Tribunal Suprême, 3 mars 1971, sieur W. c/ Ministre d'Etat

Résumé

# Tribunal Suprême de Monaco, 03 mars 1971, n° 27492 > Décision commentée : Tribunal Suprême de Monaco, 03 mars 1971, n° 27492 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-supreme/1971/03-03-27492)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige soumis au Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco s’inscrit dans la matière hautement contentieuse du droit de l’urbanisme et de la construction, caractéristique d’un territoire exigu où chaque opération immobilière d’envergure suscite de vives tensions entre les impératifs de développement urbain, la préservation du site et la protection des droits des propriétaires riverains. À l’origine de l’affaire se trouve un arrêté ministériel, référencé sous le numéro 70-1658, pris par le Ministre d'État le 28 avril 1970. Par cet acte administratif individuel, l’autorité exécutive monégasque a délivré une autorisation de construire portant sur l’édification d’un immeuble, projet porté par la société civile immobilière (SCI) « Le Praxitèle », représentée par son gérant, le sieur C. La localisation exacte de la parcelle d'assiette du projet en Principauté n'est pas précisée dans la décision. Toutefois, il ressort des éléments du dossier que l’instruction de cette demande d'autorisation de construire n’a pas été exempte d’ajustements. L'Administration a en effet imposé au constructeur des modifications par rapport à son projet initial, consistant notamment en une diminution du nombre des étages et un abaissement de la hauteur maximale de l'immeuble projeté. Par ailleurs, le projet retenu présentait plusieurs caractéristiques techniques et juridiques particulières : il nécessitait d'importants travaux de terrassement ainsi que des fouilles profondes pour ses fondations, il induisait un accroissement du nombre de locaux disponibles dans le secteur considéré, et il s'accompagnait de la cession gratuite d'une parcelle de terrain à l'État monégasque. En outre, pour permettre la réalisation de cette opération immobilière, l'arrêté du 28 avril 1970 a assorti l'autorisation de construire de plusieurs dérogations aux règles générales d'urbanisme. Pour le calcul des coefficients réglementaires — à savoir le coefficient d'occupation du sol (surface bâtie au sol) et la détermination de la surface devant rester non bâtie et complantée —, les services administratifs ont pris en compte la surface totale de la propriété du pétitionnaire, en y incluant la superficie d'une partie d'un chemin d'accès appartenant au constructeur. Le sieur W., propriétaire d'une villa située dans le voisinage immédiat du terrain d'assiette de la construction projetée, a estimé que cet arrêté ministériel portait gravement atteinte tant à la légalité urbanistique et constitutionnelle qu'à ses propres intérêts de propriétaire riverain. Redoutant en particulier que l'importance du gabarit de l'immeuble ne dénature le site et que les importantes fouilles et fondations prévues ne menacent directement la sécurité et la stabilité de sa propre villa — crainte qui l'avait d'ailleurs conduit, parallèlement, à saisir le juge civil d'une demande de désignation d'expert, laquelle n'avait pas abouti —, le sieur W. a résolu de contester la validité de l'autorisation de construire devant la juridiction suprême de l'ordre administratif et constitutionnel monégasque. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Le parcours procédural devant le Tribunal Suprême, statuant en matière administrative sur le fondement de l'article 90 de l'ordonnance constitutionnelle du 17 décembre 1962 et de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963, s'est décomposé en deux phases distinctes : une phase provisoire relative au sursis à exécution, suivie d'une phase d'instruction contradictoire approfondie sur le fond du recours pour excès de pouvoir. Par une requête initiale enregistrée le 26 juin 1970, le sieur W. a saisi le Tribunal Suprême de conclusions tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté ministériel n° 70-1658 du 28 avril 1970 et à la condamnation du Gouvernement Princier aux dépens. À titre accessoire et urgent, le requérant sollicitait qu'il soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué. Sur la demande de sursis à exécution, le Ministre d'État a présenté des observations dès le 7 juillet 1970, concluant au rejet de cette mesure conservatoire au motif que le moyen tiré des risques que l'édification de l'immeuble ferait courir à la sécurité de la villa du requérant ne pouvait être utilement pris en considération. Dès le lendemain, le 8 juillet 1970, le sieur C., assisté de Maître Sanita, avocat-défenseur, a déposé des observations tendant également au rejet de la demande de sursis pour un motif identique. Le Procureur Général ayant fait connaître, par déclaration du 7 juillet 1970, qu'il n'avait pas d'observations à formuler sur cette demande incidente, le Président du Tribunal Suprême a néanmoins, par une ordonnance rendue le 20 juillet 1970, fait droit à la demande du sieur W. et ordonné le sursis à exécution de l'arrêté contesté. L'instruction s'est alors poursuivie sur le fond du litige, donnant lieu à un échange nourri d'écritures et à l'intervention formelle du bénéficiaire de l'autorisation. Au soutien de sa requête en annulation du 26 juin 1970, complétée par un mémoire en réplique déposé le 16 septembre 1970, le sieur W. articulait une série de griefs relevant tant de la légalité interne que des conditions d'octroi des dérogations : 1. **La violation du principe constitutionnel d'égalité** : Le requérant soutenait que l'article 17 de la Constitution du 17 décembre 1962 avait été méconnu du fait des faveurs dérogatoires accordées au constructeur. 2. **Le vice de procédure et l'absence de contreparties aux dérogations** : Il faisait valoir que son accord préalable, en qualité de propriétaire voisin, n'avait pas été recueilli avant l'octroi des dérogations, et que ces dernières avaient été consenties gratuitement, sans contrepartie profitable à la collectivité publique. 3. **La méconnaissance de l'article 7 de l'Ordonnance Souveraine du 9 septembre 1966 et l'erreur manifeste d'appréciation** : Dans sa réplique, le requérant soutenait que la décision attaquée était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Selon lui, le projet violait l'article 7 précité dès lors que son gabarit portait atteinte au site et au caractère des lieux avoisinants, que les dérogations n'étaient pas motivées par l'intérêt général, et que la sécurité publique était directement menacée par l'importance des fouilles envisagées. 4. **L'inexactitude matérielle des calculs et la fausseté des déclarations (violation des articles 3 et 13, 5° de l'Ordonnance Souveraine du 9 septembre 1966)** : Le sieur W. affirmait que les dérogations avaient été obtenues au vu de fausses déclarations. Il reprochait à l'Administration d'avoir inclus un chemin d'accès dans la surface de la propriété, ce qui avait eu pour effet de minorer artificiellement le coefficient d'occupation du sol et l'étendue de la surface plantée. Pour le requérant, le terme « propriété » employé à l'article 13, 5° devait s'entendre strictement comme synonyme du « terrain » sur lequel l'autorisation de construire est sollicitée, tel que visé à l'article 3 de la même ordonnance. 5. **Le détournement de pouvoir** : Enfin, le requérant arguait que les dérogations accordées présentaient un caractère exorbitant du droit commun par leur nombre, leur importance et leur gratuité, révélant ainsi la volonté de l'Administration de favoriser un intérêt privé et constituant un détournement de pouvoir. En défense, le Ministre d'État a déposé une contre-requête le 19 août 1970, suivie d'un mémoire en duplique le 16 octobre 1970, concluant au rejet intégral de la requête par une réfutation méthodique de chaque moyen : 1. **Sur l'article 17 de la Constitution** : Le Ministre d'État opposait l'inopérance du moyen, le principe d'égalité ne pouvant être invoqué que par des personnes placées dans des situations juridiques et factuelles identiques. Il relevait d'ailleurs en duplique que le requérant semblait avoir abandonné ce moyen ainsi que celui tiré du défaut d'accord des voisins. 2. **Sur le régime juridique des dérogations (article 12 de l'ordonnance-loi du 3 novembre 1959)** : L'Administration soutenait que ce texte ne subordonne nullement l'octroi de dérogations à l'assentiment des voisins ni à l'exigence de contreparties formelles. L'appréciation des obligations mises à la charge du constructeur relève de la pure opportunité administrative, échappant au contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Le contrôle juridictionnel en cette matière est restreint à l'inexactitude matérielle des faits, à l'erreur manifeste d'appréciation et au détournement de pouvoir. En tout état de cause, il suffit que les dérogations ne soient pas contraires à l'intérêt général ; or, en l'espèce, le projet servait positivement cet intérêt général par l'accroissement du parc de locaux, la cession gratuite d'une parcelle à l'État, la réalisation d'importants terrassements et sa parfaite insertion dans le secteur. 3. **Sur la sécurité et l'esthétique du site (article 7 de l'Ordonnance Souveraine du 9 septembre 1966)** : Le Ministre d'État faisait valoir que les atteintes au site étaient inexistantes compte tenu des modifications imposées au projet initial. Quant à la sécurité publique visée par l'article 7, elle ne concerne que les risques inhérents aux immeubles achevés, et nullement les risques temporaires de chantier tels que les fouilles, contre lesquels les promoteurs doivent se prémunir sous le contrôle éventuel du juge civil — lequel avait d'ailleurs refusé en l'espèce de désigner un expert. 4. **Sur le calcul des surfaces (articles 3, 1° et 13, 5° de l'Ordonnance Souveraine du 9 septembre 1966)** : L'Administration soutenait que la surface bâtie au sol et la surface plantée doivent légalement être calculées par rapport à la « surface totale de la propriété », conformément au but de salubrité poursuivi par le texte, l'article 3, 1° n'opérant aucune distinction entre les différentes parcelles ou parties composant ladite propriété. Au demeurant, le requérant reconnaissait lui-même que la surface bâtie au sol demeurerait inférieure au plafond autorisé. 5. **Sur le détournement de pouvoir** : Le Gouvernement Princier soulignait que cette allégation demeurait dépourvue de tout commencement de preuve. Enfin, par une requête enregistrée le 24 août 1970, la SCI « Le Praxitèle », représentée par son gérant le sieur C. et ayant pour avocat-défenseur Maître J.-C. Marquet, est volontairement intervenue à l'instance au soutien des conclusions de l'Administration. Elle demandait au Tribunal Suprême de déclarer son intervention recevable et de rejeter le recours du sieur W., en s'associant aux moyens développés dans la contre-requête ministérielle et en ajoutant que les dérogations litigieuses n'aggravaient aucunement la situation personnelle du requérant. À l'issue de l'instruction, lors de l'audience publique, le Tribunal Suprême a entendu M. Louis Pichat, Membre du Tribunal, en son rapport, Maîtres Biasca et Georges en leurs plaidoiries respectives, ainsi que le Procureur Général en ses conclusions. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'affaire soumise à la censure du Tribunal Suprême le 3 mars 1971 posait une pluralité de questions juridiques complémentaires, touchant à la fois à la procédure contentieuse administrative, à la portée des droits fondamentaux dans le contentieux de l'urbanisme, et à l'étendue du pouvoir discrétionnaire de l'Administration lors de la délivrance de permis de construire dérogatoires. De manière synthétique, le problème de droit central pouvait être formulé ainsi : **Dans quelle mesure et sous quelles conditions de légalité constitutionnelle et réglementaire le Ministre d'État peut-il autoriser une opération de construction immobilière assortie de dérogations aux règles d'urbanisme, et quelle est l'étendue du contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur l'appréciation de l'intérêt général, de la sécurité publique et des modalités de calcul de l'occupation des sols ?** Cette problématique matricielle se déclinait en cinq sous-questions précises que la Haute Juridiction devait successivement trancher : 1. *Sur le terrain procédural* : La société bénéficiaire d'une autorisation de construire attaquée par un tiers voisin justifie-t-elle d'un intérêt suffisant pour intervenir volontairement à l'instance en défense de l'acte ? 2. *Sur le terrain constitutionnel* : Un propriétaire voisin est-il fondé à invoquer le principe d'égalité des citoyens devant la loi, garanti par l'article 17 de la Constitution, pour contester une décision individuelle d'urbanisme fixant les conditions propres à une opération déterminée ? 3. *Sur la police de l'esthétique et de la sécurité des constructions (article 7 de l'Ordonnance Souveraine du 9 septembre 1966)* : La notion de « sécurité publique » visée par la réglementation de l'urbanisme englobe-t-elle les risques techniques liés à l'exécution même des travaux (tels que la profondeur des fouilles), ou se limite-t-elle aux seules caractéristiques de l'ouvrage une fois achevé ? 4. *Sur le régime des dérogations d'urbanisme (article 12 de l'Ordonnance-loi du 3 novembre 1959 et article 7 de l'Ordonnance Souveraine du 9 septembre 1966)* : La légalité de l'octroi d'une dérogation est-elle subordonnée à l'accord préalable des propriétaires voisins ou à l'imposition de contreparties d'intérêt public à la charge du promoteur, ou la seule conformité du projet à l'intérêt général constitue-t-elle une condition à la fois nécessaire et suffisante ? 5. *Sur les règles techniques d'occupation du sol (article 13, 5° de l'Ordonnance Souveraine du 9 septembre 1966)* : L'assiette foncière servant de base au calcul de la surface bâtie au sol et des espaces complantés (« surface totale de la propriété ») inclut-elle les dépendances telles qu'un chemin d'accès privé appartenant au constructeur ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour rejeter la requête du sieur W. après avoir admis l'intervention de la société constructrice, le Tribunal Suprême déploie un raisonnement d'une grande rigueur analytique, structuré autour d'une conception classique du contentieux de l'excès de pouvoir et d'une répartition stricte de la charge de la preuve. #### 1. La recevabilité de l'intervention volontaire en défense Le Tribunal Suprême règle liminairement et avec une grande concision la question procédurale posée par la requête de la SCI « Le Praxitèle ». Il constate simplement que ladite société « *a intérêt au maintien de l'arrêt [arrêté] attaqué* » et en déduit immédiatement que son intervention est recevable. Bien que le texte ne le détaille pas davantage, l'intérêt de la société, titulaire des droits à construire conférés par l'arrêté du 28 avril 1970 (dont l'exécution avait au surplus été suspendue par l'ordonnance du 20 juillet 1970), était patent. En matière de recours pour excès de pouvoir, la jurisprudence administrative admet très largement l'intervention volontaire accessoire dès lors que l'intervenant justifie d'un intérêt, même simplement conservatoire, au maintien de l'acte administratif contesté. #### 2. L'inopérance du principe constitutionnel d'égalité face à une opération d'urbanisme individualisée Abordant le fond, le Tribunal écarte en premier lieu le grief tiré de la violation de l'article 17 de la Constitution du 17 décembre 1962. La Haute Juridiction pose le principe selon lequel l'égalité des citoyens devant la loi « *n'a d'effet qu'à l'égard de personnes se trouvant dans des situations identiques* ». Appliquant cette règle majeure au droit de l'urbanisme, le juge suprême relève qu'une autorisation de construire est une décision qui fixe les conditions dans lesquelles une opération d'urbanisme déterminée est autorisée, et ce, « *en considération des éléments propres* » à cette opération. Dès lors, par nature, chaque terrain, chaque projet architectural et chaque implantation topographique présente une singularité irréductible. Le propriétaire voisin ne se trouvant pas dans une situation identique à celle du pétitionnaire au regard de l'acte attaqué, et chaque projet étant évalué selon ses caractéristiques intrinsèques, le moyen tiré de la rupture d'égalité est radicalement inopérant. #### 3. L'interprétation stricte des exigences d'esthétique et de sécurité publique de l'article 7 de l'Ordonnance Souveraine du 9 septembre 1966 Le deuxième axe du raisonnement porte sur le respect de l'article 7 de l'Ordonnance Souveraine n° 3647 du 9 septembre 1966. Ce moyen se subdivisait en deux branches que le Tribunal examine distinctement : * **Sur la protection du site et du caractère des lieux avoisinants** : Le juge opère ici un contrôle des faits du dossier couplé à l'application des règles relatives à la charge de la preuve. Alors que le sieur W. procédait par voie de simple affirmation quant à l'atteinte que le gabarit de l'immeuble porterait au site et à l'intérêt général, le Tribunal Suprême relève qu'il résulte au contraire des pièces de l'instruction que l'Administration a activement veillé au respect de l'article 7 « *en imposant au constructeur la diminution du nombre des étages et de la hauteur maximale de l'immeuble* ». Faute pour le requérant d'apporter le moindre « *commencement de preuve* » au soutien de ses allégations, le grief est écarté. * **Sur l'atteinte à la sécurité publique** : Le raisonnement du Tribunal Suprême revêt ici une portée doctrinale majeure en opérant une distinction conceptuelle nette entre le droit de l'urbanisme et le droit de la construction matérielle (ou de la responsabilité civile des constructeurs). Le requérant invoquait les dangers résultant de la profondeur des fondations et des fouilles prévues. Le Tribunal juge que cette circonstance « *ne saurait être prise en considération s'agissant des conditions techniques d'exécution des travaux et non des caractéristiques des constructions achevées seules envisagées par ledit article 7* ». Autrement dit, la police de l'autorisation de construire vérifie que l'ouvrage, tel qu'il est conçu pour exister une fois bâti, ne compromet pas la sécurité publique (par sa stabilité finale, ses accès, sa hauteur, etc.) ; elle n'a pas pour objet de régir les aléas techniques temporaires du chantier (excavations, terrassements), lesquels relèvent de la responsabilité technique des hommes de l'art et, le cas échéant, du contentieux civil des troubles de voisinage. #### 4. La consécration de l'intérêt général comme condition nécessaire et suffisante des dérogations d'urbanisme Le cœur de l'arrêt réside dans l'examen du troisième groupe de moyens, relatif à la légalité des dérogations accordées sur le fondement combiné de l'article 12 de l'Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 et des dispositions de l'Ordonnance Souveraine du 9 septembre 1966. Le Tribunal Suprême procède en trois temps : * **Les conditions d'octroi des dérogations (absence de droit de veto des voisins et de contreparties obligatoires)** : Le juge procède à une lecture fidèle des textes en vigueur. Il constate qu'aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas l'article 12 de l'Ordonnance-loi du 3 novembre 1959, n'oblige l'Administration à subordonner ses dérogations

Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - Champ d'application - Personnes se trouvant dans des situations identiques Procédure Intervention - Intérêt au maintien de la décision attaquée - Recevabilité Urbanisme et construction Permis de construire - Dérogations - Octroi éventuel - Obligation pour l'Administration de se conformer à l'intérêt général - Condition nécessaire et suffisante Le Tribunal Suprême Statuant en matière administrative ; Vu la requête en date du 26 juin 1970, présentée par le sieur W. et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême : annuler l'arrêté n° 70-1658 pris par M. le Ministre d'État le 28 avril 1970 ; ordonner le sursis à exécution de l'arrêté attaqué ; condamner le Gouvernement Princier aux dépens ; motifs pris de ce que : l'article 17 de la Constitution a été méconnu ; l'accord du sieur W. n'a pas été demandé ; les dérogations ne sont pas motivées par l'intérêt général ; la collectivité n'en profitera pas puisqu'elles ont été consenties sans contreparties ; les dérogations ont été accordées au vu de fausses déclarations ; en effet, dans la surface de la propriété a été compris un chemin d'accès, ce qui a entraîné la minoration du coefficient d'occupation du sol et de la surface plantée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées le 7 juillet 1970 par M. le Ministre d'État en réponse aux conclusions de sursis à exécution de l'arrêté attaqué et tendant au rejet desdites conclusions par le motif que le moyen de la requête fondé sur les risques que l'édification de l'immeuble pourrait comporter pour la sécurité de la villa du sieur W. ne peut être pris en considération ; Vu les observations présentées le 8 juillet 1970 par le sieur C., ayant Me Sanita, pour avocat-défenseur et tendant au rejet desdites conclusions pour le même motif ; Vu la déclaration de M. le Procureur Général, en date du 7 juillet 1970, faisant connaître qu'il n'a pas d'observation à présenter sur la demande de sursis ; Vu l'ordonnance en date du 20 juillet 1970, par laquelle M. le Président du Tribunal Suprême fait droit à la demande de sursis ; Vu la contre-requête de M. le Ministre d'État en date du 19 août 1970, tendant au rejet de la requête, motifs pris de ce que ; l'article 17 ne peut être invoqué que par des personnes se trouvant dans des situations identiques ; l'article 12 de l'ordonnance-loi du 3 novembre 1959 ne soumet l'octroi de dérogations ni à l'accord des propriétaires voisins ni à des contreparties ; les appréciations de l'Administration ne peuvent, en cette matière, être discutées au contentieux, sauf si elles reposent sur des faits matériellement inexacts ou sont entachées d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ; il suffit qu'elles ne soient pas contraires à l'intérêt général ; or, le projet est conforme à l'intérêt général dès lors qu'il accroît le nombre des locaux, qu'il comporte la cession gratuite d'une parcelle à l'État, qu'il nécessite d'importants travaux de terrassement et qu'il s'inscrit parfaitement dans le secteur considéré ; il ressort de l'article 13, 5°, de l'Ordonnance Souveraine du 9 septembre 1966, que la surface bâtie au sol doit être calculée par rapport à la surface totale de la propriété ; cette solution est d'ailleurs conforme au but de salubrité poursuivi par cette disposition ; il en est de même en ce qui concerne la surface plantée ; Vu la requête en intervention présentée le 24 août 1970 par la société civile immobilière « Le Praxitèle », représentée par son gérant, le sieur C., ayant Me J.-C. Marquet, pour avocat-défenseur, ladite requête tendant d'une part à ce que l'intervention soit déclarée recevable et, d'autre part, au rejet de la requête par les motifs développés par la contre-requête et, en outre, par le motif que les dérogations accordées n'aggravent pas la situation du requérant ; Vu le mémoire en réplique présenté par le sieur W. le 16 septembre 1970, persistant dans les conclusions de sa requête par les mêmes motifs et, en outre, motifs pris de ce que : l'erreur d'appréciation de la décision attaquée est manifeste dès lors qu'en violation de l'article 7 de l'Ordonnance Souveraine du 9 septembre 1966, le site et le caractère des lieux avoisinants seront atteints et que la sécurité sera menacée par d'importantes fouilles ; les dérogations sont exorbitantes du droit commun par leur nombre, leur importance et leur gratuité et constituent, par suite, un détournement de pouvoir ; l'expression « propriété », employée par l'article 13, 5°, de l'Ordonnance Souveraine du 9 septembre 1966 est synonyme de terrain sur lequel l'autorisation de construire est demandée, ainsi que cela résulte de l'énumération des pièces exigées par l'article 3 de l'Ordonnance ; Vu le mémoire en duplique présenté par M. le Ministre d'État, le 16 octobre 1970, persistant dans ses précédentes conclusions pour les motifs que : l'atteinte à la sécurité prévue par l'article 7 de l'Ordonnance ne vise que les risques que peuvent comporter les immeubles dont la construction est achevée et non les risques de chantier tels que les fouilles contre lesquels les promoteurs doivent se prémunir et qui n'ont pas, en l'espèce, entraîné le juge civil à désigner un expert comme le lui demandait le requérant ; les atteintes au site n'existent pas en raison des modifications apportées au projet initial ; le requérant ne reprend pas les moyens tirés de la violation de l'article 17 de la Constitution et de l'absence d'accord des voisins ; le détournement de pouvoir allégué par le requérant n'est pas établi ; l'appréciation des obligations mises à la charge du constructeur relèvent de la seule opportunité et ne sont pas soumises au contrôle du Juge de l'excès de pouvoir ; le sieur W. reconnaît que la surface bâtie au sol sera inférieure à la surface autorisée ; l'article 3, 1°, de l'Ordonnance Souveraine ne fait pas de distinction entre les différentes parties de la propriété ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu l'ordonnance constitutionnelle du 17 décembre 1962 et notamment ses articles 17 et 90 ; Vu l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée par la loi n° 718 du 27 décembre 1961 ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2120 du 16 novembre 1959, modifiée notamment par l'Ordonnance Souveraine n° 3647, du 9 septembre 1966, concernant l'urbanisme, la construction et la voirie ; Oui M. Louis Pichat, Membre du Tribunal Suprême, en son rapport ; Oui Maîtres Biasca et Georges en leurs plaidoiries ; Oui M. le Procureur Général en ses conclusions ; Sur l'intervention de la Société « Le Praxitèle » : Considérant que la société « Le Praxitèle » a intérêt au maintien de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la requête du sieur W. : Sur le moyen tiré de la violation de l'article 17 de la Constitution : Considérant que le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, institué par l'article 17 de la Constitution, n'a d'effet qu'à l'égard de personnes se trouvant dans des situations identiques ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à l'invoquer contre une décision qui fixe, en considération des éléments propres à une opération d'urbanisme déterminée, les conditions dans lesquelles celle-ci est autorisée ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 7 de l'Ordonnance Souveraine du 9 septembre 1966 : Considérant, d'une part, que le requérant se borne à affirmer que l'immeuble dont la construction est autorisée porterait, contrairement aux prescriptions de l'article 7 de l'Ordonnance Souveraine du 9 septembre 1966, atteinte, en raison de l'importance de son gabarit, au site ainsi qu'au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants et par là même à l'intérêt général ; qu'il résulte, au contraire, du dossier que, loin de méconnaître ces prescriptions, l'Administration a entendu les respecter en imposant au constructeur la diminution du nombre des étages et de la hauteur maximale de l'immeuble ; qu'ainsi ce moyen, à l'appui duquel le sieur W. n'apporte aucun commencement de preuve, ne saurait être retenu ; Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi par le requérant que la construction porterait atteinte à la sécurité publique au sens de l'article 7 précité ; qu'en effet, la circonstance invoquée à cet égard et tirée des risques que ferait courir la profondeur des fondations prévues, ne saurait être prise en considération s'agissant des conditions techniques d'exécution des travaux et non des caractéristiques des constructions achevées seules envisagées par ledit article 7 ; Sur les moyens tirés de l'illégalité des dérogations accordées par l'arrêté attaqué : Considérant, d'une part, qu'aucune disposition des textes en vigueur et notamment de l'article 12 de l'Ordonnance-loi du 3 novembre 1959, n'impose à l'Administration de subordonner l'octroi de dérogations à l'accord des propriétaires voisins, ni à la mise à la charge du constructeur d'obligations d'intérêt public ; que l'autorité compétente est seulement tenue, en vertu de l'article 7 de l'Ordonnance Souveraine du 9 septembre 1966, de se conformer à l'intérêt général ; que le requérant, qui n'apporte pas la preuve que l'intérêt général n'aurait pas été, en l'espèce, respecté, ne peut davantage soutenir que c'est à tort qu'il n'a pas été consulté avant l'octroi des dérogations ni que ces dérogations auraient dû être accompagnées d'obligations à la charge du constructeur ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 13, 5°, de l'Ordonnance Souveraine du 9 septembre 1966, il devra être prévu une superficie non bâtie dont une partie devra être complantée conformément à l'article 56 de ladite Ordonnance, étant précisé que la surface bâtie au sol sera fixée par rapport à la surface totale de la propriété ; qu'ainsi le requérant ne saurait à bon droit soutenir que les dérogations concernant la surface d'occupation au sol et celle des espaces devant être plantés auraient été inexactement calculées par suite de la prise en compte dans la superficie de la propriété de la partie d'un chemin d'accès appartenant au constructeur ; Considérant enfin que si le requérant soutient que l'Administration a entendu, par l'octroi des dérogations au constructeur, favoriser celui-ci, il n'apporte aucune preuve à l'appui de ce moyen de détournement de pouvoir qui ne saurait par suite être retenu ; DÉCIDE : L'intervention de la Société « Le Praxitèle » est admise ; La requête du sieur W. est rejeté ; Les dépens sont mis à la charge du sieur W. ; Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État.

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