Famille - Obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants - Exception d'indignité (oui) Assignés en paiement d'une pension alimentaire pour leur mère, les défendeurs invoquent à bon droit l'indignité de celle-ci pour refuser de s'acquitter de l'obligation alimentaire que leur impose l'article 174 du Code civil. En effet, cette obligation ne s'applique pas si l'abandon moral et matériel de l'ascendant envers le débiteur de l'obligation alimentaire est caractérisé. Or, en l'espèce, les défendeurs décrivent une enfance traumatisante faite de violences physiques et morales et un délaissement moral subi très jeune du fait du désintérêt complet de leur mère à leur égard. Ils ont d'ailleurs coupé tout lien avec elle depuis plusieurs dizaines d'années. Ainsi, eu égard au manquement grave de la demanderesse à ses obligations de mère, il convient d'accueillir l'exception d'indignité. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2019/000543 (assignation du 5 avril 2019) JUGEMENT DU 30 JANVIER 2020 En la cause de : c. M. administrateur judiciaire, demeurant X1 à Monaco, agissant en qualité d'administrateur judiciaire d o S. désigné à cette fonction suivant jugement du Tribunal de première instance en date du 27 septembre 2016 ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision du bureau n° 169BAJ19 du 17 janvier 2019 DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Clyde BILLAUD, avocat près la même Cour ; d'une part ; Contre : a. P. né le 22 août 1956 à Monaco, de nationalité française, demeurant X2 à Monaco ; DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Raphaëlle SVARA, avocat près la même Cour ; r D. née P. née le 8 août 1975 à Monaco, de nationalité française, demeurant X3 à Begles (33130) ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Elisabeth FIESCHI-BAZIN, avocat au barreau de Bordeaux ; d'autre part ; En présence de : Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL, près la Cour d'Appel, séant en son Parquet, Palais de Justice, 5 rue Colonel Bellando de Castro à Monaco ; COMPARAISSANT EN PERSONNE, LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 5 avril 2019, enregistré (n° 2019/000543) ; Vu les conclusions de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de r D. née P. en date des 26 juillet 2019 et 10 septembre 2019 ; Vu les conclusions de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom d a. P. en date du 1er août 2019 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 13 septembre 2019 ; À l'audience publique du 28 novembre 2019, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 30 janvier 2020 ; FAITS ET PROCÉDURE Par exploit en date du 5 avril 2019, c. M. es qualités d'administratrice judiciaire de Madame o S. a fait assigner les enfants de celle-ci, soit a. P. et r D. née P. aux fins de dire que ceux-ci doivent aliments à leur mère, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. À l'appui de ses demandes, c. M. expose qu'elle a été désignée à la fonction d'administratrice judiciaire aux biens d o S. au profit de laquelle une tutelle a été ouverte par jugement de la Chambre du conseil du Tribunal de Première Instance en date du 27 décembre 2016. c. M. ajoute que la majeure protégée a été admise au centre de gérontologie Clinique Rainier III à Monaco le 27 avril 2018 et qu'il est nécessaire que les deux enfants d o S. participent financièrement à l'hébergement de leur mère dans cette institution, les revenus de celle-ci ne lui permettant pas d'y faire face seule. L'administratrice judiciaire précisait avoir été autorisée le 7 septembre 2018 par le Juge tutélaire à agir en Justice pour obtenir une pension alimentaire de la part des descendants de Madame S. Suivant courrier du 3 octobre 2018, c. M. informait la D. A. A. S. du refus des enfants de s'acquitter de leur obligation alimentaire envers leur mère, invoquant l'indignité de celle-ci pour s'en exonérer, à l'instar de la jurisprudence française. *** Dans des conclusions déposées le 26 juillet puis le 11 septembre 2019, r D. sollicite le débouté de l'ensemble des demandes formées par Madame M. es qualités à titre principal, s'appuyant sur les dispositions de l'article 207 du Code civil français relatives à l'indignité du créancier d'aliments, qui sont selon elles réunies en l'espèce pour la décharger de toute obligation alimentaire envers sa mère. À titre subsidiaire, elle expose que ses revenus ne lui permettent pas d'assumer son obligation alimentaire à l'égard de sa mère, compte tenu de ses propres difficultés financières. Elle sollicite en tout état de cause la somme de 4.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. r D. soutient qu'elle doit être déchargée de l'intégralité de sa dette alimentaire sur le fondement de l'exception d'indignité compte tenu des comportements maltraitants physiquement et psychiquement de sa mère à son encontre au cours de son enfance. Elle précise ne plus avoir aucun contact avec sa mère depuis juillet 1980, date à laquelle cette dernière lui a interdit l'accès de son domicile. *** Dans ses écritures déposées le 2 août 2019, a. P. forme les mêmes demandes que celles de sa sœur, affirmant que Madame S. a gravement manqué à ses obligations maternelles à son égard et qu'il doit donc de ce fait être déchargé de son obligation alimentaire en raison de l'indignité de celle-ci, par le biais d'une création jurisprudentielle nécessaire. À titre subsidiaire, il soutient ne pas disposer de ressources financières suffisantes pour prendre en charge le moindre frais concernant sa mère. *** Le Ministère Public a indiqué dans ses réquisitions s'en rapporter à l'appréciation du Tribunal. MOTIFS : Sur la demande principale : Il résulte des dispositions de l'article 174 du Code Civil que les enfants et alliés doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Pour avoir droit à des aliments, il faut être dans le besoin, c'est à dire être dans l'impossibilité de pourvoir par ses propres ressources à sa subsistance. L'existence de la créance d'aliments suppose donc que les besoins du créancier excèdent ses ressources. Cependant, la demande d'aliments formée sur ce fondement ne peut trouver application si l'abandon moral et matériel de l'ascendant envers le débiteur de l'obligation alimentaire est caractérisé, comme c'est le cas en l'espèce. En l'occurrence, tant r D. que son frère a. P. décrivent une enfance traumatisante, faite de violences physiques et verbales régulières (coups de ceinture après déculottage, punitions, brimades, rabaissement psychologique et séquestration) et d'un délaissement moral subi très jeune du fait du désintérêt complet de leur mère à leur égard, celle-ci n'étant par exemple venue les voir qu'à quatre reprises alors qu'ils étaient placés pendant un an et demi dans un préventorium en Savoie à 6 et 7 ans. Ils indiquent tous deux avoir coupé tout lien avec o S. depuis plusieurs dizaines d'années, ce que celle-ci a confirmé lors de son audition devant le Juge tutélaire, confirmant ne plus avoir vu ses enfants depuis de nombreuses années et ne pas vouloir « avoir affaire avec eux », démontrant ainsi son abandon moral à leur encontre. a. P. explique s'être engagé dans l'armée à 17 ans afin d'échapper au milieu familial violent et parle de sa mère comme de sa ¿génitrice¿. Les enfants et l'épouse de Monsieur P. attestent d'ailleurs ne jamais avoir rencontré leur belle-mère et grand-mère paternelle qui est une totale étrangère pour eux, celle-ci n'ayant jamais cherché à les contacter. D'autres éléments corroborent les allégations des défendeurs : - l'attestation d'Isabelle D. amie de r D. enfant, par laquelle celle-ci témoigne avoir vu sa camarade terrorisée lors d'une visite à son domicile, après avoir mentionné par mégarde l'existence de son frère dont la présence dans l'appartement était insoupçonnable et lui avoir fait promettre de ne pas en parler à ses parents pour ne pas être punie, - l'attestation de Katrina W. amie d'enfance de r D. qui décrit l'emprise psychologique qu'exerçait o S. sur sa fille, contrôlant complètement ses tenues vestimentaires et ses fréquentations et qui se souvient avoir constaté sur son amie les traces de coups de ceinture que lui avait infligés son père le jour où elle s'était coupée les cheveux, provoquant la fureur de sa mère, - l'attestation de Muriel LE G. cousine germaine d o S. qui raconte : *avoir été choquée par les conditions de vie des enfants P. lors d'un séjour à Monaco, a. n'ayant pas de chambre et r. dormant dans une « chambre noire », * avoir été témoin de la violence du père, « capable d'attraper sa fille par les cheveux et de la traîner sur plusieurs mètres jusqu'à ce qu'elle réussisse à se dégager et à s'enfuir » et choquée par l'inertie d o S. face à ce comportement brutal de son mari envers sa fille, * un épisode qui lui a été relaté par ses parents, au cours duquel a. alors âgé de 4 à 5 ans, a été contraint par sa mère à ingurgiter son vomi « sous peine de recevoir des coups de ceinture de la part de son père », ce qui a d'ailleurs entraîné la rupture des relations avec les grands-parents, très choqués de cette scène, - le témoignage de Myriam P. épouse B. tante d a. P. qui atteste que celui-ci avait été laissé seul à 4 ans, errant dans la rue sans surveillance alors que ses parents étaient partis faire des courses et ayant constaté l'absence totale d'amour maternel et le manque de réaction du père de l'enfant face à cet abandon moral, - le témoignage de Jeanne A. qui déclare que « Madame P. ne s'est guère occupée de son fils a. lorsqu'il était petit » et se souvient avoir vu l'enfant « plusieurs fois enfermé dehors sur le petit balcon de leur appartement rue des violettes en plein hiver et en culotte et tricot de peau et lui crier après et le gifler »; et affirme qu o S. « n'a jamais été tendre avec son fils ». Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu o S. a gravement manqué à ses obligations de mère à l'encontre d a. P. et de r D. ce qui justifie que l'exception d'indignité opposée par ses enfants soit accueillie afin de les exempter de toute contribution alimentaire à son encontre. c. M. ès-qualité, sera par conséquent déboutée de l'ensemble de ses demandes financières formées au profit d o S. son administrée majeure protégée. Sur la demande de dommages et intérêts : Il résulte du courrier envoyé par la D. A. A. S. à c. M. que celle-ci était dans l'obligation d'intenter cette procédure judiciaire afin de permettre à o S. de bénéficier des aides sociales auxquelles son état de santé lui donne droit. Par conséquent, aucune faute ne peut être reprochée à la requérante et r D. sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Sur l'exécution provisoire : La teneur de la présente décision s'oppose au prononcé de l'exécution provisoire. Sur les dépens : Les dépens seront supportés par c. M. partie succombante, au visa de l'article 232 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Fait droit à l'exception d'indignité opposée par les obligés alimentaires de Madame o S. Les décharge en conséquence de leur dette alimentaire envers cette dernière ; Déboute c. M. ès-qualités d'administratrice judiciaire d o S. de l'ensemble de ses demandes ; Déboute r. P. épouse D. de sa demande de dommages et intérêts; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ; Condamne c. M. ès-qualités d'administratrice judiciaire d o S. aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Sarah FILIPPI et de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocats-défenseurs, sous leur due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Monsieur Sébastien BIANCHERI, Vice-Président, Madame Geneviève VALLAR, Premier Juge, Madame Virginie HOFLACK, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabel DELLERBA, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 30 JANVIER 2020, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Geneviève VALLAR, Premier Juge, assistée de Madame Florence TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.