Tribunal Suprême, 19 décembre 1989, Sieur A. D. c/ Ministre d'État

Résumé

# Tribunal Suprême de Monaco, 19 décembre 1989, n° 25469 > Décision commentée : Tribunal Suprême de Monaco, Assemblée Plénière, 19 décembre 1989, n° 25469 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-supreme/1989/12-19-25469)) --- ## Faits Un agent de la Sûreté Publique de la Principauté de Monaco, le sieur D., a fait l'objet, à compter de novembre 1985, d'une série de manquements disciplinaires sanctionnés de manière progressive par l'autorité administrative. Ces incidents, qui se sont succédé sur une période de près de trois ans, ont donné lieu à un avertissement, deux blâmes, puis à une suspension d'activité de quinze jours prononcée à la suite d'une première comparution devant le conseil de discipline. Les griefs retenus contre l'intéressé couvraient un spectre varié : comportements agressifs à l'égard d'automobilistes, tant en service qu'en dehors, en faisant néanmoins état de sa qualité de fonctionnaire de police ; manquement à la discipline de circulation alors qu'il était en tenue ; désintérêt caractérisé pour les perturbations du trafic qu'il était chargé de réguler malgré des injonctions répétées par radio ; abandons de poste ponctuels. À l'issue d'une première procédure disciplinaire ayant conduit à une suspension de quinze jours, le sieur D. commit de nouveaux manquements : comportement agressif et discourtois envers un touriste le 2 août 1987, fautes de service consécutives le 21 septembre de la même année, propos inadmissibles adressés à un supérieur hiérarchique après réprimande, et un nouvel abandon de poste le 2 mai 1988. Ces faits nouveaux conduisirent l'administration à citer l'intéressé, par arrêté ministériel du 10 août 1988, à comparaître le 29 septembre 1988 devant le conseil de discipline pour la seconde fois. À l'issue de cette seconde procédure disciplinaire, le conseil de discipline reconnut la gravité du comportement de l'agent, le jugea insusceptible d'amendement à l'expérience et proposa sa révocation. Par Ordonnance Souveraine n° 9621 du 11 octobre 1988, le sieur D. fut révoqué de ses fonctions d'agent de la Sûreté Publique. --- ## Procédure Le sieur D. saisit le Tribunal Suprême de Monaco par requête enregistrée le 13 décembre 1988, sollicitant l'annulation de l'Ordonnance Souveraine n° 9621 du 11 octobre 1988 prononçant sa révocation, ainsi que, en tant que de besoin, l'annulation de la décision prise par le Conseil de Gouvernement et de l'avis émis par le conseil de discipline. Il demandait également sa réintégration dans ses fonctions avec reconstitution de carrière, le paiement des traitements dont il avait été privé, et l'allocation d'un franc symbolique en réparation du préjudice moral subi. Le requérant soulevait plusieurs moyens : d'une part, que les fautes antérieurement sanctionnées ne pouvaient être reprises pour fonder une nouvelle mesure disciplinaire ; d'autre part, que les griefs articulés n'étaient ni fondés ni constitutifs de fautes de service de nature à justifier une sanction aussi sévère ; enfin, et surtout, que l'Ordonnance Souveraine de révocation n'avait été ni notifiée ni motivée, et qu'il n'avait pas reçu communication de l'avis du conseil de discipline. Le Ministre d'État déposa une contre-requête le 18 février 1989, rejetant l'ensemble des moyens soulevés. L'administration faisait valoir la réalité et la gravité des fautes imputées à l'agent, l'incompétence du juge administratif pour apprécier l'adéquation de la sanction aux fautes, et l'absence d'obligation légale de motiver l'ordonnance de révocation ou de notifier l'avis du conseil de discipline. Un mémoire complémentaire fut produit le 22 mai 1989, confirmant ces arguments et ajoutant qu'il n'avait jamais été dans la tradition de la Principauté que les actes souverains soient motivés. Le Tribunal Suprême, par note du 4 décembre 1989, ordonna un complément d'instruction portant spécifiquement sur la question de savoir si le sieur D. avait reçu ou non notification régulière de l'avis motivé du conseil de discipline, et le cas échéant à quelle date. Dans son mémoire du 17 décembre 1989, le Ministre d'État reconnut que le sieur D. n'avait effectivement pas reçu notification de l'avis émis par le conseil de discipline, tout en contestant que cette omission pût constituer une irrégularité, en l'absence de disposition textuelle l'imposant. L'affaire fut jugée en Assemblée Plénière. Le rapport fut présenté par M. Jean Mottin, membre du Tribunal Suprême. Les conseils du requérant (Maître Cardix, avocat au barreau de Nice, et Maître Piwnica, avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation en France) furent entendus en leurs observations, ainsi que M. le Procureur Général en ses conclusions. --- ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions de droit distinctes, dont l'une revêt une importance fondatrice particulière dans l'ordre juridique monégasque. **En premier lieu**, une autorité disciplinaire peut-elle, à l'occasion d'une nouvelle procédure disciplinaire fondée sur des fautes postérieures, prendre en considération des faits qui ont antérieurement fait l'objet de sanctions déjà prononcées ? **En deuxième lieu**, l'avis du conseil de discipline constitue-t-il une décision susceptible de recours contentieux autonome ? Les modalités de notification ou de publication d'un acte administratif sont-elles de nature à affecter sa régularité intrinsèque ? **En troisième lieu**, le juge administratif est-il compétent pour contrôler la proportionnalité d'une sanction disciplinaire aux fautes commises par un fonctionnaire ? **En quatrième lieu** — et c'est la question cardinale de cette décision —, les principes généraux du droit, et plus précisément le respect des droits de la défense, imposent-ils à l'autorité disciplinaire de notifier à l'agent concerné l'avis motivé du conseil de discipline, même en l'absence de disposition textuelle expresse en ce sens ? Et le défaut de cette notification est-il de nature à priver de base légale l'acte de révocation subséquent ? **En cinquième lieu**, le Tribunal Suprême dispose-t-il du pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration pour ordonner la réintégration d'un fonctionnaire et la reconstitution de sa carrière ? **En sixième lieu**, le droit à la rémunération d'un fonctionnaire révoqué, pour la période postérieure à sa révocation, peut-il être reconnu en l'absence de service fait ? --- ## Solution ### Sur la prise en compte de fautes antérieurement sanctionnées Le Tribunal Suprême rejette le moyen tiré de la règle « non bis in idem » en matière disciplinaire. Il admet que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légitimement prendre en compte des faits ayant déjà donné lieu à des sanctions antérieures, à condition que ces faits révèlent une manière de servir incompatible avec l'exercice des fonctions et que ce grief soit soulevé pour la première fois à l'occasion de fautes postérieures. En l'espèce, les nouvelles fautes commises par le sieur D. établissaient qu'il avait persisté dans une attitude et un comportement justifiant une nouvelle sanction. Par ailleurs, le Tribunal déclare irrecevable toute contestation des premières sanctions, celles-ci n'ayant pas été attaquées dans les délais du recours contentieux. ### Sur la recevabilité du recours contre l'avis du conseil de discipline et les modalités de notification Le Tribunal Suprême juge que l'avis émis par le conseil de discipline ne constitue pas une décision susceptible d'un recours contentieux — il s'agit d'un acte préparatoire à la décision de révocation, dépourvu de caractère décisoire propre. Il précise en outre que les modalités de publication ou de notification d'un acte administratif sont sans effet sur sa régularité formelle. ### Sur le contrôle de la proportionnalité de la sanction Sur ce point, le Tribunal Suprême confirme que le juge de l'excès de pouvoir n'est pas compétent pour apprécier l'adéquation d'une sanction disciplinaire aux fautes reprochées, sous réserve du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. En l'espèce, aucune erreur manifeste de cette nature n'était établie. ### Sur le moyen tiré du défaut de notification de l'avis motivé du conseil de discipline C'est sur ce point que la décision prend toute son importance fondatrice. Le Tribunal Suprême consacre expressément l'existence, dans l'ordre juridique monégasque, des **principes généraux du droit**, et identifie parmi eux le **respect des droits légitimes de la défense** comme une règle s'imposant à l'autorité disciplinaire. Il juge que ces principes obligent l'administration à faire connaître à l'intéressé les motifs de la sanction envisagée. Dès lors, la non-notification de l'avis motivé du conseil de discipline prive l'Ordonnance Souveraine de révocation de base légale. Le Tribunal écarte ainsi explicitement l'argument de l'administration selon lequel aucune disposition textuelle n'imposait cette notification et selon lequel il n'avait jamais été dans la tradition de la Principauté que les actes souverains soient motivés. Cette affirmation, pourtant présentée comme une vérité historique et constitutionnelle, est balayée par le recours aux principes généraux du droit, dont le Tribunal fait application en dehors de toute habilitation textuelle expresse. ### Sur les conclusions tendant à la réintégration et à la reconstitution de carrière Le Tribunal Suprême se déclare incompétent pour adresser des injonctions à l'administration. Il ne lui appartient pas d'ordonner la réintégration du sieur D. ni la reconstitution de sa carrière. Ces conclusions sont renvoyées devant l'administration pour qu'elle y statue. ### Sur les conclusions indemnitaires En application de la règle du service fait, le Tribunal juge que le sieur D. n'est pas fondé à réclamer le paiement des traitements correspondant à la période pendant laquelle il n'a pas exercé ses fonctions, faute de service effectif. Les conclusions indemnitaires sont renvoyées devant l'administration. La demande d'allocation d'un franc symbolique à titre de réparation du préjudice moral est rejetée. Les dépens sont mis à la charge de l'État. ### Dispositif > « L'ordonnance n° 9261 du 11 octobre 1988 révoquant le sieur D. est annulée ; > Le sieur D. est renvoyé devant l'administration pour qu'il soit statué sur sa situation administrative et sur l'indemnité à laquelle il serait susceptible de prétendre ; > Les dépens sont mis à la charge de l'État ; > Le surplus des conclusions de la requête est rejeté ; > Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État. » --- ## Portée ### I. La consécration des principes généraux du droit dans l'ordre juridique monégasque La portée la plus remarquable de cette décision du 19 décembre 1989 réside dans la reconnaissance explicite et formelle, par le Tribunal Suprême siégeant en Assemblée Plénière, de l'existence de **principes généraux du droit** dans l'ordre juridique de la Principauté de Monaco. Le Tribunal leur confère une valeur normative autonome, indépendante de toute consécration textuelle dans les textes constitutionnels ou législatifs applicables. Cette démarche est en elle-même considérable. L'administration défenderesse avait en effet opposé, avec une remarquable franchise, l'argument selon lequel « il n'a jamais été de tradition que les Princes de Monaco motivent leur décision ». En d'autres termes, l'administration prétendait que la coutume constitutionnelle monégasque immunisait les actes souverains de toute obligation de motivation ou de transparence procédurale. Le Tribunal Suprême répond à cet argument non par une disposition textuelle, mais par l'affirmation de la supériorité des principes généraux du droit sur les pratiques administratives, fussent-elles anciennes et enracinées. Cette approche rappelle naturellement, mutatis mutandis, la construction prétorienne accomplie par le Conseil d'État français, et notamment la célèbre décision Aramu du 26 octobre 1945, par laquelle le juge administratif français avait consacré les droits de la défense comme principe gén''ral du droit s'appliquant même en l'absence de texte. Le Tribunal Suprême de Monaco emprunte manifestement une démarche analogue, adaptée au contexte constitutionnel particulier de la Principauté. La référence dans la décision à des avocats français (Maître Piwnica, avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation en France) suggère une circulation des modèles juridictionnels entre les deux systèmes, bien que le Tribunal Suprême élabore une solution proprement monégasque. ### II. Le contenu du principe : la notification de l'avis motivé du conseil de discipline Le Tribunal Suprême ne se contente pas d'affirmer in abstracto l'existence du principe du respect des droits de la défense. Il en tire une conséquence procédurale concrète et précise : l'autorité disciplinaire est **obligée de notifier à l'intéressé l'avis motivé du conseil de discipline** avant que soit prise la décision de sanction. Cette obligation existe en dehors de toute disposition textuelle expresse, par la seule vertu des principes généraux du droit. Cette exigence est au cœur de la procédure disciplinaire des fonctionnaires. L'avis du conseil de discipline — organe consultatif — n'a certes pas de caractère décisoire propre ; le Tribunal Suprême le confirme en jugeant qu'il ne constitue pas une décision susceptible de recours contentieux autonome. Pour autant, cet avis motivé est l'instrument par lequel l'agent peut prendre connaissance des raisons pour lesquelles la sanction la plus grave est envisagée à son encontre et, le cas échéant, présenter des observations ou exercer les voies de recours appropriées. Sa non-communication prive l'intéressé d'un élément essentiel à l'exercice de sa défense. Il est notable que le Tribunal Suprême ait, par sa note du 4 décembre 1989, ordonné un complément d'instruction spécifiquement orienté sur cette question de la notification. L'administration, dans son mémoire du 17 décembre 1989, a reconnu l'absence de notification tout en contestant son obligation juridique. Cette reconnaissance a permis au Tribunal d'établir avec certitude le manquement et d'en tirer la conséquence d'annulation, sans se laisser dévier par les arguments de tradition constitutionnelle. ### III. Le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation en matière de sanctions disciplinaires La décision fixe également le périmètre du contrôle juridictionnel exercé par le Tribunal Suprême sur les sanctions disciplinaires infligées aux agents publics monégasques. Il adopte ici une position de principe : le juge de l'excès de pouvoir n'est pas compétent pour apprécier l'adéquation d'une sanction aux fautes reprochées. Seule l'erreur manifeste d'appréciation est susceptible d'être censurée. Cette formulation s'inscrit dans la tradition du contrôle restreint, tel qu'il a été développé dans les systèmes de droit administratif continentaux, et correspond au refus du juge de substituer son appréciation à celle de l'autorité disciplinaire sur la juste mesure d'une sanction. Le Tribunal ne juge pas de l'opportunité de la révocation mais seulement de sa légalité. En l'espèce, compte tenu du contexte factuel — une série de manquements répétés sur plus de deux ans, ayant déjà conduit à des sanctions progressivement croissantes —, il est compréhensible que le Tribunal n'ait pas identifié d'erreur manifeste d'appréciation dans la décision de révocation elle-même. C'est d'ailleurs pourquoi l'annulation ne repose pas sur un défaut de proportionnalité, mais exclusivement sur le vice procédural tiré du défaut de notification de l'avis du conseil de discipline. ### IV. La règle du service fait et ses incidences indemnitaires Le Tribunal Suprême réaffirme un principe cardinal du droit de la fonction publique : la règle du **service fait**, qui conditionne le droit à rémunération à l'accomplissement effectif du service. Un agent révoqué — même par une décision ultérieurement annulée — ne peut prétendre au paiement des traitements correspondant à la période d'éviction, en l'absence de service effectif. Cette position peut paraître sévère pour l'agent dont la révocation est annulée pour vice de procédure : sa situation pour la période considérée relève de l'appréciation de l'administration à qui il est renvoyé. Le Tribunal Suprême ne tranche pas la question de la réparation du préjudice subi, mais la renvoie devant l'administration, qui devra statuer tant sur la situation administrative de l'intéressé que sur l'éventuelle indemnité susceptible de lui être allouée. Ce renvoi devant l'administration révèle par ailleurs la cinquième question de portée significative soulevée par cette décision. ### V. L'incompétence du Tribunal Suprême à adresser des injonctions à l'administration Le Tribunal Suprême affirme clairement qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration, notamment pour ordonner la réintégration d'un fonctionnaire et la reconstitution de sa carrière. Cette position, classique dans les systèmes de droit administratif de l'époque (le droit français n'ayant consacré le pouvoir d'injonction du juge administratif que par la loi du 8 février 1995), traduit une conception traditionnelle de la séparation des pouvoirs : le juge annule, mais c'est à l'administration qu'il appartient de tirer les conséquences de cette annulation. Cette limitation du rôle du juge monégasque dans l'exécution de ses propres décisions constitue un trait caractéristique des systèmes de justice administrative de cette époque, et soulève incidemment la question de l'effectivité de la protection juridictionnelle offerte à l'agent illégalement révoqué : privé d'injonction de réintégration et d'attribution directe d'une rémunération de substitution, l'intéressé doit s'en remettre à l'administration pour la mise en œuvre concrète de l'annulation prononcée. ### VI. L'articulation entre légalité formelle et légalité matérielle Il convient enfin de souligner la structure logique particulière de cette décision. Le Tribunal Suprême prend soin, avant d'accueillir le moyen de procédure, d'examiner et de rejeter tous les moyens de fond soulevés par le requérant. Ce faisant, il établit implicitement que la révocation n'était pas, sur le fond, dépourvue de justification matérielle : les fautes étaient réelles, établies, et d'une gravité cumulée susceptible de justifier la mesure la plus sévère. L'annulation prononcée est donc exclusivement fondée sur le vice de procédure tiré du défaut de notification de l'avis du conseil de discipline. Cette architecture décisionnelle emporte des conséquences importantes sur la suite de la procédure : l'administration, à qui l'affaire est renvoyée, peut théoriquement prendre une nouvelle décision de révocation en régularisant la procédure. L'annulation ne préjuge pas du fond et ne garantit pas au sieur D. une réintégration effective ou une clémence particulière de l'administration dans le réexamen de sa situation. ### VII. Synthèse : une décision fondatrice pour le droit public monégasque Par sa décision du 19 décembre 1989, le Tribunal Suprême de Monaco accomplit un acte fondateur en affirmant, dans un contexte institutionnel où l'argument de la tradition monarchique avait été opposé avec une insistance notable, la supériorité des principes généraux du droit — et en particulier du respect des droits de la défense — sur les pratiques administratives non écrites, fussent-elles présentées comme constitutives d'une coutume constitutionnelle de la Principauté. Cette décision marque une étape décisive dans la construction de l'État de droit à Monaco : elle signifie que le pouvoir disciplinaire, même lorsqu'il s'exprime sous la forme d'une Ordonnance Souveraine, n'est pas dispensé du respect de garanties procédurales minimales au profit des agents publics qu'il frappe. Elle place ainsi la Principauté dans le courant général du droit administratif continental européen, tout en consacrant l'autorité du Tribunal Suprême comme gardien effectif de ces principes, indépendamment des traditions institutionnelles invoquées par le gouvernement. La décision s'inscrit dans la catégorie des décisions historiques fondatrices de la jurisprudence administrative monégasque : elle pose, pour la première fois avec une telle netteté, les jalons d'un droit de la fonction publique monégasque gouverné par le respect des droits fondamentaux des agents, et annonce les développements ultérieurs que la jurisprudence du Tribunal Suprême sera amenée à opérer dans ce domaine. --- *Rapport présenté par M. Jean Mottin, membre du Tribunal Suprême. Présidence : (non précisé dans la décision). Observations : Maître Cardix (barreau de Nice) et Maître

Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaires - Discipline - Révocation - Garanties - Respect des droits de la défense - Conseil de discipline - Avis - Notification à l'intéressé et motivation obligatoires Droits et obligations - Rémunération - Règle du service fait Procédure Principe du respect des droits de la défense - Moyen d'ordre public Recours pour excès de pouvoir Recevabilité - Acte préparatoire - Décision insusceptible de recours contentieux Violation de la loi - Absence de contrôle de l'adéquation de la sanction à la faute - Erreur manifeste d'appréciation non établie Compétence Injonctions aux autorités administratives - Incompétence du Tribunal Suprême LE TRIBUNAL SUPRÊME, Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, Vu la requête présentée par le sieur A. D., demeurant [adresse], ladite requête enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 13 décembre 1988 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême d'annuler l'Ordonnance Souveraine n° 9621 du 11 octobre 1988 par laquelle il a été révoqué de ses fonctions d'agent de la Sûreté Publique, et, en tant que de besoin, la décision prise la décision prise par le Conseil de Gouvernement ainsi que l'avis émis par le Conseil de discipline ; Ce faisant, attendu que par arrêté ministériel du 10 août 1988, l'exposant a été cité à comparaître le 29 septembre 1988 devant le conseil de discipline ; qu'il lui était reproché un abandon de poste, le 2 mai 1988, alors qu'il s'est borné à aller au devant de celui qui le remplaçait, au lieu de l'attendre sur place ; qu'à titre subsidiaire il lui était également reproché d'avoir : le 26 novembre 1985, emprunté un sens interdit, alors qu'il conduisait son véhicule personnel ; faute, en l'espèce, sans rapport avec le service ; le 17 novembre 1986, en un comportement agressif envers un automobiliste, auteur d'un accident touchant un de ses proches, alors qu'il n'était pas en service ; le 12 janvier 1987, fait preuve d'une totale passivité et d'une indifférence manifeste aux difficultés du trafic qu'il était chargé de régler ; griefs seulement présumés à travers des déclarations faites sur ondes radio ; le 7 février 1987, abandonné son poste, alors qu'il était seulement allé boire un café ; traduit devant le conseil de discipline, il a été sanctionné par une exclusion de 15 jours ; Qu'à la suite d'autres griefs analogues, il a été traduit une seconde fois devant le conseil de discipline et frappé d'une mesure de révocation par une ordonnance dont il n'a pas reçu notification et qu'il sait ne pas être motivée ; Qu'aucun des griefs articulés contre lui n'est fondé ni ne constitue une faute de service et ne saurait entraîner une telle sanction ; qu'on ne saurait l'accuser d'inaptitude alors qu'il a reçu des félicitations lors de plusieurs arrestations périlleuses ; que, d'ailleurs, les sanctions antérieures relèvent des niveaux les plus bas ; que la plupart des faits retenus sont sans rapport avec le service ; qu'ainsi, la mesure de révocation prise contre lui doit être annulée, au moins parce que disproportionnée par rapport aux faits reprochés et entachée de nullité parce que non motivée ; Ordonner la réintégration du sieur D. dans ses fonctions avec reconstitution de carrière, paiement de la solde qu'il aurait dû recevoir et une indemnité d'un franc symbolique pour préjudice moral ; Vu l'ordonnance, la décision et l'avis attaqués ; Vu la contre-requête présentée pour le Ministre d' État, ladite contre-requête enregistrée comme ci-dessus le 18 février 1989 et tendant au rejet de la requête par les motifs que : 1) depuis novembre 1985, le sieur D. a fait preuve d'un comportement incompatible avec ses fonctions ; qu'en effet, dès le 2 novembre 1985, il manifestait une agressivité inadmissible à l'égard d'un automobiliste, et le 19 du même mois se permettait, étant en tenue, au volant de sa voiture, de circuler en sens interdit ; que ces fautes, liées au service, ont été sanctionnées par un avertissement ; 2) que le 2 août 1986, il récidivait, faisant preuve d'une agressivité inadmissible tant par la violence de ses actes que par celle de son langage ; qu'ayant appuyé ses violences en faisant état de sa qualité de « flic à Monaco » et proféré des menaces fondées sur cette qualité, il a manqué à l'obligation de réserve à laquelle il était tenu et a commis une faute se rattachant au service, faute dont il a été sanctionné par un blâme ; 3) que le 18 décembre 1986, étant chargé de régler la circulation à un carrefour, il s'est désintéressé complètement des graves perturbations du trafic malgré les injonctions qu'il a reçues deux fois par radio ; que cette faute a été sanctionnée par un blâme ; 4) que le 7 février 1987, effectuant une ronde avec un autre agent, il a abandonné ce poste pendant une demi-heure, ce qui lui a valu, après comparution devant le conseil de discipline, d'être suspendu pendant 15 jours ; 5) qu'à peine sorti du conseil de discipline, le sieur D. s'est adressé à un touriste de manière agressive et discourtoise, le 2 août 1987, puis a commis trois fautes de service consécutives, le 21 septembre, et que, réprimandé par son supérieur, il lui a répondu de façon inadmissible ; qu'enfin, le 2 mai 1988, il a une nouvelle fois abandonné son poste ; que l'ensemble de ces derniers faits, de même que son comportement général, ont conduit à le traduire devant le conseil de discipline qui a reconnu la gravité d'un tel comportement, a jugé le sieur D., à l'expérience, insusceptible d'amendement et a proposé que l'intéressé soit révoqué ; qu'il a été révoqué par Ordonnance Souveraine du 11 octobre 1988 dont l'annulation est demandée ; que la matérialité des faits n'est ni contestable ni sérieusement contestée ; que d'ailleurs, l'intéressé n'a formé aucun recours contre les sanctions dont il a été frappé ; que toutes sanctionnaient des fautes de service ou des fautes que l'intéressé a lui-même rattachées au service par son comportement ; qu'il en est de même des fautes commises le 2 août 1987 ou à des dates postérieures ; que l'ensemble du comportement de l'intéressé justifiait qu'une sanction sévère lui soit infligée ; qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir apprécier l'adéquation d'une sanction aux fautes commises ; qu'en tout état de cause, le comportement répété du sieur D. depuis novembre 1985, la fréquence des incidents qu'il a créés, son agressivité et son absence de discipline comme de respect de la hiérarchie nécessitaient son élimination des cadres de police ; Vu le mémoire complémentaire présenté pour le Ministre d'État, ensemble les nouvelles pièces produites, ledit mémoire et lesdites pièces enregistrées comme ci-dessus le 22 mai 1989 et tendant aux mêmes fins que la contre-requête par les mêmes moyens et, en outre, par les motifs que, contrairement à ce que soutient le sieur D., l'ordonnance le révoquant de ses fonctions n'avait pas à être motivée ; qu'au surplus, les modalités de publication et de notification de l'acte attaqué, étant postérieures à cet acte, sont sans influence sur sa légalité ; Vu la note en date du 4 décembre 1989 par laquelle le Tribunal Suprême ordonne un complément d'instruction sur la question de savoir si le sieur D. a ou non reçu notification régulière de l'avis motivé du conseil de discipline, dans l'affirmative à quelle date ; Vu le nouveau mémoire présenté par le Ministre d'État, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 17 décembre 1989 et faisant connaître que le sieur D. n'a pas reçu notification de l'avis émis par le conseil de discipline ; que d'ailleurs, aucune disposition n'obligeait l'administration à faire cette notification, ni non plus, à motiver l'ordonnance de révocation ; qu'au surplus il n'a jamais été de tradition que les Princes de Monaco motivent leur décision ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la constitution ; Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 et l'ordonnance n° 6365 du 17 août 1978 prise pour son application ; Vu l'ordonnance souveraine n° 2984 du 16 avril 1963, modifiée ; Ouï Monsieur Jean Mottin, membre du Tribunal Suprême, en son rapport ; Ouï Maître Cardix, avocat au barreau de Nice et Maître Piwnica, avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation en France, dans leurs observations ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses conclusions ; Siégeant et délibérant en matière administrative, Décide Sur le moyen tiré de ce qu'une partie des fautes retenues aurait déjà fait l'objet de sanctions : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la sanction dont le sieur D. demande l'annulation a été précédée d'un premier avertissement, suivi de deux blâmes et d'une suspension d'activité de quinze jours pour fautes commises dans le service ou rattachables au service ; que le sieur D. soutient que ces manquements à la discipline avaient déjà fait l'objet de sanctions et ne pouvaient plus, dès lors, être retenus à l'occasion d'autres griefs pour une nouvelle sanction ; Considérant que, contrairement à ce que prétend le requérant, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut retenir des faits, qui ont servi de base à des sanctions antérieures, si ces faits font apparaître déjà une manière de servir incompatible avec l'exercice d'une fonction lorsque ce grief est invoqué pour la première fois contre l'intéressé à l'occasion de fautes postérieures ; qu'en l'espèce, les fautes nouvelles relevées contre le sieur D. établissent que l'intéressé a persisté dans une attitude envers ses supérieurs et un comportement dans le service qui ont légitimé une nouvelle sanction contre lui ; que n'ayant pas contesté les premières sanctions dans les délais du recours contentieux, l'intéressé n'est pas recevable à le faire à l'occasion du présent recours ; Sur les autres moyens de légalité : Considérant, d'une part, que l'avis émis par le conseil de discipline ne constitue pas une décision susceptible d'un recours contentieux et que les modalités de publication ou de notification d'un acte administratif sont sans effet sur sa régularité ; Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur l'importance d'une sanction par rapport aux fautes reprochées dès lors que la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en l'espèce aucune erreur de cette nature n'est établie ; Mais considérant que les principes généraux du droit et, notamment, le respect des droits légitimes de la défense obligent l'autorité investie du pouvoir disciplinaire à faire connaître à l'intéressé les motifs de la sanction qu'elle est amenée à prendre contre lui ; que le sieur D. n'a pas reçu notification régulière de l'avis motivé du conseil de discipline qui s'est prononcé sur son cas ; que, dès lors, l'ordonnance du 11 octobre 1988, le révoquant de ses fonctions manque de base légale et, par ce motif, doit être annulée ; Sur les conclusions du sieur D. tendant à sa réintégration dans ses fonctions et à la reconstitution de sa carrière : Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration sur le rétablissement de la carrière d'un fonctionnaire ; Qu'il convient de renvoyer l'intéressé devant l'administration pour qu'il soit statué sur ces conclusions de la requête ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant qu'en l'absence de service fait le sieur D. n'est pas fondé à demander le paiement des salaires qu'il aurait perçus s'il n'avait pas été frappé de la sanction qui lui fait grief ; qu'il convient de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit statué sur cette demande ; Considérant que, compte tenu de tout ce qui précède, le sieur D. n'est pas fondé à demander que lui soit allouée la somme d'un franc à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral qu'il allègue ; qu'il convient, toutefois, de mettre les dépens à la charge de l'État ; DÉCIDE : L'ordonnance n° 9261 du 11 octobre 1988 révoquant le sieur D. est annulée ; Le sieur D. est renvoyé devant l'administration pour qu'il soit statué sur sa situation administrative et sur l'indemnité à laquelle il serait susceptible de prétendre ; Les dépens sont mis à la charge de l'Etat ; Le surplus des conclusions de la requête est rejeté ; Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

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Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-11-07

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.