Tribunal Suprême, 19 mars 1980, dame S. c/ Ministre d'Etat

Résumé

# Tribunal Suprême de Monaco, 19 mars 1980, n° 27520 > Décision commentée : Tribunal Suprême de Monaco, 19 mars 1980, n° 27520 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-supreme/1980/03-19-27520)) --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige s'enracine dans la situation administrative et familiale de la dame S., fonctionnaire appartenant au corps des greffiers au sein de l'ordre judiciaire de la Principauté de Monaco. Divorcée et ayant à sa charge deux enfants issus de cette précédente union, dénommés J.-C. et M.-C., l'intéressée bénéficiait à ce titre, en sa qualité d'agent public de l'État monégasque, du versement régulier des prestations et allocations familiales. La dame S. s'est ultérieurement remariée avec un architecte, ce dernier exerçant par suite une profession libérale. À l'occasion de ce remariage, l'administration monégasque a procédé à l'interruption unilatérale du paiement des prestations familiales jusqu'alors servies à la requérante pour ses deux enfants du premier lit. De surcroît, alors que naissait le 11 juin 1979 un troisième enfant, E.-J. J., issu de sa nouvelle union, la dame S. s'est vu opposer un refus quant au bénéfice de l'allocation prénatale relative à cette naissance. Pour justifier la cessation des versements et le refus d'octroi de l'allocation prénatale, l'administration a fait application d'une directive générale : la circulaire ministérielle n° 4120 émise par le Secrétariat Général le 25 février 1953. Aux termes de cette circulaire, « en cas de remariage d'un veuf, d'une veuve, d'un divorcé ou d'une divorcée, les allocations pour enfant à charge sont dues au chef du nouveau mari pour l'ensemble des enfants du nouveau foyer ». Dès lors que le nouvel époux exerçait une profession libérale et n'avait pas, à ce titre, la qualité d'allocataire lui ouvrant droit au régime des prestations familiales des salariés ou fonctionnaires, l'administration en a déduit que la mère fonctionnaire perdait corrélativement son droit propre au service des allocations pour l'ensemble des enfants composant le nouveau ménage. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Le 1er mars 1979, la dame S. a formé un recours gracieux auprès du Ministre d'État tendant au rétablissement du service des prestations familiales dont le paiement avait été interrompu. L'autorité ministérielle a gardé le silence pendant une durée de quatre mois, ce qui a fait naître une décision implicite de rejet. Saisi le 9 août 1979 par la requérante, le Tribunal Suprême, siégeant et délibérant en section administrative, a été rendu destinataire d'une requête articulant un double objet : d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence du Ministre d'État et de la circulaire ministérielle n° 4120 du 25 février 1953 ; d'autre part, la reconnaissance contentieuse de son droit aux prestations familiales pour ses deux premiers enfants à charge ainsi qu'à l'allocation prénatale pour son troisième enfant. Au soutien de ses prétentions d'annulation, la requérante invoquait quatre moyens principaux : 1. Les textes législatifs régissant les avantages sociaux des fonctionnaires – et spécifiquement la loi n° 486 du 17 juillet 1948 octroyant aux fonctionnaires des allocations pour charges de famille – ne subordonnent ni n'altèrent les droits attachés au statut de fonctionnaire en raison d'une modification de la situation matrimoniale de l'agent. 2. La circulaire ministérielle attaquée ne saurait, sous couvert d'application, édicter des règles nouvelles méconnaissant ou excédant les dispositions de la loi. 3. Subsidiairement, la circulaire du 25 février 1953, cantonnée aux enfants du nouveau foyer, ne pouvait régir ni supprimer les droits nés au titre des enfants du premier mariage. 4. Revêtant un caractère impératif et modifiant la substance des dispositions législatives en supprimant un droit légalement institué, la circulaire présente une nature réglementaire et se trouve dès lors entachée d'incompétence et d'illégalité. Dans sa contre-requête enregistrée le 8 octobre 1979, le Ministre d'État concluait au rejet intégral des conclusions de la dame S. Il soutenait en substance : - Que la loi n° 486 du 17 juillet 1948 ne confère aucun droit pérenne au profit du conjoint divorcé fonctionnaire en cas de remariage. - Qu'en l'absence de l'Ordonnance Souveraine d'application prévue par l'article 2 de ladite loi, le Ministre d'État, investi du pouvoir réglementaire en vertu des articles 43 et 44 de la Constitution monégasque du 17 décembre 1962, possédait la compétence la plus étendue pour déterminer le régime des prestations sociales des agents publics afin de combler un vide juridique (*vacuum juris*). - Que l'assimilation au régime du secteur privé procédait de l'Ordonnance Souveraine n° 1447 du 28 décembre 1956 (déterminant la notion de « chef de foyer » en cas de remariage en application de la loi du 15 juillet 1954). - Que les prétentions de la requérante tirées du droit français devaient être écartées, de même que les assouplissements prévus par une circulaire subséquente n° 78-10 du 5 juillet 1978 (ou 5 mars 1978 selon les passages de la contre-requête) n'étaient pas applicables à la dame S. dont le foyer dépassait le plafond de ressources prévu. La requérante, par réplique du 6 novembre 1979, a réfuté cette argumentation en opposant la spécificité irréductible de la fonction publique d'État au secteur privé, affirmant que le renvoi légal à une Ordonnance Souveraine prohibait toute usurpation ministérielle sous le prétexte commode d'une « réglementation de secours », laquelle ne saurait être tolérée qu'en présence de circonstances exceptionnelles et d'une urgence avérée que l'écoulement d'un délai de plusieurs lustres démentait formellement. Le Ministre d'État a produit une duplique le 6 décembre 1979 réitérant que l'exercice du pouvoir réglementaire supplétif n'était subordonné par la jurisprudence ni à l'urgence ni à des circonstances exceptionnelles, mais à la simple nécessité fonctionnelle de rendre applicable un texte législatif instituant un principe général. Par ordonnance du 15 décembre 1979, le Président du Tribunal Suprême a renvoyé l'affaire devant la section administrative. Après audition de M. Alfred Potier en son rapport, des observations des conseils des parties et des conclusions du Procureur Général, le Tribunal a statué le 19 mars 1980. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'instance soumettait au Tribunal Suprême de Monaco une question cardinale tenant à l'agencement constitutionnel des compétences normatives et à la théorie des actes administratifs unilatéraux. Il s'agissait de déterminer si, en présence d'une disposition législative subordonnant expressément l'octroi d'avantages sociaux à des agents publics à l'intervention future d'Ordonnances Souveraines prises selon des formes consultatives solennelles, l'inertie du pouvoir exécutif régalien autorise le Ministre d'État à édicter, par la voie d'une circulaire ministérielle, une réglementation supplétive dite « de secours » pour combler le vide juridique. En d'autres termes, l'absence prolongée de l'acte d'application réglementaire de rang souverain prévu par le législateur constitutionnel permet-elle à l'autorité ministérielle d'exercer des pouvoirs réglementaires extraordinaires sans qu'il soit démontré l'existence de circonstances exceptionnelles ou d'un état de nécessité privant le Souverain de la possibilité d'agir dans un délai raisonnable ? Par voie de conséquence, le Tribunal devait juger si la décision individuelle de retrait ou de refus de prestations familiales, prise sur le fondement exclusif d'une telle circulaire, encourt l'annulation pour défaut de base légale et excès de pouvoir. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le Tribunal Suprême structure sa décision selon une démarche syllogistique rigoureuse qui le conduit à censurer l'acte ministériel attaqué pour vice d'incompétence, entraînant l'effondrement de la décision individuelle d'application. En premier lieu, la juridiction s'attache à la qualification matérielle de la circulaire n° 4120 du 25 février 1953. Écartant l'appellation formelle d'acte de service intérieur, le Tribunal retient que ses dispositions « déterminent les conditions d'attribution aux fonctionnaires, agents et employés de l'État et de la Commune des allocations et prestations d'ordre sanitaire et social instituées par l'article 1er de la loi n° 486 du 17 juillet 1948 ». Le juge constitutionnel et administratif en déduit que de telles normes revêtent une nature intrinsèquement réglementaire. Partant, il constate fermement que « leur portée excède la limite du pouvoir hiérarchique tel qu'il peut s'exercer, par voie de circulaire, en matière d'organisation et de fonctionnement des services ». L'autorité ministérielle ne pouvait donc revendiquer l'exercice normal de son autorité de chef de l'administration pour poser des règles substantielles affectant l'état des droits des agents. En deuxième lieu, le Tribunal examine les conditions d'exercice de la compétence normative au regard de l'habilitation légale. Constatant qu'« aucune Ordonnance Souveraine n'est intervenue en la matière régie par la loi susvisée du 17 juillet 1948 », bien que l'article 2 de ladite loi prévoyait expressément que ces prestations seraient dues selon des modalités arrêtées par Ordonnances Souveraines « prises après avis de la Commission de la Fonction Publique, le Conseil d'État entendu », le juge relève que le Ministre d'État s'est substitué à l'autorité souveraine pour remplir l'objet même de cette délégation. En troisième lieu, le Tribunal Suprême confronte cette substitution de compétence aux exigences de la légalité d'exception. Il pose en principe que le recours à des « pouvoirs extraordinaires en matière réglementaire » par le Ministre d'État ne peut être légitimé que par l'existence de « circonstances exceptionnelles qui aient enlevé à l'autorité compétente la possibilité matérielle ou juridique de prendre les Ordonnances Souveraines prescrites par la loi ». Or, en l'espèce, il n'est « ni prouvé, ni même allégué » que de telles circonstances aient existé depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1948. Dès lors, le Tribunal énonce une règle prétorienne d'une grande portée : l'écoulement du temps, « au-delà du délai raisonnable convenant à l'édiction d'une Ordonnance Souveraine », interdit de se prévaloir d'un « état de nécessité ou d'urgence sociale » pour justifier un dessaisissement de la compétence princière au profit de l'autorité ministérielle. L'acte attaqué étant dépourvu de titre juridique valable, le Tribunal Suprême en conclut qu'il est « entaché d'incompétence » et prononce son annulation. En quatrième et dernier lieu, statuant sur le recours dirigé contre la décision implicite de rejet opposée à la requérante, le Tribunal Suprême applique la sanction logique du contentieux de la légalité : constatant que le refus d'attribuer les prestations litigieuses « se fonde sur une disposition de la circulaire n° 4120 du 25 février 1953 » et que cette dernière est anéantie par l'arrêt, il juge que « la décision attaquée manque de base légale et est entachée d'excès de pouvoir », justifiant son annulation conjointe. ### C. Le dispositif Le dispositif de la décision est rédigé de la manière suivante : > « DÉCIDE : > > La circulaire n° 4120 du 25 février 1953 est annulée ; > > La décision implicite, rejetant la demande de la dame S. qui tendait au rétablissement à son profit des prestations familiales est annulée ; > > Les dépens sont mis à la charge du Ministre d'État ; > > Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État. » --- ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne L'arrêt rendu le 19 mars 1980 par le Tribunal Suprême de Monaco revêt une importance doctrinale et jurisprudentielle majeure dans l'édifice du droit public monégasque. Il opère une clarification décisive touchant à la hiérarchie des normes et aux rapports institutionnels entre l'Ordonnance Souveraine et le pouvoir ministériel d'édiction des actes administratifs unilatéraux. Au sein de l'ordonnancement constitutionnel monégasque issu de la Constitution du 17 décembre 1962, le Prince détient le pouvoir normatif réglementaire supérieur, s'exprimant traditionnellement par le canal des Ordonnances Souveraines (notamment en vertu de l'article 43 de la Constitution). Le Ministre d'État, pour sa part, dirige les services exécutifs et dispose d'une compétence d'exécution et de police administrative par voie d'arrêtés ministériels ou d'actes d'administration interne. Dans cette décision, le Tribunal Suprême neutralise fermement la tentative du gouvernement princier de bâtir une théorie autonome de la « réglementation de secours » ou du « comblement nécessaire du vide juridique » (*vacuum juris*). Alors que l'administration prétendait pouvoir pallier indéfiniment la carence du pouvoir régalien sous prétexte de rendre une loi applicable aux administrés, le juge monégasque rappelle la nature strictement dérogatoire des compétences extraordinaires. L'exercice par le Ministre d'État d'un pouvoir normatif empiétant sur le domaine réservé de l'Ordonnance Souveraine n'est toléré que si l'autorité normalement compétente est empêchée dans les faits ou en droit par des circonstances exceptionnelles. Cette position résonne de manière frappante avec les constructions prétoriennes du droit public continental, et particulièrement avec la jurisprudence administrative française. Elle fait écho à la théorie des circonstances exceptionnelles forgée par le Conseil d'État français (notamment dans les arrêts *Heyriès*, 28 juin 1918, et *Dame Dol et Laurent

Actes administratifs Dispositions d'application prévues par un acte législatif - Ordonnances souveraines - Défaut de circonstances exceptionnelles privant l'autorité compétente de la possibilité matérielle ou juridique de prendre de telles ordonnances - Absence, en conséquence, au delà du délai raisonnable convenant à l'édiction d'une ordonnance souveraine, d'un état de nécessité ou d'urgence sociale justifiant l'exercice par le Ministre d'État de pouvoirs extraordinaires en matière réglementaire - Acte entaché d'incompétence - Annulation - Décision implicite se fondant sur les dispositions d'un acte annulé - Décision manquant de base légale et entachée d'excès de pouvoir Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en section administrative ; Vu la requête présentée le 9 août 1979 par la dame S. tendant d'une part à l'annulation : 1° de la décision implicite de rejet résultant du silence opposé par Monsieur le Ministre d'État pendant quatre mois au recours gracieux du 1er mars 1979 dirigé contre l'interruption du paiement des prestations familiales à la dame S. ; 2° de la circulaire ministérielle n° 4120 du 25 février 1953 ; D'autre part à ce qu'il soit jugé que la dame S. a droit aux prestations familiales pour ses deux enfants à charge J.-C. et M.-C. ainsi qu'à l'allocation prénatale pour son enfant E.-J. J. né le 11 juin 1979 ; et ce, pour les motifs que : La dame S. s'est vu retirer le bénéfice des prestations familiales à la suite de son remariage et par application de la circulaire susmentionnée du 29 février 1953 aux termes de laquelle « en cas de remariage d'un veuf, d'une veuve, d'un divorcé ou d'une divorcée, les allocations pour enfant à charge sont dues au chef du nouveau mari pour l'ensemble des enfants du nouveau foyer ». Or : 1° Les textes législatifs ou réglementaires instituant des avantages d'ordre sanitaire ou social en faveur des fonctionnaires et entre autres aux greffiers ne disposent pas que les droits attachés à la qualité de fonctionnaire puissent être affectés par un changement dans le statut familial de l'intéressé ; qu'il en est ainsi, notamment de la loi n° 486 du 17 juillet 1948 octroyant aux fonctionnaires des allocations pour charges de famille ; 2° La circulaire ministérielle du 25 février 1953 ne pouvait édicter que des mesures propres à mettre en œuvre les dispositions législatives, à l'exclusion des règles nouvelles contraires à l'esprit de ces dispositions ; 3° La circulaire du 25 février 1953, ne concernant que les enfants du nouveau foyer, n'édicte pas la suppression, par l'effet du remariage, des allocations dues au titre des enfants issus du premier mariage ; 4° La circulaire du 25 février 1953, qui modifie des dispositions législatives et a pour effet la suppression d'un droit, présente un caractère réglementaire ; elle est donc entachée d'illégalité ; Vu la contre-requête présentée le 8 octobre 1979 par laquelle le Ministre d'État conclut au rejet de la requête par les motifs que : 1° La loi du 17 juillet 1948 ne dispose pas que le conjoint divorcé fonctionnaire ayant la garde d'enfants issus du mariage dissous bénéficie d'un droit permanent à conserver le service des prestations familiales en cas de remariage ; 2° En l'absence de l'ordonnance souveraine prévue par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1948, le Ministre d'État titulaire du pouvoir réglementaire en vertu des articles 43 et 44 de la Constitution, avait les pouvoirs les plus étendus pour définir le régime des prestations sociales des fonctionnaires sous réserve seulement de respecter les principes généraux. A cet égard, le Ministre d'État n'a fait, par la circulaire attaquée, que reprendre les solutions légales, puisque l'article 3 de la loi du 15 juillet 1954 renvoie à une Ordonnance Souveraine pour la détermination de chef de foyer et que l'Ordonnance Souveraine n° 1447 du 28 décembre 1956 dispose qu'en cas de divorce et de remariage, c'est le nouveau mari de la mère qui est considéré comme chef de foyer, avec la conséquence que le maintien des allocations familiales pour les enfants nés du premier mariage est subordonné à la qualité d'allocataire du nouveau mari ; 3° L'évolution de la législation française, prise en exemple par la requérante, ne peut fournir aucun argument au soutien des moyens de la requête et, d'ailleurs, un changement de circonstance ne saurait donner lieu, s'il pouvait être considéré comme affectant la base légale d'une disposition réglementaire, qu'à une demande à l'autorité compétente de modifier la disposition dont il s'agit ; 4° Il faut d'autre part considérer la portée des dispositions de la circulaire n° 78-10 du 5 juillet 1978 qui a assoupli les conditions d'attribution des prestations familiales en disposant que les prestations sont directement accordées du chef de la mère fonctionnaire qui n'est pas chef de foyer lorsque le mari ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit aux allocations et ne peut, par suite, se voir reconnaître la qualité d'allocataire, sous la réserve toutefois que les ressources globales du foyer ne soient pas supérieures au plafond déterminé pour l'attribution de la prime de vacances. Le bénéfice de cette circulaire n'aurait pas manqué d'être accordée à la dame S. si les ressources de son foyer n'avaient pas excédé le plafond fixé. La requérante n'est dès lors pas fondée à contester la légalité de la circulaire du 25 février 1953 ; 5° Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Ministre d'État a rejeté la demande de la dame S. tendant au rétablissement du service des allocations familiales ne peuvent qu'être écartées. En effet, cette décision n'est pas intervenue sur le fondement d'un texte illégal. Contrairement à l'interprétation qu'en fait la requérante la circulaire du 25 février 1953 concerne l'ensemble des enfants du nouveau foyer. Enfin, la décision attaquée trouve, en tant que de besoin, sa base légale dans la nouvelle circulaire n° 78-10 du 5 mars 1978, laquelle ne fait l'objet d'aucune contestation. Dans ces conditions, le nouveau mari de la dame S. ne pouvant, en tant qu'architecte et exerçant par conséquent une profession libérale, prétendre au bénéfice des allocations familiales, c'est légalement qu'il a été mis fin, à compter du remariage de l'intéressée, au service des prestations précédemment versées. Vu la réplique présentée par la requérante le 6 novembre 1959 tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et, en outre, par les motifs suivants : 1° La thèse du Ministre d'État assimile en les confondant le statut de la fonction publique et celui des salariés du secteur privé, alors que le Ministre d'État ne peut se substituer à l'autorité compétente pour édicter des mesures entraînant une modification du statut de la fonction publique dont relève indiscutablement un greffier. Ainsi l'annulation de la décision implicite de rejet s'impose au motif que, de l'aveu même du Ministre, cette décision prend son fondement dans l'Ordonnance Souveraine n° 1447 du 28 décembre 1976 qui a défini le « le chef de foyer » dans le cadre d'une législation qui concerne exclusivement les salariés de droit privé et ne peut être étendue aux fonctionnaires de l'État ; 2° L'article 2 de la loi n° 486 a donné compétence à une Ordonnance Souveraine pour fixer les modalités d'attribution des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires ce qui exclut la compétence de l'autorité ministérielle pour assimiler les fonctionnaires aux salariés de droit privé. S'il est à la rigueur admissible que le Ministre d'État fasse usage de son pouvoir réglementaire pour édicter une « réglementation de secours », il ne se conçoit pas qu'il attende quinze ans pour combler un vacuum juris. Une réglementation de secours ne peut intervenir que dans des cas urgents et dans des circonstances exceptionnelles. Une dérogation aux règles de compétence ne peut être justifiée par la commodité administrative. Le juge exerce son contrôle sur la proportion qu'il peut y avoir entre la nécessité de réglementer et la gravité de l'atteinte à l'ordre normal des compétences. Vu la duplique présentée le 6 décembre 1979 par le Ministre d'État tendant aux mêmes fins que la contre-requête par les mêmes moyens et en outre par les motifs suivants : 1° L'exercice du pouvoir réglementaire par la voie de la circulaire attaquée en l'absence d'une ordonnance souveraine n'était nullement subordonné par la jurisprudence du Tribunal Suprême à l'urgence du cas et au caractère exceptionnel des circonstances ; le contrôle du juge se borne à vérifier la nécessité du règlement litigieux qui ne doit faire que combler un vacuum juris sans modifier les dispositions législatives et réglementaires existantes ; 2° Il est manifeste qu'il était nécessaire de déterminer par voie de circulaire ayant valeur réglementaire les modalités d'application de la loi n° 486 aux agents publics, qui, autrement, se seraient trouvés privés du bénéfice de la loi dans nombre de ses dispositions. La loi ne fait en effet que poser un principe et, sans l'intervention des textes d'application prévus à l'article 2, l'entrée en vigueur de la loi se trouvait suspendue ; 3° La circulaire attaquée ne saurait avoir changé une réglementation antérieure puisqu'il n'en existait pas. De sorte que cette circulaire n'a pu avoir pour effet de modifier le statut de la fonction publique ; 4° Le Ministre d'État, en étendant aux agents publics les dispositions déjà appliquées dans le secteur privé, s'est borné à consacrer l'application de règles qui peuvent être considérées comme constituant le statut de base des travailleurs, que ceux-ci relèvent du secteur public ou du privé. Et il n'y a pas de nécessité propre au service public qui fasse obstacle à cette extension, le régime des prestations familiales étant fonction de la situation familiale des bénéficiaires, aussi bien agents publics que salariés de droit privé. Dans ces conditions, la circulaire, n'étant entachée d'aucune illégalité, a pu servir de base à la décision individuelle concernant la dame S. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu l'Ordonnance Constitutionnelle du 17 décembre 1962 ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2984 du 16 avril 1963 modifiée sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu l'Ordonnance en date du 15 décembre 1979 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause devant le Tribunal Suprême délibérant en section administrative ; Ouï Monsieur Alfred Potier, Membre du Tribunal Suprême en son rapport ; Ouï Maître Leandri avocat au barreau de Nice et Maître G.H. George, avocat au Conseil d'État français et à la Cour de Cassation en leurs observations ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la circulaire S.G. n° 4120 du 25 février 1953. Considérant que les dispositions de la circulaire attaquée déterminent les conditions d'attribution aux fonctionnaires, agents et employés de l'État et de la Commune des allocations et prestations d'ordre sanitaire et social instituées par l'article 1er de la loi n° 486 du 17 juillet 1948 ; que de semblables dispositions sont de nature réglementaire et que leur portée excède la limite du pouvoir hiérachique tel qu'il peut s'exercer, par voie de circulaire, en matière d'organisation et de fonctionnement des services ; Considérant qu'aucune Ordonnance Souveraine n'est intervenue en la matière régie par la loi susvisée du 17 juillet 1948, bien qu'aux termes de l'article 2 de cette dernière, « les allocations et prestations sont dues... selon les modalités qui seront déterminées par Ordonnances Souveraines prises après avis de la Commission de la Fonction Publique, le Conseil d'État entendu » ; que c'est dans ces conditions que le Ministre d'État a édicté par la circulaire attaquée, les dispositions qui répondent à l'objet de l'habilitation législative précitée ; Mais considérant qu'il n'est ni prouvé, ni même allégué qu'il ait existé, depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée, des circonstances exceptionnelles qui aient enlevé à l'autorité compétente la possibilité matérielle ou juridique de prendre les Ordonnances Souveraines prescrites par la loi ; qu'il s'ensuit qu'il n'a pas existé, au-delà du délai raisonnable convenant à l'édiction d'une Ordonnance Souveraine, d'état de nécessité ou d'urgence sociale justifiant l'exercice par le Ministre d'État de pouvoirs extraordinaires en matière réglementaire ; Considérant, dans ces conditions, que l'acte attaqué est entaché d'incompétence ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant la demande de la requérante qui tendait au rétablissement à son profit du service des prestations familiales, Considérant que la décision attaquée se fonde sur une disposition de la circulaire n° 4120 du 25 février 1953 ; que cette circulaire est annulée par la présente décision ; que, par suite, la décision attaquée manque de base légale et est entachée d'excès de pouvoir. DÉCIDE : La circulaire n° 4120 du 25 février 1953 est annulée ; La décision implicite, rejetant la demande de la dame S. qui tendait au rétablissement à son profit des prestations familiales est annulée ; Les dépens sont mis à la charge du Ministre d'État ; Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État.

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