Tribunal Suprême de Monaco, 06 mai 1964, n° 27470

Décision commentée : Tribunal Suprême de Monaco, 06 mai 1964, n° 27470 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

La décision rendue le 6 mai 1964 par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco s'inscrit dans le cadre d'un contentieux indemnitaire opposant une pluralité de requérants à l'autorité exécutive monégasque, représentée par le Ministre d'État.

Il convient d'emblée de relever que le texte de la décision commentée est exclusivement centré sur un incident de procédure lié à l'instruction écrite du dossier. Par conséquent, les faits matériels substantiels qui ont donné naissance au différend, la nature exacte du préjudice allégué par les demandeurs ainsi que le fondement juridique ou l'acte administratif générateur de la responsabilité encourue ne sont pas exposés dans le corps de l'arrêt (non précisé dans la décision).

L'analyse factuelle se confond dès lors entièrement avec la matérialité des actes de procédure accomplis par les parties devant la haute juridiction. La chronologie factuelle est celle de l'introduction et du déroulement d'un recours à fin d'indemnité. D'une part, agissent en qualité de demandeurs des personnes physiques, désignées sous les initiales « MM. J. et autres » ainsi que « Mme J.-T. et autres », auxquelles s'est jointe une personne morale ou un groupement dénommé « l'Union des Intérêts Français à Monaco ». D'autre part, le Ministre d'État intervient en qualité de défendeur à l'instance indemnitaire.

Le litige soumis à l'examen du Tribunal Suprême le 6 mai 1964 ne porte pas encore sur le bien-fondé des prétentions indemnitaires, mais sur le respect rigoureux du calendrier d'instruction régissant les échanges de mémoires entre les litigants, tel qu'institué par l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême. C'est la tentative des requérants d'introduire de nouvelles écritures postérieurement à la clôture de la phase ordinaire d'échange des mémoires qui constitue le fait générateur immédiat de la présente décision.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le parcours procédural de cette affaire illustre avec une grande netteté le mécanisme séquentiel des échanges écrits devant le juge constitutionnel et administratif monégasque. L'instance a été régulièrement engagée le 15 octobre 1963 par le dépôt de requêtes à fin d'indemnité, présentées conjointement ou parallèlement, d'un côté par MM. J. et autres ainsi que Mme J.-T. et autres, et de l'autre par l'Union des Intérêts Français à Monaco.

Conformément au principe du contradictoire et aux règles gouvernant la procédure devant le Tribunal Suprême, ces requêtes initiales ont été communiquées à la partie défenderesse. Le Ministre d'État a ainsi déposé sa contre-requête le 17 décembre 1963, soit deux mois après l'enregistrement des requêtes introductives d'instance.

À la suite de ce dépôt, le second cycle d'échanges d'écritures s'est ouvert conformément aux prescriptions de l'article 17 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963. Les requérants ont fait usage de leur droit de réponse en déposant un mémoire en réplique le 16 janvier 1964, respectant ainsi scrupuleusement le délai légal d'un mois qui leur était imparti à compter de la contre-requête du 17 décembre 1963. En retour, le Ministre d'État a usé de sa faculté symétrique en présentant une duplique le 17 février 1964, clôturant ainsi théoriquement le cycle ordinaire des échanges contradictoires prévus par les textes.

En application de l'article 20 de l'Ordonnance Souveraine précitée, et en l'absence de toute démarche particulière des parties dans les trois jours suivant ce dépôt du 17 février 1964, le Greffier en Chef a transmis le dossier de la procédure au Président du Tribunal Suprême. Ce dernier a alors procédé à l'acte d'administration judiciaire marquant le passage de la phase d'instruction par le greffe à la phase d'étude par la juridiction : la désignation d'un membre du Tribunal en qualité de rapporteur.

C'est postérieurement à l'accomplissement de ces formalités substantielles que l'incident procédural s'est noué. Les 16 et 17 mars 1964 — soit sensiblement un mois après le dépôt de la duplique du Ministre d'État, comme si le délai d'un mois de l'article 17 continuait de courir indéfiniment —, les requérants ont présenté au Greffe Général de nouveaux mémoires. Par cette démarche, les demandeurs prétendaient manifestement voir ces écritures supplémentaires versées aux débats et soumises à l'examen du Tribunal Suprême pour appuyer leurs requêtes à fin d'indemnité (le contenu exact des arguments développés dans ces mémoires des 16 et 17 mars 1964 n'est pas précisé dans la décision). Il appartenait dès lors au Tribunal Suprême de statuer préalablement sur le sort procédural de ces productions tardives.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La question de droit soumise à l'appréciation du Tribunal Suprême relève de la pure technique du droit processuel administratif et constitutionnel monégasque. Elle invite la haute juridiction à déterminer l'articulation exacte entre le principe de la clôture automatique de l'instruction écrite après la duplique et le mécanisme dérogatoire de prolongation des délais d'instruction.

Formulée en termes abstraits, la problématique juridique est la suivante : Des parties requérantes sont-elles recevables à déposer des mémoires complémentaires postérieurement à la duplique du défendeur et à la désignation du rapporteur, alors qu'elles se sont abstenues de solliciter auprès du Président du Tribunal Suprême, dans le délai impératif de trois jours suivant le dépôt de ladite duplique, l'octroi d'un ultime délai de réponse conformément à l'article 22 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 ?

En d'autres termes, le juge devait décider si l'expiration du délai de trois jours prévu par les articles 20 et 22 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963, combinée à la transmission du dossier et à la désignation subséquente du rapporteur, opère une forclusion absolue faisant obstacle à l'introduction spontanée de toute nouvelle pièce écrite dans le débat contradictoire.

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour trancher cette question de recevabilité procédurale, le Tribunal Suprême déploie un syllogisme juridique d'une grande rigueur, caractéristique du style rédigaire concis et structuré des juridictions suprêmes de tradition francophone. Le raisonnement s'articule en deux temps parfaitement distincts : l'exposé exhaustif de l'architecture textuelle applicable (la majeure), suivi de la confrontation implacable de la chronologie de l'espèce à ces prescriptions impératives (la mineure et la conclusion).

1. L'exposé de l'architecture procédurale de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963

Dans son premier considérant, le Tribunal Suprême procède à une lecture combinée et systémique de trois dispositions fondamentales de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême : les articles 17, 20 et 22. Ce faisant, la juridiction met en lumière une mécanique procédurale en trois étapes successives :

• Le régime ordinaire et limitatif des échanges (article 17) : Le Tribunal rappelle tout d'abord la règle générale gouvernant l'instruction écrite. Après la phase initiale (requête et contre-requête), l'article 17 ouvre un second et dernier tour de parole écrit. L'auteur de la requête et le défendeur disposent « successivement chacun d'un délai de un mois pour déposer au Greffe Général respectivement une réplique et une duplique ». Le texte est limpide : le dialogue écrit ordinaire s'achève par la duplique du défendeur. Aucun droit automatique à une « triplique » n'est consacré par l'article 17.
• Le mécanisme automatique de transmission et de mise en état (article 20) : Le Tribunal énonce ensuite la conséquence procédurale immédiate de l'achèvement de ce cycle. En vertu de l'article 20, le Greffier en Chef est tenu d'une obligation d'agir à bref délai : il doit transmettre le dossier au Président du Tribunal Suprême « en vue de la désignation d'un rapporteur, dans les trois jours du dépôt de la duplique et, au plus tard, dans les trois jours qui suivent l'expiration des délais visés à l'article 17 ». Ce délai de trois jours constitue un sas procédural très bref entre la fin des échanges entre parties et la prise en main du dossier par les organes internes de la juridiction.
• La soupape dérogatoire strictement encadrée (article 22) : Enfin, le Tribunal Suprême souligne l'existence d'une exception à la clôture des échanges, introduite par la conjonction « toutefois ». L'article 22 permet certes de prolonger le débat écrit, mais en subordonnant cette faculté à un quadruple verrou procédural et substantiel :
  1. Une condition d'initiative : Il faut une « requête de l'une des parties » (le Président n'agit pas d'office sur ce terrain).
  2. Une condition de délai (ratione temporis) : Cette requête aux fins de prolongation doit être « déposée au Greffe Général avant l'expiration des trois jours visés à l'article 20 ».
  3. Une condition d'antériorité procédurale : La décision du Président d'accorder ce délai intervient « préalablement à la désignation du rapporteur ».
  4. Une double condition de fond (cumulative) : Cet « ultime délai » ne peut être accordé que « pour réponse à un moyen nouveau et en raison de la complexité de l'affaire ». L'emploi de la conjonction de coordination « et » par le texte (reprise fidèlement par le Tribunal) démontre le caractère très restrictif de cette ouverture.

2. L'application rigoureuse aux faits de l'espèce et le constat de forclusion

Dans son second considérant, le Tribunal Suprême applique cette grille de lecture normative à la chronologie des actes accomplis par les requérants. Le raisonnement procède par constatations négatives et déductions logiques en chaîne :

• En premier lieu, la haute juridiction fixe le point de départ du délai crucial de trois jours : « la duplique du Ministre d'État a été déposée au Greffe Général le 17 février 1964 ».
• En deuxième lieu, le juge constate la carence procédurale des demandeurs durant la fenêtre temporelle ouverte par les textes : « aucune demande n'a été présentée par les parties dans les trois jours qui ont suivi à l'effet de bénéficier des dispositions susvisées de l'article 22 ». Les requérants ont laissé s'écouler ce délai de trois jours sans saisir le Président d'une demande d'ultime délai.
• En troisième lieu, le Tribunal valide la régularité de la chaîne administrative et juridictionnelle qui s'en est suivie : « dès lors le dossier a été régulièrement transmis par le Greffe Général au Président du Tribunal Suprême, qui a procédé à la désignation du rapporteur ». En l'absence de requête en prolongation dans les trois jours, le Greffier en Chef et le Président n'ont fait qu'appliquer la loi en faisant basculer l'affaire dans la phase du rapport. La désignation du rapporteur a cristallisé l'état du dossier.
• En quatrième et dernier lieu, la conclusion tombe comme un couperet logique (« qu'ainsi ») : les mémoires déposés directement au greffe par les requérants les 16 et 17 mars 1964 — soit près d'un mois après la duplique, en dehors de toute autorisation présidentielle et après la désignation du rapporteur — sont frappés d'une irrecevabilité radicale.

C. Le dispositif

De cette motivation d'une implacable logique formelle découle un dispositif bref et tranchant, par lequel le Tribunal Suprême traduit en termes opératoires l'irrecevabilité constatée dans les motifs :

« DÉCIDE : Les mémoires présentés par les requérants les 16 et 17 mars 1964 sont écartés des débats. »

On observera la nuance terminologique classique mais signifiante entre les motifs et le dispositif : alors que le second considérant qualifie les mémoires des 16 et 17 mars 1964 d'« irrecevables », le dispositif prononce leur mise à l'écart (« sont écartés des débats »). Cette formule consacre l'inexistence juridique de ces pièces au regard de l'instruction : le rapporteur et la formation de jugement statueront sur les requêtes à fin d'indemnité du 15 octobre 1963 au vu des seules écritures régulièrement échangées jusqu'au 17 février 1964 inclus, sans pouvoir tenir compte ni faire mention des développements contenus dans les productions des 16 et 17 mars 1964.

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

La décision rendue le 6 mai 1964 par le Tribunal Suprême revêt une importance historique et méthodologique majeure dans l'édifice jurisprudentiel monégasque, ce qui justifie pleinement sa qualification d'arrêt de principe sur le terrain de la procédure contentieuse.

1. L'application inaugurale et fondatrice de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963

Pour saisir la portée exacte de cet arrêt dans l'ordre juridique interne, il est indispensable de prêter attention aux dates mentionnées dans la décision. Le texte fondamental visé et appliqué par la haute juridiction est l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême. Or, les requêtes introductives d'instance ont été déposées le 15 octobre 1963, soit six mois à peine après la promulgation de cette Ordonnance Souveraine, et la décision commentée intervient le 6 mai 1964, soit tout juste un an après l'entrée en vigueur de ce nouveau corpus procédural.

En statuant ainsi, le Tribunal Suprême fixe, dès les premiers mois d'application du texte de 1963, sa doctrine quant à la valeur et à la portée des délais d'instruction. L'enjeu était de taille : il s'agissait de savoir si l'architecture procédurale dessinée par les articles 17, 20 et 22 devait être interprétée avec souplesse — comme de simples délais indicatifs de bonne administration de la justice susceptibles de régularisation — ou, au contraire, avec la rigueur de délais préfix sanctionnés par la forclusion.

Par sa décision du 6 mai 1964, le Tribunal Suprême opte sans ambiguïté pour une interprétation stricte et impérative. Il pose le principe fondateur selon lequel l'instruction écrite devant lui n'est pas laissée à la libre disposition des parties, mais se trouve enserrée dans un carcan légal séquentiel dont le franchissement des étapes (dépôt de la duplique, écoulement des trois jours, transmission au Président, désignation du rapporteur) produit un effet de cliquet irréversible.

2. La philosophie du procès devant le Tribunal Suprême : célérité, loyauté et contradictoire maîtrisé

Au-delà de la lettre des articles 17, 20 et 22, la solution dégagée par le Tribunal Suprême révèle la philosophie même du procès constitutionnel et administratif à Monaco.

En premier lieu, le système mis en place par l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 et sanctionné par l'arrêt du 6 mai 1964 vise à garantir la célérité de la justice suprême et à prévenir les manœuvres dilatoires. Dans l'espèce commentée, le rythme des échanges initiaux est d'une régularité métronomique : requête le 15 octobre 1963, contre-requête le 17 décembre 1963 (deux mois), réplique le 16 janvier 1964 (un mois), duplique le 17 février 1964 (un mois). En quatre mois jour pour jour, deux tours complets d'échanges contradictoires ont été accomplis. Si les requérants avaient été autorisés à déposer spontanément de nouveaux mémoires les 16 et 17 mars 1964 (un mois plus tard), le respect du principe du contradictoire aurait imposé de les communiquer au Ministre d'État pour qu'il y réponde à son tour en avril, entraînant ainsi un allongement indéfini de l'instruction au gré de la volonté unilatérale des plaideurs.

En deuxième lieu, cette jurisprudence consacre un équilibre subtil entre le droit à un procès équitable (qui implique la possibilité de répondre aux arguments de l'adversaire) et la maîtrise du temps juridictionnel. L'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 ne sacrifie nullement les droits de la défense sur l'autel de la rapidité : si le Ministre d'État avait soulevé dans sa duplique du 17 février 1964 un « moyen nouveau » dans une affaire présentant une réelle « complexité », les requérants n'étaient pas démunis. L'article 22 leur offrait expressément la voie de droit idoine pour préserver le caractère effectif du contradictoire. En jugeant leurs mémoires irrecevables, le Tribunal Suprême ne leur dénie pas le droit de se défendre ; il sanctionne leur négligence procédurale consistant à avoir ignoré la voie de droit spécifique (la requête au Président dans les trois jours) au profit d'une voie de fait procédurale (le dépôt sauvage d'un mémoire un mois plus tard).

En troisième lieu, l'arrêt met en évidence le rôle charnière de la désignation du rapporteur. Dans la procédure issue de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963, la nomination du rapporteur par le Président n'est pas une simple mesure d'administration interne transparente pour les parties ; elle opère juridiquement comme une ordonnance de clôture de l'instruction écrite. Dès lors que le délai de trois jours de l'article 20 est expiré sans requête au titre de l'article 22 et que le rapporteur est désigné, le dossier est figé dans sa consistance écrite pour permettre au magistrat désigné de rédiger son rapport sur une base stable et définitive.

B. Les implications pratiques pour les praticiens

Bien que concise, la décision du 6 mai 1964 recèle des enseignements pratiques d'une importance capitale pour les avocats-défenseurs et les conseils appelés à représenter des parties (requérants particuliers, groupements ou État) devant le Tribunal Suprême de Monaco. Elle constitue un véritable vade-mecum de la gestion de la fin d'instruction écrite.

1. L'erreur fatale de l'automatisme du délai mensuel

L'analyse des dates de l'espèce permet de reconstituer avec certitude l'erreur d'appréciation commise par les conseils des requérants en 1964, erreur contre laquelle la présente décision met solennellement en garde les praticiens :

• Contre-requête du Ministre d'État : 17 décembre 1963.
• Réplique des requérants : 16 janvier 1964 (soit dans le délai d'un mois).
• Duplique du Ministre d'État : 17 février 1964 (soit dans le délai d'un mois).
• Nouveaux mémoires des requérants : 16 et 17 mars 1964 (soit exactement un mois après la duplique).

Cette chronologie démontre que les requérants ont agi comme s'ils disposaient de plein droit d'un nouveau délai d'un mois à compter de la duplique pour déposer une « triplique », calquant leur calendrier sur le rythme mensuel de l'article 17. Or, l'enseignement pratique fondamental de l'arrêt est que le rythme mensuel s'arrête net au dépôt de la duplique. Le praticien qui, recevant notification d'une duplique le 17 du mois $M$, inscrit à son agenda d'y répondre pour le 17 du mois $M+1$, commet une faute procédurale irréparable.

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