 Vincennes Cedex, administré et géré aux termes de ses statuts par son Conseil d'Administration, pris en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Olivier ARNAUBEC, avocat au barreau de Nice ; d'autre part ; En présence de : i. L., née le 25 novembre 1979 à Barnaoul (Russie), de nationalité russe, demeurant Via X2à Bordighera (Italie) ; INTERVENANTE VOLONTAIRE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Yann CRESPIN, avocat au barreau de Nice ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 11 janvier 2017, enregistré (n° 2017/000347) ; Vu les conclusions de Maître Deborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur, au nom d i A en date des 2 mars 2017 et 22 juin 2017, puis celles de Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur, pour cette même partie, en date du 19 avril 2018 ; Vu les conclusions de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, en date du 3 mai 2017 ; Vu les conclusions de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de p. N en date du 22 juin 2017 ; Vu les conclusions de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la Compagnie B, en date des 22 février 2018 et 17 juillet 2018 ; À l'audience publique du 22 novembre 2018, les conseils de p. N et du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ont déposé leurs dossiers, les conseils de la Compagnie B et d i L. ont été entendus en leurs plaidoiries, et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 24 janvier 2019 et prorogé au 31 janvier 2019, les parties en ayant été avisées ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES p. N ressortissant finlandais, résident à Monaco, a souscrit le 20 avril 2016 auprès du représentant de la Compagnie B à Monaco, un contrat d'assurances automobile n° X pour garantir un véhicule automobile de marque Ferrari immatriculé X, à effet du 7 avril 2016. Le 28 mai 2016, ce véhicule, conduit par lui, a été impliqué dans un accident de la circulation survenu à Monaco qui a fait une victime lourdement blessée, d. A lequel a subi plusieurs semaines de coma profond, est demeuré en état de dépendance majeure et est décédé le 27 mai 2017. Par jugement rendu le 4 octobre 2016, après une information judiciaire, le Tribunal correctionnel a notamment déclaré p. N coupable des faits qui lui étaient reprochés, à savoir : conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et ce, en état de récidive légale, blessures involontaires aggravées, non-assistance à personne en danger, et sur l'action civile, a reçu d. A et i. L. en son nom personnel et en qualité de civilement responsable de ses enfants mineurs, e. L. et s. A déclaré p. N responsable à hauteur des deux tiers de cet accident et tenu de réparer dans cette proportion les dommages qui en sont résultés pour d. A i L. et leurs enfants mineurs, leur a alloué diverses provisions à valoir sur la réparation de leur préjudice, dont le montant a été modifié suivant arrêt de la Cour d'appel de Monaco du 27 mars 2017, et a renvoyé l'affaire sur les intérêts civils. Par acte d'huissier délivré le 11 janvier 2017, la compagnie B a fait assigner p. N et le Fonds de Garantie Automobile devant ce Tribunal à l'effet de voir prononcer la nullité du contrat d'assurances susvisé souscrit par p. N déclarer le jugement commun au Fonds de Garantie Automobile, et condamner p. N au paiement de la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts. d. A et son épouse, i. L. sont intervenus volontairement à la procédure, par voie de conclusions du 2 mars 2017. À la suite du décès de d. A i. L. a fait déposer le 22 juin 2017 des conclusions aux fins de reprise d'instance et d'intervention volontaire. Dans le dernier état de leurs écritures, les prétentions et moyens des parties s'établissent comme suit : La compagnie B demande au Tribunal de : prononcer la nullité du contrat d'assurances n° X souscrit par p. N débouter toute autre partie de ses demandes de condamnations dirigées contre elle, à titre principal du fait de la nullité du contrat d'assurances, et subsidiairement en disant que la garantie souscrite par p. N se trouve exclue, condamner p. N au paiement de la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts. Elle expose qu'à la suite de la condamnation pénale de p. N elle a pu prendre connaissance des éléments de la procédure d'instruction dont il résulte qu'à la date du contrat d'assurances (20 avril 2016), p. N avait déjà été condamné précédemment en Principauté pour des faits de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, que son permis de conduire avait été suspendu pour une durée d'un an et restitué le 18 mai 2016, que la souscription du contrat avait été subordonnée à l'établissement d'une déclaration sur formulaire portant diverses questions sur la titularité du permis de conduire et les antécédents éventuels du souscripteur, auxquelles il avait intentionnellement répondu mensongèrement. Elle soutient, pour l'essentiel, sur le fondement de la Convention bilatérale signée entre l'État Français et la Principauté de Monaco sur la règlementation d'assurance du 18 mai 1963, et des articles L.113-8 et R.421-5 alinéa 1er du Code des assurances, que le contrat est nul en l'état de la fausse déclaration volontaire effectuée de mauvaise foi par p. N qui modifiait l'appréciation du risque contractuel que pouvait en avoir l'assureur, que la nullité du contrat est opposable à la victime de l'accident, qu'elle a en effet respecté le formalisme de l'article R.425-1 du Code des assurances, qu i. L. n'est ni recevable ni fondée à invoquer la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) afin de se voir déclarer inopposable la nullité du contrat, laquelle n'est pas applicable à Monaco. En réponse, p. N conclut à voir : débouter la Compagnie B de ses demandes, condamner la Compagnie B au paiement de la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts. Il fait valoir en substance que les éléments contractuels invoqués par la demanderesse sont entâchés de multiples irrégularités tenant à ce qu'il ne parle, ni ne maîtrise l'usage de la langue française, qu'il n'a pas répondu à un questionnaire qui lui aurait été soumis par l'assureur, que la date du questionnaire produit est postérieure à la signature du contrat, que le contrat produit n'est manifestement pas celui qui le concerne faute de porter mention d'une ratification par lui du questionnaire, qu'il n'en est pas le signataire. i. L. demande au Tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : la déclarer recevable en son intervention volontaire, débouter la Compagnie B de ses demandes, et en conséquence, condamner celle-ci à garantir dans son intégralité l'accident survenu le 28 mai 2016 dont la responsabilité incombe à p. N à titre subsidiaire, lui déclarer inopposable la nullité du contrat d'assurances, en tout état de cause, condamner la Compagnie B à lui payer la somme de 714.987,57€ au titre des condamnations prononcées à l'encontre de p. N avec intérêts prévus au Code des assurances ; condamner la Compagnie B au paiement de la somme de 6.000€ à titre de dommages et intérêts ; Elle expose que son époux est décédé des suites de l'accident imputable à p. N qu'elle est totalement dénuée de ressources depuis l'accident, tout en devant assumer ses deux enfants mineurs, que la reconnaissance de la nullité du contrat aggraverait sa situation financière. En droit, elle relève à titre principal que la Compagnie B n'établit nullement la réalité de fausses déclarations de p. N à la souscription du contrat, qu'en toute hypothèse, elle ne démontre pas un élément intentionnel visant à tromper la compagnie sur le risque à assurer. Elle soutient notamment à cet effet qu'en acceptant d'assurer p. N alors que celui-ci se trouvait dans l'incapacité de lui remettre son permis de conduire qui avait fait l'objet d'une suspension, elle a assumé les risques du contrat, peu important qu'elle se soit contentée d'une photocopie dudit permis remise lors d'une précédente souscription de contrat, et de procéder par « copier-coller » de mentions anciennes, sans vérification concomitante d'éventuels changements de la situation de son assuré, et développe ainsi l'existence d'un ensemble de fautes commises par négligence par l'assureur à l'occasion de la souscription du contrat, dont la conséquence est au principal le rejet de sa demande de nullité. Subsidiairement, elle se prévaut de l'inopposabilité à la victime de la nullité éventuelle du contrat, en premier lieu en ce que la Compagnie B n'a pas respecté son obligation d'aviser les victimes, en application de l'article R.421-5 du Code des assurances, et en second lieu, au motif que la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), par un arrêt du 20 juillet 2017, déclare désormais inopposable aux victimes les nullités tirées des fausses déclarations d'un assuré, de sorte que cet arrêt s'imposerait à la Compagnie B qui serait tenue de garantir les conséquences de l'accident et de l'indemniser. À titre plus subsidiaire, elle fait valoir sur le fondement de l'article R.211-13 du Code des assurances que l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur ne lui est pas opposable, eu égard à la qualité de personne transportée de son mari. Le Fonds de garantie automobile demande au Tribunal de : débouter la Compagnie B de sa demande tendant à lui voir déclarer le jugement commun, prononcer sa mise hors de cause, condamner la Compagnie B à lui payer la somme de 2.500€ à titre de dommages et intérêts ; Au visa des articles L.421-11 et R.421-6 du Code des assurances, il considère ne pas être tenu de prendre en charge l'indemnisation d'un préjudice résultant d'un accident survenu à Monaco du fait d'un véhicule qui a son stationnement habituel à Monaco. SUR CE, Sur les demandes de mise hors de cause et de dommages et intérêts du Fonds de garantie automobile Le Fonds de garantie automobile sollicite sa mise hors de cause en indiquant qu'il ne peut être poursuivi à Monaco si le véhicule impliqué a son stationnement habituel à Monaco, et ce, en application de l'article L.421-11 du Code des assurances et qu'en l'espèce, le véhicule de p. N à l'origine de l'accident a son stationnement en Principauté. Cette demande n'est contestée par aucune des parties. La Compagnie B précise qu'elle n'a fait délivrer une assignation dans la présente affaire au Fonds de garantie automobile que pour respecter le formalisme attaché à la mise en œuvre des dispositions de l'article R.421-5 du Code des assurances, afin de l'informer, dans les mêmes temps et formes que les autres parties. Il n'est pas discutable, en vertu de l'article L. 421-11 du Code des assurances, que le Fonds de garantie automobile ne puisse intervenir en l'espèce du fait du stationnement à Monaco du véhicule impliqué. En outre, aucune des parties ne forme de demande contre le Fonds de garantie automobile. Il convient en conséquence de faire droit à la demande de mise hors de cause. La demande de dommages et intérêts formulée par le Fonds de garantie automobile, non explicitée et alors qu'il ne peut être relevé d'attitude abusive dans la mise en œuvre de la procédure par la Compagnie B, sera rejetée. Sur la demande principale tenant à la nullité du contrat d'assurances L'article L.113-8 alinéa 1er du Code des assurances français auquel le contrat est soumis prévoit qu' : « Indépendamment des causes ordinaires de la nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L132-26, le contrat d'assurances est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en dénature l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ». p. N oppose à l'assureur qu'il ne maîtrise pas le français mais n'invoque aucune disposition de nature à faire supporter à l'assureur une obligation spécifique imposant l'usage d'une langue maîtrisée par ses clients. En outre, en vertu de l'article 8 de la Constitution monégasque, la langue française est la langue officielle de la Principauté. L'article L.112.3 du Code des assurances qui précise que « Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigées par écrit, en français et en caractère apparents » impose aussi l'usage du français dans les documents d'information et contractuels, ce à quoi la demanderesse s'est conformé en l'espèce. Par ailleurs, si ce même texte prévoit in fine la possibilité pour le souscripteur de solliciter par écrit que les documents contractuels soient rédigés dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État dont il est ressortissant, p. N n'allègue pas avoir formulé une demande écrite en ce sens. C'est donc vainement qu'il critique l'établissement des documents contractuels en langue française. La compagnie B fait grief principalement à p. N d'avoir renseigné, lors de la souscription du contrat, au sein du document intitulé « Conditions particulières de votre contrat automobile » portant date du 20 avril 2016, le questionnaire destiné à l'évaluation du risque au moyen de déclarations mensongères en affirmant pour l'essentiel: qu'il était titulaire du permis de conduire, qu'il n'avait pas fait l'objet au cours des trois dernières années d'une suspension de permis supérieure à 45 jours, ni de retrait ou d'annulation de permis de conduire, ni de contraventions/condamnation sous l'empire d'un état alcoolique. Il n'est pas discuté que ces informations sont inexactes. Il est également acquis que l'assureur est demeuré étranger à l'information judiciaire, de sorte qu'il n'est pas valablement contesté qu'il n'a eu connaissance que postérieurement à la condamnation par le Tribunal correctionnel, et en tout cas postérieurement à la signature du contrat, de ce que par jugement du 18 août 2014, p. N avait été condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement assorti du sursis pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique pour des faits commis le 15 août 2014, que son permis de conduire avait été suspendu pour une durée d'un an et qu'il lui avait été restitué à l'issue de la mesure le 18 mai 2016, soit après la signature du contrat. Pour faire échec à la nullité du contrat qui en découle, p. N conteste la régularité de ce questionnaire à plusieurs titres : - La date : Il relève que ledit questionnaire porte la date du 20 juillet 2016, alors que le contrat celle du 20 avril 2016, et soutient dès lors n'avoir pas répondu à ce questionnaire. Si sur ce questionnaire, apparaît, en page 5-7, au-dessus de l'encadré portant la signature de p. N (contestée) la mention : « questionnaire établi le 20 juillet 2016 à 17H08 », l'ensemble des éléments de la souscription démontre cependant, suffisamment, qu'il s'agit d'une erreur. En effet, d'une part, p. N ne conteste pas que le contrat d'assurances a bien été souscrit le 20 avril 2016. De seconde part, l'enregistrement par l'assureur étant horodaté, la première page du contrat porte la mention « date d'émission 20/04/2016 à 17H13 ». La Compagnie B produit un second document intitulé « Informations préalables à la souscription de votre contrat automobile », également émis le 20 avril 2016, portant la signature de p. N sur lequel celui-ci n'a émis aucune contestation, et par lequel il reconnaît avoir été informé des finalités du recueil d'informations par son assureur, du caractère obligatoire des obligations fournies, ainsi que des conséquences qui pourraient en résulter, notamment la nullité du contrat. Il s'en déduit que le recueil d'informations a bien eu lieu préalablement à la signature du contrat dans lequel elles sont consignées. Enfin, parmi les pièces que p. N produit, figure ce même contrat, sous l'intitulé « Conditions particulières de votre contrat automobile », horodaté du 20 avril 2016 à 17h13, incluant le questionnaire renseigné avec les mentions inexactes susvisées, ainsi que ses signatures, et cette date du 20 juillet 2016 (sa pièce n°1). Il en découle nécessairement qu'à l'émission du contrat au 20 avril 2016, il lui a été remis un double, conforme à ce que produit l'assureur, c'est-à-dire incluant les affirmations litigieuses et alors qu'il n'explique nullement comment il aurait pu être en possession d'un tel document s'il avait été établi à son insu et postérieurement à l'émission du contrat et à la survenance de l'accident. Il ne peut donc sérieusement soutenir qu'il n'avait pas répondu le 20 avril 2016 aux questions préalables posées par son agent. - La signature : p. N conteste expressément à la fois avoir signé les conditions particulières et avoir répondu et signé le questionnaire qui les accompagne. Il explique les différences qu'il relève entre les différentes signatures qui lui seraient attribuées faussement par l'assureur sur ce document. Pour autant, il affirme également que « Les deux signatures au sein du même document, toutes deux alléguées à M. p. N sont différentes. (...) En tout état de cause, il appert que ce n'est pas la même personne qui a apposé par deux fois sa signature sur les conditions particulières. L'une de ces signatures est une imitation ». En l'état de cet argumentaire contradictoire, celui-ci contestant à la fois deux signatures et une seule sans préciser laquelle, et de la production par l'assureur de divers éléments signés ne permettant pas de déterminer une variation douteuse dans les signatures des conditions particulières, il y a lieu de retenir que p. N n'apporte aucun élément sérieux de nature à créer une suspicion à l'encontre des signatures qui lui sont opposées. L'ensemble des contestations émises de ce chef par p. N qui n'invoque pas au demeurant les articles 279 et suivants du Code de Procédure Civile, doit être rejeté. Enfin, il ne pouvait ignorer ni la précédente condamnation pénale prononcée contre lui, ni la suspension de permis de conduire dont il faisait l'objet et qu'il ne détenait physiquement plus. Il y a donc lieu de retenir le caractère intentionnel de la fourniture par ce dernier à l'assureur de ces informations fausses qui, par leur nature, changeaient l'appréciation du risque et de la tarification par ce dernier. i. L. s'oppose à ce que soit prononcée la nullité du contrat au titre des fausses déclarations au motif qu'elles auraient été rendues possibles par la négligence de l'assureur qui aurait manqué à ses obligations professionnelles lors de la souscription du contrat. Elle fait grief à la compagnie B de ne pas avoir procédé à des « vérifications élémentaires » sur le permis de son assuré. À cet égard, p. N ayant assuré auprès d'elle divers véhicules depuis 2011, cette compagnie aurait commis une faute en n'exigeant pas, à nouveau, une copie du permis de conduire. Il est prévu aux termes des conditions particulières du contrat de p. N que son assureur lui demande une photocopie de son permis de conduire « si délivré après le 15/09/2013 ». Le permis délivré à p. N étant plus ancien, et l'assureur étant déjà détenteur d'une copie, il reconnaît ne pas en avoir demandé une nouvelle. Cependant, la collecte des informations nécessaires à l'établissement du contrat, et particulièrement de celles nécessaires à l'appréciation du risque et du tarif par l'assureur, repose sur un principe déclaratif : c'est à l'assuré qu'il incombe de fournir des renseignements exacts, la seule obligation de l'assureur étant de l'informer de la finalité de ces informations et du risque en cas de manquement, notamment celui de la nullité du contrat. La compagnie B est donc exempte de reproches de ce chef, étant observé qu'est dépourvue d'intérêt l'exigence d'une photocopie du permis de conduire dont l'assureur n'aurait pu s'assurer de la date effective de réalisation et alors que les condamnations n'y sont pas portées. Une telle vérification n'était donc pas susceptible de modifier l'appréciation du risque à la souscription du contrat. Il ne peut non plus être valablement reproché à l'assureur, au visa de l'article L.222-5 7° du Code de la route, de ne pas avoir consulté le fichier portant « sur les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire », s'agissant du Code de la route français, non applicable en Principauté, sans préjudice du fait que cet article n'était pas entré en application au 20 avril 2016. C'est tout aussi vainement qu i. L. reproche à l'assureur de ne pas avoir sollicité le relevé d'informations prévu à l'article de l'annexe de l'article A.1121-1 du Code des assurances, en cas de changement de compagnie d'assurances, faute de changement d'assureur au cas présent. En conséquence, la nullité du contrat d'assurances est bien acquise en application de l'article L 113-8 du Code des assurances. Sur la demande tendant à l'inopposabilité à la victime de la nullité et du jeu des clauses d'exclusion de garantie i. L. invoque en premier lieu le manquement par la Compagnie B aux formalités prévues par l'article R.421-5 du Code des assurances, qui sont prévues à peine d'inopposabilité de la nullité à la victime. Cependant, la Compagnie B établit par la production desdites pièces, avoir notifié, par pli recommandé avec accusé de réception, individuellement, à d A à i. L. et à chacun de leurs enfants, son intention de soulever la nullité du contrat, et ce, dans les mêmes formes et le même jour qu'à p. N et au Fonds de Garantie automobile. Son obligation se limite à l'envoi à l'adresse de la victime. i. L. reconnaît la validité de l'adresse en Italie, à laquelle l'assureur a envoyé ces courriers, mais soulève que l'assureur ne justifie pas de leur délivrance. L'assureur qui a adressé des courriers complets, notamment en ce qui concerne le nom et l'adresse de chacun des destinataires, ne peut être tenu pour responsable du défaut de mention sur les documents de retour lors de la délivrance par les services postaux dans un pays étranger. Il ne peut donc être prononcé d'inopposabilité de ce chef. En second lieu, i. L. fait valoir que les directives européennes 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972, 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983, et 90/322/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 imposent aux États membres de garantir que la responsabilité civile relative à la circulation des véhicules soit couverte par une assurance et: - s'opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable au tiers victime la nullité du contrat d'assurances de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d'assurances ; - s'opposent à ce que la compagnie d'assurances de responsabilité civile automobile puisse se prévaloir de dispositions légales de clauses contractuelles (exclusion de garantie) pour refuser d'indemniser les tiers victimes d'un accident causé par le véhicule assuré ; Elle invoque et produit aux débats un arrêt rendu le 20 juillet 2017 par la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) qui aurait, selon elle, dit que « les nullités d'un contrat d'assurance en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle à la souscription, sont inopposables aux tiers victimes de sorte que l'assureur doit prendre en charge l'indemnisation et exercer son recours à l'encontre de l'auteur responsable et ce sans intervention du FGAO ». Elle soutient que cet arrêt s'impose aux États membres et par suite, à la Compagnie française B et qu'il est indifférent que la Principauté de Monaco ne soit pas membre de l'Union Européenne puisqu'il est acquis que le contrat d'assurances litigieux est soumis au droit français. Elle entend en faire déduire que dans l'hypothèse où le Tribunal estimerait le contrat nul, cette nullité lui serait inopposable, le Tribunal devant alors condamner la Compagnie B à l'indemniser. Cependant, ce moyen ne peut prospérer pour les motifs suivants : - la citation de cet arrêt par les écritures d i. L. telle que reprise ci-dessus est tronquée dans la mesure où elle omet de préciser que la Cour n'envisage pas l'inopposabilité aux tiers victimes de toutes les nullités pour fausses déclarations, mais s'est expressément limitée à celle relatives à « l'identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d'assurance est conclu n'avait pas d'intérêt économique à la conclusion dudit contrat », alors qu'en l'espèce, la nullité du contrat tient d'une part, à une fausse déclaration sur l'absence de condamnation antérieure pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de seconde part, à une fausse déclaration sur la détention du permis de conduire ; - la CJUE n'a nullement dit, sous cette réserve, que les nullités étaient inopposables aux tiers victimes dans les procédures judiciaires, mais que les articles concernés des deux directives citées s'opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet de rendre ces nullités opposables aux tiers victimes ; - cet arrêt vise la réglementation nationale des États membres ; À cet égard, il ne peut être soutenu que le contrat litigieux était soumis au droit français dans son intégralité. En effet, l'article 1er de l'ordonnance n°3.041 du 19/8/1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963, précise : « Le Gouvernement Princier s'engage à établir une réglementation des assurances. Cette réglementation devra être coordonnée avec celle de la République française ». L'échange de lettres faisant pleine partie de la convention et de cette ordonnance convient que : « Le Gouvernement monégasque s'engage à adopter les dispositions contenues dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur et à intervenir en France, sous réserve des adaptations qui seraient jugées nécessaires d'un commun accord du fait de la situation particulière de la Principauté ». Il ne résulte pas de ces dispositions que la Principauté de Monaco aurait adopté pour le rendre applicable en l'état sur son territoire, l'entier droit français des assurances. Il ne peut en conséquence, sans en dénaturer le sens, être déduit de cette convention et de la simple référence au Code des assurances dans le contrat litigieux, qu'une règle posée par une directive de l'Union Européenne serait immédiatement intégrée au droit positif monégasque, alors qu'à la supposer applicable en droit positif français (ce qui n'est pas le cas en l'espèce comme développé ci-après), le gouvernement monégasque ne s'est engagé qu'à adopter les dispositions contenues dans les textes législatifs et réglementaires, ce que n'est pas une directive du Conseil de l'Union européenne, et s'est en outre ménagé la possibilité d'en adapter les dispositions. - par ailleurs, si l'arrêt du 20 juillet 2017 (6ème chambre) interroge sur la question de l'applicabilité directe en droit interne des directives de l'Union Européenne, la Grande chambre la CJUE a, par un arrêt du 7 août 2018, « dit pour droit : « Le droit de l'Union, en particulier l'article 288 TFUE, doit être interprété en ce sens qu'une juridiction nationale, saisie d'un litige entre particuliers, qui se trouve dans impossibilité d'interpréter les dispositions de son droit national contraires à une disposition d'une directive remplissant toutes les conditions requises pour produire un effet direct, dans un sens conforme à cette dernière disposition, n'est pas tenu, sur le seul fondement du droit de l'Union, de laisser inappliquées ces dispositions nationales, ainsi qu'une clause figurant, conformément à celles-ci, dans un contrat d'assurance. Dans une situation telle que celle en cause au principal, la partie lésée par la non-conformité du droit national au droit de l'Union ou la personne subrogée dans les droits de cette partie pourrait néanmoins se prévaloir de la jurisprudence issue de l'arrêt du 19 novembre 1991, Francovich e. a (C.6/90 et c/90, EU :1991 :428, pour obtenir de l'État-membre, le cas échéant, réparation du dommage subi ». La Cour (Grande chambre) avait été saisie d'une question préjudicielle par la Court of Appeal irlandaise dans une affaire présentant des similitudes importantes avec la présente espèce, sur les obligations d'une juridiction interne saisie d'un litige entre particuliers, lorsque la réglementation nationale applicable est manifestement incompatible avec les dispositions d'une directive qui remplissent les conditions requises pour produire un effet direct. Dans les motifs de son arrêt, la Cour souligne les points suivants : - au sens de l'article 288 du traité FUE, une directive ne peut pas créer des obligations pour un particulier et ne peut être invoquée contre lui, - les dispositions en cause (exclusion contractuelle de garantie conforme à la législation en vigueur) sont des règles substantielles (et non des règles techniques qui permettraient sous diverses conditions une invocabilité directe en matière d'obligations de procédure), - la Cour considère alors que cette affaire relève du champ d'application de sa jurisprudence relative à l'impossibilité d'invoquer, dans des litiges opposant des particuliers, une directive non transposée ou incorrectement transposée dans l'ordre juridique d'un État membre. Elle en conclut qu'une juridiction n'est pas tenue de laisser inappliquées les dispositions de droit interne ne pouvant pas faire l'objet d'une interprétation conforme dès lors qu'une telle inapplication aurait pour effet de reconnaître un effet direct aux dispositions des directives dans des litiges opposant les particuliers. Afin de ne pas faciliter l'échappement pour un État membre au caractère contraignant des directives de l'UE, la cour précise la possibilité pour la partie lésée d'agir contre l'État membre défaillant en réparation du dommage causé. En conséquence, nonobstant la contrariété entre le Code des assurances français s'agissant des nullités de contrat et de l'exclusion des garanties, et les dispositions des directives européennes visant à assurer aux victimes, dans les législations des États membres un plus grand accès à la réparation du préjudice subi, i. L. ne disposerait en tout état de cause pas du droit d'invoquer directement devant le Tribunal de première instance de Monaco, les dispositions de ces directives qui lui apparaîtraient utiles à ses intérêts. Elle devra donc être déboutée de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la nullité du contrat d'assurances souscrit par p. N auprès de la compagnie B. Par suite, sa demande tendant à voir condamner cette dernière à garantir les conséquences indemnitaires de l'accident dont d. MALTCEV a été victime le 28 mai 2016, et sa demande subséquente de condamnation à une somme de 719.985,57 € doivent être rejetées. Dès lors qu'elle succombe, sa demande en dommages et intérêts pour frais de justice, et sa demande d'exécution provisoire, se trouvent privées d'objet de sorte qu'elle en sera déboutée. Par ailleurs, la Compagnie B n'établit pas que le droit d'agir de p. N ait dégénéré en abus et sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts. Sur les dépens p. N et i. L. qui succombent, supporteront la charge des dépens par moitié chacun. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la mise hors de cause du Fonds de Garantie automobile ; Prononce la nullité du contrat d'assurances de véhicule automobile n°7134539204 souscrit auprès de la Compagnie B par p. N le 20 avril 2016 ; Déboute i. L. de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la nullité de ce contrat ; Déboute en conséquence p. N et i. L. de leurs demandes tendant à voir la Compagnie B garantir les conséquences de l'accident survenu le 24 juillet 2016 et à en supporter les conséquences financières; Rejette le surplus des demandes ; Fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés par moitié par p. N et i. L. avec distraction au profit de Maître Didier ESCAUT, Maître Richard MULLOT, Maître Hervé CAMPANA et Maître Sarah FILIPPI, avocats-défenseurs, sous leur due affirmation, chacun pour ce qui le concerne ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Vice-Président, Madame Françoise DORNIER, Premier Juge, Madame Léa PARIENTI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Mademoiselle Florence TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 31 JANVIER 2019, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Vice-Président, assistée de Mademoiselle Florence TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.