Tribunal Suprême, 6 mars 1967, E. O. c/ Ministre d'État

Résumé

# Tribunal Suprême de Monaco, 06 mars 1967, n° 27479 > Décision commentée : Tribunal Suprême de Monaco, 06 mars 1967, n° 27479 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-supreme/1967/03-06-27479)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire ayant donné lieu à la décision rendue le 6 mars 1967 par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco s'inscrit dans le cadre d'une intervention législative majeure au sein de la structure capitalistique et organique de la Société des Bains de Mer (ci-après « S.B.M. »). Antérieurement à l'adoption du texte législatif litigieux, la S.B.M. constituait une société anonyme de droit privé soumise à la législation monégasque, présentant toutefois une physionomie juridique et économique tout à fait singulière au sein de la Principauté. Titulaire d'un monopole, cette société commerciale à but exclusivement lucratif s'était vu confier, dès sa constitution et à l'occasion des modifications successives de ses statuts et de son cahier des charges, des missions qualifiées d'indispensables à la vie même de la Principauté, faisant d'elle un élément essentiel de la prospérité monégasque. Ce rôle prépondérant se traduisait par un régime exorbitant du droit commun des sociétés commerciales. D'une part, la S.B.M. bénéficiait de privilèges spécifiques, incluant des franchises fiscales, et se trouvait investie de l'exercice de certains pouvoirs de police. D'autre part, son fonctionnement interne était étroitement assujetti à un contrôle étatique : le Gouvernement princier disposait du pouvoir de s'opposer à l'entrée en fonction des administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires ; la désignation des organes dirigeants (Président, Vice-Président et Administrateur délégué) était soumise à l'approbation gouvernementale ; enfin, la gestion sociale faisait l'objet d'une surveillance et d'un contrôle exercés par un Commissaire du Gouvernement doté de pouvoirs étendus. Par ailleurs, les statuts de la société imposaient une limitation du droit de vote aux assemblées générales, chaque actionnaire ne pouvant disposer de plus de cent voix. C'est dans ce contexte qu'est intervenue la loi n° 807 du 23 juin 1966, dont l'intitulé même précise qu'elle a pour objet « d'assurer la participation de l'État à la S.B.M. ». Ce texte législatif a profondément remanié la structure financière et la gouvernance de la société par plusieurs mécanismes d'autorité : 1. **Une augmentation de capital réservée à l'État :** Le capital social de la S.B.M. a été porté de cinq millions à huit millions de francs, par la création de six cent mille actions nouvelles intégralement attribuées à l'État monégasque. Ces actions nouvelles, frappées d'inaliénabilité, confèrent à l'État une vocation au partage des bénéfices et de l'actif social. 2. **L'octroi d'un privilège de vote :** Contrairement aux actionnaires anciens, qui demeurent soumis au plafonnement statutaire de cent voix maximum en assemblée générale, la loi accorde à l'État actionnaire un droit de vote déplafonné, calculé à raison d'une voix par cent actions détenues. 3. **Une modification de la gouvernance :** La loi prévoit que quatre membres du conseil d'administration sont désormais directement nommés par le Gouvernement princier, assurant ainsi une représentation particulière de la puissance publique au sein de l'organe de gestion. 4. **Des mesures compensatoires et financières :** En contrepartie de cette entrée au capital, la loi met à la charge de l'État diverses obligations, notamment une offre de rachat des actions détenues par les actionnaires anciens (dans des délais et selon un taux et une prime fixés par l'article 4 de la loi, les actionnaires conservant par ailleurs la faculté de conserver leurs titres ou de les négocier en Bourse) ainsi que la garantie étatique des emprunts obligataires que la société serait appelée à émettre. Estimant que cette intervention législative opérait une transformation autoritaire d'une société privée en une société d'économie mixte et spoliait tant la personne morale que ses membres de leurs droits fondamentaux, Monsieur E. O., agissant en sa qualité d'actionnaire de la S.B.M., a saisi la juridiction constitutionnelle monégasque. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Saisi directement d'un recours en annulation dirigé contre la loi n° 807 du 23 juin 1966, le Tribunal Suprême, statuant en matière constitutionnelle, a instruit l'affaire au terme d'un échange contradictoire complet. La requête initiale a été déposée par le sieur E. O. le 19 août 1966, suivie d'une contre-requête du Ministre d'État le 16 octobre 1966, d'une réplique du requérant le 5 novembre 1966, et enfin d'une duplique gouvernementale déposée le 22 novembre 1966. Le requérant concluait à l'annulation pure et simple de la loi n° 807 pour violation de trois dispositions fondamentales de la Constitution de la Principauté : l'article 17 (principe d'égalité devant la loi), l'article 24 (inviolabilité du droit de propriété) et l'article 30 (liberté d'association). L'argumentation de Monsieur E. O. se structurait autour de cinq moyens distincts, dédoublant systématiquement les griefs d'égalité et de propriété selon qu'ils affectaient la S.B.M. en tant que personne morale ou les actionnaires anciens pris individuellement : 1. **Sur la violation de l'article 17 au détriment de la S.B.M. :** Le requérant soutenait que la transformation de la S.B.M. en société d'économie mixte par l'augmentation forcée du capital et la nomination d'administrateurs d'État instaurait une discrimination inconstitutionnelle entre la S.B.M. et les autres sociétés anonymes à monopole établies à Monaco. De surcroît, en modifiant unilatéralement le contrat unissant l'État à la S.B.M. (matérialisé par les statuts et le cahier des charges), le législateur aurait violé le principe civiliste de la force obligatoire des conventions, rompant ainsi l'égalité devant la loi par rapport aux autres sujets de droit monégasques auxquels ce principe demeure applicable. 2. **Sur la violation de l'article 17 au détriment des actionnaires :** Le requérant dénonçait une double rupture d'égalité. D'une part, une rupture interne entre actionnaires, l'État étant dispensé du plafond de cent voix qui continue de brider les actionnaires anciens. D'autre part, une rupture externe, les actionnaires de la S.B.M. étant contraints sans leur consentement de subir la transformation de leur société privée en société d'économie mixte, contrairement aux actionnaires des autres sociétés anonymes de monopole de la Principauté. 3. **Sur la violation de l'article 24 au détriment de la S.B.M. :** Selon le requérant, la transformation de la société opérait un transfert de son patrimoine vers une entité nouvelle (la société d'économie mixte), équivalant à une dépossession. En outre, l'octroi de 600 000 actions et de quatre sièges d'administrateurs conférerait nécessairement à l'État la majorité absolue tant à l'assemblée générale qu'au conseil d'administration, le rendant « maître absolu du patrimoine social ». Cette mainmise s'analyserait en une expropriation déguisée, intervenue sans déclaration légale d'utilité publique ni versement d'une juste indemnité à la société. 4. **Sur la violation de l'article 24 au détriment des actionnaires :** Décomposant les prérogatives attachées à la propriété de l'action (droits corporels et incorporels : possession du titre, droit proportionnel aux dividendes et au boni de liquidation, droit de vote), le requérant arguait que la dilution résultant de la création des 600 000 actions nouvelles réduisait mécaniquement la part des anciens actionnaires dans les bénéfices et le capital, les frustrant partiellement de leurs droits corporels. Parallèlement, le droit de vote illimité de l'État rendrait le droit de vote plafonné des anciens actionnaires totalement « illusoire et inefficace », équivalant à une privation de ce droit incorporel sans utilité publique ni juste indemnité. 5. **Sur la violation de l'article 30 :** Enfin, le requérant soutenait que la contrainte exercée sur le groupement d'actionnaires méconnaissait le principe constitutionnel de la liberté d'association. En défense, le Ministre d'État concluait au rejet intégral de la requête en opposant une réfutation systématique : * **Sur l'égalité (art. 17) :** Le principe ne s'applique qu'aux personnes placées dans une situation identique de fait ou de droit. Or, la S.B.M. occupe une place unique dans l'économie monégasque et obéissait déjà à un régime exorbitant. Quant aux actionnaires, ils avaient adhéré en connaissance de cause à une société dotée de statuts particuliers ; la Constitution n'interdit nullement la création d'actions de préférence, et les actionnaires demeurent libres de céder leurs titres. * **Sur la propriété de la S.B.M. (art. 24) :** Ce texte ne régit que la privation totale de propriété. La loi n° 807 organise une simple prise de participation de l'État sans amputer le patrimoine de la S.B.M. ni le transférer à un tiers. * **Sur la propriété des actionnaires (art. 24) :** Le Ministre d'État soutenait qu'hormis la possession matérielle du titre, l'actionnaire ne détient qu'un droit de créance éventuel sur les bénéfices et l'actif de liquidation. Les actionnaires conservant leurs titres (avec faculté de négociation en Bourse ou de cession à l'État selon l'article 4 de la loi), leur vocation aux dividendes et leur droit de vote, il n'y a aucune privation de propriété. Les griefs du requérant reposeraient sur de simples hypothèses échappant au contrôle du juge de la constitutionnalité. * **Sur la liberté d'association (art. 30) :** Une société commerciale ne saurait juridiquement être assimilée à une association. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé Le Tribunal Suprême était confronté à une question de droit constitutionnel économique d'une particulière acuité : dans quelle mesure le législateur peut-il, par voie d'autorité, imposer l'entrée de l'État au capital et au sein des organes de direction d'une société anonyme privée titulaire d'un monopole, en assortissant cette participation de prérogatives dérogatoires (augmentation de capital réservée, droit de vote déplafonné, administrateurs nommés), sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi (article 17 de la Constitution), l'inviolabilité du droit de propriété garantie tant à la personne morale qu'à ses actionnaires (article 24 de la Constitution), ainsi que la liberté d'association (article 30 de la Constitution) ? Plus spécifiquement, sur le terrain décisif de l'article 24 de la Constitution, la haute juridiction devait déterminer si la dilution capitalistique et l'affaiblissement politique des actionnaires préexistants s'analysent en une « privation » de propriété soumise à la procédure d'expropriation, ou en de simples « restrictions » à l'exercice de ce droit, et, dans cette seconde hypothèse, définir l'étendue de son propre contrôle juridictionnel sur la légitimité du but poursuivi par le législateur et le caractère suffisant des compensations octroyées. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour rejeter la requête et valider la conformité à la Constitution de la loi n° 807 du 23 juin 1966, le Tribunal Suprême déploie un raisonnement extrêmement structuré, répondant successivement aux différents moyens soulevés. #### 1. L'application stricte de la conception relative du principe d'égalité (Article 17) Examinant conjointement les griefs tirés de la violation de l'article 17 au détriment de la S.B.M. et du requérant, le Tribunal Suprême pose en prémisse majeure que le principe d'égalité devant la loi « n'est applicable qu'aux personnes physiques ou morales se trouvant dans une situation identique quant à leurs droits et à leurs obligations ». Procédant ensuite à une analyse *in concreto* du statut de la S.B.M. antérieurement à la loi attaquée, le juge constitutionnel relève un faisceau d'indices démontrant sa singularité absolue : particularité de son objet social, octroi de privilèges et de franchises fiscales, exercice de pouvoirs de police, droit de veto gouvernemental sur l'entrée en fonction des administrateurs élus, approbation étatique de la désignation du Président, du Vice-Président et de l'Administrateur délégué, et enfin surveillance exercée par un Commissaire du Gouvernement aux pouvoirs étendus. De ce constat factuel et juridique, le Tribunal déduit que la situation de la S.B.M. n'était identique à celle d'aucune autre société monégasque, pas même à celle des autres sociétés de monopole. Dès lors, à situation spécifique, législation spécifique : le législateur était constitutionnellement autorisé à adopter des dispositions propres à la S.B.M., sans que le contrat invoqué par la société puisse faire obstacle à l'intervention législative au regard de l'article 17. Par un effet de ruissellement logique (« par voie de conséquence »), cette spécificité objective de la société se répercute sur la situation de ses actionnaires, écartant tout grief de discrimination à leur endroit. #### 2. La distinction fondamentale entre le patrimoine de la personne morale et les droits des actionnaires au regard du droit de propriété (Article 24) L'apport théorique majeur de l'arrêt réside dans le traitement différencié du moyen tiré de la violation de l'article 24 de la Constitution, selon qu'il est envisagé du point de vue de la société ou de celui de l'actionnaire. **S'agissant de la S.B.M. (personne morale) :** Le Tribunal rappelle les termes de l'article 24 (« La propriété est inviolable. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique légalement constatée et moyennant une juste indemnité établie et versée dans les conditions prévues par la loi »). S'appuyant sur l'écran de la personnalité morale, le juge relève que l'objet de la loi (assurer la participation de l'État) est exclusif de toute dépossession. Le patrimoine social ne subit aucune amputation ; la S.B.M., en tant que personne morale distincte, demeure pleinement propriétaire de ses biens jusqu'à sa dissolution et continue d'être gérée par des administrateurs responsables devant elle, devant les actionnaires et devant les tiers. N'étant privée ni directement ni indirectement de sa propriété, la S.B.M. ne peut se prévaloir de l'article 24, déclaré inapplicable sur ce point. **S'agissant du requérant (actionnaire) :** Le raisonnement du Tribunal Suprême fait ici preuve d'une grande subtilité, refusant la thèse minimaliste du Ministre d'État (qui réduisait le droit de l'actionnaire à une simple créance éventuelle hors de portée de l'article 24) tout en écartant la thèse maximaliste du requérant (qui concluait à une expropriation pure et simple). Le Tribunal opère une distinction conceptuelle fondamentale entre la *privation* de la propriété (visée par la seconde phrase de l'article 24) et les *restrictions* ou *atteintes* à l'exercice du droit de propriété (compatibles avec le principe d'inviolabilité posé par la première phrase). Il affirme ainsi que l'inviolabilité de la propriété « ne met pas obstacle à certaines restrictions au plein exercice de ce droit dans l'intérêt de l'ordre public ou de la chose publique, ou en raison des circonstances économiques ou sociales qui l'exigent ». Dès lors, le Tribunal Suprême consacre solennellement sa propre compétence pour exercer un contrôle de proportionnalité et de compatibilité de ces atteintes avec la garantie constitutionnelle. Ce contrôle s'effectue en trois étapes : * **La qualification de l'atteinte :** Contrairement au gouvernement, le Tribunal reconnaît explicitement que la création d'actions nouvelles donnant droit aux bénéfices et à l'actif social, assortie d'un privilège de vote et de postes d'administrateurs réservés à l'État, constitue bien « des atteintes, aux droits attachés à la propriété des actions existant antérieurement ». * **La légitimité du motif d'intérêt général :** Le Tribunal vérifie la finalité de la loi. Constatant que la S.B.M. est un élément essentiel de la prospérité de la Principauté en raison de ses missions indispensables à la vie du pays, il juge que la loi n° 807 procède de « motifs légitimes, présentant un caractère d'intérêt général ». * **L'exigence et l'appréciation d'une compensation suffisante :** C'est ici que le raisonnement atteint son point d'équilibre. Puisque la loi frappe exclusivement une catégorie déterminée de citoyens (les actionnaires de la S.B.M.) au nom de l'intérêt général, le Tribunal pose le principe selon lequel ces atteintes et les dommages qu'elles causent « doivent être compensés » et qu'il appartient au juge constitutionnel de « rechercher si les compensations prévues par la loi sont suffisantes ». Procédant à cette pesée globale des intérêts et des contreparties, le Tribunal relève cinq éléments décisifs démontrant le caractère suffisant des compensations légales : 1. Sur le plan politique, le privilège de vote de l'État ne lui confère pas « nécessairement une prépondérance majoritaire ». 2. Sur le plan financier, l'État assume diverses contreparties qui réduisent l'ampleur de l'atteinte patrimoniale. 3. Sur le plan de l'évaluation des titres, s'agissant d'une société chargée de missions d'intérêt général comme la S.B.M., la consistance des droits patrimoniaux des actionnaires ne saurait être évaluée sur la base de la valeur liquidative du patrimoine social. 4. Les modalités financières de sortie (prime et taux de rachat des actions) n'ont pas été fixées contrairement aux usages. 5. Des garanties spécifiques protègent les actionnaires anciens : inaliénabilité des actions d'État nouvellement créées, offre légale de rachat des actions anciennes, et garantie étatique des futurs emprunts obligataires de la société. Au terme de ce bilan, le Tribunal conclut que la preuve d'une inexacte application de l'article 24 quant à la compensation des atteintes patrimoniales n'est pas rapportée. #### 3. Le rejet sommaire du grief tiré de la liberté d'association (Article 30) Enfin, le Tribunal Suprême écarte par un motif lapidairement classique le moyen fondé sur l'article 30 de la Constitution. Opérant une distinction rigoureuse des catégories juridiques, il rappelle que la S.B.M. est une société commerciale poursuivant un « but exclusivement lucratif », ce qui interdit par nature de l'assimiler à une association, définie comme un « groupement à but désintéressé ». L'article 30 est donc inopérant. ### C. Le dispositif Au terme de sa motivation, le Tribunal Suprême tranche le litige par le dispositif suivant : > « DÉCIDE : > La requête présentée par le sieur E. O. est rejetée ; > Les dépens sont mis à la charge du requérant. » ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne L'arrêt *E. O. c/ Ministre d'État* du 6 mars 1967 s'impose comme une décision fondatrice du droit constitutionnel monégasque, tant par la rigueur de sa méthode de contrôle que par la modernité de sa conception des droits fondamentaux à caractère économique. Intervenant quelques années seulement après la promulgation de la Constitution du 17 décembre 1962 (non précisé dans la décision, qui vise uniquement « la Constitution de la Principauté »), cette décision fixe les canons d'interprétation des articles 17, 24 et 30 du texte fondamental. #### 1. La relativité du principe d'égalité et la perméabilité du contrat à la loi En matière d'égalité devant la loi (article 17), le Tribunal Suprême consacre la formule classique selon laquelle l'égalité ne régit que les personnes placées dans une situation identique quant à leurs droits et obligations. L'intérêt majeur de la décision réside dans la méthode d'appréciation de cette identité de situation. Le juge ne s'arrête pas à la forme juridique abstraite de la personne morale (une société anonyme titulaire d'un monopole) ; s'il s'en était tenu à ce critère formel, la

Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - domaine d'application du principe - personnes se trouvant dans une situation identique Propriété privée Privation - garanties constitutionnelles - loi assurant à l'État une participation au capital d'une société commerciale - absence de dépossession de la société - inapplicabilité des garanties constitutionnelles - Restrictions à l'exercice du droit de propriété des actionnaires d'une société - motifs d'intérêt général - appréciation des motifs par le Tribunal Suprême - nécessité d'une compensation suffisante Le Tribunal Suprême Vu la requête déposée par E. O. le 19 août 1966 ; Vu la contre-requête de Monsieur le Ministre d'État déposée le 16 octobre 1966 ; Vu la réplique déposée par E. O. le 5 novembre 1966 ; Vu la duplique déposée par Monsieur le Ministre d'État, le 22 novembre 1966 ; Attendu que les requête et réplique déposées par E. O. tendent à l'annulation de la loi n° 807, en date du 23 juin 1966, pour violation des articles 17, 24 et 30 de la Constitution de la Principauté ; Attendu que le requérant déclare qu'il entend démontrer que la loi qu'il attaque porterait atteinte à la fois aux droits de la S. B. M. et aux droits des actionnaires de cette Société, qu'il conclut, en premier lieu, à l'annulation de la loi attaquée, pour violation au détriment du principe de la S. B. M. de l'égalité devant la loi, par les motifs que, en édictant notamment que le capital social de la S. B. M. serait porté de cinq millions à huit millions de francs, par création de six cent mille actions nouvelles attribuées à l'État et que quatre membres du Conseil d'Administration seraient nommés par le Gouvernement Princier, la loi attaquée a transformé la S. B. M. Société privée, en une société d'économie mixte et ainsi établi une discrimination entre cette société et les autres sociétés anonymes à monopole existant dans la Principauté - qu'en outre, en modifiant par voie d'autorité un contrat passé entre l'État et la S. B. M., dont les clauses figuraient dans les Statuts et dans le Cahier des Charges de la S. B. M., la loi n'a pas respecté le principe reconnu par le Code Civil Monégasque, d'après lequel les conventions font la loi des parties et ainsi rompu l'égalité qui doit exister entre la S. B. M. et les autres Monégasques auxquels ce principe a été et demeure toujours applicable. Attendu que le requérant invoque, en second lieu, la violation du même texte, à son détriment, en sa qualité d'actionnaire de la S. B. M., par les motifs que l'égalité entre les actionnaires est rompue au sein même de la S. B. M., chaque actionnaire ancien continuant à ne pouvoir disposer de plus de cent voix dans les votes qu'il émettra à l'Assemblée Générale, alors que l'État actionnaire se trouve dispensé de cette limitation - qu'en outre, les actionnaires anciens de la S. B. M., qui avaient adhéré à une Société de droit privé sont contraints, sans leur consentement, de se soumettre aux mesures qui transforment la S. B. M. en une Société d'économie mixte, mesures qui ne sont pas applicables aux actionnaires des autres Sociétés anonymes de monopole installées dans la Principauté. Attendu que le requérant conclut, en troisième lieu, à l'annulation de la loi pour violation de l'article 24 de la Constitution et du droit de propriété de la S. B. M. sur son patrimoine, par les motifs que du fait de la transformation opérée par la loi attaquée d'une société privée en Société d'économie mixte, la S. B. M. sera dépossédée de son patrimoine par voie de transfert de celui-ci à une société nouvelle - qu'en tout état de cause, l'intrusion de six cent mille actions dans le capital social et la création de quatre postes d'Administrateurs nommés par le Gouvernement aura nécessairement pour résultat d'assurer à l'État actionnaire la majorité à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration, de telle sorte que l'État deviendra maître absolu du patrimoine social, dont il disposera à son gré - qu'il s'agit là, en réalité, d'une expropriation, réalisée sans que l'utilité publique ait été légalement déclarée et sans qu'une juste indemnité ait été allouée à la S. B. M. Attendu que le requérant invoque, en quatrième lieu, la violation du même texte et du même droit, à son détriment, par les motifs qu'il est actionnaire de la S. B. M. - que tout actionnaire d'une société anonyme est propriétaire de ses actions, que cette qualité lui confère des droits corporels et incorporels, qu'il a droit à la possession matérielle de ses titres, qu'il a droit à une part des dividendes distribués proportionnelle au nombre de ses actions, ainsi qu'à une part du patrimoine social existant au moment de la liquidation de la Société, qu'il a le droit de vote à l'Assemblée Générale réunie en vue soit de procéder à la nomination des Administrateurs, soit de se prononcer sur les questions sociales de sa compétence, que l'intrusion imposée par la loi de six cent mille actions dans le capital social, aura nécessairement pour effet de réduire le montant de la part des actionnaires anciens, aussi bien dans les dividendes que dans le capital social, que ceux-ci se trouveront frustrés, au moins partiellement, de leurs droits corporels de propriété - que la loi attaquée accorde à l'État actionnaire un droit de vote illimité, a raison d'une voix par cent actions, tandis que chacun des actionnaires anciens ne disposera que d'un maximum de cent voix, qu'un tel système de votation aura inévitablement pour résultat d'attribuer à l'État actionnaire la majorité à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration, qui pourront discrétionnairement user du patrimoine social, qu'ainsi le droit de vote des actionnaires anciens, devenant illusoire et inefficace, il est permis de considérer qu'ils en sont « privés », que ces violations du droit de propriété ne sont pas justifiées par une déclaration d'utilité publique et ne sont pas compensées par l'attribution d'une juste indemnité. Attendu que le requérant conclut, en cinquième lieu, à l'annulation de la loi pour violation de l'article 30 de la Constitution - par le motif que ladite loi n'a pas respecté le principe de la liberté d'association, en Principauté, reconnu par le texte invoqué. Attendu que Monsieur le Ministre d'État, en ses contre-requête et duplique, conclut au rejet de la requête, par les motifs : En réponse au moyen, tiré de la violation de l'article 17 de la Constitution, au détriment de la S.B.M., que le principe de l'égalité devant la loi ne joue entre personnes physiques ou morales de nationalité monégasque, que si celles-ci se trouvent dans une situation identique de fait ou de droit - que la S.B.M. tient une place à part dans l'économie de la Principauté - qu'elle était soumise, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi attaquée, à un régime juridique et financier différent de celui des autres sociétés anonymes monégasques de monopole - qu'enfin, les mesures législatives nouvelles ont été prises dans l'intérêt général de la Principauté. En réponse au moyen tiré de la violation du même texte, au détriment du requérant, que les actionnaires anciens n'ignoraient pas qu'ils étaient entrés dans une société régie par des Statuts particuliers qui la différenciaient des autres sociétés anonymes Monégasques de monopole que la Constitution n'interdit pas au Législateur d'accorder, à l'intérieur d'une Société, des droits préférentiels à certains actionnaires - qu'enfin, aucune contrainte n'a été imposée aux anciens actionnaires de la S.B.M. qui ont conservé entièrement le droit de disposer de leurs titres. En réponse au moyen tiré de la violation de l'article 24 de la Constitution au détriment de la S.B.M. - que ledit article concerne uniquement la privation totale du droit de propriété, qu'il résulte de l'intitulé même de la loi attaquée qu'elle n'a pas pour objet de déposséder la S.B.M. de son patrimoine, mais uniquement d'assurer à l'État une participation à l'activité de cette Société, qu'aucune disposition de ladite loi ne porte atteinte à ce patrimoine et encore moins n'opère transfert de propriété à un tiers, que le texte sur lequel est fondé le moyen n'est pas applicable en l'espèce. En réponse au moyen tiré de la violation du même texte, au détriment du requérant, qu'en dehors de son droit à la possession matérielle de ses titres, l'actionnaire d'une société anonyme n'a qu'un droit de créance éventuel sur les bénéfices et sur le patrimoine social à l'époque de sa liquidation, que, d'après la loi, les actionnaires anciens de la S.B.M. conservent leurs titres, sous réserve de la faculté qui leur est accordée de les négocier en Bourse ou de les céder à l'État dans les délais et conditions prévus par l'article 4 de la loi attaquée - qu'ils continuent d'avoir vocation aux dividendes et à une part du patrimoine social, qu'ils sont maintenus dans leur droit de vote, qu'ils ne sont donc pas privés de leur droit de propriété, au sens de l'article 24 de la Constitution, que l'existence prétendue d'atteintes à ce droit repose sur des hypothèses dont le juge chargé d'apprécier la constitutionnalité d'une loi n'a pas à tenir compte. En réponse au moyen tiré de la violation de l'article 30 de la Constitution - qu'une société commerciale ne peut être assimilée à une association. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 807 ; Vu la Constitution de la Principauté ; Vu l'Ordonnance Souveraine portant organisation du Tribunal Suprême ; Oui Monsieur Jean Brouchot, Président du Tribunal Suprême en son rapport ; Oui Maître Walicki, au nom du sieur E. O., en ses moyens à l'appui du recours ; Oui Maîtres Marquet et George en leurs observations pour Son Excellence Monsieur le Ministre d'État ; Oui Monsieur le Procureur Général, en ses conclusions ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 17 de la Constitution au détriment, d'une part, de la S.B.M., d'autre part, du requérant : Considérant que le principe de l'égalité devant la loi, posé par cet article, n'est applicable qu'aux personnes physiques ou morales se trouvant dans une situation identique quant à leurs droits et à leurs obligations ; Considérant que, sous le régime antérieur à la publication de la loi attaquée, l'objet social de la S.B.M. (Société soumise à la législation monégasque) et les privilèges dont elle était bénéficiaire imprimaient à ses activités un caractère particulier, que des franchises fiscales lui étaient accordées, qu'elle exerçait certains pouvoirs de police, qu'en outre, en ce qui concernait son fonctionnement intérieur, le Gouvernement princier pouvait s'opposer à l'entrée en fonction des administrateurs élus par l'Assemblée générale des actionnaires, que la désignation du Président, du Vice-Président et de l'Administrateur délégué, devait être approuvée par le Gouvernement, que sa gestion était surveillée et contrôlée par un Commissaire du Gouvernement, investi de pouvoirs étendus ; Considérant que la situation de la S.B.M. n'était pas identique à celle des autres sociétés régies par la Législation monégasque, même à celle des Sociétés de monopole ; Considérant, dès lors, que le législateur a pu prendre des dispositions spécifiques à l'égard de la S.B.M. ; Considérant, enfin, compte tenu de la situation de la S.B.M., telle qu'elle vient d'être précisée, que cette Société n'est pas fondée à soutenir, nonobstant le contrat dont elle se prévaut, que l'intervention du législateur et les dispositions de la loi n° 807 constituent une violation du texte visé par le moyen ; Considérant que les motifs ci-dessus développés s'appliquant, par voie de conséquence, aux actionnaires de la S.B.M., le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 24 de la Constitution, au détriment de la S.B.M. : Considérant que ledit article dispose : « La propriété est inviolable. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique légalement constatée et moyennant une juste indemnité établie et versée dans les conditions prévues par la loi » ; Considérant que, selon son intitulé, la loi a pour objet « d'assurer la participation de l'État à la S.B.M. » que cet objet est exclusif de toute dépossession, qu'aucune disposition de la loi n'autorise le Tribunal à déclarer que le patrimoine de la S.B.M. a subi une amputation quelconque, que cette société est une personne morale, qui conservera, jusqu'à sa dissolution, ses droits sur ce patrimoine, dont elle demeure propriétaire ; que la Société restera gérée par des administrateurs responsables devant elle-même, devant les actionnaires et devant les tiers ; Considérant que la S.B.M. n'étant ni directement, ni indirectement privée de son droit de propriété, l'article 24 de la Constitution n'est pas applicable en l'espèce, et que, par suite, ce moyen n'est pas fondé. Sur le moyen tiré de la violation du même texte au détriment du requérant : Considérant que l'article 24 de la Constitution est relatif à la privation du droit de propriété ; Considérant que l'inviolabilité de la propriété garantie par ledit article ne met pas obstacle à certaines restrictions au plein exercice de ce droit dans l'intérêt de l'ordre public ou de la chose publique, ou en raison des circonstances économiques ou sociales qui l'exigent ; Considérant qu'il appartient au Tribunal Suprême, statuant en matière constitutionnelle, d'apprécier si les atteintes apportées au droit de propriété pour les motifs ci-dessus rappelés, sont compatibles avec le principe garanti par la Constitution ; Considérant que les dispositions de la loi du 23 juin 1966, n° 807, comportent notamment, au profit de l'État Monégasque, la création d'actions nouvelles pourvues, en outre, d'une vocation au partage des bénéfices et de l'actif social, d'un privilège de vote, ainsi qu'une représentation particulière au Conseil d'Administration et que ces dispositions constituent des atteintes, aux droits attachés à la propriété des actions existant antérieurement ; Considérant que la S.B.M., Société à monopole, est un élément essentiel de la prospérité de la Principauté, notamment en raison des missions qu'elle a reçues lors de sa constitution et des modifications ultérieures de ses statuts, missions indispensables à la vie de la Principauté ; Considérant que la loi attaquée s'est inspirée de motifs légitimes, présentant un caractère d'intérêt général ; Considérant que cette loi frappe exclusivement les actionnaires de la S.B.M., que les atteintes ainsi portées aux droits desdits actionnaires, au nom de l'intérêt général, et les dommages qu'elles ont causés doivent être compensés ; qu'il y a lieu de rechercher si les compensations prévues par la loi sont suffisantes ; Considérant, d'une part, que le privilège de vote établi au profit de l'État ne lui attribue pas nécessairement une prépondérance majoritaire ; Considérant, d'autre part, que les dispositions légales comportent à la charge de l'État diverses contreparties, qui réduisent d'autant l'importance des atteintes aux droits patrimoniaux des actionnaires ; Considérant que pour une Société, telle que la S.B.M., chargée de missions d'intérêt général, la consistance des droits patrimoniaux des actionnaires ne peut être calculée en prenant pour base la valeur liquidative du patrimoine social ; Considérant que ni la prime ni le taux de rachat des actions n'ont été fixés contrairement aux usages ; Considérant que d'autres dispositions ont été prises en faveur des actionnaires, notamment l'inaliénabilité des actions créées, l'offre de rachat des actions anciennes, la garantie des emprunts obligatoires que la Société serait appelée à émettre ; Considérant, compte tenu de ces divers avantages accordés aux actionnaires, que la preuve n'est pas rapportée, qu'il ait été fait, en ce qui concerne la compensation aux atteintes à leurs droits patrimoniaux, une inexacte application de l'article 24 de la Constitution ; Considérant, en conséquence, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 30 de la Constitution ; Considérant que la S.B.M. est une Société commerciale à but exclusivement lucratif, qu'elle ne peut être assimilée à une Association qui constitue une groupement à but désintéressé ; Attendu que le requérant n'est pas fondé à invoquer la violation de l'article visé par le moyen ; DÉCIDE : La requête présentée par le sieur E. O. est rejetée ; Les dépens sont mis à la charge du requérant.

Intégrité de la publication

Hash SHA-256: 245f963608f3dfefa8c23f9291844a3b5f727b7a7bf758b50cafe5836fc6a7f9
Version: 1.0.0
Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-11-07

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.