Compétence civile et commerciale - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence à une juridiction étrangère - Acceptation de la clause lors de la conclusion du contrat (oui) En application de l'article 9 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé, il convient de surseoir à statuer dans l'attente de la saisine du Tribunal de commerce de Bayonne dès lors que la clause attributive de compétence, mentionnée sur toutes les factures, a été acceptée par le défendeur. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2018/000034 (assignation du 11 juillet 2017) JUGEMENT DU 20 FÉVRIER 2020 En la cause de : La SARL A. dont le siège social se trouve X1 64120 Saint Palais, agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Maïtena HUERTA, avocat au Barreau de Bayonne ; d'une part ; Contre : La SARL B dont le siège social se trouve X2à Monaco, prise en la personne de son Gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; e. M., en sa qualité de liquidateur de la SARL B demeurant 39, X2à Monaco ; INTERVENANT VOLONTAIRE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; En présence de : Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL, séant en son Parquet, Palais de Justice, 5 rue Colonel Bellando de Castro à Monaco ; COMPARAISSANT EN PERSONNE, LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 11 juillet 2017, enregistré (n° 2018/000034) ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 24 janvier 2019 ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du 28 février 2019 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 10 octobre 2019 ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du 12 décembre 2019 ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SARL B et d e. M. en date du 12 décembre 2019; Vu les conclusions de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de la SARL A. en date du 17 décembre 2019; À l'audience publique du 19 décembre 2019, les conseils des parties ont déposé leurs et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 20 février 2020 ; FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société A. a pour objet la fabrication de meubles de bureau et de magasin. Au cours de l'année 2014, elle a conclu avec la société B deux contrats en vue de l'agencement du magasin de cette dernière situé 39 avenue Princesse de Grace à Monaco. L'un de ses contrats a été conclu pour un montant de 287.376,64 €. La société A. indique que suite à la réalisation des travaux convenus et de quelques travaux supplémentaires, la société B a allégué l'existence de défectuosités ainsi que de problèmes de finition et a refusé de procéder au paiement du solde des factures émises à son encontre. Par acte d'huissier en date du 11 juillet 2017, la SARL A. a donné assignation à la SARL B en vue d'obtenir : sa condamnation au paiement de la somme de 61.882,89 € à titre principal, outre la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, que faute de paiement à la barre, au premier appel de la cause de la somme de 65.882,89 €, soit constaté l'état de cessation des paiements de la requise en application de l'article 408 du Code de commerce et que soit fixée au jour de l'assignation la date de cessation des paiements avec désignation de tel syndic et de tel juge commissaire. Par conclusions déposées le 10 janvier 2018 et le 22 mai 2018, la SARL A. a maintenu ses demandes initiales et sollicité en outre le rejet de l'ensemble des demandes de la SARL B au titre de l'exception d'inexécution ainsi que sa demande d'expertise judiciaire. Subsidiairement, dans l'hypothèse où une telle expertise serait ordonnée, elle a sollicité que les frais soient mis à la charge de la SARL B Par conclusions déposées le 6 décembre 2017, la SARL B a demandé qu'il soit constaté que les travaux réalisées par la SARL A. sont entachés de défauts et de malfaçons et qu'elle a donc manqué à ses obligations contractuelles. A titre subsidiaire, qu'une mesure d'expertise judiciaire soit ordonnée. Par conclusions déposées le 22 février 2018, le 28 juin 2018 et le 17 juillet 2018, elle a maintenu ces demandes et sollicité en outre que soient écartées des débats n° 23 et 23 bis . Par conclusions déposées le 20 novembre et le 21 novembre 2018, elle a maintenu ces prétentions et demandé qu'il soit constaté qu'elle a formalisé une promesse de cession du droit au bail attaché à son fonds de commerce, que la demande d'expertise avant-dire-droit est devenue sans objet et qu'elle renonce à celle-ci. Par jugement en date du 24 janvier 2019, ce Tribunal a ordonné une réouverture des débats afin que les parties s'expriment contradictoirement sur la compétence de la juridiction. *** Par conclusions déposées le 28 février 2019, la SARL A. a repris ses prétentions initiales et ajouté à sa demande subsidiaire une demande de condamnation de SARL B à lui payer une somme de 50.000 € à titre de provision à valoir sur son préjudice. Par conclusions déposées le 7 juin 2019, elle a maintenu ses demandes au fond et sollicité qu'il soit dit que ce Tribunal est compétent pour connaître du litige et, à défaut, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir devant le Tribunal de commerce de Bayonne. Concernant la compétence, elle a fait valoir qu'aucune clause d'attribution de compétence n'a été contractuellement convenue entre elles, qu'aucun accord ne s'est formalisé mais qu'en revanche, le droit français est applicable au litige ; sur le fond, elle a considéré que le refus de paiement par la SARL B n'est fondé sur aucun motif légitime dès lors que les problèmes allégués par la défenderesse quant à la réalisation des travaux sont des problèmes de finition ou la conséquence d'un retour d'usage. En réponse aux moyens développés en défense, elle a opposé que les conditions d'une exception d'inexécution ne sont pas réunies à défaut de proportionnalité avec les malfaçons alléguées. Concernant la demande de déclaration de cessation des paiements, elle a estimé celle-ci justifiée compte tenu du défaut de paiement des sommes dues et de ce que la société B a récemment licencié l'ensemble de ses salariés. Par conclusions déposées le 3 avril 2019, la SARL B a demandé à titre principal qu'il soit constaté que les parties ont convenu d'une clause attributive de compétence au profit des Tribunaux de Bayonne et maintient à titre subsidiaire ses précédentes déclarations. S'agissant de la compétence, elle a fait valoir que la clause de compétence stipulée entre les parties doit trouver application et qu'en tout état de cause, le droit français doit effectivement être appliqué au litige ; elle a fait valoir que les travaux réalisés par la société A. sont affectés de nombreuses malfaçons et qu'elle est donc fondée à opposer une exception d'inexécution en ce que les défauts constatés ne peuvent pas être considérés comme minimes. S'agissant de la nullité des pièces 23 et 23 bis, elle a indiqué qu'elles ne satisfont pas aux conditions posées par l'article 324 du Code de procédure civile. Par conclusions datées du 10 mai 2019, le Ministère Public a demandé qu'il soit dit que les juridictions monégasques ne sont pas compétentes pour statuer sur les demandes. Il fait valoir que si aucun des devis initiaux ne mentionne une clause attributive de compétence, celle-ci apparaît sur les différentes factures émises sans qu'aucune réserve ou protestation ne soit intervenue lors du paiement de ces factures. Par courrier en date du 24 juillet 2019, le Conseil de la SARL B a indiqué que cette société a fait l'objet d'une dissolution anticipée et sollicite une réouverture des débats afin de pouvoir conclure aux fins d'intervention volontaire du liquidateur ou de l'autoriser à déposer ces conclusions en cours de délibéré. *** Par jugement en date du 10 octobre 2019, ce Tribunal a ordonné une réouverture des débats afin de permettre à la SARL B de pouvoir conclure aux fins d'intervention volontaire de son liquidateur. Par conclusions d'intervention volontaire déposées le 12 décembre 2019, e. M. ès-qualités de liquidateur de la SARL B et la SARL B demandent : que soit constatée la dissolution anticipée de la SARL B à compter du 31 mars 2019, que soit dit recevable et bien fondé en son intervention volontaire e. M. en qualité de liquidateur de la SARL B et qu'il lui soit donné acte de ce qu'il fait sienne l'intégralité des écritures déposées par la SARL B dans le cadre de la présente instance. *** Par ses dernières écritures, la SARL A. demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : qu'il soit dit que la juridiction monégasque est compétente pour connaître de ce litige et à défaut, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision rendue par le Tribunal de commerce de Bayonne, sur le fond, d'être reçue en ses demandes et le rejet des prétentions de la SARL B au titre de l'exception d'inexécution, la condamnation de la SARL B au paiement de la somme de 61.882,89 € sous réserve de toutes nouvelles cotisations, intérêts et majorations de retard pouvant intervenir en cours d'instance et des intérêts et majorations de retard jusqu'à parfait paiement, la condamnation de la SARL B au paiement de la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts. S'agissant de la compétence du Tribunal, elle fait valoir que les dispositions de droit français et monégasque relatives aux règles de compétence conduisent à retenir la compétence du Tribunal de première instance de Monaco et qu'une clause attributive de compétence ne peut produire effet que si elle est acceptée au moment de la formation du contrat ; qu'en l'espèce, cette clause attributive de compétence n'est apparue qu'après la formation du contrat de sorte qu'elle doit être écartée au profit d'une application du droit commun. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'intervention volontaire de Monsieur M. : En application des dispositions de l'article 383 du Code de procédure civile, quiconque aura intérêt dans une instance suivie entre d'autres personnes aura le droit d'y intervenir. En l'espèce, il est justifié par la production d'un extrait du Journal de Monaco en date du 12 juillet 2019 de la mise en dissolution anticipée de la SARL B à compter du 31 mars 2019 et de la nomination d e. M. en qualité de liquidateur suite à une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 26 mars 2019. Au vu de ces éléments, il convient de recevoir ce dernier ès-qualités en son intervention volontaire. Sur la compétence du Tribunal : Le jugement de réouverture des débats du 24 janvier 2019 a relevé que les devis produits par la société demanderesse à l'appui de son action comportent une clause d'attribution de compétence formulée de la façon suivante : « en cas de contestation, la seule juridiction compétente sera celle de Bayonne ». Il convient en effet de relever que le 23 mai 2014, la société A. a établi un devis n° A 1.2014 05/836.14 d'un montant total de 287.376,64 € prévoyant le versement d'un acompte de 50% lors de la commande. Par ailleurs, par courriel daté du 16 juin 2014, la société A. a indiqué à la société B qu'elle lui transmettait la facture de demande d'acompte concernant le projet de boutique à Bayonne. Cette facture d'acompte n° F201422 d'un montant de 143.688,32 €, reprenant les termes du devis, datée du 16 juin 2014, comporte la mention d'attribution de compétence mentionnée ci-dessus. Le même jour, la société B a édité un chèque du montant correspondant à l'ordre de la société A. La société B considère que la clause mentionnée sur la facture concernée emporte effectivement attribution de compétence au profit de la juridiction de Bayonne ; elle soutient que les factures qui comportent cette clause attributive de compétence forment un tout indissociable avec les devis et qu'elles ont été acceptées lorsqu'il a été procédé à des règlements en exécution de ces actes. La société A. oppose que s'agissant d'un litige relatif à un contrat dont la prestation a été exécutée à Monaco où le défendeur a par ailleurs son siège, l'application des dispositions légales monégasques et françaises doit conduire à retenir la compétence de la juridiction monégasque. Si elle ne conteste pas que les parties peuvent effectivement convenir d'une attribution de compétence au profit d'une juridiction déterminée, elle considère qu'une telle clause doit être prévue par écrit et acceptée par les parties au moment de la formation du contrat. Elle excipe du fait que les seuls documents par lesquels elles se sont liées sont les devis n° A1.2014 10/860.10 et n° A1.2014 05/836.14 et qu'aucun de ces documents ne fait référence à une compétence territoriale particulière puisque cette mention n'est apparue que sur les factures ultérieures, documents unilatéralement établis sans échange de consentement et sans qu'il puisse être considéré que le paiement sans réserves vaille acceptation de cette clause. Selon la société A. une clause attributive de compétence ne peut pas être implicitement admise mais doit avoir été expressément consentie entre les parties. En matière contractuelle, la force obligatoire des conventions nait de la rencontre de la volonté des parties autour d'une offre et d'une acceptation de cette offre. En ce sens, aucun formalisme n'est imposé dans l'expression de la volonté des parties dès lors que celle-ci peut résulter d'un comportement non équivoque de son auteur. En l'espèce, il doit être relevé qu'en exécution des contrats conclus entre les parties, deux devis ainsi que plusieurs factures ont été émis par la société A. Ainsi, la société demanderesse verse aux débats : la facture d'acompte F201422 datée du 16 juin 2014 d'un montant de 143.688,32 € mentionnant in fine la clause d'attribution de compétence et ayant donné lieu à l'émission d'un chèque de ce montant par la société B le même jour, une facture F201445 émise le 10 novembre 2014 du même montant au titre du même devis ; cette facture qui comporte la clause d'attribution de compétence est également présentée comme payée, une facture F201448 de solde d'un montant de 10.438,14€ émise le 24 décembre 2014 au titre du devis n° A 1.2014 05/836.14 ; cette facture qui comporte la clause d'attribution de compétence litigieuse est présentée comme payée, une facture de situation n°F201503 émise le 26 décembre 2014 d'un montant de 100.890,17 € au titre du devis n° A 1.2014 05/836.14 faisant état de l'attribution de compétence ; cette facture a été suivie de l'émission d'un chèque d'un montant de 50.000 € par la société B le 13 janvier 2015. Il convient également de relever que les factures émises le 6 mars 2015 et le 31 août 2015 contenaient aussi cette clause. Il ressort de ces éléments que nonobstant les difficultés et contestations émises par la suite sur le motif d'une mauvaise exécution de la prestation prévue, la société B s'est acquittée à plusieurs reprises, sur la base du devis initial, des factures qui mentionnaient de façon explicite une attribution de compétence au Tribunal de Bayonne. Il est constant que le devis initial n° A 1.2014 05/836.14 n'indiquait aucune attribution de compétence ; que cependant, la première facture émise au titre de ce devis comportait bien cette clause. Cette facture a donné lieu au premier paiement (chèque d'un montant de 143.688,32€ du 16 juin 2014), lequel a marqué en l'espèce le moment de formation du contrat dès lors qu'il n'est pas démontré que le devis initial ait été signé par la société B ou que l'acceptation de ce devis ait été exprimée avant le paiement de cette facture. Ainsi, l'acceptation non équivoque de cette attribution de compétence s'est notamment exprimée sans réserve lors du paiement de la facture d'acompte initiale F201422 valant engagement dans le contrat. C'est donc vainement que la société A. soutient que cette clause n'est apparue que sur les factures émises le 10 novembre et le 24 décembre 2014, soit postérieurement à la formation et à un stade avancé de l'exécution de ce contrat. Ainsi, il ne saurait être soutenu que cette clause d'attribution de compétence n'entrait pas dans les conditions régissant la relation contractuelle des parties. L'acceptation du devis par le paiement du premier acompte impliquait nécessairement une adhésion à cette condition malgré l'absence de contrat distinct de cette seule acceptation. L'article 9 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé prévoit que : « Si les parties sont convenues, dans les conditions prévues à l'article précédent, de la compétence d'une juridiction étrangère, la juridiction monégasque saisie en méconnaissance de cette clause sursoit à statuer tant que la juridiction étrangère désignée n'a pas été saisie ou, après avoir été saisie, n'a pas décliné sa compétence. La juridiction monégasque saisie peut cependant connaître du litige si une procédure étrangère se révèle impossible ou s'il est prévisible que la décision étrangère ne sera pas rendue dans un délai raisonnable ou ne pourra pas être reconnue dans la Principauté ». En application des termes de cet article, il convient en conséquence de surseoir à statuer dans l'attente de la saisine du Tribunal de commerce de Bayonne dans les termes du dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant-dire-droit au fond, Reçoit e. M. ès-qualités de liquidateur de la SARL B en son intervention volontaire ; Ordonne un sursis à statuer jusqu'à ce que la partie la plus diligente justifie de la saisine du Tribunal judiciaire de Bayonne et de ce qu'il n'a pas décliné sa compétence ; Renvoie la cause et les parties à l'audience du MERCREDI 8 JUILLET 2020 à 9 heures 30 en l'état ; Réserve les dépens en fin de cause ; Ainsi jugé par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Vice-Président, Madame Séverine LASCH, Juge, Monsieur Adrian CANDAU, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabel DELLERBA, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 20 FÉVRIER 2020, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Vice-Président, assistée de Madame Florence TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.