Tribunal Suprême, 31 janvier 1975, sieur W. c/ Ministre d'État

Résumé

# Tribunal Suprême de Monaco, 31 janvier 1975, n° 27504 > Décision commentée : Tribunal Suprême de Monaco, 31 janvier 1975, n° 27504 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-supreme/1975/01-31-27504)) --- ## Faits Le sieur W. est propriétaire d'un terrain contigu à une parcelle sise à Monte-Carlo, boulevard d'Italie. Le 12 mars 1974, il dépose auprès du Ministre d'État une demande d'accord préalable en vue d'édifier sur son propre terrain un immeuble à usage de bureaux et d'habitation, comportant des dérogations à la réglementation urbanistique en vigueur. Le Gouvernement Princier rejette cette demande, par décision du 19 août 1974, pour l'unique motif que le projet « comporte des dérogations à la réglementation en vigueur » et ne peut, dès lors, être accueilli favorablement. Or, dès le 17 avril 1974 — antérieurement donc au rejet opposé au sieur W. —, le Ministre d'État avait accordé, par l'arrêté n° 74/156, à la Société Générale Mobilière et Immobilière (ci-après « la Société »), agissant en qualité de directeur général de la Société Générale Mobilière et Immobilière et comme mandataire de la Société Civile Immobilière dite Société du 42, Boulevard d'Italie, l'autorisation de construire un immeuble à usage d'habitation dénommé « Château Amiral » sur le terrain contigu à celui du requérant, en lui accordant précisément des dérogations à la réglementation urbanistique. Le projet autorisé soulève, selon le sieur W., trois catégories d'irrégularités. En premier lieu, la hauteur de l'immeuble excéderait la limite réglementaire de 35 mètres pour atteindre 45 mètres, sans dérogation formelle, alors qu'une telle dérogation avait déjà été refusée à la Société « Praxitèle » pour l'immeuble « Le Vallespir ». En deuxième lieu, une dérogation relative au gabarit — suppression des retraits successifs des façades — aurait été accordée sans que l'intérêt général le justifie. En troisième lieu, l'immeuble projeté ne respecterait pas la distance minimale de quatre mètres par rapport aux limites de propriété imposée par l'article 13, 4° de l'Ordonnance Souveraine du 9 septembre 1966, la distance effective entre l'immeuble et la villa du sieur W. n'étant que de 2,50 mètres à partir de l'axe du chemin les séparant. --- ## Procédure Le sieur W. saisit le Tribunal Suprême par requête en date du 15 juin 1974, tendant à l'annulation de l'arrêté n° 74/156 du 17 avril 1974 et au sursis à son exécution, ainsi qu'à la condamnation du Gouvernement Princier aux dépens. La copie de la requête est délivrée au Ministre d'État le 19 juin 1974. Celui-ci dépose une première contre-requête le 19 juillet 1974, limitée aux conclusions relatives au sursis à exécution, puis une seconde contre-requête au fond le 20 août 1974, tendant au rejet de l'ensemble de la requête et à la condamnation du sieur W. aux dépens. La Société Générale Mobilière et Immobilière présente, d'une part, le 3 août 1974, une requête en intervention dirigée contre les conclusions aux fins de sursis à exécution, et, d'autre part, le 16 août 1974, une requête en intervention tendant au rejet des conclusions aux fins d'annulation. La Société conteste notamment l'intérêt à agir du requérant, la réalité des violations alléguées et la possibilité pour le sieur W. d'invoquer le principe d'égalité, au motif qu'il ne serait pas de droit monégasque. Par mémoire en réplique du 13 septembre 1974, le sieur W. se désiste de ses conclusions aux fins de sursis à exécution et maintient sa demande d'annulation. Il soulève, pour la première fois de manière explicite, la violation du principe d'égalité résultant de la comparaison entre le rejet de sa propre demande et l'autorisation accordée à la Société. La Société et le Ministre d'État concluent au maintien de leurs positions par voie de dupliques des 10 et 18 octobre 1974. Le Président du Tribunal Suprême renvoie la cause devant le Tribunal délibérant en section administrative par ordonnance du 21 octobre 1974. L'affaire est rapportée par M. Louis Pichat, Membre du Tribunal Suprême, après plaidoiries et conclusions du Procureur Général. --- ## Question de droit Plusieurs questions de droit se posent successivement dans cette décision, à des niveaux de complexité variable. **Sur la procédure**, deux problèmes de recevabilité se dégagent. D'une part, la recevabilité de l'intervention de la Société Générale Mobilière et Immobilière dépend de la question de savoir si celle-ci justifie d'un intérêt au maintien de la décision attaquée. D'autre part, la recevabilité de la contre-requête du Ministre d'État est discutée : le requérant soutient qu'elle aurait été déposée hors du délai de deux mois prévu par l'article 17 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 ; il convient alors de déterminer les modalités de computation de ce délai, et plus précisément de savoir si le jour de remise de la requête au défendeur est inclus ou non dans le délai, et comment s'effectue le décompte de quantième en quantième. **Sur le fond**, la question centrale est de savoir si l'autorité administrative viole le principe d'égalité des citoyens devant la loi, garanti par l'article 17 de l'Ordonnance constitutionnelle du 17 décembre 1962, en accordant à un opérateur privé des dérogations à la réglementation urbanistique, alors qu'elle avait simultanément refusé à un autre administré placé dans une situation comparable une autorisation de construire comportant des dérogations de même nature, et ce pour l'unique motif que sa demande nécessitait de telles dérogations. Plus précisément, le Tribunal doit trancher la question de savoir si le principe d'égalité devant la loi s'oppose à ce que l'administration exerce sa liberté d'appréciation sur des « opérations distinctes » de manière à traiter différemment deux demandes présentant une identité de situation et d'objet, en l'absence de tout élément objectif propre à justifier la différence de traitement. --- ## Solution Le Tribunal Suprême statue sur l'ensemble des questions soulevées avant de se prononcer au fond sur le seul moyen tiré de la violation du principe d'égalité, qu'il juge déterminant. **Sur l'intervention** : le Tribunal déclare l'intervention de la Société Générale Mobilière et Immobilière recevable, au motif que celle-ci « a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ». Cette solution est conforme à la logique du droit processuel administratif : le tiers bénéficiaire d'un acte administratif dont l'annulation est demandée dispose d'un intérêt suffisant pour intervenir à l'instance. **Sur la recevabilité de la contre-requête** : le Tribunal tranche le litige de computation en combinant l'article 17 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 avec les articles 970 et 971 du Code de procédure civile. Il rappelle que le délai de deux mois imparti au défendeur pour déposer sa contre-requête « ne comprend pas le jour d'où il part et est compté de quantième en quantième ». La copie de la requête ayant été délivrée le 19 juin 1974, le délai expirait le 21 août 1974. La contre-requête ayant été déposée le 20 août 1974, elle est déclarée recevable, contrairement aux conclusions du requérant. **Sur le fond** : le Tribunal juge qu'il n'est pas besoin d'examiner les autres moyens de la requête. Il retient uniquement le moyen tiré de la violation de l'article 17 de l'Ordonnance constitutionnelle du 17 décembre 1962, relatif au principe d'égalité des citoyens devant la loi. La démonstration du Tribunal repose sur un constat binaire et factuel : d'un côté, la demande d'accord préalable du sieur W. a été rejetée « pour le seul motif » que son projet « comportait des dérogations à la réglementation en vigueur » ; de l'autre, l'arrêté attaqué a accordé à la Société une autorisation de construire en lui faisant bénéficier « de certaines dérogations ». Le Tribunal énonce ensuite la règle de droit applicable avec une netteté remarquable : « en admettant même que les deux demandes précitées puissent, nonobstant la circonstance que les immeubles en cause seraient contigus et répondraient aux mêmes exigences d'urbanisme, être considérées comme portant sur des opérations distinctes, le seul fait d'avoir fait bénéficier la Société Générale Mobilière et Immobilière de dérogations, quand bien même celles-ci seraient justifiées, alors que la demande du sieur W. avait été rejetée pour l'unique motif qu'elle comportait l'octroi de dérogations, fait apparaître une inégalité de traitement à l'égard des deux demandes et est, par suite, de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée comme n'ayant pas respecté l'article 17 de l'Ordonnance constitutionnelle sus-visée ». Le dispositif de la décision est le suivant : > « Il est donné acte au sieur W. du désistement des conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ; > > L'arrêté n° 74-156 du 17 avril 1974, par lequel le Ministre d'État a accordé une autorisation de construire à la Société Générale Mobilière et Immobilière est annulé ; > > Les dépens exposés par la Société intervenante sont à sa charge. Les autres dépens sont mis à la charge de l'État ; > > Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État. » --- ## Portée ### I. Une application rigoureuse du principe d'égalité devant la loi en matière de police administrative spéciale La décision du 31 janvier 1975 revêt une importance fondatrice dans la jurisprudence administrative monégasque à plusieurs titres. Elle constitue, au sein du contentieux de l'urbanisme, l'une des premières applications explicites du principe d'égalité des citoyens devant la loi à la délivrance des autorisations de construire et des dérogations aux règles d'urbanisme. L'article 17 de l'Ordonnance constitutionnelle du 17 décembre 1962 pose, à Monaco, le principe selon lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi. Ce principe, d'inspiration libérale classique, est commun à la plupart des ordres constitutionnels européens. Mais son application au droit de l'urbanisme, domaine dans lequel l'administration bénéficie traditionnellement d'un large pouvoir d'appréciation, est loin d'aller de soi. La particularité de l'espèce est que le Tribunal Suprême ne se borne pas à contrôler si les conditions techniques des dérogations accordées à la Société étaient légalement réunies. Il adopte une approche comparative et s'attache à l'égalité de traitement entre deux demandes. Cette méthode présente plusieurs traits distinctifs. En premier lieu, le Tribunal neutralise l'argument de la distinction entre « opérations distinctes » avancé par la défense. Le Gouvernement Princier et la Société soutenaient que, s'agissant de deux projets de construction différents portant sur deux terrains distincts, l'administration demeurait libre d'exercer son pouvoir d'appréciation différemment pour chacun. Le Tribunal Suprême admet expressément cette thèse sur le principe — « en admettant même que les deux demandes précitées puissent [...] être considérées comme portant sur des opérations distinctes » — mais en tire une conséquence inverse à celle qu'espérait la défense : la qualification d'opérations distinctes n'autorise pas l'administration à appliquer des critères de décision radicalement contradictoires sur des situations comparables. En deuxième lieu, le Tribunal identifie avec précision le fait générateur de l'inégalité : ce n'est pas tant le contenu des deux décisions prises isolément qui est irrégulier, c'est leur combinaison. L'arrêté d'autorisation n'est pas annulé parce que les dérogations seraient injustifiées en elles-mêmes — le Tribunal prend soin de préciser « quand bien même celles-ci seraient justifiées » — mais parce que le motif de refus opposé au sieur W. (l'existence de dérogations) est exactement celui qui a fondé l'octroi à la Société. L'incohérence du raisonnement administratif suffit à caractériser la rupture d'égalité. En troisième lieu, le Tribunal fonde son raisonnement sur la structure même du motif de refus. La décision de rejet opposée au sieur W. était exclusivement fondée sur la circonstance que son projet comportait des dérogations. Dès lors qu'une dérogation de même nature était simultanément accordée à un opérateur concurrent placé dans une situation comparable, le motif de refus se révélait discriminatoire dans son application concrète, indépendamment de toute considération sur le bien-fondé intrinsèque des deux projets. ### II. Le rejet des arguments d'exclusion du champ d'application du principe d'égalité La décision présente également un intérêt particulier en ce qu'elle écarte implicitement un argument soulevé par la Société dans ses écritures : celui selon lequel le principe d'égalité prévu par l'article 17 de l'Ordonnance constitutionnelle ne s'appliquerait qu'aux Monégasques, à l'exclusion des étrangers et des sociétés de droit étranger. La Société avait en effet soutenu que le sieur W. ne pouvait invoquer ce principe dans la mesure où il n'était pas de droit monégasque, et avait ajouté que, en toute hypothèse, le bénéficiaire de l'autorisation attaquée était la Société Civile Immobilière du 42, Boulevard d'Italie, qui, elle, était de droit monégasque. Le Tribunal Suprême, en retenant le moyen tiré de la violation de l'article 17, rejette implicitement cette lecture restrictive. La décision consacre ainsi une conception large du principe d'égalité devant la loi : ce principe bénéficie à tout administré se trouvant dans une situation comparable devant l'administration, sans que sa nationalité ou son statut juridique puisse constituer un critère d'exclusion. Cette solution est cohérente avec les principes fondamentaux de l'État de droit et avec la jurisprudence des ordres constitutionnels voisins. ### III. La clarification des règles procédurales relatives à la computation des délais devant le Tribunal Suprême Sur le plan procédural, la décision apporte une précision utile sur le régime de computation des délais devant le Tribunal Suprême statuant en matière administrative. Le Tribunal confirme que le délai de deux mois imparti au défendeur pour déposer sa contre-requête est régi par les mêmes règles que celles applicables en procédure civile : le jour à partir duquel le délai commence à courir — en l'espèce, le jour de remise de la copie de la requête au défendeur — n'est pas compté ; le délai est compté de quantième en quantième, c'est-à-dire en faisant correspondre le terme au même jour du mois suivant, majoré d'un ou deux jours selon les aléas du calendrier. Cette articulation entre les règles de procédure propres au Tribunal Suprême et le Code de procédure civile commun illustre une technique d'interprétation systématique, par laquelle le juge administratif spécialisé comble les lacunes de ses textes organiques par référence au droit procédural général. La solution retenue — la contre-requête déposée le 20 août était bien dans le délai expirant le 21 août — est conforme à la tradition civiliste française dont s'inspire le droit monégasque. ### IV. La portée en matière de contrôle du pouvoir discrétionnaire de l'administration en urbanisme La décision de 1975 s'inscrit dans une problématique classique du contentieux administratif : dans quelle mesure le juge peut-il contrôler l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont dispose l'administration pour accorder ou refuser des dérogations aux règles d'urbanisme ? En droit français, la jurisprudence du Conseil d'État a progressivement étendu le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation puis, par le biais du principe d'égalité, exigé une cohérence minimale des pratiques administratives. Le Tribunal Suprême de Monaco adopte une démarche analogue. Sans aller jusqu'à contrôler le contenu même de l'appréciation portée par l'administration sur le mérite respectif des deux projets, il s'assure que la logique appliquée est identique pour des demandes identiques dans leur structure. La technique est proche de celle qu'utilise le Conseil constitutionnel français lorsqu'il vérifie que des différences de traitement sont en rapport avec la différence de situation qui les justifie, ou avec un motif d'intérêt général. Ici, l'absence de toute différence objective entre les deux demandes — du moins au regard du motif de refus — suffit à établir la rupture d'égalité. Il convient de noter que le Tribunal ne procède pas à un contrôle positif de la légalité des dérogations accordées à la Société (il mentionne expressément qu'il n'est pas besoin d'examiner les autres moyens). L'annulation est prononcée non parce que les dérogations seraient en elles-mêmes contraires à la réglementation, mais parce que l'administration a appliqué des critères contradictoires à des situations comparables. Cette approche, purement comparative, est méthodologiquement rigoureuse : elle évite au Tribunal de substituer son appréciation technique à celle de l'administration sur le bien-fondé des dérogations, tout en sanctionnant la discrimination dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire. ### V. Les limites et questions ouvertes La décision laisse plusieurs questions non résolues. En premier lieu, elle ne précise pas le périmètre de comparaison pertinent pour apprécier l'égalité de traitement : dans quelle mesure deux projets doivent-ils être similaires pour que la comparaison soit opérante ? Le Tribunal retient que les deux immeubles seraient « contigus et répondraient aux mêmes exigences d'urbanisme », mais il n'établit pas de grille précise. En deuxième lieu, la décision ne tranche pas explicitement la question de savoir si l'annulation de l'arrêté attaqué s'impose même si les dérogations accordées à la Société étaient objectivement justifiées. Le Tribunal prend soin de préciser « quand bien même celles-ci seraient justifiées », mais l'annulation ainsi prononcée pourrait paradoxalement conduire l'administration à refuser ultérieurement au sieur W. une autorisation comportant des dérogations, en veillant cette fois à ne pas en accorder à la Société, ce qui rétablirait une égalité par le bas. En troisième lieu, l'annulation prononcée par le Tribunal Suprême ne porte que sur l'arrêté d'autorisation de construire. La décision de rejet opposée au sieur W. — qui n'était pas en cause devant le Tribunal, celui-ci n'ayant pas attaqué ce refus — demeure en vigueur. La situation juridique du requérant après l'annulation reste donc incertaine quant à ses possibilités d'obtenir une autorisation de construire sur son propre terrain. ### VI. Conclusion La décision du Tribunal Suprême de Monaco du 31 janvier 1975 constitue un arrêt fondateur dans la jurisprudence administrative monégasque. Elle établit avec clarté que le principe d'égalité des citoyens devant la loi, consacré par l'article 17 de l'Ordonnance constitutionnelle du 17 décembre 1962, s'impose à l'administration dans l'exercice de ses pouvoirs de police urbanistique, y compris lorsqu'elle statue sur des demandes de dérogations relevant de son pouvoir discrétionnaire. L'inégalité de traitement, caractérisée par l'application de critères contradictoires à des situations comparables, suffit à entacher d'illégalité la décision qui en est le produit, indépendamment du bien-fondé intrinsèque des mesures accordées. Cette solution, dont la logique est voisine de celle développée par les juridictions constitutionnelles et administratives des États voisins, affirme la primauté de la cohérence de l'action administrative sur l'arbitraire de l'appréciation individuelle, et pose les bases d'un contrôle juridictionnel effectif de l'égalité de traitement en matière d'autorisations administratives à Monaco.

Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi. Atteinte au principe. Inégalité de traitement Procédure Délais de réponse - Contre-requête - Dépôt dans les deux mois suivant la remise de la requête au défendeur - Délai ne comprenant pas le jour d'où il part et compté de quantième en quantième - Intérêt pour agir - Intérêt matériel - Recevabilité - Intervention - Intérêt au maintien de la décision attaquée - Recevabilité Urbanisme et construction Permis de construire - Refus - Inégalité de traitement - Atteinte au principe de l'égalité devant la loi Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative ; Vu la requête en date du 15 juin 1974, présentée par le sieur W. et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême : annuler l'arrêté n° 74/156 du 17 avril 1974, par lequel M. le Ministre d'État a autorisé le sieur L., agissant en qualité de directeur général de la Société générale Mobilière et Immobilière agissant elle-même comme mandataire de la Société Civile Immobilière dite Société du 42, Boulevard d'Italie, à faire construire un immeuble à usage d'habitation dénommé Château Amiral sur un terrain sis à Monte-Carlo ; ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ; condamner le Gouvernement Princier aux dépens ; Ce faire, attendu qu'en premier lieu la décision attaquée, qui porte préjudice au requérant, en raison de la privation de vue, d'ensoleillement et d'éclairement qu'entraînerait pour lui la construction de l'immeuble, ainsi que des fouilles profondes qu'elle nécessiterait, a été prise en violation de l'article 13, 1° et 2° de l'Ordonnance Souveraine du 9 septembre 1966 ; Qu'en effet, d'une part, la hauteur de l'immeuble dépassera, sans qu'une dérogation ait été accordée, la hauteur règlementaire de 35 mètres pour atteindre 45 m alors qu'une telle dérogation avait été refusée à la Société « Praxitele », pour la construction de l'immeuble « Le Vallespir » ; Que cette dérogation de fait, qui accroîtra la rentabilité de l'opération, est, par suite, contraire au principe d'égalité proclamé par l'article 17 de la Constitution et qu'elle n'est justifiée par aucune considération d'intérêt général ; Que, d'autre part, la dérogation accordée en ce qui concerne le gabarit, méconnaît l'article 13, 1° sans aucun intérêt pour la collectivité ; Qu'en second lieu, l'arrêté a été pris en violation de l'article 17 précité de la Constitution en ce qu'il accorde à la Société Générale Mobilière et Immobilière ce qui a été refusé à la Société Praxitele ; Qu'enfin, l'arrêté méconnaît l'article 13, 4° de l'Ordonnance Souveraine du 9 septembre 1966, qui prévoit, dans la zone dont s'agit, que les constructions doivent être tenues à 4 mètres au moins des limites de propriété ; qu'en effet, l'immeuble projeté serait séparé de la propriété du requérant par une distance de 2,50 m en partant de l'axe du chemin situé entre ledit immeuble et la villa du sieur W. ; Vu la contre-requête du Ministre d'État, en date du 19 juillet 1974, tendant au rejet des conclusions aux fins de sursis à exécution de l'arrêté attaqué par les motifs, d'une part, que ces conclusions n'ont pas fait l'objet, comme l'exige l'article 40 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963, d'une requête distincte et que, d'autre part, elle ne se fonde sur aucun préjudice irréparable et que le requérant n'invoque aucun motif sérieux à l'appui de sa requête en annulation ; Vu la requête en intervention, présentée le 3 août 1974, par la Société Générale Mobilière et Immobilière, représentée par le sieur L., agissant comme mandataire de la Société Civile Immobilière du 42 Boulevard d'Italie, comparaissant par Me Marquilly, avocat-défenseur près la Cour d'appel et plaidant par Me Marie-Jose Domestici, avocat au Barreau de Nice, tendant au rejet des conclusions aux fins de sursis à exécution de l'arrêté attaqué, par les motifs que ces conclusions ne se fondent sur aucun préjudice irréparable et que le requérant n'invoque aucun moyen sérieux à l'appui de sa requête en annulation ; Vu la requête en intervention, présentée, le 16 août 1974, par la Société Générale Mobilière et Immobilière, comparaissant par Me Marquilly et plaidant par Me J. Domestici, tendant au rejet des conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué par les motifs ; que le sieur W. n'a pas intérêt à attaquer cet arrêté, l'emplacement de l'immeuble ne pouvant le priver de vue et les fouilles ne concernant pas sa villa ; que la dérogation au gabarit est conforme à l'intérêt général, la preuve contraire n'étant pas, d'ailleurs, apportée par le requérant et, dès lors, que l'esthétique recommande la suppression des retraits successifs prévus par le projet initial sans que le promoteur y ait intérêt, puisque le volume construit sera diminué ; que la hauteur de l'immeuble a été régulièrement calculée à partir de 42 m, en application de l'article 16, 2°, de l'Ordonnance Souveraine, à partir du niveau du terrain naturel au croisement des deux axes de construction, permettant d'atteindre une hauteur de 75 m, alors que celle-ci sera de 68,60 m. Que le moyen manque, par suite, en fait ; que le moyen tiré de la violation de l'article 17 de la Constitution est irrecevable, dès lors que le sieur W. est dans une situation différente de celle de la Société et que, d'ailleurs, le principe d'égalité ne peut être invoqué à son égard, celle-ci n'étant pas de droit monégasque ; que ce moyen est d'autre part, sans fondement ; qu'en effet, l'inégalité n'est pas établie et que, même si elle existait, elle ne constituerait pas une illégalité s'agissant d'opérations distinctes pour lesquelles l'Administration conserve sa liberté d'appréciation ; que l'article 13, 4° a été respecté, l'immeuble devant être construit à la distance règlementaire de la propriété du requérant en tenant compte, ainsi que l'a jugé le Tribunal Suprême le 3 mars 1971, en ce qui concerne la surface d'occupation au sol et des espaces plantés, de ce que la société est propriétaire de la moitié du chemin qui sépare son terrain de celui du requérant ; Vu la contre-requête du Ministre d'État, en date du 19 août 1974 tendant au rejet de la requête et à la condamnation du sieur W. aux dépens, par les motifs : que la hauteur ayant été régulièrement calculée, le moyen tiré de la violation de l'article 13, 2° de l'Ordonnance Souveraine, manque en fait ; qu'en ce qui concerne la dérogation au gabarit réglementaire, l'article 17 de la Constitution n'a pas été méconnu, puisque la construction du « Vallespir » et celle du « Château Amiral » sont deux opérations distinctes, au sens de la jurisprudence du Tribunal Suprême et que d'ailleurs, aucune dérogation n'a été, en ce qui concerne la hauteur, accordée à l'un et à l'autre immeubles ; que la dérogation, relative au gabarit, qui comporte la suppression du retrait des façades, a été accordée dans un souci d'esthétique et qu'en contre-partie de l'augmentation du volume constructible du bloc-sud de l'immeuble, le bloc-nord a été réduit de 8 à 5 étages et une parcelle de 310 m2 a été cédée gratuitement pour l'aménagement d'un carrefour ; que la distance réglementaire, prévue par l'article 13, 4° de l'Ordonnance, a été respectée, dès lors que la société est propriétaire de la moitié du chemin séparant sa propriété de celle du sieur W. ; Vu la réplique en date du 13 septembre 1974, présentée par le sieur W., tendant, d'une part, à ce que soit déclarée irrecevable la contre-requête, à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il renonce à sa demande de sursis à exécution de l'arrêté attaqué, à ce que soit annulé ledit arrêté et à la condamnation du Gouvernement Princier aux dépens ; Ce faire, attendu que le requérant a intérêt à l'annulation de l'arrêté, en raison du préjudice que lui causerait la construction envisagée et du risque résultant des fouilles ; que cet arrêté ne respecte pas l'article 13, 1° et 2° de l'Ordonnance en ce qu'il n'observe pas les retraits réglementaires ; que les dérogations accordées ne répondent pas seulement à un intérêt esthétique puisqu'elles permettront de construire un immeuble de 15 étages surplombant de 45 m le Larvotto à proximité du « Vallespir » pour lequel, en 1968, le nombre d'étages et la hauteur ont été réduits de 48,15 m à 36,15 m et de 15 à 11, pour qu'il ne soit pas porté atteinte au site et au caractère des lieux avoisinants, qui ne sont pas, depuis 1968, modifiés ; que la violation de l'article 17 de la Constitution résulte de ce que la demande d'accord préalable, présentée le 12 mars 1974 par le sieur W., pour construire un immeuble à usage de bureaux et d'habitations sur son terrain, a été rejetée par le Ministre d'État, le 19 août suivant, par le seul motif que son projet comportait des dérogations, alors que la société était autorisée, le 17 avril 1974, à construire, sur le terrain jouxtant celui du requérant, un immeuble de 15 étages ; que la Société soutient, à tort, que le principe d'égalité, proclamé par l'article 17, ne s'appliquerait qu'aux Monégasques qui seraient, alors, seuls soumis à la loi et que, d'ailleurs le bénéficiaire de l'autorisation de construire est la société civile Immobilière du 42, Boulevard d'Italie, qui est de droit monégasque ; que cette société est dans une situation identique, non seulement à celle du sieur W., mais aussi à celle de la société Praxitélé ; que la délivrance des autorisations de construire ne saurait être laissée à l'arbitraire de l'Administration, sans que soit porté atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant la Loi ; qu'enfin si la société a cédé gratuitement des terrains à l'État, il en avait été de même pour la société Praxitéle et que le requérant était disposé à accorder le même avantage ; qu'à l'encontre du moyen tiré de la violation de l'article 13, 4°, on ne peut, s'agissant de limites à respecter, appliquer la décision du Tribunal Suprême qui concernait le calcul de la surface d'occupation au sol et des espaces plantés ; Vu la duplique, en date du 10 octobre 1974, présentée par la Société Générale Mobilière et Immobilière, tendant à ce que soient déclarées illégales et sans fondement les conclusions du requérant par les motifs : que le Château Amiral ne pourra priver de vue la villa du sieur W. et que des fouilles ne peuvent, ainsi que l'a jugé le Tribunal Suprême, le 3 mars 1971, porter atteinte à la sécurité publique, le requérant ayant, d'ailleurs, reconnu que la majeure partie de sa villa ne se trouve pas dans l'alignement du futur immeuble ; que le requérant renonce à soutenir qu'il y a dépassement irrégulier de la hauteur ; que la dérogation au gabarit est conforme à l'intérêt général ; qu'il appartenait au sieur W. d'attaquer le rejet de sa demande d'accord préalable ; qu'il ne précise pas le périmètre à l'intérieur duquel jouerait la notion, non d'égalité, mais d'identité technique et juridique ; qu'enfin, sont sans portée la réponse opposée par le requérant à l'argument tiré par la société de ce que le principe d'égalité des citoyens devant la loi ne s'appliquerait qu'aux monégasques, ainsi que l'argument qu'il présente en invoquant les cessions accordées en contre-partie des dérogations ; que le sieur W. n'apporte aucun élément nouveau à l'appui du moyen tiré de l'article 13, 4° de l'Ordonnance ; Vu la duplique, en date du 18 octobre 1974, présentée par le Ministre d'État, tendant aux mêmes fins que la contre-requête, par les motifs : qu'en application de l'article 17 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 et compte tenu des articles 970 et 971 du Code de Procédure civile, le délai dans lequel la contre-requête devait être déposée expirait le 21 août 1974, alors que celle-ci a été enregistrée le 20 août ; que le requérant reconnaît qu'il n'y a pas eu de dérogation à la hauteur et que, si des dérogations analogues à celles accordées pour le Château Amiral ont été refusées pour le Vallespir ainsi qu'au sieur W., cela est sans portée sur la légalité de la décision prise en considération des éléments propres à la construction des immeubles ; que, d'ailleurs, les dérogations accordées ont eu pour objet la sauvegarde du site et du caractère des lieux avoisinants ; la forme initiale de l'immeuble contrastant avec celle des immeubles voisins ; que le moyen tiré de la violation de l'article 13, 4° de l'Ordonnance doit être écarté par application de la décision du Tribunal Suprême du 3 mars 1971 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu l'Ordonnance Constitutionnelle du 17 décembre 1962, et notamment ses articles 17 et 90 ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2984 du 16 avril 1963, modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu l'Ordonnance-Loi n° 674 du 3 novembre 1959, concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée par la loi n° 718 du 27 décembre 1961 ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2120 du 16 novembre 1959, modifiée notamment par l'Ordonnance Souveraine n° 3647 du 9 septembre 1966, concernant l'urbanisme, la construction et la voirie ; Vu l'Ordonnance du 21 octobre 1974, par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause devant le Tribunal Suprême délibérant en section administrative ; Ouï M. Louis Pichat, Membre du Tribunal Suprême, en son rapport ; Ouï Maîtres Clérissi, Domestici et George en leurs plaidoiries ; Ouï M. le Procureur Général en ses conclusions ; Sur l'intervention de la Société Générale Mobilière et Immobilière : Considérant que la Société Générale Mobilière et Immobilière a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'immeuble dont la construction a été autorisée par l'arrêté attaqué doit être édifié sur un terrain contigu à celui dont le sieur W. est propriétaire ; qu'en raison de son emplacement, de ses dimensions et des fouilles profondes qu'il nécessiterait, ledit immeuble serait de nature à porter préjudice au requérant ; que celui-ci a, par suite, intérêt à demander l'annulation de l'arrêté qu'il attaque ; Sur la demande de sursis à exécution de l'arrêté attaque présentée par le sieur W. : Considérant que, dans son mémoire en réplique, le sieur W. conclut à ce qu'il lui soit « donné acte de ce qu'il renonce à ce chef de sa demande » ; Considérant que par lesdites conclusions le sieur W. doit être regardé comme s'étant purement et simplement désisté de sa requête sur ce point, désistement dont il convient de lui donner acte ; Sur la recevabilité de la contre-requête : Considérant d'une part, qu'en application de l'article 17 de l'Ordonnance Souveraine du 13 avril 1963 sur le Tribunal Suprême, la contre-requête doit être déposée dans les deux mois qui suivent la remise de la requête au défendeur ; que, d'autre part, en vertu des articles 970 et 971 du Code de procédure civile, ce délai ne comprend pas le jour d'où il part et est compté de quantième en quantième ; Considérant qu'il ressort du dossier que la copie de la requête a été délivrée le 19 juin 1974 au Ministre d'État ; que le délai de production de la contre-requête expirait, par suite, le 21 août 1974 ; que celle-ci ayant été déposée le 20 août 1974, c'est à tort que le sieur W. soutient qu'elle serait irrecevable comme présentée hors délai ; Au fond : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant la loi affirmé par l'article 17 de l'Ordonnance constitutionnelle du 17 décembre 1962 ; Considérant qu'il résulte du dossier, d'une part, que la demande d'accord préalable présentée, le 12 mars 1974, par le sieur W., en vue de la construction d'un immeuble à usage de bureaux et d'habitation, sur le terrain lui appartenant, a été rejetée par le Ministre d'État, pour le seul motif qu'après examen de l'avis émis par le Comité consultatif pour la construction « le Gouvernement Princier a considéré que l'avant-projet présenté comportant des dérogations à la réglementation en vigueur, la demande de M. W. ne pouvait être accueillie favorablement », d'autre part, que le Ministre d'État a, le 17 avril 1974 accordé à la Société Générale Mobilière et Immobilière l'autorisation de construire un immeuble de même nature, en faisant bénéficier ladite société de certaines dérogations ; Considérant qu'en admettant même que les deux demandes précitées puissent, nonobstant la circonstance que les immeubles en cause seraient contigus et répondraient aux mêmes exigences d'urbanisme, être considérées comme portant sur des opérations distinctes, le seul fait d'avoir fait bénéficier la Société Générale Mobilière et Immobilière de dérogations, quand bien même celles-ci seraient justifiées, alors que la demande du sieur W. avait été rejetée pour l'unique motif qu'elle comportait l'octroi de dérogations, fait apparaître une inégalité de traitement à l'égard des deux demandes et est, par suite, de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée comme n'ayant pas respecté l'article 17 de l'Ordonnance constitutionnelle sus-visée ; DÉCIDE : Il est donné acte au sieur W. du désistement des conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ; L'arrêté n° 74-156 du 17 avril 1974, par lequel le Ministre d'État a accordé une autorisation de construire à la Société Générale Mobilière et Immobilière est annulé ; Les dépens exposés par la Société intervenante sont à sa charge. Les autres dépens sont mis à la charge de l'État ; Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État.

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