Tribunal Suprême, 16 novembre 2004, Sieur J. P. c/ Ministre d'État

Résumé

# Tribunal Suprême de Monaco, 16 novembre 2004, n° 27066 > Décision commentée : Tribunal Suprême de Monaco, 16 novembre 2004, n° 27066 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-supreme/2004/11-16-27066)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige soumis à l'assemblée plénière du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco s'inscrit dans le cadre de la police administrative de l'emploi des étrangers et du contrôle de légalité des décisions refusant la délivrance d'un permis de travail. Monsieur J. P., ressortissant de nationalité française né à Bangui (Centrafrique), exerçait une activité professionnelle sur le territoire monégasque depuis une dizaine d'années. Cette situation professionnelle stable a connu une rupture administrative au début de l'année 2000. Le 6 janvier 2000, le chef du service de l'emploi de la Principauté a notifié à l'intéressé, sans assortir sa décision d'une quelconque motivation formelle, que l'autorisation de travailler à Monaco ne pouvait plus lui être accordée. Ce refus initial a fait l'objet de deux confirmations successives émanant du conseiller de gouvernement pour l'intérieur, respectivement en date des 15 février 2000 et 28 février 2002. Par la suite, une entreprise de travail temporaire ou de placement, la société Vediorbis, a introduit auprès des autorités compétentes une nouvelle demande d'autorisation d'embauchage au bénéfice de Monsieur J. P. Statuant sur cette sollicitation, le chef du service de l'emploi a, par une décision en date du 20 juin 2003, derechef opposé un refus à l'octroi de l'autorisation de travail en Principauté au profit du requérant. À la suite de cette décision défavorable du 20 juin 2003, Monsieur J. P. a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire par une demande déposée le 28 juillet 2003. Le bureau compétent a fait droit à cette demande par une décision en date du 18 novembre 2003 (mentionnée également sous la date du 20 novembre 2003 dans les écritures en réplique du requérant). Assisté de son conseil, Monsieur J. P. a alors entrepris une démarche administrative préalable auprès de l'autorité supérieure. Par un courrier daté du 5 avril 2004, son avocat a saisi le conseiller de gouvernement pour l'intérieur d'un recours gracieux dirigé contre le refus d'autorisation de travail. Au sein de cette correspondance, le conseil de l'intéressé sollicitait le réexamen de la situation de son client et précisait expressément que, dans l'hypothèse où le refus d'autorisation de travail serait maintenu, il demandait que lui soient communiqués les motifs fondant le rejet de ce recours gracieux, afin de mettre Monsieur J. P. en mesure d'exercer utilement un recours contentieux. Par une lettre en date du 19 avril 2004, le conseiller de gouvernement pour l'intérieur a opposé une fin de non-recevoir à cette demande de réexamen ainsi qu'à la demande de communication des motifs. L'autorité administrative a confirmé le refus initial du chef du service de l'emploi tout en précisant à l'intéressé qu'en l'état du droit positif applicable en Principauté, ce type de décision administrative individuelle n'avait pas à être motivé, et qu'il lui appartenait, s'il s'y croyait fondé, de saisir le Tribunal Suprême. Parallèlement à cette chronologie purement administrative, le dossier révèle l'existence d'éléments relatifs au comportement personnel du requérant, qui constituent la toile de fond matérielle du litige. Il apparaît en effet que Monsieur J. P. avait fait l'objet de plaintes pénales, d'une part pour des faits de menaces de mort, et d'autre part pour des faits d'attouchements sur une mineure de moins de quinze ans. Cette seconde procédure avait abouti au prononcé, à l'encontre de l'intéressé, d'une condamnation pénale définitive à une peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis. Ces éléments factuels, bien que non mentionnés dans le corps même des décisions administratives de refus, étaient connus de l'administration et de l'administré. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Face au refus confirmé par le conseiller de gouvernement pour l'intérieur le 19 avril 2004, Monsieur J. P. a saisi le Tribunal Suprême d'une requête enregistrée au greffe général de la Principauté le 7 juin 2004. Ce recours, fondé sur les dispositions de l'article 90 B 1° de la Constitution, présentait un caractère mixte, mêlant contentieux de l'annulation et contentieux de pleine juridiction. Au titre de ses conclusions principales à fin d'annulation, le requérant demandait au Tribunal Suprême de prononcer l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 avril 2004 par laquelle le conseiller de gouvernement pour l'intérieur avait confirmé la décision du chef du service de l'emploi du 20 juin 2003 lui refusant l'autorisation de travail. Au soutien de sa demande, Monsieur J. P. invoquait un moyen de légalité interne tiré de la violation directe de la Constitution. Il soutenait que l'acte attaqué méconnaissait les dispositions combinées de l'article 32 de la Constitution — aux termes duquel l'étranger jouit dans la Principauté des droits publics et privés qui ne sont pas formellement réservés aux nationaux — et de l'article 25 du même texte fondamental, qui consacre et garantit la liberté du travail. En outre, confronté au silence de l'administration quant aux raisons de droit et de fait ayant justifié son éviction du marché du travail monégasque, le requérant formulait une demande avant dire droit tendant à ce que le Tribunal Suprême use de ses pouvoirs d'instruction. S'appuyant sur l'article 32 de l'Ordonnance souveraine n° 2984 du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême, ainsi que sur les précédents jurisprudentiels *Isley* du 13 mars 2002 et *Battifoglio* du 12 mars 2003, il sollicitait qu'il soit fait injonction au conseiller de gouvernement pour l'intérieur de produire les motifs du refus de permis de travail. Le requérant postulait qu'une fois ces documents et faits communiqués à la juridiction, celle-ci ne pourrait que constater l'inexactitude matérielle des faits sur lesquels l'administration avait cru pouvoir fonder sa décision. Au titre de ses conclusions connexes à fin d'indemnisation, Monsieur J. P. sollicitait la condamnation de l'État de Monaco à lui verser une somme globale de 91 321 euros en réparation du préjudice découlant de l'illégalité fautive de la décision attaquée. Cette prétention indemnitaire se décomposait en une somme de 61 321 euros au titre des pertes de salaires subies et une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral. En défense, le Ministre d'État a déposé une contre-requête enregistrée le 30 juillet 2004, concluant au rejet intégral des prétentions du requérant, tant sur le terrain de la recevabilité que sur le fond. À titre principal, le Ministre d'État opposait une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la démarche administrative préalable. Selon l'administration, le recours gracieux rejeté par la décision attaquée du 19 avril 2004 n'avait été formé que le 5 avril 2004, soit bien après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois ouvert contre la décision initiale du chef du service de l'emploi en date du 20 juin 2003. Le recours gracieux étant tardif, il n'avait pu conserver le délai du recours contentieux, rendant la requête introductive d'instance irrecevable. À titre subsidiaire, sur le fond du droit, le Ministre d'État concluait au rejet de la requête comme non fondée. Sur le terrain constitutionnel, il faisait valoir que si l'article 25 de la Constitution garantit effectivement la liberté du travail, ce même texte prévoit expressément que cette liberté s'exerce dans le cadre des lois qui la réglementent. Or, la loi n° 629 du 17 juillet 1957 impose aux travailleurs de nationalité étrangère souhaitant occuper un emploi en Principauté d'être titulaires d'un permis de travail. Sur le terrain du contrôle des motifs de fait, le Ministre d'État dévoilait dans ses écritures contentieuses les raisons du refus : l'administration considérait que la présence professionnelle de Monsieur J. P. à Monaco constituait un trouble pour l'ordre public eu égard aux plaintes déposées contre lui pour menaces de mort et pour attouchements sur mineure de moins de quinze ans, faits ayant conduit à une condamnation définitive à six mois d'emprisonnement avec sursis. Le Ministre d'État soulignait que le requérant connaissait parfaitement ces motifs, ainsi qu'en témoignaient ses propres correspondances versées aux débats, et que ces faits, exempts de toute inexactitude matérielle, justifiaient légalement son éviction du marché du travail. Enfin, le rejet des conclusions en annulation devait entraîner, par voie de conséquence nécessaire, le rejet de la demande indemnitaire, le préjudice allégué étant au demeurant qualifié d'inexistant. L'instruction écrite s'est poursuivie par un échange de réplique et de duplique, cristallisant le débat autour de la question procédurale de la recevabilité. Dans sa réplique enregistrée le 6 août 2004, Monsieur J. P. a tenté de parer la fin de non-recevoir en soutenant que sa requête n'était nullement tardive. Il exposait avoir déposé une demande d'assistance judiciaire dans le délai du recours contentieux contre l'acte du 20 juin 2003, mais que ce délai était expiré depuis trois mois lorsque l'assistance lui fut finalement accordée en novembre 2003. Dès lors, son conseil avait écrit le 5 avril 2004 au conseiller de gouvernement non pas pour former un recours gracieux classique contre l'acte du 20 juin 2003, mais pour solliciter « une nouvelle lecture favorable du dossier » et obtenir la communication des motifs conformément à la jurisprudence *Battifoglio*. Ainsi, selon la réplique, le recours en annulation était exclusivement dirigé contre la décision autonome du 19 avril 2004 rejetant cette nouvelle demande. Dans sa duplique enregistrée le 3 septembre 2004, le Ministre d'État a fermement contesté cette requalification opérée pour les besoins de la cause. Il a relevé que la lettre du 5 avril 2004 portait explicitement en objet la mention « recours gracieux », qu'elle sollicitait les motifs du « rejet du présent recours gracieux », que la requête initiale devant le Tribunal Suprême utilisait cette même qualification, et que l'acte du 19 avril 2004 portait expressément rejet dudit recours gracieux. Le Ministre d'État ajoutait que, quand bien même le courrier du 5 avril 2004 serait analysé comme une nouvelle demande d'autorisation de travail, la décision du 19 avril 2004 la rejetant revêtirait alors un caractère purement confirmatif des refus antérieurs devenus définitifs, ce qui maintiendrait l'irrecevabilité du recours contentieux. Par ordonnance du 30 septembre 2004, le Président du Tribunal Suprême a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 16 novembre 2004, au cours de laquelle furent entendus le rapport de M. Michel Bernard, les plaidoiries de Maître Arnaud Zabaldano pour le requérant et de Maître Molinié pour l'État de Monaco, ainsi que les conclusions du Procureur général. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'assemblée plénière du Tribunal Suprême était confrontée à une série d'interrogations juridiques successives, touchant tant au droit processuel administratif qu'au droit substantiel des libertés fondamentales et au contrôle de légalité des actes de police des étrangers. En premier lieu, sur le terrain de la recevabilité, se posait la question de l'articulation entre les règles de computation du délai de recours contentieux, l'exercice d'un recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) et l'effet interruptif d'une demande d'assistance judiciaire. Plus précisément, lorsque l'administré a régulièrement interrompu le délai de recours contentieux contre une décision initiale en déposant une demande d'assistance judiciaire, à quel moment un nouveau délai recommence-t-il à courir, et sur qui pèse la charge de la preuve de la notification de la décision statuant sur cette assistance ? Par suite, un recours administratif formé plusieurs mois après l'octroi de l'assistance judiciaire, mais en l'absence de preuve de la date de notification de cet octroi, est-il susceptible de proroger valablement le délai du recours contentieux ? En deuxième lieu, sur le fond de la légalité interne et au regard du contrôle de constitutionnalité, le Tribunal Suprême devait déterminer la portée exacte de la combinaison des articles 25 et 32 de la Constitution monégasque. Le principe constitutionnel selon lequel l'étranger jouit en Principauté des droits publics et privés non formellement réservés aux nationaux (article 32), combiné à la garantie constitutionnelle de la liberté du travail (article 25), fait-il obstacle à ce que le législateur subordonne l'accès des étrangers au marché de l'emploi privé à une autorisation administrative préalable et discrétionnaire, et à ce que l'autorité administrative oppose un refus de permis de travail ? En troisième lieu, sur le terrain du contrôle des motifs de fait et de la procédure probatoire, la Haute Juridiction devait apprécier l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction visant à contraindre l'administration à révéler les motifs d'une décision non formellement motivée. La question était de savoir si le juge de l'excès de pouvoir est tenu de faire usage de son pouvoir d'injonction d'instruction (conformément à sa jurisprudence antérieure) lorsque, d'une part, l'administration expose finalement ses motifs dans ses mémoires en défense (en l'espèce, la préservation de l'ordre public au vu d'antécédents pénaux) et que, d'autre part, le requérant a lui-même reconnu la matérialité de ces faits dans les pièces versées au dossier. En quatrième et dernier lieu, le Tribunal devait statuer sur le sort des conclusions indemnitaires connexes en cas de rejet au fond des conclusions principales à fin d'annulation pour excès de pouvoir. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le raisonnement développé par le Tribunal Suprême se déploie en quatre temps distincts, répondant avec une rigueur méthodique à chacune des problématiques soulevées par le litige. #### 1. L'écartement de la fin de non-recevoir par le jeu des règles de notification de l'assistance judiciaire Pour trancher le débat complexe relatif à la recevabilité de la requête, le Tribunal Suprême ne suit pas l'argumentation sinueuse développée par le requérant dans son mémoire en réplique (qui tentait de nier la qualification de recours gracieux de sa lettre du 5 avril 2004). Au contraire, la juridiction restitue aux actes leur exacte qualification juridique : la lettre du 5 avril 2004 est bien un « recours gracieux » formé contre la décision initiale du 20 juin 2003, et l'acte attaqué du 19 avril 2004 est bien la décision rejetant ce recours gracieux. Pour autant, le Tribunal Suprême rejette la fin de non-recevoir opposée par le Ministre d'État en faisant une application stricte des règles régissant l'interruption des délais par une demande d'assistance judiciaire. Le juge constate d'abord que la décision initiale de refus date du 20 juin 2003 et que Monsieur J. P. a présenté une demande d'assistance judiciaire dès le 28 juillet 2003, soit moins de deux mois après la notification de l'acte initial. Cette démarche, accomplie dans le délai du recours contentieux, a eu pour effet légal d'interrompre ce délai. Le Tribunal relève ensuite que l'assistance judiciaire a été accordée par une décision du 18 novembre 2003. Il pose alors le principe selon lequel « un nouveau délai de recours courait à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de cette décision ». Or, procédant à l'examen des pièces du dossier, la Haute Juridiction constate qu'il n'en ressort pas que cette notification ait été effectuée plus de deux mois avant le 7 juin 2004, date de l'enregistrement de la requête au greffe général (laquelle était dirigée contre la décision du 19 avril 2004 rejetant le recours gracieux du 5 avril 2004). En l'absence de preuve d'une notification régulière faisant courir le nouveau délai de deux mois, le délai n'avait pas expiré lors de l'introduction du recours gracieux du 5 avril 2004, ni même au jour de la saisine du juge le 7 juin 2004. La requête est, par conséquent, déclarée recevable. #### 2. La conciliation des articles 25 et 32 de la Constitution avec la législation sur l'emploi des étrangers Abordant l'examen au fond des conclusions à fin d'annulation, le Tribunal Suprême répond en premier lieu au grief d'inconstitutionnalité ou de violation directe des normes constitutionnelles invoqué par le requérant. Le juge procède par une lecture combinée et hiérarchisée des textes. Il rappelle d'abord la lettre de l'article 32 de la Constitution : « L'étranger jouit dans la Principauté de tous les droits publics et privés qui ne sont pas formellement réservés aux nationaux ». Il met immédiatement cette disposition en perspective avec l'article 25 de la Constitution, qui, tout en garantissant la liberté du travail, précise expressément que « l'exercice de cette liberté est réglementé par la loi ». Ce renvoi constitutionnel au pouvoir législatif permet au Tribunal Suprême d'introduire dans son syllogisme la loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté. Le Tribunal cite les termes mêmes de cette loi selon lesquels : « Aucun étranger ne peut occuper un emploi privé à Monaco s'il n'est titulaire d'un permis de travail ». La déduction logique s'impose alors d'elle-même : dès lors que la Constitution habilite le législateur à réglementer l'exercice de la liberté du travail et que la loi soumet l'emploi des étrangers à l'obtention préalable d'un permis de travail, le simple fait pour le chef du service de l'emploi d'user de sa compétence légale pour refuser une telle autorisation à un ressortissant étranger ne saurait, par principe, constituer une violation des articles 32 et 25 de la Constitution. Le moyen de droit est ainsi écarté comme non fondé. #### 3. Le contrôle de l'exactitude matérielle des faits et l'inutilité d'une mesure d'instruction En second lieu, le Tribunal Suprême examine la légalité interne de la décision sous l'angle de la réalité des motifs de fait ayant guidé l'autorité administrative, répondant simultanément à la demande de mesure d'instruction formulée par le requérant. La juridiction constate qu'il ressort directement des pièces versées au dossier au cours de l'instance que, pour opposer le refus litigieux, le chef du service de l'emploi s'est fondé sur la circonstance que Monsieur J. P. cause un trouble pour l'ordre public. Ce trouble est caractérisé par deux éléments précis : d'une part, l'existence d'une plainte déposée contre lui pour menaces de mort ; d'autre part, le prononcé à son encontre d'une condamnation pénale définitive pour des faits d'attouchements sur une mineure de quinze ans. Le Tribunal Suprême relève un élément probatoire décisif : l'intéressé a lui-même reconnu la réalité de ces faits dans les pièces qu'il a produites au débat contentieux, et tout particulièrement au sein de son dossier de demande d'assistance judiciaire. Dès lors, la religion du Tribunal étant pleinement éclairée par les pièces déjà présentes au dossier et par les propres aveux écrits du requérant, il apparaît totalement superflu de recourir au pouvoir d'instruction prévu par l'Ordonnance souveraine de 1963 pour contraindre l'administration à produire ses motifs. C'est pourquoi le juge affirme que, « sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction qu'il sollicite », le requérant n

Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours connexe en indemnisation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Droits et libertés constitutionnels - Exercice des droits non exclusivement réservés aux nationaux - Liberté du travail - Décision de refus d'autorisation d'embauchage - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits - Décision légale (oui) - Rejet de la requête Procédure Recours contentieux postérieur à un recours gracieux - Délais de recours - Demande d'assistance judiciaire - Défaut de notification - Prorogation du délai de recours contentieux - Recevabilité (oui) - Éléments d'appréciation suffisants - Nécessité d'une mesure d'instruction (non) Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. J. P., enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco le 7 juin 2004 et tendant 1° à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 19 avril 2004, par laquelle le conseiller de gouvernement pour l'intérieur a confirmé la décision, en date du 20 juin 2003, du chef du service de l'emploi refusant de lui accorder l'autorisation de travail en Principauté ; 2° à la condamnation de l'État de Monaco à payer à M. P. une indemnité de 91 321 € ; Ce faire, Attendu que, né à Bangui (Centrafrique), M. P. est de nationalité française ; qu'il travaillait depuis dix ans à Monaco lorsque, le 6 janvier 2000, le chef du service de l'emploi lui a fait connaître, sans aucun motif, que l'autorisation de travail en Principauté ne pouvait plus lui être accordée ; que cette décision a été confirmée par décisions du conseiller de gouvernement pour l'intérieur des 15 février 2000 et 28 février 2002 ; qu'à la suite d'une demande d'autorisation d'embauchage présentée par la société Vediorbis, le chef du service de l'emploi a à nouveau fait savoir à M. P. que l'autorisation de travail en Principauté ne pouvait lui être accordée ; que l'avocat de l'intéressé a formé auprès du conseiller de gouvernement pour l'intérieur un recours gracieux, en précisant qu'au cas où le refus d'autorisation de travail serait maintenu il demandait que lui soient indiqués les motifs de rejet de son recours gracieux afin de pouvoir intenter un recours contentieux ; que, par lettre du 19 avril 2004, le conseiller de gouvernement pour l'intérieur a répondu qu'en l'état des dispositions actuelles, ce type de décision n'avait pas à être motivé et qu'il appartenait à M. P. de saisir le Tribunal Suprême ; que la requête tendant à l'annulation de cette décision et à l'octroi de l'indemnité qui en résulte est recevable par application de l'article 90 B1° de la Constitution ; que la décision attaquée viole l'article 32 de la Constitution, en vertu duquel l'étranger jouit à Monaco des droits qui ne sont pas formellement réservés aux nationaux, notamment de la liberté du travail garantie par l'article 25 de la Constitution ; que afin de permettre au Tribunal Suprême de contrôler la légalité de la décision attaquée, le requérant sollicite qu'il soit ordonné au conseiller de gouvernement pour l'intérieur de produire les motifs du refus de permis de travail ; qu'une mesure d'instruction semblable a été ordonnée, sur le fondement de l'article 32 de l'Ordonnance n° 2984 du 16 avril 1963, par les décisions Isley du 13 mars 2002 et Battifoglio du 12 mars 2003 ; que lorsque le conseiller de gouvernement pour l'intérieur aura communiqué les documents et faits sur lesquels il s'est fondé, le Tribunal Suprême ne pourra que constater l'inexactitude matérielle de ces faits ; que la décision attaquée a entraînée pour le requérant des pertes de salaires s'élevant à 61 321 € et un préjudice moral évalué à 30 000 € ; Vu la contre-requête présentée par le Ministre d'État, ladite contre-requête enregistrée comme ci-dessus le 30 juillet 2004 et tendant au rejet de la requête 1° comme irrecevable, le recours gracieux rejeté par la décision attaquée ayant été formé le 5 avril 2004, après l'expiration du délai de recours contentieux contre la décision du 20 juin 2003 ; 2° subsidiairement comme non fondée par les motifs que la liberté du travail garantie par l'article 25 de la Constitution s'exerce, en vertu de cet article, dans le cadre des lois qui la réglementent ; que la loi n° 629 du 17 juillet 1957 impose aux étrangers désirant occuper un emploi d'obtenir un permis de travail ; que M. P. sait parfaitement, ainsi qu'il l'a reconnu dans des correspondances versées aux débats, que l'Administration considère qu'il constitue un trouble pour l'ordre public en raison des plaintes dont il a fait l'objet pour menaces de mort et pour attouchements sur une mineure de moins de quinze ans, cette dernière plainte ayant abouti à une condamnation définitive à six mois d'emprisonnement avec sursis ; que l'Administration a pu se fonder sur ces faits, qui ne sont pas matériellement inexacts, pour écarter M. P. du marché du travail ; que le rejet des conclusions à fin d'annulation entraînera, par voie de conséquence, le rejet des conclusions à fin d'indemnité ; que le préjudice invoqué est d'ailleurs inexistant ; Vu, enregistrée comme ci-dessus le 6 août 2004, la réplique présentée par M. J. P. tendant aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et en outre par les motifs que la requête n'est pas tardive ; qu'en effet M. P. a demandé l'assistance judiciaire dans le délai de recours contentieux contre la décision du 20 juin 2003, mais que ce délai était expiré depuis trois mois lorsque l'assistance judiciaire a été accordée le 20 novembre 2003 ; que dans ces conditions, le conseil de M. P. a écrit au conseiller de gouvernement pour l'intérieur non pas pour exercer un recours gracieux contre la décision du 20 juin 2003, mais pour solliciter « une nouvelle lecture favorable du dossier de M. P. » et dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à cette demande, pour que les motifs de ce refus lui soient communiqués conformément à la jurisprudence Battifoglio du 12 mars 2003 ; que le recours en annulation est dirigé contre la décision du conseiller de gouvernement du 19 avril 2004 rejetant cette demande et non contre la décision du chef du service de l'emploi du 20 juin 2003 ; Vu, enregistrée comme ci-dessus le 3 septembre 2004, la duplique présentée par le Ministre d'État tendant aux mêmes fins que la contre-requête, par les mêmes moyens et en outre par les motifs que la lettre du 5 avril 2004 porte un objet « recours gracieux » et demande que soient indiqués, au cas où le refus d'autorisation de travail serait maintenu, « les motifs sur lesquels se fonde le rejet du présent recours gracieux » ; que cette lettre est encore qualifiée « recours gracieux » dans la requête au Tribunal Suprême ; que la décision attaquée du 19 avril 2004 porte expressément rejet de ce recours gracieux et non refus d'une autorisation de travail ; que le recours gracieux était tardif ; qu'en admettant même que la lettre du 5 avril 2004 puisse être regardée comme une nouvelle demande d'autorisation de travail, la décision rejetant cette demande serait purement confirmative et le recours contentieux serait toujours irrecevable ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 25, 32 et 90 B1° ; Vu l'Ordonnance souveraine n° 2984 du 16 avril 1963 modifiée sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu la loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté ; Vu l'Ordonnance, en date du 30 septembre 2004, par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience du 16 novembre 2004 ; Ouï M. Michel Bernard, membre du Tribunal Suprême, en son rapport ; Ouï Maître Arnaud Zabaldano, avocat pour M. P. ; Ouï Maître Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour l'État de Monaco ; Ouï Monsieur le Procureur général en ses conclusions ; Après en avoir délibéré ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le Ministre d'État : Considérant que M. P. a présenté une demande d'assistance judiciaire le 28 juillet 2003, soit moins de deux mois après la notification de la décision du 20 juin 2003 lui refusant l'autorisation de travail à Monaco ; que l'assistance judiciaire lui a été accordée par décision du 18 novembre 2003 ; que si un nouveau délai de recours courait à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de cette décision, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette notification ait été faite plus de deux mois avant le 7 juin 2004, date à laquelle a été enregistrée la requête de M. P. dirigée contre la décision du 19 avril 2004 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé le 5 avril 2004 contre la décision précitée du 20 juin 2003 ; que, dès lors, cette requête est recevable ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, d'une part, que si, aux termes de l'article 32 de la Constitution, « L'étranger jouit dans la Principauté de tous les droits publics et privés qui ne sont pas formellement réservés aux nationaux », il résulte de l'article 25 de la Constitution, qui garantit la liberté du travail, que l'exercice de cette liberté est réglementé par la loi ; que la loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement des étrangers dispose : « Aucun étranger ne peut occuper un emploi privé à Monaco s'il n'est titulaire d'un permis de travail » ; que dès lors, M. P. n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant l'autorisation de travail en Principauté, le chef du service de l'emploi a violé les articles 32 et 25 de la Constitution ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces versées au dossier que, pour prendre la décision attaquée, le chef du service de l'emploi s'est fondé sur ce que M. P. cause un trouble pour l'ordre public en raison de la plainte dont il a fait l'objet pour menaces de mort et d'une condamnation définitive prononcée à son encontre pour attouchements sur une mineure de quinze ans ; que l'intéressé a reconnu ces faits dans des pièces qu'il a produites, notamment dans sa demande d'assistance judiciaire ; que dès lors, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction qu'il sollicite, M. P. n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées ; Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Considérant que le rejet au fond par la présente décision des conclusions de la requête à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet des conclusions à fin d'indemnité ; Décide : La requête de M. P. est rejetée. Les dépens sont mis à la charge de M. P. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État.

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