Tribunal Suprême, 13 juin 2005, Mlle B. c/ Ministre d'Etat

Résumé

# Tribunal Suprême de Monaco, 13 juin 2005, n° 27068 > Décision commentée : Tribunal Suprême de Monaco, 13 juin 2005, n° 27068 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-supreme/2005/06-13-27068)) --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige soumis au Tribunal Suprême de Monaco s’inscrit dans le cadre des relations individuelles et collectives de travail au sein du secteur bancaire de la Principauté, plus précisément au niveau de la succursale monégasque de la banque A.-A. Bank NV. Mademoiselle B. avait été recrutée à l'origine par la succursale de Monaco de l’établissement de crédit A.-A. Bank NV en qualité d’intérimaire réceptionniste. Par la suite, l'intéressée a été affectée au service de la comptabilité, avant d’être formellement intégrée au personnel permanent de l’entreprise. Cette intégration s'est opérée au moyen d'un premier contrat de travail à durée déterminée couvrant la période du 12 février au 14 juillet 2001, immédiatement relayé, à compter de cette dernière date, par un contrat de travail à durée indéterminée. Dans le cadre de ses attributions contractuelles au sein du service comptable, Mlle B. avait pour mission matérielle de réceptionner les notes de frais établies par l’ensemble du personnel de l'établissement bancaire, d’en vérifier la régularité ainsi que les pièces justificatives y afférentes, puis de les soumettre à la signature hiérarchique compétente, à savoir soit celle du directeur administratif, M. M., soit celle du directeur des ressources humaines (désigné sous les initiales DRH). Parallèlement à ces fonctions professionnelles, l'intéressée exerçait un mandat de représentation salariale en qualité de déléguée du personnel. La genèse du différend trouve sa source dans le déroulement d'opérations courantes de gestion en février 2004. À plusieurs reprises au cours de ce mois, la salariée a déposé sur le bureau du directeur administratif un ensemble de documents. Postérieurement à ces dépôts, il a été signalé au sein de l'entreprise la disparition ou l'absence de certaines notes de frais qui auraient dû être transmises à la signature du DRH. Constatant qu'elle avait, par mégarde, inséré les pièces en question dans la chemise réservée au directeur administratif au lieu de les acheminer au DRH, Mlle B. a procédé au retrait desdits documents mal orientés. Lors de son retour à son bureau, M. M. lui ayant fait observer l’absence des notes de frais litigieuses, la salariée lui a immédiatement remis les pièces qu'elle était en train de reclasser. À la suite d’un échange de notes portant sur le paiement de frais, le directeur administratif a convoqué Mlle B. afin de solliciter sa démission en contrepartie du versement d’une indemnité financière. Après un délai de réflexion, M. M. a remis à la salariée, le 26 février 2004, une lettre portant révocation. Lors d'un entretien préalable, une alternative lui a été formellement soumise par l'employeur : soit la présentation de sa démission assortie du versement d'une somme de 20 000 euros, soit le prononcé d’un blâme accompagné de son exclusion définitive du service. Le 14 mars 2004, Mlle B. s’est vu notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'imputation d'une faute grave. L'employeur lui reprochait de s’être introduite sans droit dans le bureau du directeur administratif et d’avoir fouillé dans des documents personnels contenant des renseignements confidentiels. En conséquence de ces griefs, une mise à pied à titre conservatoire et provisoire a été prononcée à son encontre, dans l’attente de la réunion des instances disciplinaires compétentes en vue de son licenciement. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Par lettre du 9 mars 2004, Mlle B. a été formellement informée de la date fixée pour la réunion du conseil de discipline ainsi que de la faculté qui lui était ouverte de s’y faire assister ou représenter. À cette convocation étaient joints divers documents matérialisant, sans explication circonstanciée complémentaire, les griefs articulés par la direction de la banque. Lors de sa comparution, assistée de son conseil, la salariée a déclaré ignorer les faits précis qui lui étaient reprochés. À l'issue des délibérations, le conseil de discipline a dressé un procès-verbal le 30 mars 2004, notifié le 23 avril 2004, lequel constatait un partage parfait des voix : deux avis favorables au licenciement et deux avis contraires. Conformément aux stipulations applicables de la convention collective monégasque du travail du personnel des banques (CCT), une nouvelle phase procédurale s’est ouverte devant la commission paritaire, saisie pour avis à la demande de l’employeur en date du 4 mai 2004. Mlle B. a comparu devant cette commission assistée de son conseil, sans avoir pu obtenir préalablement la communication intégrale du dossier constitué contre elle. À l'instar du conseil de discipline, la commission paritaire a émis un avis partagé quant à la mesure de licenciement envisagée et a préconisé la recherche d'un règlement amiable du litige. Aucune diligence en ce sens n’a toutefois abouti. Mlle B. étant investie d'un mandat de déléguée du personnel, la procédure de rupture du contrat de travail s'est ensuite déportée sur le terrain administratif prévu par le statut protecteur légal. L'employeur a ainsi saisi la Commission de licenciement instituée par l’article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 modifiée, portant modification du statut des délégués du personnel. Devant cette commission administrative, les parties ont été une nouvelle fois invitées à rechercher une issue transactionnelle, avant de constater, lors de la séance du 28 mai 2004, l’échec définitif de toute conciliation amiable. Le jour même, le 28 mai 2004, par lettre administrative, l’Inspecteur du travail, assurant la présidence de ladite instance, a notifié à l'employeur que la Commission de licenciement avait accordé son assentiment au licenciement de la salariée protégée. Tirant les conséquences de cette décision administrative, la succursale de la banque A.-A. a notifié à Mlle B., par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2004, son licenciement pour faute grave avec énonciation des griefs retenus. Par requête enregistrée le 28 juillet 2004 au Greffe Général de la Principauté de Monaco, Mlle B. a saisi le Tribunal Suprême, statuant en matière administrative en vertu de l'article 90 de la Constitution, d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de la Commission de licenciement du 28 mai 2004, assorti de conclusions indemnitaires tendant à l'allocation d'une somme de 50 000 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral, ainsi que d'une demande de communication de pièces au directeur de la banque. Au soutien de son recours, la requérante développait cinq séries de moyens : 1. *L'irrégularité de la composition de la Commission de licenciement* : deux de ses membres (MM. B. et C.) avaient préalablement siégé au sein de la commission paritaire — l'un d'eux l'ayant même présidée — et s'étaient déjà prononcés en faveur du licenciement, ce qui compromettait l'impartialité de l'organe. 2. *L'irrecevabilité et la prématurité de la saisine de la Commission* : l'article 27 de la convention collective exigeant l'établissement d'un procès-verbal remis à l'employé en cas de partage des voix devant la commission paritaire, le défaut d'accomplissement régulier et conjoint de cette formalité rendait la demande d'assentiment prématurée. 3. *La méconnaissance des droits de la défense* : l’avocat de Mlle B. s’était vu refuser la communication du dossier transmis par l’employeur au président de la commission, privant ainsi l'intéressée de la connaissance exacte et préalable des griefs fondant sa comparution. 4. *L'erreur manifeste de droit tenant à la nature de la mesure* : la convention collective bancaire distinguant rigoureusement le « licenciement » de la « révocation », seule cette dernière qualification disciplinaire correspondait à la mesure initiée par l'employeur, de sorte que l'autorisation portant sur un prétendu « licenciement » était erronée. 5. *L'inexactitude matérielle des faits et l'erreur d'appréciation* : la commission administrative ne pouvait se borner à vérifier l'absence de lien entre la mesure et l'exercice du mandat syndical, mais devait contrôler la réalité des circonstances invoquées, lesquelles étaient montées de toutes pièces et constituaient un abus manifeste. Dans sa contre-requête enregistrée le 28 septembre 2004, le Ministre d’État a conclu au rejet intégral de la requête. Sur la légalité externe, il a soutenu d'une part que la présence au sein de la commission administrative de membres ayant précédemment siégé au sein de l'organisme paritaire conventionnel ne vicie pas la composition de l'instance, celle-ci n'ayant aucun caractère juridictionnel et n'ayant pour office que de vérifier le rattachement de la mesure au mandat électif. D'autre part, la procédure conventionnelle avait été respectée par la notification d'un procès-verbal. En outre, la communication du dossier détenu par l’Inspecteur du travail n'était prescrite par aucun texte légal ou réglementaire spécifique régissant la Commission de licenciement, d'autant que la salariée avait eu connaissance des faits reprochés dès la phase disciplinaire interne. Sur la légalité interne, le Ministre d’État a souligné que l'article 16 de la loi n° 459 emploie le terme générique de licenciement sans opérer de distinction et que l'autorité administrative n'a pas à juger du bien-fondé de la faute, compétence réservée au juge judiciaire du travail, ce qui justifiait également le rejet des prétentions indemnitaires. Par ordonnance du Président du Tribunal Suprême en date du 29 décembre 2004, la banque A.-A. a été appelée en la cause par la voie de l’intervention forcée. Dans son mémoire en intervention enregistré le 10 février 2005, l'employeur a conclu aux mêmes fins de rejet en confirmant la ligne d'argumentation de l'État : régularité de la composition de l'organe administratif, absence d'obligation textuelle de communiquer le dossier, synonymie pratique de la révocation et du licenciement pour faute grave, et cantonnement du rôle de la Commission à un simple avis d'assentiment protecteur du statut sans immixtion dans l'appréciation du bien-fondé réservée au Tribunal du travail. Mlle B. a répliqué par un mémoire enregistré le 10 mars 2005, réaffirmant la violation des principes généraux du droit imposant la communication des pièces nonobstant le silence des textes écrits, tandis que le Ministre d’État prenait acte des écritures de l'employeur par mémoire déposé le 9 mars 2005. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'affaire soulevait une question nodale relative aux garanties procédurales fondamentales dont bénéficie un salarié protégé lorsqu'une autorité administrative est appelée à statuer sur son sort disciplinaire : *L'autorité administrative investie du pouvoir d'autoriser ou de donner son assentiment au licenciement d'un représentant du personnel — en l'espèce la Commission de licenciement instituée par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 — est-elle tenue, en vertu des principes généraux du droit et du respect des droits de la défense, de communiquer l'intégralité du dossier d'instruction à l'administré ou à son conseil préalablement à sa comparution et à sa prise de décision, alors même qu'aucune disposition textuelle légale ou réglementaire n'impose expressément une telle formalité ?* À cette question de légalité administrative s'articulait une problématique de responsabilité extracontractuelle de la puissance publique : l'illégalité fautive résultant de l'édiction d'une décision administrative d'assentiment au licenciement en violation des droits de la défense engage-t-elle la responsabilité pécuniaire de l'État monégasque, et dans quelle mesure le préjudice moral qui en découle directement peut-il faire l'objet d'une indemnisation autonome, indépendamment des suites judiciaires ou conventionnelles de la relation d'emploi ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Saisi de moyens d'une grande diversité touchant tant à l'impartialité de l'organe, à la régularité formelle de sa saisine qu'à l'erreur d'appréciation sur les motifs de la rupture, le Tribunal Suprême fait le choix délibéré d'une stricte économie de moyens en tranchant le litige au visa des seules exigences des droits de la défense. La formule d'entrée adoptée est péremptoire : « Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ». Sur les conclusions à fin d'annulation, le raisonnement du Tribunal Suprême s’articule en un syllogisme d'une remarquable concision : - *Majeure prétorienne implicite* : Le respect des droits de la défense constitue un principe général du droit qui s'impose à toute autorité administrative appelée à prendre une décision individuelle défavorable ou à statuer sur une mesure disciplinaire, emportant l'obligation corrélative de porter à la connaissance de l'administré concerné ou de son conseil les pièces et éléments fondant la procédure. - *Mineure factuelle tirée de l'instruction* : « le conseil de la requérante s'est vu refuser par l'inspecteur du Travail, président de la commission de licenciement, la communication du dossier soumis à ladite Commission ». - *Conclusion juridique* : « par suite, la décision attaquée a été rendue en violation des droits de la défense ». Ce faisant, la juridiction constitutionnelle et administrative monégasque neutralise catégoriquement l'objection formulée tant par le Ministre d’État que par l'employeur intervenant, qui arguait de l'absence d'obligation textuelle au sein de la loi n° 459 ou de l'ordonnance souveraine n° 2528. Le Tribunal Suprême proclame implicitement la valeur supra-décrétale, voire quasi-constitutionnelle, des droits de la défense : le silence du législateur ou du pouvoir réglementaire ne saurait dispenser l'Administration de communiquer à la personne mise en cause les pièces sur la base desquelles son sort professionnel va être arbitré. L'accès effectif aux pièces du dossier constitue la condition *sine qua non* d'une défense utile, sans que l'employeur ou l'État ne puisse opposer la connaissance prétendue que le salarié aurait eue des faits lors des phases antérieures internes à l'entreprise. Sur le terrain de la responsabilité et des conclusions indemnitaires, le Tribunal Suprême retient la responsabilité pour faute de l’État monégasque du fait de l'illégalité de la décision de son autorité administrative. Toutefois, la juridiction opère une distinction minutieuse entre les chefs de préjudice allégués : - Constatant que l'état de l'instruction ne permet pas encore de déterminer l'issue juridique et financière finale des rapports contractuels liant Mlle B. à la banque A.-A. (contentieux du préjudice matériel et de l'indemnisation de la rupture relevant le cas échéant des juridictions de droit commun du travail), le Tribunal écarte en l'état la réparation du dommage matériel. - En revanche, il affirme sans équivoque que l'édiction d'une décision administrative illégale dans de telles conditions attentatoires aux droits élémentaires de la défense a généré un préjudice moral certain et direct pour la requérante. Évaluant souverainement ce dommage, le Tribunal alloue à Mlle B. la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité réparatrice mise à la charge exclusive de l’État. ### C. Le dispositif Le dispositif de la décision consacre l'annulation totale de la décision administrative ainsi que la condamnation pécuniaire de l'État : > « Décide : > > La décision de licenciement en date du 28 mai 2004 donnant son assentiment au licenciement de Mlle B. est annulée ; > > L'État est condamné à verser à Mlle B., la somme de 2 000 euros, > > Les dépens sont mis à la charge de l'État ; > > Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État ; » --- ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne #### 1. L'affirmation des droits de la défense comme principe général du droit à Monaco La décision *Mlle B. c/ Ministre d’État* du 13 juin 2005 constitue un arrêt de principe majeur pour le droit administratif monégasque, particulièrement dans le champ du droit de la fonction publique et de la régulation des relations de travail impliquant des salariés investis de fonctions représentatives. En consacrant le fait que le refus opposé par l'Inspecteur du travail de communiquer à un avocat le dossier transmis à la Commission de licenciement vicie substantiellement la décision administrative subséquente, le Tribunal Suprême consacre avec force la prééminence des principes généraux du droit (PGD) sur la lettre des textes spéciaux. La loi n° 459 du 19 juillet 1947 et l'ordonnance n° 2528 du 3 juin 1961 organisaient la protection des délégués du personnel en subordonnant leur rupture contractuelle à l'assentiment de l'

Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en indemnisation - Acte individuel Recours pour excès de pouvoir Décision de licenciement - Décision de la Commission de licenciement - Procédure irrégulière Principes généraux du droit Refus de communication du dossier - Violation des droits de la défense (oui) - Annulation de la décision Responsabilité de la puissance publique Préjudice moral (oui) - Évaluation - Indemnisation Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par Mlle B., enregistrée le 28 juillet 2004 au Greffe Général de la Principauté de Monaco et tendant à l'annulation de la décision rendue le 28 mai 2004 par la commission de licenciement instituée (prévue) par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 modifiée, par laquelle cette commission donnait son assentiment au licenciement de la requérante par la succursale de Monaco de la A.-A. Bank NV ; ce faire, Attendu que Mlle B. a été engagée par la succursale de Monaco de la A.-A. Bank NV (A.-A.) successivement en qualité d'intérimaire réceptionniste avant d'être affectée au service comptabilité pour devenir salariée de l'entreprise par contrat à durée déterminée du 12 février au 14 juillet 2001 et par contrat à durée indéterminée à compter de cette date ; qu'elle expose qu'elle était chargée de réceptionner les notes de frais du personnel de la banque, de vérifier les pièces justificatives et de les soumettre à la signature du directeur administratif M. M. ou à celle du directeur des ressources humaines (désigné par les initiales DRH) ; Qu'en février 2004, elle a déposé sur le bureau de M. M. un certain nombre de documents, et ceci à plusieurs reprises ; Qu'il lui a été signalé ultérieurement que l'on ne retrouvait pas des notes qui auraient dû être soumises au DRH ; que Mlle B. s'avisant que par erreur elle avait déposé les documents considérés non pas au DRH mais dans la chemise réservée à M. M., en a retiré les pièces mal orientées ; que celui-ci, à son retour dans son bureau, lui ayant signalé qu'il manquait des notes de frais, elle lui a alors remis les pièces qu'elle était précisément en train de classer ; qu'à la suite d'un échange de notes au sujet du paiement de frais, elle a été convoquée par M. M. qui lui a demandé sa démission moyennant un versement d'une indemnité ; que l'intéressée après un délai de réflexion s'est vue remettre par M. M. une lettre de révocation datée du 26 février 2004 et qu'au cours d'un entretien préalable, il lui a été proposé soit une démission moyennant 20 000 euros, soit un blâme et l'exclusion du service ; qu'elle a reçu le 14 mars 2004 une lettre recommandée avec avis de réception faisant état d'une faute grave pour s'être introduite dans le bureau du directeur administratif, d'avoir fouillé dans ses papiers contenant des renseignements confidentiels ; qu'en conséquence elle a été mise à pied à titre provisoire dans l'attente de la réunion du conseil de discipline en vue de son licenciement ; que par une nouvelle lettre du 9 mars 2004 elle a été informée de la date du conseil de discipline et de la possibilité pour elle de se faire représenter ; qu'y étaient joints, sans explication, des documents d'où paraissaient résulter les griefs articulés contre elle ; que devant cette insistance, assistée de son conseil, elle a dit ignorer les faits qui lui étaient reprochés ; qu'il en est résulté un procès-verbal du 30 mars notifié le 23 avril 2004 comportant deux avis favorables au licenciement et deux avis contraires ; Qu'une autre procédure s'est déroulée devant la commission paritaire sur demande d'avis de l'employeur à la date du 4 mai 2004 ; que Mlle B. s'y est présentée avec son conseil sans connaître le contenu du dossier ; que la commission a rendu un avis partagé sur le licenciement et préconisé une solution amiable ; qu'aucune démarche n'a été engagée en ce sens ; Qu'ultérieurement devant la Commission de licenciement les parties ont été invitées à rechercher un accord amiable et constaté le 28 mai qu'un tel accord n'avait pu intervenir ; que par lettre de la même date l'Inspecteur du travail a fait connaître à l'employeur que la Commission de licenciement avait accepté le licenciement de Mlle B. à la suite de quoi, par lettre recommandée du 3 juin 2004 la Banque a notifié à celle-ci son licenciement pour faute grave en précisant les griefs retenus contre elle ; Que la décision en date du 28 mai 2004, rendue par la Commission de licenciement est l'objet du présent recours ; * Que Mlle B. présente cinq moyens : Que la composition de la Commission de licenciement était irrégulière ; Qu'en effet, y siégeaient MM. B. et C. précédemment membres de la commission paritaire, le premier d'entre eux l'ayant même présidée et l'un et l'autre ayant alors opiné en faveur du licenciement ; Que la demande d'autorisation de licenciement présentée par la banque était irrecevable ; qu'en effet avant toute demande de licenciement et alors que la commission paritaire s'était achevée sur un partage de voix, l'article 27 de la convention collective du travail exige l'établissement d'un procès-verbal à remettre à l'employé ; qu'il s'ensuit que faute de cette formalité la saisine de la commission de licenciement était prématurée ; Que Mlle B. n'a pas eu communication du dossier la concernant, demandée par son avocat et qui avait été transmis au Président de la commission par l'employeur ; qu'étant dans l'ignorance, au moment de sa comparution des griefs précis qui lui étaient opposés, les droits de la défense ont été méconnus ; Que les notions de révocation et de licenciement étant distinguées par la Convention collective monégasque du travail du personnel des banques (CCT), au sens de ce texte seul peut être utilisé le terme de « révocation » dans la situation de Mlle B., alors que c'est le mot « licenciement » qui a été utilisé dans les avis des deux commissions ; que l'employeur avait décidé de prendre une mesure de révocation ; que l'autorisation de licenciement est donc entachée d'erreur manifeste ; Que la commission de licenciement doit se préoccuper des circonstances du licenciement et ne pas seulement chercher à savoir qu'il existe un lien entre cette mesure et les fonctions de délégué du personnel ; qu'il suit de ce qui précède que les reproches formulés sont faux et que la mesure de révocation est abusive ; Qu'en conséquence Mlle B. demande une réparation pécuniaire de 50 000 euros pour le préjudice, tant matériel que moral, qu'elle aurait subi ; Qu'elle présente en outre une requête en communication de la procédure au Directeur général de la succursale de Monaco de la A.-A. Bank ; * Vu la contre-requête enregistrée le 28 septembre 2004 et présentée par le Ministre d'État qui tend au rejet du recours déposé par Mlle B. ; qu'il conteste le premier moyen de légalité externe tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de licenciement ; qu'en effet on ne peut soutenir que ne sauraient faire partie de cet organisme des représentants des syndicats patronaux qui, dans la même affaire, ont déjà siégé dans la Commission paritaire ; que les finalités sont différentes, la Commission de licenciement n'ayant pas un caractère juridictionnel et étant chargée seulement de vérifier si le licenciement critiqué a un lien ou non avec les fonctions de délégué du personnel ; Que selon le deuxième moyen la demande d'accord au licenciement portait sur un projet et non sur une décision ; que cependant la procédure a été respectée, un procès-verbal ayant été rédigé et notifié à Mlle B. ; Qu'il est allégué que le dossier de l'Inspecteur du travail n'a pas été communiqué à la requérante ; qu'une telle mesure n'est pas exigée s'agissant de la procédure devant la Commission de licenciement ; que d'ailleurs Mlle B. a eu parfaitement connaissance des reproches qui lui étaient adressés avant sa comparution devant la commission de discipline ; Qu'au titre de la légalité interne Mlle B. invoque d'abord une erreur manifeste de droit résultant de ce que la Commission s'était prononcée sur un licenciement alors que l'employeur avait voulu prendre une mesure de révocation ; Que cependant l'article 16 précité ne distingue pas et use du terme générique de licenciement ; Qu'en énonçant que les reproches formulés à l'encontre de l'intéressée sont inexacts et fabriqués de toutes pièces, on méconnaît le rôle de la Commission qui doit se borner à rechercher si la mesure incriminée est en relation avec les fonctions de délégué du personnel sans avoir à se prononcer sur le bien fondé de la mesure ; Qu'il résulte de ce qui précède que la demande de réparation formée par Mlle B. est injustifiée et que son recours doit être rejeté ; Attendu qu'à la suite de l'ordonnance du Président du Tribunal Suprême datée du 29 décembre 2004 appelant en intervention forcée la société A.-A., cette société a déposé un mémoire, enregistré le 10 février 2005 ; que sur les faits la société souligne que la requérante a fait preuve d'insubordination et d'un manque total de rigueur dans son travail, d'un esprit rebelle et provocateur et qu'il en est résulté à son encontre un blâme avec inscription au dossier ; qu'en outre elle a marqué son indifférence sur les appréciations qui étaient portées sur elle ; Que la société A. répond ainsi qu'il suit aux moyens soulevés par la requérante : que la Commission de licenciement a été composée conformément aux textes ; que Mlle B. et son conseil ont bien été informés de la décision de la Commission paritaire par communication du procès-verbal établi le 4 mai 2004 ; que la Commission de licenciement a été saisie non d'un simple projet de licenciement mais d'une demande d'accord sur la décision envisagée et ce en application des textes ; que la communication du dossier à l'Inspecteur du travail n'est prévue par aucun texte ; que l'intéressé pouvait se faire assister d'un conseil ; qu'ainsi les droits de la défense ont été respectés ; qu'il n'y a pas lieu d'introduire une confusion à partir des mots licenciement et révocation, la révocation n'étant autre qu'un licenciement pour faute grave ; qu'il ne s'agit pas d'un débat sur le bien-fondé de la décision qui relèverait du Tribunal du travail ; que la Commission ne rend pas une décision de justice mais formule un avis ; Que l'A.-A. Bank conclut au rejet de la requête de Mlle B. ; * Attendu que Mlle B. a déposé « un mémoire en réponse aux observations de la banque », enregistré le 10 mars 2005 ; Qu'elle y expose que les accusations formulées pour la première fois contre elles sont calomnieuses et n'ont pas été présentées aux différents organismes saisis ; Qu'elle maintient que la composition de la commission de licenciement la faisait suspecter de partialité soulignant qu'en méconnaissance de l'article 27 de la Convention collective monégasque, les parties n'ont pas établi ensemble un procès-verbal relatant les avis partagés ce qui avait pour conséquence l'irrégularité de la saisine de la Commission de licenciement ; Qu'en outre si, en la matière, la communication du dossier n'est pas prévue par les textes, il n'en demeure pas moins que les principes du droit impliquent l'accomplissement d'une telle mesure ; Qu'au surplus c'est bien d'un licenciement et non d'une révocation dont Mlle B. a été frappée ; Qu'enfin la banque paraît n'avoir pas compris le sens du moyen tiré du caractère non fondé de la décision ; Qu'il en résulte que la réponse de la banque est inopérante ; Attendu que le Ministre d'État a déposé des observations enregistrées le 9 mars 2005 à la suite du mémoire de la société A.-A. Bank. Il note que cette société confirme l'argumentation du Ministre d'État et souligne que Mlle B. n'a pas répliqué ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 90 ; Vu l'ordonnance souveraine n° 2984 du 16 avril 1963 modifiée sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947, portant modification du statut des délégués du personnel ; Vu l'ordonnance n° 2528 du 3 juin 1961 relative aux modalités de licenciement des délégués du personnel ; Vu l'ordonnance en date du 25 mars 2005 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience du 13 juin 2005 ; Ouï M. Jean Michaud, membre titulaire du Tribunal Suprême en son rapport ; Ouï Maître Carrasco, avocat, pour Mlle B. ; Ouï Maître Pastor-Bensa, avocat-défenseur, pour la société A.-A. Bank NV ; Ouï Maître Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour l'État de Monaco ; Ouï M. le Procureur Général, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que le conseil de la requérante s'est vu refuser par l'inspecteur du Travail, président de la commission de licenciement, la communication du dossier soumis à ladite Commission ; Considérant que, par suite, la décision attaquée a été rendue en violation des droits de la défense ; Sur les conclusions aux fins d'indemnités : Considérant qu'en l'état de l'instruction qui ne permet pas de connaître les suites qui seront données à la présente décision dans les rapports entre la requérante et son employeur, le seul préjudice que le Tribunal Suprême puisse évaluer est le préjudice moral ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant l'État à verser à Mlle B. une indemnité de 2 000 euros ; Décide : La décision de licenciement en date du 28 mai 2004 donnant son assentiment au licenciement de Mlle B. est annulée ; L'État est condamné à verser à Mlle B., la somme de 2 000 euros, Les dépens sont mis à la charge de l'État ; Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État ; Décision sélectionnée par la Revue de Droit Monégasque pour son intérêt jurisprudentiel, Revue de Droit Monégasque, 2005, n° 7, p. 295 à 300.

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