Tribunal Suprême, 17 juin 1994, M. A. V. c/ M. G. C.

Résumé

# Tribunal Suprême de Monaco, 17 juin 1994, n° 26222 > Décision commentée : Tribunal Suprême de Monaco, 17 juin 1994, n° 26222 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-supreme/1994/06-17-26222)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'exiguïté du territoire de la Principauté de Monaco confère au droit de l'urbanisme et de la construction une acuité singulière, où chaque opération d'aménagement met en tension les nécessités de l'exploitation économique privée et les impératifs de la planification urbaine étatique. La décision rendue le 17 juin 1994 par le Tribunal Suprême, siégeant et délibérant en Assemblée Plénière et statuant en matière administrative, s'inscrit au cœur de cette problématique en précisant avec une rigueur remarquable le régime juridique des constructions existantes non conformes aux plans d'urbanisme prévisionnels. Les faits à l'origine du litige trouvent leur source dans un projet de restructuration immobilière d'envergure mené dans la zone Nord du quartier de la Condamine, précisément au sein de l'îlot n° 7 tel que défini par la réglementation d'urbanisme propre à ce secteur. M. G. C., propriétaire d'immeubles abritant des locaux à usage commercial — en l'occurrence les ateliers et garages des marques Ferrari et Honda —, souhaitait procéder à d'importants travaux de transformation de ses installations. À cette fin, M. G. C. a déposé, le 30 janvier 1992, une demande d'autorisation auprès du Service de l'urbanisme et de la construction de la Principauté, accompagnée des plans et documents techniques afférents. Aux termes mêmes de la demande présentée par le pétitionnaire, l'opération projetée était qualifiée à la fois de « modification à la distribution intérieure » et de « modification des dispositions extérieures ». Plus concrètement, l'objet de la requête tendait à obtenir l'autorisation de créer un sous-sol sous le garage Ferrari afin de lui permettre de communiquer directement avec le garage Honda voisin, de réaménager les ateliers Ferrari en leur adjoignant un niveau intermédiaire de parcage supplémentaire — l'administration précisant que cela s'effectuerait sans modification de la hauteur de la toiture —, ainsi que de réhabiliter les façades de l'édifice. L'examen attentif des pièces techniques et des plans annexés au dossier de demande, tel que révélé ultérieurement par l'instruction juridictionnelle, témoignait toutefois d'une intervention structurelle lourde sur le bâti préexistant. Le descriptif des travaux faisait en effet état d'un « terrassement sous niveau actuel atelier Ferrari permettant l'agrandissement des ateliers Honda », d'une « reprise en sous-œuvre des murs périmétriques » et de la création de trois nouvelles dalles. Les plans détaillaient, pour l'aménagement du niveau situé à la cote -0,41, la construction d'un nouvel espace obtenu par excavation, l'édification de murs nouveaux directement sous les murs préexistants et la coulée d'une dalle. En outre, la création de deux autres niveaux intermédiaires et supérieurs, situés respectivement aux cotes +2,95 et +8,43, impliquait la réalisation de deux dalles nouvelles supplémentaires ainsi que l'élévation de nouveaux murs porteurs ou de refend. Ce dossier a été soumis pour examen au Comité consultatif pour la construction lors de sa séance du 6 avril 1992. Après avoir pris connaissance de l'avis émis par cette assemblée consultative, le Gouvernement Princier a estimé que la demande présentée par M. G. C. pouvait être accueillie favorablement. En conséquence, par une lettre ministérielle en date du 20 mai 1992, le Ministre d'État a délivré à M. G. C. l'autorisation de construire sollicitée. Cette décision administrative d'autorisation était assortie de plusieurs réserves et conditions. D'une part, elle était délivrée sous la réserve générale des droits des tiers et du respect des conditions générales imposées par la législation et la réglementation en vigueur, à savoir l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 (modifiée par la loi n° 718 du 27 décembre 1961) et l'Ordonnance Souveraine n° 3647 du 9 septembre 1966 (complétée par les Ordonnances Souveraines n° 9527 du 21 juillet 1989 et n° 9542 du 10 août 1989). D'autre part, elle imposait des conditions particulières touchant à la couverture des ateliers Ferrari, à la remise préalable d'un descriptif détaillé portant sur les conditions de conduite du chantier, et à l'observation stricte des mesures de sécurité prescrites par le Service de l'urbanisme et de la construction. Surtout, la lettre ministérielle du 20 mai 1992 comportait une clause déterminante relative à la précarité du titre délivré. Relevant que les réaménagements projetés se situaient dans l'îlot n° 7 de la Condamine Nord, régi par l'Ordonnance Souveraine n° 5700 du 11 novembre 1975 portant règlement d'urbanisme, de construction et de voirie de cette zone, le Ministre d'État stipulait expressément que ces travaux « ne pourront avoir qu'un caractère précaire et révocable et ne sauraient, par voie de conséquence servir de fondement à une demande d'indemnité qui serait présentée à quelque titre que ce soit ». C'est cette autorisation ministérielle du 20 mai 1992 qui a cristallisé le contentieux, provoquant la réaction d'un tiers voisin, M. A. V., qui s'est estimé lésé tant par l'irrégularité procédurale de l'instruction que par la méconnaissance frontale des règles d'urbanisme régissant les bâtiments frappés d'alignement ou de non-conformité aux plans de masse. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Contestant la légalité de cette opération immobilière, M. A. V. a saisi le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco d'un recours pour excès de pouvoir, enregistré au Greffe Général le 8 février 1993, tendant à l'annulation pure et simple de l'autorisation de construire délivrée par la lettre ministérielle du 20 mai 1992 à M. G. C. Le déroulement de l'instance devant la haute juridiction monégasque s'est opéré en deux temps, illustrant le rôle actif du juge administratif dans la conduite de l'instruction. Par une première décision avant dire droit en date du 2 février 1994, le Tribunal Suprême a, d'une part, déclaré recevables tant la requête initiale de M. A. V. que l'intervention volontaire en défense de M. G. C., bénéficiaire de l'acte attaqué. D'autre part, estimant que les pièces alors versées aux débats ne lui permettaient pas d'exercer pleinement son contrôle de légalité, le Tribunal a enjoint au Ministre d'État de produire, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite décision, deux séries de documents essentiels : le dossier complet présenté par M. G. C. au soutien de sa demande de travaux, ainsi que les documents graphiques annexés à l'Ordonnance Souveraine n° 5700 du 11 novembre 1975 « dans un état permettant d'en déterminer exactement le sens et la portée, spécialement en ce qui concerne le plan de masse », tout en réservant les dépens. En exécution de cette mesure d'instruction, le Ministre d'État a déposé, le 3 mars 1994, un mémoire de production comportant le dossier de demande du 30 janvier 1992 ainsi qu'une copie de l'Ordonnance Souveraine n° 5700 du 11 novembre 1975 accompagnée de ses quatre annexes graphiques. Par ordonnance du 8 mars 1994, le Président du Tribunal Suprême a invité les parties à prendre communication sans déplacement de ces pièces au Greffe et à produire leurs observations dans le délai d'un mois. Cette consultation sur place a été effectuée le 11 mars 1994 par M. C. V. (fils du requérant M. A. V.) et le 22 mars 1994 par Maître Léandri pour le compte de M. G. C. À la suite de cette communication, Maître Georges Blot a déposé, le 8 avril 1994, de nouvelles observations en réponse au nom du requérant, persistant dans ses conclusions aux fins d'annulation. Enfin, par ordonnance du 12 mai 1994, le Président du Tribunal Suprême a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 16 juin 1994. Les prétentions et moyens des parties, enrichis par cette mesure d'instruction, s'articulaient autour d'une opposition radicale quant à la qualification juridique et matérielle des travaux litigieux et quant à la portée des servitudes d'urbanisme grevant l'îlot n° 7 de la Condamine Nord. **L'argumentation du Ministre d'État (défendeur) :** Pour conclure au rejet de la requête, l'administration monégasque développait une défense fondée sur le caractère limité, interne et précaire des aménagements autorisés : 1. *Sur la finalité et l'économie générale de l'acte :* Le Ministre d'État soutenait que l'autorisation avait été délivrée à titre précaire et révocable dans le seul but de permettre la rénovation d'un bâtiment ancien, sans pour autant compromettre l'exécution future du plan d'urbanisme prévisionnel du quartier résultant de l'Ordonnance Souveraine n° 5700. Selon lui, les travaux n'avaient pas pour effet de modifier le volume du bâtiment existant ni d'empiéter sur l'alignement réglementaire. 2. *Sur la procédure et l'absence d'accord préalable :* L'administration faisait valoir que la demande portait sur de simples travaux de modification d'aménagements intérieurs et extérieurs, ne constituant ni une construction neuve, ni une surélévation, ni une démolition. Les démolitions et constructions envisagées ne portant que sur des parties internes et limitées de l'immeuble sans affecter ni les structures ni l'aspect extérieur du garage, la formalité de l'accord préalable n'était juridiquement pas requise. 3. *Sur la conformité à l'Ordonnance Souveraine n° 5700 du 11 novembre 1975 :* Le Ministre d'État affirmait que les constructions existantes respectaient l'alignement réglementaire figurant au plan de masse, que les travaux projetés n'impliquaient aucun empiétement sur cet alignement, et que dans la bande d'implantation du garage Ferrari, l'édification de constructions à usage commercial (tels que garages et parkings) demeurait autorisée par ladite ordonnance. 4. *Sur le respect des articles 101 à 104 de l'Ordonnance Souveraine n° 3647 du 9 septembre 1966 :* L'autorité administrative soutenait que la décision attaquée n'autorisait ni travaux d'exhaussement ni travaux confortatifs. S'agissant spécifiquement de l'autorisation de creuser le sous-sol du garage, le Ministre d'État avançait une interprétation téléologique de l'article 101 : cette excavation ne correspondait pas à une reprise en sous-œuvre prohibée dès lors que l'article 101 n'interdirait les reprises en sous-œuvre que lorsqu'elles sont réalisées « dans un but confortatif ». Enfin, il invoquait l'article 102, qui permet expressément d'autoriser à titre précaire, révocable et sans indemnité des travaux de modification des aménagements intérieurs, dès lors qu'ils n'augmentent pas la solidité du bâtiment, ce que l'administration affirmait être le cas en l'espèce. **L'argumentation de M. A. V. (requérant) :** À l'opposé de cette présentation, le requérant, après avoir pris connaissance de l'intégralité du dossier administratif déposé au Greffe, dénonçait tant des vices de procédure et de forme majeurs que des violations directes de la réglementation d'urbanisme : 1. *Sur la légalité externe (nécessité d'un accord préalable et inexactitude frauduleuse ou substantielle des plans) :* M. A. V. soutenait qu'un accord préalable était impératif puisque les plans autorisés prévoyaient d'importantes démolitions de structures pour transformer le garage primitif, notamment la démolition totale de la dalle du rez-de-chaussée pour permettre le terrassement de l'entière surface de l'immeuble et la création d'un sous-sol de trois mètres de profondeur. Il révélait également qu'avait été autorisée la démolition d'une maison indépendante de deux étages avec toiture, située initialement en dehors du garage Ferrari, et dont le volume avait été incorporé au nouveau garage. De plus, il relevait l'existence d'une mention « accord préalable du 15 octobre 1991 » sur le document intitulé « Descriptif des travaux », démontrant selon lui qu'un tel accord avait en réalité été octroyé sous une forme « pour le moins inhabituelle ». Par ailleurs, le requérant soutenait que l'absence d'instruction régulière et les graves anomalies des plans avaient vicié l'appréciation de l'administration et l'avis du Comité consultatif pour la construction : le plan de situation était inexact en omettant de figurer un immeuble tiers situé en vis-à-vis de la partie basse du garage (immeuble dont deux fenêtres du deuxième étage se trouvaient désormais occultées par le nouveau garage) ; aucune des fenêtres des immeubles jouxtant l'opération ne figurait sur les plans (lacune dont l'administration elle-même s'était étonnée dans une lettre postérieure du 20 octobre 1992) ; enfin, le plan n° 2 comportant une « Coupe selon B.B. » omettait de faire apparaître les immeubles gênés par l'exhaussement. 2. *Sur la légalité interne (violation des articles 101, 102 et 103 de l'Ordonnance Souveraine du 9 septembre 1966) :* Quant au fond, le requérant contestait radicalement la qualification de simple réaménagement intérieur relevant de l'article 102. D'une part, les travaux accroissaient de façon substantielle le volume primitif du garage et comportaient une reprise en sous-œuvre formellement interdite par l'article 101. D'autre part, en violation de l'article 103 prohibant tout exhaussement, le projet comportait un exhaussement, sinon du faîtage de la toiture, du moins de ses pentes par un rehaussement des parties latérales ; dès lors, la lettre ministérielle, en approuvant des plans prévoyant un tel exhaussement des pans de toiture tout en mentionnant formellement « sans modification de la hauteur de la toiture », était entachée de contradiction et méconnaissait l'interdiction absolue d'exhaussement. 3. *Sur la violation de l'Ordonnance Souveraine n° 5700 du 11 novembre 1975 :* Enfin, M. A. V. faisait valoir qu'une partie du garage était en saillie sur l'alignement imposé par le plan de masse ainsi que sur les espaces verts prévus par ce document. Se fondant sur l'article 15 de l'ordonnance n° 5700, aux termes duquel « la bonne réalisation du plan nécessite le remembrement de certaines parcelles », il soutenait que le plan annexé interdisait toute construction nouvelle avant le regroupement préalable des différentes parcelles composant l'îlot défini par le plan de répartition du sol, et que le nouveau garage Ferrari ne correspondait aucunement à la volumétrie réglementaire (en longueur, largeur et hauteur) imposée par le plan de masse. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé Au regard de l'enchevêtrement des moyens soulevés par la requête et des justifications avancées par le Ministre d'État, le Tribunal Suprême devait résoudre une question de droit centrale, décomposable en deux interrogations successives et complémentaires : En premier lieu, comment déterminer si un immeuble existant, situé au sein d'un « secteur des ensembles ordonnancés » doté d'un règlement particulier d'urbanisme (en l'occurrence la zone Nord du quartier de la Condamine régie par l'Ordonnance Souveraine n° 5700 du 11 novembre 1975), présente le caractère d'une construction non conforme au plan de masse, entraînant par renvoi son assujettissement au régime restrictif de droit commun applicable aux constructions en saillie sur l'alignement (prévu par les articles 101 à 104 de l'Ordonnance Souveraine n° 3647 du 9 septembre 1966) ? En second lieu, dans l'affirmative, l'autorité administrative peut-elle légalement qualifier de simples « modifications des aménagements intérieurs » autorisables à titre précaire et révocable (au sens de l'article 102 de l'Ordonnance Souveraine de 1966), et exclure la qualification d'« ouvrages confortatifs » prohibés (au sens de l'article 101 du même texte), des travaux qui, bien que ne modifiant apparemment pas les dimensions extérieures de l'enveloppe du bâtiment, consistent à réaliser un terrassement complet sous l'immeuble existant, à opérer une reprise en sous-œuvre des murs périmétriques avec édification de nouveaux murs sous les anciens, et à créer plusieurs niveaux supplémentaires par la coulée de trois nouvelles dalles ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour trancher ce litige et parvenir à l'annulation de la décision ministérielle, le Tribunal Suprême déploie un syllogisme juridique d'une grande clarté, faisant application du principe de l'économie des moyens. Sans qu'il lui soit besoin d'examiner les griefs de légalité externe (relatifs à l'absence d'accord préalable ou aux inexactitudes des plans quant aux vues des tiers) ni le moyen tiré de l'exhaussement des pans de toiture (article 103) ou de l'obligation de remembrement préalable (article 15 de l'ordonnance n° 5700), la Haute Juridiction concentre son contrôle sur l'erreur de droit commise par le Ministre d'État au regard des articles 101 et 102 de l'Ordonnance Souveraine n° 3647 du 9 septembre 1966. Le raisonnement du juge s'articule en trois étapes méthodiques. #### 1. L'articulation des normes d'urbanisme générales et spéciales Dans un premier temps, le Tribunal Suprême reconstitue avec minutie l'architecture normative applicable au terrain d'assiette du projet, démontrant comment les textes spéciaux renvoient aux prohibitions édictées par les textes généraux. Le juge rappelle tout d'abord le cadre législatif posé par l'article 5 de l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959, qui divise le territoire monégasque en trois secteurs distincts, dont le deuxième est « Le Secteur des ensembles ordonnancés ». Ce secteur regroupe les quartiers délimités par ordonnance souveraine (prise après avis du comité compétent) destinés à faire l'objet de plans de coordination définissant les dispositions générales et particulières de construction (indice, orientation, implantation et gabarits). Prenant le relais au niveau réglementaire général, l'article 12-B de l'Ordonnance Souveraine n° 3647 du 9 septembre 1966 classe expressément dans ce secteur des ensembles ordonnancés le quartier de la Condamine, en le subdivisant en deux zones, dont « a) La zone Nord délimitée par la rue Grimaldi, la rue Princesse Caroline et le boulevard Albert 1er ». Le Tribunal énonce ensuite le régime général de police de la construction applicable aux bâtiments non conformes ou frappés d'alignement, tel qu'il résulte des articles 101 à 104 de cette même Ordonnance Souveraine n° 3647 du 9 septembre 1966 : - L'article 104 pose une règle d'assimilation fondamentale : toutes les constructions existantes non conformes aux dispositions du règlement sont soumises aux mêmes règles que les constructions en saillie sur l'alignement, et notamment aux articles 101, 102 et 103. - L'article 101 édicte un principe d'interdiction absolue : « Tous les ouvrages confortatifs sont interdits dans les constructions en saillie sur l'alignement, tant aux étages supérieurs qu'au rez-de-chaussée, et

Urbanisme et construction Permis de construire - Travaux confortatifs interdits dans les constructions en saillie sur l'alignement et les constructions assimilées - Notion de travaux confortatifs - Travaux contraires aux dispositions des articles 101 et 102 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, et statuant en matière administrative, Vu, enregistrée le 8 février 1993 au Greffe Général de la Principauté de Monaco, la requête présentée par M. A. V. tendant à l'annulation de l'autorisation de construire délivrée par lettre ministérielle du 20 mai 1992 à M. G. C. ; Vu la décision du Tribunal Suprême en date du 2 février 1994 déclarant recevables l'intervention de M. C. et la requête de M. V., invitant le Ministre d'État à produire dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite décision d'une part, le dossier présenté par M. C. en vue d'obtenir l'autorisation d'exécuter des travaux dans son immeuble, et d'autre part, les documents annexés à l'Ordonnance Souveraine n° 5700 du 11 novembre 1975 dans un état permettant d'en déterminer exactement le sens et la portée, spécialement en ce qui concerne le plan de masse, et réservant les dépens ; Vu le mémoire de production déposé par le Ministre d'État le 3 mars 1994, comportant d'une part, le dossier relatif à la demande déposée par M. C. le 30 janvier 1992 au sujet du réaménagement intérieur et extérieur de locaux à usage de garage, et d'autre part, copie de l'Ordonnance Souveraine n° 5700 du 11 novembre 1975 portant règlement d'urbanisme, de construction et de voirie de la zone nord du quartier de la Condamine, ensemble quatre annexes, et concluant au rejet de la requête par les motifs ; Que l'autorisation litigieuse a été délivrée à titre précaire et révocable pour permettre la rénovation d'un bâtiment ancien sans pour autant compromettre l'exécution du plan d'urbanisme prévisionnel du quartier tel qu'il résulte de l'Ordonnance Souveraine, les travaux autorisés n'ayant pas pour effet de modifier le volume du bâtiment existant ni d'empiéter sur l'alignement réglementaire ; Que la demande sollicitait une autorisation portant sur de simples travaux de modification, ne constituant ni construction ni surélévation, et portant sur un aménagement intérieur et extérieur ; Que les démolitions et constructions envisagées ne portent que sur les parties internes et limitées de l'immeuble et ne concernent ni les structures ni l'aspect extérieur du garage ; Que la formalité de l'accord préalable n'était donc pas nécessaire, puisque la décision ministérielle du 20 mai 1992 n'avait pour objet ni d'autoriser la construction d'un immeuble neuf, ni d'autoriser une démolition ; Que, par ailleurs, les constructions existantes respectent l'alignement réglementaire figurant au plan de masse et les travaux projetés n'impliquent aucun empiétement sur cet alignement ; Que, dans la bande où se situe le garage Ferrari, l'édification de constructions à usage commercial, tels garages et parkings est possible en vertu de l'Ordonnance Souveraine n° 5700 du 11 novembre 1975 ; Qu'en outre, la décision attaquée n'autorise l'exécution ni de travaux d'exhaussements ni de travaux confortatifs et n'est donc pas contraire aux articles 101, 103 et 104 de l'Ordonnance Souveraine du 9 septembre 1966 ; Que la circonstance que la décision ministérielle autorise à creuser le sous-sol du garage ne correspond pas une reprise en sous-œuvre prohibée, puisque l'article 101 ne prohibe que les reprises en sous-œuvre dans un but confortatif ; Que l'article 102 prévoit expressément que des travaux de modification des aménagements intérieurs peuvent être autorisés, à titre précaire, révocable et sans indemnité, lorsque les travaux n'augmentent pas la solidité du bâtiment, ce qui est le cas en l'espèce ; Vu l'Ordonnance du 8 mars 1994 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a invité les parties en cause à prendre communication sans déplacement des pièces et documents déposés au Greffe par le Ministre d'État et à produire leurs observations dans le délai d'un mois ; Vu la communication du dossier sans déplacement à M. C. V., fils de M. A. V., le 11 mars 1994, à Maître Léandri pour le compte de M. C., le 22 mars 1994 ; Vu les observations en réponse déposées le 8 avril 1994 par Maître Georges Blot au nom de M. V., tendant aux mêmes fins que la requête initiale, par les motifs : Qu'un accord préalable était nécessaire puisque les plans figurant dans le dossier du pétitionnaire et autorisés par la décision attaquée prévoient des démolitions de structures pour transformer le garage primitif et, en particulier, la démolition totale de la dalle du rez-de-chaussée, pour effectuer le terrassement de l'entière surface de l'immeuble afin de permettre sa transformation, notamment par la création d'un sous-sol de trois mètres ; Qu'a été autorisée la démolition d'une maison indépendante de deux étages avec toiture, qui était située en dehors du garage Ferrari et dont le volume a été incorporé au nouveau garage ; Que l'absence d'accord préalable a empêché d'instruire convenablement la demande d'autorisation, comme en témoigne la lettre du 20 octobre 1992 par laquelle l'Administration s'étonne de l'absence d'indication sur les plans autorisés, des fenêtres des immeubles voisins ; Que, de plus la mention « accord préalable du 15 octobre 1991 » figurant sur le document intitulé « Descriptif des travaux » fait apparaître qu'un accord préalable a été accordé, mais dans une forme « pour le moins inhabituelle » ; Que des anomalies sont constatées dans les plans produits ; Que le plan de situation est inexact, laissant croire que le garage Ferrari n'a pas, dans sa partie basse, d'immeubles tiers en vis-à-vis, alors qu'un immeuble se trouve, au vis-à-vis du garage ; Que deux fenêtres du deuxième étage de cette maison sont aujourd'hui occultées par le nouveau garage ; Qu'enfin aucune des fenêtres des immeubles jouxtant l'opération Ferrari ne figure sur les plans de la demande d'autorisation ; Que l'Administration ne pouvait donc accorder une autorisation sur la base de ces plans et l'avis du Comité consultatif pour la construction n'a pu être valablement donné ; Que le plan n° 2 comporte une « Coupe selon B.B. » qui ne ferait pas apparaître les immeubles gênés par l'exhaussement ; Que, quant au fond, le projet ne peut être assimilé à un simple réaménagement intérieur qui dispenserait du respect des règles imposées aux constructions existantes ; Que, d'une part, il fait apparaître une reprise en sous-œuvre interdite par l'article 101 de l'Ordonnance Souveraine du 9 septembre 1966 ; Que, d'autre part, il comporte un exhaussement, sinon du faîtage de la toiture, du moins de ses pentes par exhaussement des parties latérales, contrairement à l'article 103 de la même ordonnance ; Que la lettre ministérielle, accordant l'autorisation sollicitée au vu d'une demande et de plans et documents l'accompagnant prévoyant un exhaussement des pans de la toiture, alors même qu'elle précisait « sans modification de la hauteur de la toiture », a donc méconnu l'interdiction de tout exhaussement ; Que les travaux en cause ne sont pas de simples aménagements intérieurs relevant de l'article 102 ; Qu'en outre, les constructions autorisées, ayant eu pour effet d'accroître de façon substantielle le volume primitif du garage-Ferrari, ne peuvent constituer un simple réaménagement intérieur ; Qu'une partie du garage est en saillie sur l'alignement imposé sur le plan de masse et sur les espaces verts prévus par le plan de masse ; Que, de toute façon, l'ensemble immobilier figurant sur le plan de masse couvre des masses, en longueur, largeur et hauteur ; Que, selon l'article 15 de l'ordonnance n° 5700, « la bonne réalisation du plan nécessite le remembrement de certaines parcelles » ; Que le plan annexé à cette ordonnance empêcherait toute construction nouvelle avant le regroupement, dans un premier temps, des différentes parcelles faisant partie du groupe délimité par le plan de répartition du sol ; Que le nouveau Garage Ferrari ne correspond en rien à la volumétrie prévue ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu l'Ordonnance Constitutionnelle du 29 décembre 1962 ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2984 du 16 avril 1963, modifiée sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959, modifiée, concernant l'urbanisme, la construction et la voirie ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3647 du 9 septembre 1966 modifiée, concernant l'urbanisme, la construction et la voirie ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5700 du 11 novembre 1975 portant règlement d'urbanisme, de construction et de voirie de la zone Nord du quartier de la Condamine ; Vu l'ordonnance du 12 mai 1994 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience du Tribunal Suprême du 16 juin 1994 ; Ouï Monsieur Pierre Delvolvé en son rapport ; Ouï Maîtres Blot et Léandri, avocats-défenseurs et Maître Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation en leur plaidoirie ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses conclusions ; Considérant que, par lettre du 20 mai 1992, le Ministre d'État a fait « connaître à M. G. C., propriétaire des immeubles, que la demande qu'il a déposée au service de l'urbanisme et de la construction le 30 janvier 1992, ainsi que les plans et documents qui l'accompagnaient, à l'effet d'être autorisé à créer en sous-sol sous le garage Ferrari, afin de lui permettre de communiquer avec le garage Honda, et de réaménager les ateliers Ferrari en leur adjoignant un niveau intermédiaire de parcage supplémentaire, sans modification de la hauteur de la toiture et réhabiliter les façades, a été soumise au Comité consultatif pour la construction, en sa séance du 6 avril 1992 », qu' « Après examen de l'avis émis par cette assemblée, le Gouvernement Princier a estimé que la demande présentée pouvait être accueillie favorablement », qu' « En conséquence, le Ministre d'État délivre à M. G. C. l'autorisation sollicitée, sous réserve des droits des tiers et des conditions générales imposées par l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959, modifiée par la loi n° 718 du 27 décembre 1961 et par l'Ordonnance Souveraine n° 3647 du 9 septembre 1966, complétée par les Ordonnances Souveraines n° 9527 du 21 juillet 1989 et n° 9542 du 10 août 1989, ainsi que des conditions particulières » relatives à la couverture des ateliers Ferrari, à la remise d'un descriptif détaillé portant sur les conditions dans lesquelles sera mené le chantier, à l'observation des mesures de sécurité prescrites par le Service de l'urbanisme et de la construction, qu' « En outre, ces réaménagements projetés étant situés dans l'îlot n° 7 de la Condamine Nord tel que défini par l'Ordonnance Souveraine du 11 novembre 1975 portant règlement d'urbanisme, de construction et de voirie de la zone Nord du quartier de la Condamine, ne pourront avoir qu'un caractère précaire et révocable et ne sauraient, par voie de conséquence servir de fondement à une demande d'indemnité qui serait présentée à quelque titre que ce soit » ; Considérant que l'article 5 de l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 susvisée divise le territoire de la Principauté en trois secteurs, dont le deuxième est « Le Secteur des ensembles ordonnancés, comprenant les quartiers délimités par ordonnance souveraine, prise après avis du comité pour la construction, l'urbanisme et la protection des sites, qui feront l'objet de plans de coordination. Ces plans définissent les dispositions générales et particulières de constructions et notamment l'indice de construction, l'orientation et, si possible, l'implantation et les gabarits des bâtiments à édifier dans chaque ensemble ordonnancé » ; que l'article 12-B de l'Ordonnance Souveraine n° 3647 du 9 septembre 1966 susvisée place dans « Le secteur des ensembles ordonnancés » des quartiers « dont la destination ou le caractère justifie des dispositions particulières et qui sont soumis à des plans de coordination », parmi lesquels figure le « quartier de la Condamine qui comprend deux zones : a) La zone Nord délimitée par la rue Grimaldi, la rue Princesse Caroline et le boulevard Albert 1er ; b) La zone Sud délimitée par la rue Grimaldi, la place d'Armes, l'avenue du Port, le boulevard Albert 1er et la rue Princesse Caroline » ; Considérant que, selon l'article 104 de l'Ordonnance Souveraine n° 3647 du 9 septembre 1966 susvisée, «Toutes les constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement sont soumises aux mêmes règles que les constructions en saillie sur l'alignement et notamment aux articles 101, 102, 103 ci-dessus » ; que, selon l'article 101, « Tous les ouvrages confortatifs sont interdits dans les constructions en saillie sur l'alignement, tant aux étages supérieurs qu'au rez-de-chaussée, et notamment : - les reprises en sous-œuvre ; - les tirants, ancres ou équerres et tous ouvrages destinés à relier le mur de façade avec les parties situées en arrière de l'alignement » ; que, selon l'article 102, « Certains ouvrages peuvent être autorisés à titre précaire et révocable sans indemnité sur les immeubles en saillie sur l'alignement, lorsqu'il est reconnu par le Service de l'urbanisme et de la construction qu'ils ne peuvent augmenter la solidité du bâtiment, et notamment ; - crépis ou rejointoiements ; - établissement d'une devanture de boutique ; - modification des aménagements intérieurs ; - revêtement des façades ; - ouverture ou suppression de baies ; - réparation totale ou partielle des toitures » ; que, selon l'article 103, « Tout exhaussement est interdit sur les immeubles en saillie sur l'alignement » ; Considérant que, selon l'article 1er de l'Ordonnance Souveraine n° 5700 du 11 novembre 1975 susvisée, « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à la zone Nord du quartier de la Condamine telle que décrite à l'article 12 de Notre ordonnance n° 3647 du 9 septembre 1966 et au plan de zonage annexé à ladite ordonnance. L'état des lieux de ladite zone est précisé sur le plan n° 2 annexé à la présente ordonnance » ; que, selon l'article 2, « Sous réserve des dispositions de Nos ordonnances n° 4044 (modifiée par Notre ordonnance n° 4601) et n° 5005 (modifiée par Notre ordonnance n° 5533) susvisées, la zone Nord du quartier de la Condamine est assujettie aux règles d'urbanisme, de construction et de voirie définies par les plans n° 1 (circulation), n° 3 (de masse) et n° 4 (de répartition du sol) annexés à la présente ordonnance ainsi que par les prescriptions édictées ci-après » ; que, selon l'article 3 alinéa 2 de la même ordonnance, « Les constructions existantes non conformes à celles figurant au plan de masse sont soumises aux règles applicables aux ouvrages en saillie sur l'alignement telles qu'elles sont définies par les textes généraux concernant l'urbanisme, la construction et la voirie » ; Considérant que les immeubles de M. C. font partie de la zone Nord du quartier de la Condamine ; qu'ils sont donc soumis aux dispositions précitées de l'Ordonnance Souveraine n° 5700 du 11 novembre 1975 ; qu'ils appartiennent à l'îlot n° identifié par le « parcellaire » annexé (ann. 2) à cette même ordonnance ; que l'annexe 3 de ladite ordonnance, déterminant les «masses », établit un plan différend du « parcellaire », notamment en ce qui concerne les immeubles dont s'agit dans l'îlot n° ; que l'annexe 4 relative à la « répartition du sol », établit pour cet îlot une « limite du parcellaire après urbanisation » en retrait par rapport à la « limite du parcellaire actuel » et englobe une partie de ces mêmes immeubles dans la catégorie de la « propriété privée cédée au domaine public » ; qu'il résulte de ces documents que les immeubles font partie des « constructions existantes non conformes à celles figurant au plan de masse », soumises, en application de l'article 3, alinéa 2, précité de l'Ordonnance Souveraine n° 5700 du 11 novembre 1975 susvisée, aux règles applicables aux ouvrages en saillie sur l'alignement, telles qu'elles sont définies par les articles 101, 102 et 103 de l'Ordonnance Souveraine n° 3647 du 9 septembre 1966 susvisée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande déposée par M. C. le 30 janvier 1992 présentait les travaux à entreprendre comme constituant à la fois une « modification à la distribution intérieure » et une « modification des dispositions extérieures » ; que les pièces du dossier accompagnant cette demande décrivaient les travaux comme devant comporter notamment un « terrassement sous niveau actuel atelier Ferrari permettant l'agrandissement des ateliers Honda », la « reprise en sous-œuvre des murs périmétriques » et la création de trois nouvelles dalles ; que les plans dudit dossier révèlent, pour l'aménagement du niveau - 0,41, la construction d'un nouvel espace par terrassement, la construction de murs nouveaux sous les murs préexistants et la réalisation d'une dalle ; que la création de deux autres niveaux (+2,95 et + 8,43) comportait la réalisation de deux dalles nouvelles et la construction de nouveaux murs ; que, si les dimensions extérieures des immeubles devaient apparemment rester inchangées, l'importance des travaux projetés, notamment par la création de niveaux supplémentaires, le terrassement sous l'immeuble existant, la reprise en sous-œuvre, ne permettent pas de les qualifier d'aménagements intérieurs ; qu'à supposer même qu'ils puissent être qualifiés d'aménagements intérieurs, ils constitueraient nécessairement des travaux confortatifs, de nature à augmenter la solidité du bâtiment ; Considérant que, dans ces conditions, les travaux projetés étaient contraires aux dispositions précitées des articles 101 et 102 de l'Ordonnance Souveraine n° 3647 du 9 septembre 1966 et ne pouvaient bénéficier d'une autorisation ; qu'en accordant l'autorisation attaquée le Ministre d'État a commis une erreur de droit ; DÉCIDE : L'autorisation accordée à M. C. par le Ministre d'État dans sa lettre du 20 mai 1992 est annulée ; Les dépens sont mis à la charge de l'État ; Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État ;

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