Tribunal Suprême, 14 juin 2006, Demoiselle E. B. c/ Ministre d'État

Résumé

# Tribunal Suprême de Monaco, 14 juin 2006, n° 27248 > Décision commentée : Tribunal Suprême de Monaco, 14 juin 2006, n° 27248 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-supreme/2006/06-14-27248)) Le contentieux du licenciement des représentants du personnel constitue un point de rencontre névralgique entre le droit du travail et le droit administratif. En soumettant la rupture du contrat de travail de ces salariés particuliers à l'intervention préalable d'une autorité administrative, le législateur monégasque a érigé un mécanisme de contrôle destiné à prévenir les mesures d'éviction discriminatoires. Toutefois, la détermination exacte du périmètre d'investigation de cette autorité administrative a longtemps suscité d'importantes controverses, cristallisant l'opposition entre une conception minimaliste, cantonnée à la seule vérification de l'absence de détournement de pouvoir, et une conception substantielle, impliquant une appréciation directe de la consistance des griefs invoqués par l'employeur. Par sa décision rendue en assemblée plénière le 14 juin 2006 dans l'affaire *Demoiselle E. B. c/ Ministre d'État*, le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco tranche magistralement cette question. Statuant en matière administrative sur le rapport de son Vice-Président, M. Pierre Delvolvé, la Haute Juridiction définit avec une grande netteté l'office de la Commission de licenciement instituée par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 modifiée. Rejetant la thèse restrictive défendue tant par l'Administration que par l'employeur, le Tribunal Suprême consacre l'obligation pour la Commission de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen approfondi de la gravité de la faute reprochée au salarié protégé. Ce faisant, la décision commentée s'affirme comme un arrêt de principe majeur pour le droit social et le contentieux administratif monégasques. ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige À l'origine de ce litige se trouve la relation de travail nouée entre Mlle E. B. et la succursale de Monaco de la société ABN AMRO BANK N.V. La requérante avait intégré cet établissement bancaire selon une progression contractuelle classique : engagée dans un premier temps à titre intérimaire, elle avait ensuite bénéficié d'un contrat à durée déterminée, avant d'être titularisée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Au sein de la banque, elle exerçait les fonctions d'assistante administrative et se trouvait chargée, à ce titre, de la gestion des notes de frais du personnel. Parallèlement à ses attributions professionnelles, Mlle E. B. s'était investie dans la représentation collective des salariés et avait été élue déléguée du personnel suppléante. La relation contractuelle s'est dégradée à la suite d'un incident survenu le 24 février 2004. L'employeur a reproché à la salariée d'avoir pris sur le bureau de son directeur administratif des pièces qui s'y trouvaient, qualifiant cet agissement de faute grave et l'associant, selon ses écritures contentieuses, à des griefs plus larges d'insubordination et de manque de rigueur dans l'exécution de ses fonctions. Entendant rompre le contrat de travail pour motif disciplinaire, la banque a engagé une procédure de révocation. Conformément aux dispositions conventionnelles applicables dans le secteur bancaire et aux dispositions légales régissant le statut des représentants du personnel, l'employeur a successivement consulté le Conseil de discipline et la Commission paritaire, avant de saisir la Commission de licenciement prévue par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 modifiée, par une lettre initiale en date du 11 mai 2004. Par une première décision rendue le 28 mai 2004, la Commission de licenciement a donné son assentiment à la mesure envisagée, conduisant la banque à prononcer la révocation de Mlle E. B. le 4 juin 2004. Toutefois, la salariée a déféré cette première décision administrative à la censure du Tribunal Suprême, lequel en a prononcé l'annulation par une décision du 13 juin 2005 (pour des motifs non précisés dans la décision commentée). Tirant les conséquences de cette annulation contentieuse, l'employeur a repris la procédure administrative en saisissant de nouveau la Commission de licenciement par une lettre du 8 juillet 2005, qui renvoyait aux motifs exposés dans la demande initiale du 11 mai 2004. La Commission s'est réunie à deux reprises, le 20 juillet 2005 puis le 27 juillet 2005. À cette dernière date, elle a derechef donné son assentiment au licenciement de la déléguée du personnel suppléante. Dès le lendemain, par une lettre datée du 28 juillet 2005, l'Inspecteur du travail a informé la banque ABN AMRO que la Commission avait accepté le licenciement de Mlle E. B. et a invité l'établissement bancaire à en faire part à l'intéressée. La banque s'est exécutée par une lettre recommandée du 29 juillet 2005, reçue le 30 juillet par la salariée, lui confirmant ainsi son licenciement. Souhaitant prendre connaissance de l'acte administratif lui-même, le conseil de Mlle E. B. a sollicité auprès de l'Inspecteur du travail la communication d'une copie de la décision de la Commission ; cette demande s'est toutefois heurtée à un refus de l'administration du travail. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Face à cette seconde autorisation administrative de licenciement et au refus de communication opposé par l'Inspection du travail, Mlle E. B. a de nouveau saisi le Tribunal Suprême par une requête enregistrée au Greffe général de la Principauté le 26 septembre 2005. Agissant sur le fondement de l'article 90 B 1° de la Constitution, elle sollicitait, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la Commission de licenciement du 27 juillet 2005 et, d'autre part, la condamnation à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral résultant de l'illégalité de ladite décision. Au soutien de la recevabilité de son recours, la requérante faisait valoir que la décision émanait d'une autorité administrative, lui faisait grief et avait été attaquée dans le délai franc de deux mois à compter de la lettre du 28 juillet 2005 qui lui en avait révélé l'existence, l'absence de production matérielle de la décision attaquée étant exclusivement imputable au refus de communication de l'administration. Sur le fond, tout en rappelant que des irrégularités relevaient de l'appréciation du Tribunal du travail s'agissant des procédures suivies devant le Conseil de discipline et la Commission paritaire, Mlle E. B. articulait pas moins de sept moyens d'annulation, mêlant légalité externe, légalité interne et contrôle de légalité par voie d'exception : 1. **L'irrecevabilité de la demande d'autorisation pour violation de la convention collective** : la requérante soutenait que le procès-verbal de la Commission paritaire, exigé par l'article 27 de la convention collective des banques, n'avait pas été établi, alors que ce document était indispensable pour que la Commission de licenciement fût valablement saisie, non d'un simple projet de licenciement, mais d'une décision de licenciement arrêtée, conformément à l'article 16 de la loi du 19 juillet 1947. 2. **L'irrecevabilité de la demande d'autorisation pour défaut de motifs** : selon la salariée, les lettres de saisine du 11 mai 2004 et du 8 juillet 2005 étaient muettes sur les motifs et les circonstances exactes de la révocation. 3. **L'erreur manifeste de droit tirée de la qualification de la rupture** : la requérante reprochait à la Commission de s'être prononcée sur un « licenciement » alors qu'elle avait fait l'objet d'une mesure de « révocation » au sens de la convention collective bancaire. 4. **Le défaut de base légale ou le caractère manifestement mal fondé en droit de la décision** : c'était là le cœur du litige. Mlle E. B. reprochait à la Commission de s'être bornée à considérer que la mesure la frappant était sans rapport avec ses fonctions de déléguée du personnel, alors que son rôle ne se limitait pas à ce seul constat mais lui imposait de connaître tous les faits reprochés et de s'assurer que le licenciement n'était pas abusif. 5. **Le caractère manifestement mal fondé en fait de la décision** : la requérante faisait valoir que le dossier soumis à la Commission comportait des pièces incriminées étrangères aux faits du 24 février 2004 sur lesquels s'était prononcé le Conseil de discipline, l'employeur ayant substitué à cet incident ponctuel des accusations générales et calomnieuses sur son comportement. 6. **La composition irrégulière de la Commission de licenciement** : Mlle E. B. soutenait que la présence, au sein de la Commission de licenciement, de membres ayant déjà siégé à la Commission paritaire privait l'organe administratif de toute garantie d'impartialité. 7. **L'exception d'illégalité de l'Ordonnance souveraine n° 2528 du 3 juin 1961** : la requérante excipait de l'illégalité du texte réglementaire fixant les modalités de licenciement des délégués du personnel sous un triple rapport : en ce que son article 3 n'exigeait pas (voire proscrivait) la motivation des décisions de la Commission ; en ce qu'il instaurait une discrimination en obligeant le salarié à n'être assisté que d'une personne agréée par l'Inspecteur du travail tandis que l'employeur choisissait librement son assistant sans agrément ; et en ce qu'il ne prévoyait la notification de la décision qu'au seul employeur et non au salarié protégé. En défense, tant le Ministre d'État (dans sa contre-requête du 28 novembre 2005, ses observations du 22 décembre 2005 et sa duplique du 20 janvier 2006) que la société ABN AMRO (dans ses mémoires des 23 novembre 2005 et 20 janvier 2006) concluaient au rejet intégral de la requête. Sur les aspects formels et procéduraux, les défendeurs soutenaient que les griefs visant le Conseil de discipline et la Commission paritaire étaient inopérants devant le juge administratif, que le procès-verbal de la Commission paritaire avait bien été établi, que la Commission de licenciement était régulièrement composée et valablement saisie d'une décision de licenciement dûment motivée par renvoi à la lettre du 11 mai 2004. Ils écartaient la distinction entre révocation et licenciement comme un simple « stratagème », la loi de 1947 n'utilisant que le terme générique de licenciement. Quant à l'exception d'illégalité de l'Ordonnance de 1961, la banque la jugeait irrecevable, tandis que le Ministre d'État la déclarait sans portée, arguant qu'aucune obligation de motivation n'existe sans texte exprès et que les règles d'assistance et de notification ne méconnaissaient pas le principe d'égalité. Surtout, sur le terrain de la légalité interne et de l'office de la Commission, le Ministre d'État et la banque développaient une ligne de défense commune et particulièrement stricte. Selon eux, la Commission de licenciement avait pour « unique objet de vérifier que le licenciement n'a pas de lien avec le mandat du représentant ». Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit ou de fait quant à l'appréciation des fautes étaient jugés radicalement inopérants : l'appréciation du fond du litige, de la réalité des fautes et du caractère abusif ou non du licenciement échappait totalement à la compétence de la Commission et du Tribunal Suprême pour relever de la compétence exclusive du Tribunal du travail. Sur le volet indemnitaire, le Ministre d'État contestait enfin l'existence de toute illégalité fautive comme la réalité du préjudice moral allégué. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La multiplicité des moyens soulevés par la requérante offrait au Tribunal Suprême plusieurs angles d'attaque pour apprécier la légalité de l'acte attaqué. Néanmoins, par le recours à la formule classique d'économie des moyens (« Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête »), la Haute Juridiction choisit de circonscrire le débat contentieux à la question fondamentale de la compétence matérielle et de l'étendue du contrôle exercé par la Commission de licenciement. Le problème juridique central soumis à l'assemblée plénière pouvait dès lors se formuler ainsi : **lorsqu'elle est saisie d'une demande d'assentiment au licenciement d'un délégué du personnel motivée par un comportement fautif, la Commission de licenciement instituée par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 modifiée doit-elle limiter son examen à la seule vérification de l'absence de lien entre la mesure envisagée et l'exercice du mandat représentatif, ou lui incombe-t-il également d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail ?** Subsidiairement, en cas d'annulation de l'assentiment administratif pour erreur de droit, se posait la question de la détermination et de l'évaluation des préjudices indemnisables par le juge administratif, alors même que les conséquences de cette annulation sur les rapports de droit privé entre l'employeur et la salariée demeuraient encore indéterminées au jour du jugement. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour répondre à la question principale, le Tribunal Suprême déploie un syllogisme juridique d'une grande rigueur, articulé en quatre temps. **1. Le rappel du cadre normatif.** Le juge administratif commence par viser et reproduire les deux textes fondamentaux régissant la matière. Il cite, en premier lieu, l'article 16 de la loi du 16 juillet 1947 (telle que désignée dans les motifs de la décision, bien que visée comme loi n° 459 du 19 juillet 1947 dans les visas) modifiée par l'Ordonnance-loi n° 696 du 15 novembre 1960, qui pose le principe de l'assentiment préalable et fixe la composition tripartite de la Commission (présidée par l'Inspecteur du travail et comprenant deux représentants du syndicat patronal et deux représentants du syndicat ouvrier). Il cite, en second lieu, l'article 1er de l'Ordonnance souveraine n° 2528 du 3 juin 1961, en prenant soin de mettre en exergue la dernière phrase de l'extrait retenu : « *La demande devra préciser les motifs et les circonstances invoquées par l'employeur à l'appui de sa décision* ». Ce choix textuel n'est nullement fortuit : si les textes imposent à l'employeur d'exposer avec précision les motifs et les circonstances de sa décision, c'est nécessairement pour permettre à la Commission d'exercer un contrôle effectif sur la substance même de ces motifs. **2. La consécration de la finalité protectrice et de l'office de la Commission (le considérant de principe).** De la combinaison de ces textes, le Tribunal Suprême dégage un principe directeur majeur : les salariés protégés « *bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle* ». La Haute Juridiction précise immédiatement la traduction concrète de cette protection exceptionnelle lorsque le licenciement envisagé a une nature disciplinaire : « *dans le cas où la demande d'assentiment au licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à la Commission de licenciement de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement* ». Par cette motivation limpide, le Tribunal Suprême condamne frontalement la thèse minimaliste du Ministre d'État et de la banque ABN AMRO. Le contrôle de l'absence de lien avec le mandat ne suffit pas ; la Commission doit procéder à une qualification juridique des faits en jaugeant l'adéquation de la sanction suprême qu'est le licenciement à la gravité de la faute commise. **3. La constatation de l'erreur de droit (la mineure du syllogisme).** Appliquant cette règle aux faits de l'espèce, le Tribunal Suprême constate que la Commission de licenciement s'est bornée à rechercher si le licenciement de Mlle E. B. était en rapport avec ses fonctions de déléguée du personnel suppléante, en s'abstenant d'examiner si les faits qui lui étaient reprochés revêtaient une gravité suffisante pour justifier une telle mesure. En méconnaissant ainsi l'étendue de sa propre compétence et la portée des textes qu'elle devait appliquer, la Commission s'est rendue coupable d'une erreur de droit (situation que la doctrine administrative qualifie classiquement de méconnaissance par l'autorité administrative de l'étendue de ses pouvoirs, ou d'incompétence négative constitutive d'une erreur de droit). L'annulation de la décision du 27 juillet 2005 est dès lors inéluctable. **4. L'appréciation du préjudice indemnisable.** Statuant enfin sur les conclusions indemnitaires de la requérante qui réclamait 15 000 euros au titre de ses préjudices matériel et moral, le Tribunal Suprême opère une distinction pragmatique dictée par l'état de l'instruction. Il relève que l'instruction « *ne permet pas de connaître les suites qui seront données à la présente décision dans les rapports entre la requérante et son employeur* ». En effet, le sort financier du contrat de travail (réintégration éventuelle, indemnités de rupture ou dommages-intérêts pour licenciement abusif devant le Tribunal du travail) demeure incertain au moment où le juge administratif statue. Par conséquent, le préjudice matériel ne présentant pas un caractère certain et évaluable en l'état, le Tribunal Suprême juge que « *le seul préjudice [qu'il] puisse évaluer est le préjudice moral* » résultant directement de l'illégalité de l'acte administratif. Il en fait une juste appréciation en condamnant l'État à verser à Mlle E. B. une indemnité de 2 000 euros. ### C. Le dispositif Le dispositif de la décision, particulièrement concis, tire toutes les conséquences de cette motivation tant sur le terrain de l'annulation que sur celui de la réparation et des frais de l'instance : > « Décide : > La décision de la Commission de licenciement du 27 juillet 2005 est annulée. > L'État est condamné à verser à Mlle B. la somme de 2 000 euros ; > Les dépens sont mis à la charge de l'État. > Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État. » ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne L'arrêt *Demoiselle E. B. c/ Ministre d'État* du 14 juin 2006 constitue une pierre angulaire de l'édifice jurisprudentiel monégasque en matière de droit public du travail. Son analyse révèle une démarche téléologique remarquable du Tribunal Suprême, qui s'inscrit dans une convergence méthodologique manifeste avec les standards du droit administratif comparé tout en préservant la singularité des institutions de la Principauté. #### 1. Le fondement téléologique de la « protection exceptionnelle » L'apport théorique majeur de la décision réside dans la formulation du fondement même du statut protecteur. En affirmant que les délégués du personnel (titulaires, suppléants, anciens délégués ou candidats) bénéficient d'une « *protection exceptionnelle* » instituée « *dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent* », le Tribunal Suprême rappelle que ce statut n'est nullement un privilège personnel octroyé à un individu, mais une garantie d'ordre public social attachée à la fonction représentative. C'est parce que la collectivité des travailleurs a un intérêt vital à disposer de représentants indépendants et stables que la résiliation de leur contrat de travail déroge au droit commun. Or, si l'office de la Commission de licenciement s'était trouvé réduit, comme le soutenaient avec insistance le Ministre d'État et l'

Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Travail Commission de licenciement - Assentiment de la décision de licenciement - Déléguée du personnel suppléante Recours pour excès de pouvoir Assentiment de la Commission de licenciement - Contrôle de la relation entre la décision de licenciement et les fonctions de déléguée du personnel suppléante (oui) - Absence de contrôle de la gravité des faits reprochés au regard de la protection exceptionnelle afférente à la qualité de déléguée du personnel - Décision illégale Recours en annulation Préjudice moral - Évaluation - Réparation Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 26 septembre 2005, Mlle E. B. demande l'annulation de la décision rendue le 27 juillet 2005 par laquelle la Commission prévue par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 modifiée, donnant son assentiment à son licenciement par la succursale de Monaco de la ABN AMRO BANK N.V ; Ce faire : Attendu que Mlle B. a été engagée par cette banque successivement à titre intérimaire, puis en vertu d'un contrat à durée déterminée et enfin à durée indéterminée, en qualité d'assistante administrative chargée notamment de la gestion des notes de frais du personnel ; qu'elle a été élue déléguée du personnel suppléante ; qu'il lui a été reproché d'avoir pris sur le bureau de son directeur administratif des pièces qui s'y trouvaient et commis ainsi une faute ; qu'elle a été révoquée le 4 juin 2004 à la suite de la consultation du Conseil de discipline, de la Commission paritaire et de la Commission de licenciement ; que celle-ci a donné son assentiment au licenciement par une décision du 28 mai 2004 que Mlle B. a déférée au Tribunal Suprême et que celui-ci a annulée le 13 juin 2005 ; que la Commission de licenciement a été de nouveau saisie et s'est réunie le 20 juillet 2005 puis le 27 juillet 2005 ; que, par lettre datée du 28 juillet 2005, l'Inspecteur du travail a fait savoir à la banque ABN AMRO que la Commission avait accepté le licenciement de Mlle B. et invité la Banque à en faire part à celle-ci, ce que la banque a fait par lettre recommandée du 29 juillet 2005, reçue le 30, confirmant à Mlle B. son licenciement ; que le conseil de Mlle B. a demandé à l'Inspecteur du travail copie de la décision de la Commission, ce qui lui a été refusé ; Que des irrégularités, dont l'appréciation relève du Tribunal du travail, ont entaché les procédures suivies devant le Conseil de discipline et devant la Commission paritaire ; Que la décision de la Commission de licenciement, émanant d'une autorité administrative, relève de la compétence du Tribunal Suprême ; qu'elle fait grief à la requérante, qui a intérêt à agir ; qu'elle a été attaquée dans le délai de deux mois suivant la lettre du 28 juillet 2005 qui la lui a fait connaître ; que, si elle n'a pu être produite, c'est en raison du refus de communication de l'inspection du travail ; Que la décision attaquée est illégale en raison de sept moyens : irrecevabilité de la demande d'autorisation de licenciement présentée par la Banque pour violation de la convention collective de travail, faute du procès-verbal de la Commission paritaire nécessaire pour que soit saisie la Commission de licenciement, non d'un projet de licenciement, mais d'un licenciement, en vertu de l'article 16 de la loi du 19 juillet 1947 portant statut des délégués du personnel ; irrecevabilité de la demande d'autorisation de licenciement présentée par la banque, pour défaut de motifs ; erreur manifeste de droit, la Commission s'étant prononcée sur le licenciement et non sur la révocation ; décision manifestement non fondée en droit, la Commission ayant considéré que la mesure frappant Mlle B. était sans rapport avec ses fonctions de délégué du personnel ; décision manifestement non fondée en fait, les pièces incriminées étant étrangères aux faits imputés à Mlle B. ; composition irrégulière de la Commission de licenciement : exception d'illégalité de l'ordonnance n° 2528 du 3 juin 1961 relative aux modalités de licenciement des délégués du personnel en ce qu'elle n'exige pas la motivation des décisions de la Commission, ne permet au salarié d'être assisté que d'une personne ayant reçu l'agrément de l'Inspecteur du travail alors que l'employeur peut être assisté d'une personne de son choix sans être soumis à cet agrément, ne prévoit la notification de la décision de la Commission qu'à l'employeur, non au salarié. Que la décision attaquée a entraîné pour Mlle B. un préjudice matériel et moral dont elle demande réparation pour un montant de 15 000 ; Vu le mémoire enregistré le 23 novembre 2005 par lequel la Société ABN AMRO conclut au rejet de la requête, au motif que les faits présentés par Mlle B. sont déformés et contraires à la vérité, Mlle B. ayant fait preuve d'insubordination et de manque de rigueur dans l'exécution de ses fonctions, l'incident du 24 février 2004 relatif aux documents du directeur administratif pris par Mlle B. constituant un faute grave ayant justifié la procédure de licenciement, que les griefs invoqués à l'encontre des avis du Conseil de discipline et de la Commission paritaire sont hors du débat relatif à la Commission de licenciement, que les moyens invoqués à Mlle B. doivent être rejetés : le procès-verbal de la Commission paritaire a bien été établi et la Commission de licenciement a bien été saisie d'une procédure de licenciement ; les motifs de la demande d'autorisation de licenciement ont été présentés dans la lettre initiale de saisine de la Commission du 11 mai 2004, que n'a pas remise en cause la décision du Tribunal Suprême, et qu'a reprise la lettre de saisine du 8 juillet 2005 ; la distinction entre révocation et licenciement est un stratagème car la révocation n'est autre qu'un licenciement et ce dernier terme est employé par le texte instituant la Commission de licenciement ; la Commission n'avait à se prononcer que sur des liens entre la décision de licenciement et les fonctions de délégué du personnel, non sur le caractère abusif ou non du licenciement ; les pièces incriminées portent sur le fond du litige, qui échappe à la compétence tant de la Commission que du Tribunal Suprême ; la Commission était composée régulièrement ; l'exception d'illégalité de l'Ordonnance souveraine du 3 juin 1961 est irrecevable ; Vu la contre-requête enregistrée le 28 novembre 2005 par laquelle le Ministre d'État, après avoir rappelé les faits reprochés à Mlle B., conclut au rejet de la requête, au motif que : sur la légalité externe : les irrégularités procédurales dont seraient entachés les avis du Conseil de discipline et de la Commission paritaire ne peuvent être invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre la décision de la Commission de licenciement ; la Commission de licenciement était régulièrement composée ; le procès-verbal de la Commission paritaire a bien été établi, et la Commission de licenciement a été saisie d'une décision de licenciement et non seulement d'un projet, en pleine conformité avec les dispositions de l'Ordonnance souveraine relative aux modalités de licenciement des délégués du personnel ; la demande d'autorisation de licenciement du 8 juillet 2005 était fondée sur les mêmes motifs que la demande du 11 mai 2004 à laquelle elle a renvoyé expressément ; sur la légalité interne : si la convention collective des banques fait la distinction entre révocation et licenciement, l'article 16 de la loi du 19 juillet 1947 ne reprend pas cette distinction ; les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait mal fondée en droit et en fait son inopérants dès lors que la Commission doit seulement s'assurer que le licenciement est sans rapport avec les fonctions de représentant du personnel, le Tribunal du travail étant seul compétent pour apprécier le bien-fondé du licenciement, l'exception d'illégalité de l'Ordonnance souveraine du 3 juin 1961 est sans portée, l'obligation de motivation ne pouvant être imposée que par un texte exprès, l'exigence de l'agrément de l'inspecteur du travail pour la personne assistant le salarié et non pour celle qui assiste l'employeur et la notification de la décision de la Commission seulement à l'employeur n'étant pas contraires au principe d'égalité ; Vu le mémoire en réponse aux observations de la Banque ABN AMRO, enregistré le 20 décembre 2005, par lequel Mlle B. fait observer qu'alors que lui étaient reprochés seulement les faits se rapportant à la journée du 24 février 2004, la Banque lui reproche aujourd'hui un comportement général, par des accusations calomnieuses ; que le procès-verbal exigé par l'article 27 de la convention collective n'a pas été établi ; que les lettres du 11 mai 2004 et du 8 juillet 2005 sont muettes sur les motifs et circonstances de la révocation ; que, s'agissant de l'erreur de droit, la Commission s'est prononcée sur le licenciement alors que Mlle B. a fait l'objet d'une révocation ; que la Commission doit connaître tous les faits reprochés au salarié protégé ; que le Tribunal Suprême doit aborder le fond du litige ; que la composition de la Commission de licenciement, n'offrant aucune garantie d'impartialité, était irrégulière ; que l'Ordonnance n° 2528 étant illégale, la décision attaquée prise en application de celle-ci est illégale ; Vu la réplique enregistrée le 21 décembre 2005 par laquelle Mlle B. persiste en ses conclusions au motif : que les faits rappelés par le Ministre d'État sont inexacts ; qu'elle s'est bornée à rappeler les irrégularités procédurales entachant les avis du Conseil de discipline et de la Commission paritaire ; que la décision attaquée n'a pas été communiquée à Mlle B. ni à ses conseils ; que la Commission de licenciement, dont le rôle ne se limite pas à vérifier que le licenciement est dépourvu de tout lien avec les fonctions de délégué du personnel mais doit s'assurer que le licenciement n'est pas abusif, a une composition comportant des membres de la Commission paritaire n'offrant aucune garantie d'impartialité ; qu'en l'absence de procès-verbal de la Commission paritaire, la Commission de licenciement ne pouvait être valablement saisie ; que l'absence d'indication sur les motifs et les circonstances de la révocation rendait irrecevable la demande d'autorisation de licenciement présentée à la Commission ; que l'erreur manifeste de droit résulte de la confusion entre révocation et licenciement ; que la décision est mal fondée en droit car la Commission aurait dû se prononcer non seulement sur le lien entre le licenciement et les fonctions de délégué du personnel, mais sur la caractère abusif du licenciement ; que la décision est mal fondée en fait car le dossier comportait des pièces étrangères aux faits sur lesquels s'est prononcé le Conseil de discipline ; que l'exception d'illégalité de l'Ordonnance n° 2528 est fondée, s'agissant des dispositions de son article 3 prescrivant la non-motivation des décisions de la Commission, et des dispositions établissant des mesures discriminatoires au détriment du salarié ; que la réclamation indemnitaire est fondée ; Vu les observations enregistrées le 22 décembre 2005 par lesquelles le Ministre d'État, constatant que le mémoire de la banque ABN AMRO confirme en tous points le bien-fondé de l'argumentation de la contre-requête, persiste dans les conclusions de celle-ci ; Vu la duplique enregistrée le 20 janvier 2006 par laquelle le Ministre d'État conclut au rejet de la requête par les mises au point suivantes : la Commission de licenciement a pour unique objet de vérifier que le licenciement n'a pas de lien avec le mandat du représentant ; elle est composée régulièrement ; le procès-verbal de la Commission paritaire a bien été établi ; aucun élément nouveau n'a été présenté au sujet de l'erreur de droit, de l'absence de fondement en droit et en fait ; l'Ordonnance souveraine n° 2528 n'est entachée d'aucune illégalité, qu'il s'agisse de l'absence d'exigence de motivation et des prétendues discriminations ; le préjudice moral n'est pas établi et Mlle B. n'invoque aucune illégalité de nature à lui ouvrir droit à indemnité ; Vu le mémoire enregistré le 20 janvier 2006 par lequel la Société ABN AMRO réplique au mémoire en réponse de Mlle B. du 20 décembre 2005 et ajoute aux termes du mémoire du 23 novembre 2005 les observations suivantes : les prétendues irrégularités de la procédure disciplinaire prévue par l'article 27 de la Convention collective des banques sont sans rapport avec la décision de la Commission de licenciement ; le moyen tiré de l'absence de motifs de la demande d'autorisation de licenciement est inopérant ; la Commission a valablement statué sur cette demande et n'a commis aucune erreur de droit ; elle n'avait pas à motiver sa décision et avait seulement à apprécier si le licenciement de la salariée protégée était lié à l'exercice de son mandat ; sa composition était régulière ; par l'exception d'illégalité, la requérante tend à faire annuler la loi n° 459 et son ordonnance d'application n° 2528 alors que sa demande porte sur l'annulation de la décision de la Commission de licenciement ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 90 B 1° ; Vu l'Ordonnance souveraine n° 2984 du 16 avril 1963 modifiée sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du statut des délégués du personnel, modifiée par l'Ordonnance-loi n° 696 du 15 novembre 1960, et notamment son article 16 ; Vu l'Ordonnance souveraine n° 2528 du 3 juin 1961 relative aux modalités de licenciement des délégués du personnel ; Vu l'Ordonnance du 21 mars 2006 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience du 13 juin 2006 ; Ouï M. Pierre Delvolvé, Vice-Président du Tribunal Suprême en son rapport ; Ouï Me Carrasco, avocat au barreau de Nice, pour Mlle B. ; Ouï Me Molinié pour le Ministre d'État ; Ouï Me Lavagna-Bouhnik pour la Société ABNAMRO N.V. ; Ouï Mme Le Procureur Général en ses conclusions ; Après en avoir délibéré ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1947 modifiée par l'Ordonnance-loi n° 696 du 15 novembre 1960 : « Tout licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant devra être soumis à l'assentiment d'une commission ainsi composée : a) l'inspecteur du travail, président ; b) deux représentants du Syndicat national représentatif de la profession de l'employeur ; c) deux représentants du Syndicat ouvrier représentatif de la profession du délégué du personnel... » ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'Ordonnance souveraine du 3 juin 1961 susvisée : « L'assentiment de la Commission prévue par l'Ordonnance-loi n° 696 du 15 novembre 1960, susvisée, pour le licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant, d'un ancien délégué ou d'un candidat aux fonctions de délégué, devra être demandé par pli recommandé, reçu par l'inspecteur du travail... La demande devra préciser les motifs et les circonstances invoquées par l'employeur à l'appui de sa décision » ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés mentionnés à l'article 1er précité de l'Ordonnance souveraine du 3 juin 1961 bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, dans le cas où la demande d'assentiment au licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à la Commission de licenciement de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; Considérant qu'en recherchant seulement si le licenciement de Mlle B. était en rapport avec ses fonctions de déléguée du personnel suppléante, sans examiner si les faits qui lui étaient reprochés étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, la Commission de licenciement a commis une erreur de droit ; que, par suite, la décision par laquelle la Commission a donné son assentiment au licenciement de Mlle B. doit être annulée ; Sur les conclusions aux fins d'indemnités : Considérant qu'en l'état de l'instruction qui ne permet pas de connaître les suites qui seront données à la présente décision dans les rapports entre la requérante et son employeur, le seul préjudice que le Tribunal Suprême puisse évaluer est le préjudice moral ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant l'État à verser à Mlle B. une indemnité de 2 000 euros ; Décide : La décision de la Commission de licenciement du 27 juillet 2005 est annulée. L'État est condamné à verser à Mlle B. la somme de 2 000 euros ; Les dépens sont mis à la charge de l'État. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État.

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